Interventions sur "hydrocarbures non conventionnels"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault, Yves Cochet et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures non conventionnels et à assurer plus de transparence dans le code minier (nos 3690, 3768). La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

et du Parti de gauche, s'inspire largement de notre initiative de mai, comme je le souligne avec plaisir de celle de Christian Jacob en son temps. Elle poursuit deux objectifs, sur le plan législatif. Premier objectif : combler les lacunes du code minier en proposant une définition des hydrocarbures non conventionnels. En effet, au-delà des emblématiques gaz de schiste, qui focalisent l'attention, c'est l'exploration et l'exploitation de l'ensemble des hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels qui nous interpellent. À terre, les mêmes techniques de fracturation, de fissuration et d'explosion sont employées. Il faut meurtrir la terre et porter atteinte à l'intégrité des roches. En mer, l'épuisement ...

...oi votre Gouvernement gâche-t-il le temps de l'Assemblée avec ces annuaires indigestes qu'il nomme « simplification du droit » ou avec ces lois pénales si ridicules et si inefficaces que tous les Français en ont perdu le compte ? Notre proposition de loi revêt donc une double dimension : législative, nous l'avons vu, mais surtout politique, puisque nous nous prononçons, avec clarté, pour que les hydrocarbures non conventionnels restent où ils sont, pour que nous nous engagions rapidement vers une transition énergétique, et pour l'abrogation de tous les permis de mines d'hydrocarbures non conventionnels, liquides ou gazeux, sur terre comme en mer. La politique énergétique de notre pays a trop longtemps été abandonnée aux mains des seuls ingénieurs des grands corps. Le monde politique, les parlementaires, les citoyens do...

...dont évidemment nous nous réjouissons. Mais nous continuons de nous interroger, aujourd'hui encore, sur les raisons objectives qui vous ont conduite à abroger ceux-là et à ne pas abroger ceux-ci. La réponse que vous m'avez faite hier, dans laquelle d'ailleurs vous avez allégrement mélangé les autorisations d'extraction d'hydrocarbures conventionnels entre 1997 et 2002 avec celles aujourd'hui des hydrocarbures non conventionnels, n'a pas apaisé nos doutes. Ces abrogations, dont je continue de penser qu'elles sont intervenues, notamment pour préserver le Président de la République de l'ire des élus et des citoyens des Causses et des Cévennes n'est-ce pas vous qui parliez de calculs politiques tout à l'heure ne sont pas, comme vous le dites un peu trop rapidement, le résultat de l'application mécanique de la loi Jacob...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, quelle bonne nouvelle ! Nous ne pouvons que nous réjouir que le Gouvernement ait décidé, lundi, d'abroger les trois permis de recherche de gaz de schiste du sud de la France. On peut y voir une victoire pour les opposants mobilisés depuis des mois ; cependant, nous nous interrogeons sur les autres permis dont douze concernent des hydrocarbures non conventionnels. Quatre en particulier suscitent la controverse : ceux de la compagnie américaine Toreador à l'est de Paris, principalement en Seine-et-Marne, dans l'Aisne et dans la Marne : Mairy, Nogent-sur-Seine, Leudon-en-Brie et Château-Thierry. Le problème des hydrocarbures en France n'est donc pas réglé. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé avec nos amis socialistes et du parti de gauche cett...

... ni les élus et les citoyens qui se sont mobilisés depuis des mois, et poursuivent leur combat contre des projets qu'ils rejettent et contre une énergie qu'ils condamnent. Car c'est cela le fond de l'affaire : vous avez beaucoup argumenté, madame la ministre, monsieur le rapporteur, contre la seule fracturation hydraulique. En l'interdisant, on interdit de fait l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels ; mais on laisse entendre que la science, l'innovation, le progrès pourraient permettre de trouver une autre méthode, moins impactante, afin de pouvoir, enfin, exploiter ces mines de dollars ou d'euros ! d'hydrocarbures non conventionnels. Notre point de vue est différent. Effectivement, la méthode de la fracturation a des effets dévastateurs sur l'eau, l'atmosphère il peut y avoir des fui...

...ne chute considérable. D'un point de vue économique, l'exploitation n'est pas forcément rentable. Mais on a évidemment entretenu l'illusion du succès avec des chiffres bidons de production et de réserves. Pour conclure, madame la présidente, les députés écologistes cosignataires de cette proposition de loi souhaitent, d'une part, réaffirmer leur opposition à l'exploration et à l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels et pas simplement à leur méthode d'extraction et, d'autre part, réclamer l'abrogation des permis litigieux. La loi Jacob n'a non seulement rien réglé mais elle a aussi créé de nouvelles illusions en se contentant d'interdire la fracturation hydraulique. Je vous invite donc, chers collègues, à adopter notre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

...b, le 13 juillet dernier. Cette loi nous paraît claire et nous ne comprenons pas forcément l'attitude du groupe SRC qui dépose une nouvelle proposition de loi. Revenons sur la loi désormais en vigueur, la loi du 13 juillet 2011. Elle interdit tout d'abord toute utilisation de la technique controversée de la fracturation hydraulique, la seule à ce jour de par le monde qui permette d'exploiter les hydrocarbures non conventionnels. Elle a créé une commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques nouvelles susceptibles d'être développées dans l'avenir. Enfin, elle a prévu des sanctions à l'encontre des entreprises qui contreviendraient à ces interdictions. Mais soyons francs : il n'est pas possible que des industriels aient recours à la fracturation hydraulique en catimini. Cette technique exige d...

Le risque d'abord d'une définition des hydrocarbures non conventionnels mal sécurisée, approximative, qui donnera inévitablement lieu à des controverses et à des recours : ce serait donc, de ce point de vue, un recul. Une tentative d'intégrer la question du offshore, éminemment beaucoup plus large que la simple exploitation des hydrocarbures schisteux : un tel sujet appelle à être traité dans son entier, et non en catimini, par un cavalier législatif.

...r tous mes collègues du groupe SRC, auxquels j'associe les députés des Verts et du Parti de gauche, et tout particulièrement le rapporteur Jean-Paul Chanteguet et Philippe Martin, à l'origine de ce texte, qui ont facilité la prise en compte, aux côtés du gaz de schiste, de la question du pétrole offshore, c'est-à-dire des forages en eau profonde en Guyane. Il s'agit en effet, dans les deux cas, d'hydrocarbures non conventionnels. Ils l'ont fait pour refuser que des standards différents d'appréciation des risques et de protection des citoyens s'appliquent dans l'hexagone et dans les outre-mer. L'acte n'est pas banal : depuis neuf ans que le permis de recherche au large de la Guyane a été attribué, toutes les tentatives pour ouvrir le débat et obtenir des informations ont échoué sur une fin de non-recevoir. Ce mois de ma...

...fin ne pas, d'ores et déjà, rénover un code minier caduc qui empêche la concertation avec les élus et les populations des territoires concernés ? Voilà pourquoi, nous devons, dès à présent, tous ensemble, dans la logique du Grenelle voté ici par tous, lutter pour la préservation de notre patrimoine naturel, en inscrivant dans la loi notre opposition farouche à toute exploration et exploitation d'hydrocarbures non conventionnels. C'est là tout le contenu d'un texte qu'il est urgent et nécessaire de voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Enfermée dans « une ample comédie à cent actes divers », comme disait La Fontaine, vous ne souhaitez pas aller plus loin sur la question essentielle : est-il raisonnable de vouloir exploiter des ressources d'hydrocarbures non conventionnels, dans notre pays, comme ailleurs dans le monde ? Je considère pourtant qu'il appartient dès aujourd'hui à la représentation nationale de s'exprimer sur ce sujet. À quelques semaines maintenant de l'ouverture de la conférence de Durban sur le changement climatique, nous savons en effet que la trajectoire des émissions actuelles de gaz à effet de serre vient valider une hypothèse de hausse des te...

Vous êtes gonflée, et je pèse mes mots, de nous accuser d'encombrer l'ordre du jour parlementaire avec nos propositions de loi. Nous sommes dans le cadre de notre niche parlementaire et nous avons fait le choix de vous proposer une proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures non conventionnels et à assurer plus de transparence dans le code minier.

...e fracturation pneumatique expérimentées aux États-Unis ou encore à la technique de fracturation par arc électrique. Je regrette, à ce propos, l'absence du président de la commission, qui prétendait tout à l'heure qu'il n'existait pas d'autre technique que celle de la fracturation hydraulique. Pour combler les lacunes et l'obsolescence du code minier en vigueur, nous apportons une définition des hydrocarbures non conventionnels. Nous voulons interdire leur exploration et leur exploitation, et nous exigeons l'abrogation des permis de recherche des mines d'hydrocarbures délivrés dans le plus grand secret. Sur de tels sujets, il est indispensable d'informer nos concitoyens en toute transparence et de favoriser leur participation à la prise de décision. Le combat contre l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste a i...

Voilà pourquoi nous réaffirmons notre opposition à l'exploration et à l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels.

...rtes, les enjeux financiers sont importants et l'entreprise Total, envers et contre tout, en niant l'évidence, continue d'affirmer qu'il est possible d'extraire sans recourir à la fracturation. Il est vrai que le texte adopté en juin dernier est suffisamment flou pour permettre des interprétations très diverses. Si la loi interdit la méthode de fracturation hydraulique en vue de l'exploration des hydrocarbures non conventionnels, à aucun moment elle n'en donne une définition, ce qui laisse la porte ouverte aux compagnies pétrolières pour proposer des solutions alternatives qui n'en sont pas vraiment. C'est ce que Total a, semble-t-il, tenté de faire. En effet, la technique de fracturation par le propane et l'air comprimé ou encore la technique de l'arc électrique ont les mêmes conséquences sur l'environnement et singuli...

...tait inutile. Le président de la commission a même soutenu que le texte était « surnuméraire », autrement dit qu'il ne servait à rien. Nous pensons, au contraire, qu'il est utile non pas d'ouvrir à nouveau, mais de poursuivre le débat sur les gaz de schistes. D'abord, nous avons manifestement manqué de transparence dans ce dossier. Nous voulons en apporter davantage, notamment en définissant les hydrocarbures non conventionnels. Mais j'y reviendrai. Nous souhaitons aussi plus de transparence dans la position du Gouvernement. Avouez que les choses sont difficilement compréhensibles pour nos concitoyens. Rappelons-nous que ce dossier a mal débuté et que le Gouvernement a accordé en catimini des permis d'exploration. Il a fallu la vigilance citoyenne et les efforts des élus en grande partie de l'opposition, mais aussi d...

...u Parti de Gauche, pensent le contraire. Le sujet qui nous préoccupe aujourd'hui est particulièrement important et je voudrais préciser à nouveau certains points. La proposition de loi que nous vous présentons a un intérêt certain. Elle peut, certes, susciter des critiques, et c'est pour y répondre que nous avons déposé des amendements. Cela dit, nous avons fait l'effort d'essayer de définir les hydrocarbures non conventionnels. Aujourd'hui, dans le code minier, ils ne sont pas définis. J'ai entendu vos remarques concernant le problème de la perméabilité faible, l'exploitation en eaux profondes ou encore le GPS. Des amendements pour répondre à ces interrogations seront examinés dans quelques instants. Pour ce qui est du code minier, nous sommes aujourd'hui dans une impasse. Vous dites, madame la ministre, que vous all...

...e région que Villeneuve-de-Berg, Nant et Montélimar. Les cinq permis, à savoir ceux de la plaine d'Alès, du bassin d'Alès, de Navacelles, de Nîmes et des plaines du Languedoc sont situés dans la même région. Lorsque j'entends votre argumentation, madame la ministre, j'en conclus qu'ils sont situés dans une région où les hydrocarbures conventionnels ont un potentiel faible mais où le potentiel des hydrocarbures non conventionnels est important. Cela entraîne la fracturation hydraulique, donc l'application de loi du 13 juillet, et donc l'abrogation. Madame la ministre, comment arrivez-vous à identifier les hydrocarbures de ces permis exclusifs de recherches ? Je ne reviendrai pas sur ceux qui concernent le bassin parisien. S'agissant de la réforme du code minier, elle est effectivement nécessaire. Sur le permis de Guyane ...

...imparfaite. La meilleure preuve en est que le Gouvernement a dû bricoler pour abroger le permis de Montélimar. Comme je le disais dans mon intervention liminaire, cette loi censée rassurer les populations force le Gouvernement à la contourner pour satisfaire une partie des citoyens, et permet aux industriels d'en flouer une autre. De surcroît, elle n'interdit pas l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels puisqu'elle ne frappe que la technique de fracturation hydraulique. Les industriels ont, depuis, mis en avant leur capacité à mettre au point de nouvelles techniques alternatives tout aussi agressives pour l'environnement à base de propane liquéfié, de fracturation pneumatique ou d'arcs électriques, par exemple. Il convient tout à la fois de mettre un terme à cette législation lacunaire et d'évi...