Interventions sur "contrefaçon"
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Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'améliorer le régime des dommages et intérêts pour les victimes de contrefaçons.
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à étendre aux sommes illicites qui pourraient provenir de la contrefaçon l'obligation de déclaration qui s'impose déjà aux organismes financiers dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent. Le texte actuel prévoit que l'obligation de déclaration concerne les sommes, ou les opérations, susceptibles de provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, de la corruption ou d'activités criminelles organisées ...
