Interventions sur "contrefaçon"

Jean Giraudoux l'écrivait déjà dans La guerre de Troie n'aura pas lieu : « Quand on a découvert qu'un ami est menteur, de lui tout sonne faux alors, même ses vérités. » De même, comme l'a souvent remarqué Hervé Novelli, dans ses fonctions ministérielles actuelles comme lorsqu'il se trouvait sur nos bancs, « la confiance et la crédibilité sont les influx sanguins et nerveux de l'économie ». Or la contrefaçon jette immanquablement une ombre de doute sur les produits originaux et, bien entendu, sur les entreprises qui les produisent, dans tous les domaines. La contrefaçon ne concerne pas que les produits de luxe. Elle est aujourd'hui un mal endémique, que je qualifie volontiers de « cancer de l'économie de marché », et qui développe ses métastases dans tout le tissu économique. Médicaments et vaccins,...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet relatif à la contrefaçon arrive juste après la ratification du protocole de Londres. Même s'il s'agit d'un hasard de calendrier, les deux textes se complètent pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment des PME. En effet, la lutte contre la contrefaçon passe d'abord par le dépôt de brevets, qui permet aux entreprises de protéger leurs procédés et leurs innovations. Après avoir facilité l'accès aux brevets...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, de Rousseau à Voltaire en passant par Victor Hugo, la contrefaçon a toujours été dans notre pays vivement condamnée. N'est-ce pas Diderot qui déclarait : « La contrefaçon, ce n'est rien d'autre que du vol » ? Les premières lois protectrices remontent d'ailleurs en France à 1791. Plus récemment, les lois du 5 février 1994, du 18 mars 2003 et du 9 mars 2004 ont permis d'apporter une réponse adaptée à la contrefaçon du xxe siècle. Cependant, comme le disait Jame...

C'est de la contrefaçon intellectuelle !

...ez déjà répondu sur mon amendement, décliné quatre fois. Je suis d'accord avec vous : la procédure existe déjà et il ne faut pas la déséquilibrer. Mais, dans la pratique, les requérants n'ont pas satisfaction. Il est en effet très facile pour les saisis d'opposer une résistance passive obstruction, silence et donc d'empêcher la justice de se saisir des pièces comptables mettant en lumière la contrefaçon et permettant d'en établir la traçabilité. Or nombre de nos interventions ont souligné que la contrefaçon était liée à des réseaux, et c'est grâce à cette saisie comptable que l'on peut les reconstituer. J'insiste donc pour que vous revoyiez cette question. Actuellement, la procédure est inefficace ; il ne s'agit donc pas de l'équilibrer, mais de faire en sorte qu'une procédure déclenchée par un...

La commission a repoussé cet amendement, et mon explication vaudra pour les amendements n°s 79, 80 et 84. La commission approuve évidemment la volonté d'assurer l'effectivité de la saisie-contrefaçon, mais ne peut approuver cette mesure pour trois raisons. D'abord, le mécanisme proposé revient, en réalité, à transformer en circonstance aggravante l'absence de coopération du défendeur à l'occasion d'une saisie-contrefaçon. Une telle procédure n'a pas sa place dans le droit civil, qui ne prévoit pas l'aggravation de sanctions au regard de certaines circonstances. Ensuite, nous doutons de l'ef...

Cet amendement vise à permettre l'octroi par le juge de dommages et intérêts pour les victimes de contrefaçon de dessins et modèles.

Il vise à inscrire au bon endroit des dispositions adoptées par le Sénat, à savoir dans le chapitre du projet de loi traitant plus particulièrement des contentieux de contrefaçons de dessins et modèles.

...ection des salariés, sont évidemment louables, mais il me semble plutôt contre-productif car il affaiblirait la portée de l'interdiction de licenciement des personnels d'un établissement temporairement fermé, telle qu'elle est prévue à l'article L. 521-10 du code de la propriété intellectuelle. Paradoxalement, en effet, l'adoption de cette mesure pourrait encourager les groupes se livrant à de la contrefaçon et condamnés à fermer une de leurs filiales à licencier plutôt qu'à reclasser en interne. Dans tous les cas, le droit commun du travail s'appliquera ; il me semble donc que ce sous-amendement introduirait un risque supplémentaire.

La rédaction de la phrase visée par ce sous-amendement pose le propriétaire en juge et partie dans la procédure de désignation de la contrefaçon. S'il est tout à fait légitime que les propriétaires de dessins ou modèles déposés puissent faire analyser les échantillons des marchandises mises en retenue, il apparaît en revanche plus délicat d'admettre qu'ils puissent eux-mêmes procéder à des analyses par leurs propres moyens en se faisant délivrer un échantillon des marchandises suspectées, retenues par les services de l'État. En tout état...

rapporteur. Il est déjà très rapide, monsieur le président. Cet amendement précise que la réintroduction de médicaments produits sous licence par ou pour les pays en voie de développement confrontés à de graves pandémies est assimilée à une contrefaçon et se trouve donc soumise aux mêmes règles.

Cet amendement a pour objet de maintenir le principe selon lequel aucun procès en contrefaçon ne pourra avoir lieu sans que l'ensemble du texte du brevet européen ne soit disponible en français. C'est un amendement d'harmonisation avec le texte de ratification du protocole de Londres, dont on suppose qu'il sera voté au Sénat.

...e, mais elle a été supprimée par les sénateurs. Je souhaiterais savoir ce qui, dans le texte, met en oeuvre ce principe de proportionnalité des mesures. En arrière-plan est posée la question du téléchargement illégal, la loi DADVSI ayant maintenu une répression pénale forte. La deuxième question concerne les entraves commerciales. Quels sont les garde-fous mis en place pour empêcher l'action en contrefaçon de devenir un moyen d'empêcher un concurrent d'entrer sur un marché ? La dernière question touche les usages illicites. Comment empêcher le détournement de cette procédure dans un dessein de recherche d'informations confidentielles ? Telles sont les questions auxquelles je souhaite que vous apportiez des réponses, monsieur le secrétaire d'État.

rapporteur. Considérant que la saisie-contrefaçon a fait ses preuves, cet amendement présente un risque d'affaiblissement de notre système de saisie. Nous rappelons que l'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle donne aux demandeurs les moyens de prouver la contrefaçon dont ils se déclarent victimes. Il nous apparaît pour le moins paradoxal d'exiger des éléments de preuve pour lui permettre d'y recourir, alors que la pratique juri...

Je soulignerai auparavant que le Sénat avait remarqué la qualité des travaux de M. Fasquelle puisqu'il est cité dans le rapport de M. Béteille. L'amendement n° 15 vise à permettre l'octroi par le juge de dommages et intérêts plus élevés, cette fois pour les victimes d'une contrefaçon de brevets.

Toujours sur le même modèle, l'amendement n° 20 vise à favoriser l'octroi de dommages et intérêts plus élevés, cette fois-ci pour les victimes de contrefaçons d'obtentions végétales.

L'amendement n° 24 étend les sanctions pénales applicables aux contrefaçons de certificats d'obtention végétale.

L'amendement n° 33 poursuit le même but que l'amendement n° 32, mais pour la contrefaçon des personnes physiques.

Cet amendement vise à favoriser l'octroi de dommages et intérêts plus élevés aux victimes de contrefaçons.

Cela signifie que la sanction de la contrefaçon est applicable dès le premier euro. Une occurrence avait été maintenue. L'amendement n° 28 vise à la supprimer.