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...es universités, mais je vous rappelle ce que j'ai lu en séance, hier soir, à minuit et demi. Rassurez-vous, Sanofi est en train de prendre la place en cinquième et sixième années de médecine ! Avec l'amendement n° 246, nous réaffirmons l'intérêt régional de la pharmacovigilance. En fonction des effets indésirables remontés, cela peut donner une bonne idée de la formation des médecins et de leurs prescriptions à l'échelle d'une région. Certains veulent une remontée des données au niveau national, mais je crois qu'il faut vraiment conserver le niveau régional. Avec les ARS, nous avons d'ailleurs régionalisé la santé pour être au plus proche de la population ; je rappelle que, sur les bancs de la gauche, nous n'étions pas contre les ARS, c'est leur gouvernance qui nous a déplu. Soucieux, bien sûr, de r...
... ou produit, ou pour tout titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 4211-6, ayant eu connaissance d'une utilisation hors AMM » cela doit résonner dans toutes nos têtes, vu le passé récent « de s'abstenir de la signaler sans délai selon les modalités définies par voie réglementaire à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. » Au fond, ce dispositif sur la prescription hors AMM et l'obligation pour le titulaire de l'AMM de la déclarer n'est que la transposition du droit européen, et plus précisément d'une directive du 15 décembre 2010 qui dispose : « Dès lors que les médicaments pourraient être utilisés d'une manière qui ne correspond pas aux termes de l'AMM, le titulaire d'une AMM devrait avoir la responsabilité de fournir toutes les informations disponibles y...
Cet amendement vise le même objectif de prise en compte dans les études et essais cliniques que notre amendement n° 116 à l'article 15. Les essais cliniques visent à apprécier les bénéfices et les risques d'un médicament dans une prescription donnée en vue de son autorisation de mise sur le marché. Or ces bénéfices ne sont pas les mêmes pour toutes les personnes. Des populations sont sous-représentées, voire négligées, dans la recherche clinique. En conséquence, les médicaments, une fois autorisés, sont prescrits, parfois hors AMM, à des personnes dont on ignore quels effets spécifiques les médicaments auront sur elles. Il en va de ...
Je voulais simplement insister sur le fait que l'amendement n°212 était parfaitement cohérent la problématique de la prescription hors AMM, dont nous discuterons plus loin à l'occasion des articles 11 et 16. La question de la prescription hors AMM est au coeur de l'affaire du Mediator. À partir du moment où nous voulons, dans les articles 11 et 16, organiser les choses et faire en sorte que la prescription hors AMM puisse exister puisqu'elle est nécessaire et opportune dans certains cas, à condition d'être justifiée par le...
...cité sur le médicament, qui répond à une logique, voire à des règles déontologiques. En revanche, il m'apparaît essentiel de préserver la publicité sur les dispositifs médicaux externes tels que les lunettes ou les prothèses auditives. Si je comprends que la publicité sur la prothèse de la hanche ait pu choquer, rappellons qu'il s'agit là d'un dispositif médical invasif nécessitant à la fois une prescription et l'intervention d'un praticien, ce qui est fondamentalement différent. Pour ma part, je considère qu'inciter le grand public à s'équiper le mieux possible en produits optiques ou en prothèses auditives si le besoin s'en fait sentir, naturellement , ne peut avoir que des incidences positives sur la santé publique. Il semblerait d'ailleurs qu'un dépistage précoce des problèmes d'audition a de...
Nous avons cette discussion parce que nous avons déposé un amendement pour que la publicité pour ces produits de santé à prescription médicale relève de l'autorité sanitaire et ne soit pas laissée à la seule appréciation de laboratoires qui peuvent les présenter d'une façon aussi scandaleuse. Dans un tel débat, on ne peut voir les choses en blanc ou en noir. Il est trop facile, lorsque l'on remet en question l'exigence ou l'impératif de vaccination, de faire passer ceux qui doutent pour des membres de ligues anti-vaccinales. ...
... la publicité directe pour les médicaments auprès du grand public. Face à l'évolution de la stratégie publicitaire de l'industrie du médicament le direct to consumer considérant désormais le médecin comme un intermédiaire et le patient comme son client, il convient effectivement de ne pas céder aux pressions visant à lever l'interdiction de faire de la publicité pour les médicaments soumis à prescription médicale ou remboursables. Si l'article 18 du projet de loi ne remet pas en cause ce principe, il admet a priori et sous certaines conditions la diffusion de campagnes publicitaires auprès du public pour les « vaccins soumis à prescription médicale ou remboursables ». Nous nous situons donc bien au-delà des seuls vaccins obligatoires pour lesquels les autorités de santé doivent effectivement et...
Puisqu'il relève de la santé, il n'appartient pas tout à fait au domaine marchand, même s'il génère une prescription et donc une vente. Il faut rappeler ce qu'est un brevet. Un brevet confère à son titulaire une exclusivité commerciale temporaire en contrepartie de la publication de l'innovation. Le brevet peut être obtenu pour tout type d'invention, mais l'innovation ne sera effectivement brevetée que si elle est véritablement nouvelle, si elle implique une activité inventive et si elle est susceptible d'appl...
...e, qui n'ont pas tout à fait la même force de frappe, démarcher les médecins, chez qui ils ne sont pas forcément bien reçus puisqu'ils renvoient l'image du fonctionnaire de la sécurité sociale venant leur expliquer que, sur un cas d'hypercholestérolémie, ce n'est peut-être pas la peine de prescrire des statines de troisième génération Puisque nous allons vers l'accès à des logiciels d'aide à la prescription certifiés avec une base de médicaments que vous nous avez promise, monsieur le ministre , la promotion dans un colloque singulier auprès des médecins prescripteurs qui veulent des informations objectives et exhaustives n'est pas utile. L'interdiction de promouvoir ces médicaments me paraît donc pleine de bon sens.
... les catégories d'antibiotiques au fur et à mesure qu'ils sortent. Le taux de mortalité due aux accidents liés aux antibiotiques est de 5 % dans les établissements hospitaliers. C'est énorme ! Le problème est difficile car, comme vient de le dire Mme Lemorton, le visiteur médical a tendance à proposer le dernier médicament sorti, le plus efficace et la dernière génération. En outre, à côté de la prescription humaine, il y a la prescription animale. Il n'y a pas non plus de discrimination en ce qui concerne les molécules. Concernant les dernières générations d'antibiotiques, ne pourrait-on pas opter, sans créer de discrimination, pour une formule de prescription hospitalière réservée aux services spécialisés, afin qu'elles ne soient prescrites qu'à bon escient ? Elles seraient, bien entendu, interdit...
Je suis hostile à ces amendements non seulement pour les raisons de forme que vient d'exposer le ministre mais aussi pour des raisons de fond : je les trouve, sinon ubuesques, pour le moins incongrus Dans le passé, à la direction générale de l'AFSSAPS, c'est un non-professionnel de santé qui a réservé aux hôpitaux la prescription de l'Isoméride et du Pondéral, ce qui lui a valu d'être attaqué de toutes parts, par l'industrie pharmaceutique mais aussi par les syndicats de médecins, qui l'accusaient de s'en prendre aux médecins libéraux. C'est un médecin qui lui a succédé, mais cela n'a pas changé le cours des choses pour le Benfluorex Et elles se sont ensuite aggravées, lorsque le poste a été occupé par un conseiller d'Ét...
...s en la matière. Il ne sert strictement à rien aujourd'hui d'informer à l'hôpital et pourquoi pas également en ville sur la dix-huitième statine. A contrario, cela peut présenter un certain intérêt, s'agissant des médicaments innovants. C'est pourquoi je vous proposerai un amendement visant à exclure de l'expérimentation de la visite médicale collective les médicaments de réserve hospitalière, de prescription hospitalière ou de prescription initiale hospitalière dont le statut particulier nous oblige à reconnaître que ce ne sont pas des médicaments inutiles ou inefficaces. Je vous suggérerai, dans un autre amendement, d'exclure de cette expérimentation les établissements où un seul praticien est concerné par la pathologie, ce qui reviendrait de facto à le priver de cette visite.
Tout le monde reconnaît que la présence de visiteurs médicaux a parfois de l'intérêt, notamment pour les médicaments particulièrement difficiles à manier, comme les médicaments ayant un statut de prescription restreinte, qui répondent à des critères particulièrement précis, avec notamment des contraintes techniques de sécurité. Ces médicaments de prescription restreinte sont d'un maniement complexe, nécessitent une présentation initiale pour une prise en charge optimale des patients et un accompagnement spécifique régulier de chaque prescripteur par le délégué hospitalier. Les données scientifiques ...
...r le marché », mais il n'est prévu aucune sanction, au sens juridique du terme, pour les manquements à cette obligation. Toute entreprise pourra considérer qu'elle contribue à faire respecter le bon usage du médicament. En outre, l'alinéa 3 dispose que l'entreprise « prend toutes les mesures d'information qu'elle juge appropriées à l'attention des professionnels de santé lorsqu'elle constate des prescriptions non conformes au bon usage de cette spécialité ». La lecture de cet alinéa m'a remis en mémoire notre audition de l'entreprise Servier, dans le cadre de la mission d'information sur le Mediator. Quand nous avons abordé avec les représentants de cette entreprise l'abondance de prescriptions hors AMM du Mediator, en fin de vie, notamment, ils ont prétendu que c'était un phénomène marginal, de l'or...
Les logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation destinés aux médecins régleront bien des problèmes, si tout se passe bien. Ces LAP certifiés sont demandés par la représentation nationale depuis des années. M. Woerth lui-même, alors ministre du budget, trouvait, en octobre 2009, dans la discussion du PLFSS 2010, que leur certification allait trop lentement. Il avait compris l'enjeu de ces LAP pour aider nos médecins dans le...
Il est très important de protéger ces données. J'évoquais tout à l'heure ces cheminements extraordinaires s'agissant de l'achat de prescriptions auprès de certains médecins ou de certains pharmaciens ; Mme Lemorton vient d'en citer un autre cas. Quel que soit l'organisme qui gèrera et organisera ces études à partir des bases de données de l'assurance maladie, il faut absolument que ce soit sous le contrôle de l'autorité publique en pensant à l'accès au public. C'est d'autant plus important que nous savons que les organismes de recherche ...
...que ou le conditionnement de la spécialité pharmaceutique rendent défavorable le rapport entre le bénéfice et les risques du médicament, particulièrement en raison de la survenue d'erreurs aux conséquences graves » et, septièmement, quand « un usage habituel hors autorisation de mise sur le marché du médicament est nocif ». Si nous reviendrons, à l'article 11, sur la question très sensible de la prescription hors AMM, nous n'en souhaitons pas moins l'évoquer dès à présent. (L'amendement n° 231, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
...ple du Multaq, particulièrement sur la sellette, beaucoup mieux remboursé que l'Amiodarone dont le nom de spécialité est Cordarone, génériqué. Il a été mis sur le marché à un prix équivalent à six ou sept fois celui du générique. Si la Haute autorité de santé, qui dispose de cette compétence médico-économique, avait pu classifier le Multaq, les médecins auraient été moins tentés d'en élargir la prescription immédiatement, l'industrie ayant soutenu que ce médicament était bien meilleur que l'Amiodarone. Or, on se rend compte que ce médicament n'est pas si bon que cela, qu'il a des effets secondaires, qu'il est beaucoup plus cher. Et je ne suis pas sûre que ni la santé publique ni les comptes publics y aient gagné quelque chose. Je sais qu'une réévaluation est en cours, mais il reste que nous avons là...
Cet article porte sur la prescription hors AMM. Je vais reprendre très brièvement mon argumentation, puisque M. le ministre ne m'a pas totalement répondu lors de l'échange que nous avons eu à l'occasion de la discussion générale. La prescription hors AMM dont on sait qu'elle est au coeur de l'affaire du Mediator, avec tous les paradoxes que cela comporte, d'ailleurs ne peut pas être purement et simplement interdite. Il est des c...
Le projet de loi prévoit que le prescripteur informe le patient que la prescription n'est pas conforme à l'autorisation de mise sur le marché du médicament, et il l'oblige à motiver sa prescription dans le dossier médical. Il nous semble néanmoins nécessaire que la motivation ne soit pas seulement prévue par écrit dans le dossier mais également par oral en accompagnant l'information. Il semble logique que le patient dispose de la même qualité d'explication que dans le cas d'une ...