Interventions sur "expert"

L'alinéa 21 de l'article 1er annonce la mise en place de la fameuse charte de l'expertise sanitaire. Nous avons eu tout à l'heure un échange avec M. le ministre non pas sur le contenu de cette charte mais sur les notions de liens d'intérêts et de conflits d'intérêts ; il a indiqué que le projet de loi ne reprenait pas les définitions établies par le rapport Sauvé. D'après lui, en effet, ce n'est pas à la loi de préciser de telles notions mais à un décret, plus exactement à une char...

...sabilité, efficacité et intérêt des patients, disais-je : permettez-moi d'illustrer à présent ces trois engagements. Le regain de confiance dans notre système de santé et de sécurité sanitaire passe d'abord par la lutte contre les conflits d'intérêts. Les dispositions de l'article 1er du projet de loi marquent à cet égard une avancée décisive, que je souhaite saluer, avec l'obligation, pour tout expert, mais aussi pour certains agents et pour les dirigeants de toutes les autorités et agences de sécurité sanitaire, de déclarer et d'actualiser régulièrement leurs liens d'intérêts ; avec aussi la création d'une charte de l'expertise sanitaire, et l'interdiction pour les personnes n'ayant pas déclaré leurs intérêts de participer à la délibération des commissions et conseils des instances sanitaires...

... table rase du passé ou tout laisser en l'état. Le choix a été fait de conserver l'architecture de notre système de sécurité sanitaire, en améliorant l'efficacité de l'ensemble. Seule l'AFSSAPS fait l'objet d'une réforme particulière. La nouvelle Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui la remplace, sera clairement identifiée par nos concitoyens comme une agence d'expertise, chargée de la police du médicament. Il ne s'agit pas ici d'une simple mesure cosmétique. L'agence sera dotée de missions élargies et de pouvoirs accrus. Elle mettra en place des études de suivi des patients et de recueil des données d'efficacité et de tolérance. Elle pourra accéder aux informations nécessaires à l'exercice de ses missions. Enfin, elle jouera un rôle d'information et d'alerte ...

Il s'agit d'un amendement de coordination avec notre amendement posant le principe d'une interdiction totale de liens d'intérêts. Nous entendons le voir appliquer au domaine de l'expertise.

...mesure de second rang, marque en réalité une étape importante, car elle assurera l'effectivité de l'obligation de prescrire en dénomination commune internationale. Bien sûr, certains changements sont redoutés par une partie des professionnels, qui craignent d'être associés à tort aux errements du scandale du Mediator. Personne ne doit être stigmatisé, que ce soient les professions médicales, les experts ou les visiteurs médicaux. Je souhaite ici mettre en garde contre toute généralisation hâtive. Certains réclament d'aller plus loin. J'estime qu'il faut maintenir un équilibre entre l'accès à l'innovation et la sécurité des patients.

...t qu'il aura fallu attendre cinq ans la parution du décret d'application de cette loi ce qui, monsieur le ministre, devrait nous inciter à la prudence quand nous évoquons la prochaine application de ce projet de loi qui se veut vertueux , nous avons là la preuve que, pour gérer les conflits d'intérêts, c'est moins la qualité de la loi qui compte que l'éthique personnelle qui doit animer chaque expert, chaque intervenant soucieux de ne jamais voir sa probité remise en question. Comme nous sommes ici dans le temple de la démocratie, qui est également celui de l'éthique et de la probité, j'invite solennellement tous mes collègues professionnels de santé qui vont intervenir sur ce texte à déclarer ce que, pour ma part, je viens de faire leurs liens ou leur absence de liens d'intérêts avec le...

...si, monsieur le ministre, c'est avec un regard critique, mais une réelle volonté de nous voir réussir que, au nom de mon groupe, je me suis astreinte au décryptage de ce texte enrichi des amendements votés en commission. En ce qui concerne la partie du projet relative à la transparence des liens d'intérêts, l'objectif est de permettre aux Français de s'appuyer sur les propositions émises par les experts sans que le sceau de la suspicion ne vienne marquer les résultats auxquels ils aboutissent. C'est une question d'éthique. Plus l'expertise prend d'importance dans un monde où la complexification des sujets conduit les décideurs à y recourir toujours davantage, plus elle doit être accompagnée d'une éthique forte et rassurante pour la population, d'autant que, l'État s'étant désengagé de son devoi...

...t de loi pour qu'elle apparaisse enfin dans un texte français. Monsieur le ministre, je souhaite vous interpeller directement. Je ne mets pas en doute votre volonté de changer les choses ; les critiques que j'émets au nom de mon groupe n'ont d'autre but que de faire évoluer ce texte afin qu'il atteigne des objectifs que vous avez vous-même fixés. AMM, tests contre comparateurs, Haut Conseil de l'expertise, toutes ces propositions ne sont pas là pour ajouter une touche « socialiste » à ce texte je ne veux pas une discussion partisane , mais bien pour rassurer les Français et faire en sorte qu'il n'y ait jamais de nouveau Mediator. Or, tel qu'il est, votre texte n'y parviendra pas. Vous avez déclaré ce matin dans un quotidien : « Ce n'est pas le projet de loi Bertrand, c'est le projet de loi ...

...redit sa volonté d'ouverture sur la répartition des mesures entre la loi et le règlement, et promis des avancées sur la question des incompatibilités avec la législation européenne et la législation nationale mais il s'est immédiatement contredit sur ce sujet. Ces questions essentielles, comme celles de la gouvernance du domaine des produits de santé, de la transparence, de l'indépendance de l'expertise, ont été très bien abordées dans l'intervention de notre collègue du groupe SRC. Sur tout cela, nous sommes encore bien loin du compte. Le groupe GDR votera donc la motion qui vient d'être présentée.

...rne les conflits d'intérêt, les dispositions de l'article 1er que vous nous proposez pèchent par modestie. Les auteurs du rapport de l'IGAS relatif au Mediator décrivaient l'AFSSAPS comme une agence « structurellement et culturellement dans une situation de conflit d'intérêt [en raison d'] une coopération institutionnelle avec l'industrie pharmaceutique qui aboutit à une forme de coproduction des expertises et des décisions qui en découlent ». Cette analyse peut être étendue sans risque à toutes les instances visées à l'article 1er de votre projet, et notamment à la Haute autorité de santé, objet d'une thèse de médecine générale soutenue en juillet dernier à l'université de Poitiers par M. Delarue. Ce jeune médecin a montré que, pour trois classes de médicaments, les études scientifiques avaien...

...errons à ce propos si le Gouvernement a réellement la volonté, qu'il affiche si fort, d'assurer la sécurité sanitaire. Lorsque l'enjeu est la santé publique, le principe de subordination ne doit pas s'appliquer. Lors des discussions du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement s'était engagé à remettre un rapport relatif à la création d'une instance assurant la protection de l'alerte et de l'expertise. Qu'attendez-vous pour créer une Haute autorité de l'expertise et de l'alerte, englobant enfin l'ensemble des domaines de la sécurité sanitaire et environnementale ? Enfin, je regrette le refus entêté du Gouvernement concernant les « actions de groupe » auxquelles l'Union européenne elle-même est favorable. Les fonds d'indemnisation ont déjà démontré à plusieurs reprises leurs limites. Pour ...

Il s'agit de rendre transparentes et accessibles les informations relatives aux conflits d'intérêts ou aux liens d'intérêts, comme cela est prévu dans le Sunshine Act qui, je le rappelle, ne concerne pas véritablement l'expertise pour laquelle la question a été réglée aux États-Unis depuis longtemps et souvent de manière automatisée mais bien les prescripteurs, médecins généralistes, spécialistes, chirurgiens, qui doivent déclarer leurs liens d'intérêts. Je souhaite que les entreprises de la chaîne du médicament et des produits de santé fassent les déclarations prévues par le texte, mais aussi que les professionne...

...cales. Ce ne sont pas les génériqueurs qui découvriront ces traitements que nous attendons avec impatience et anxiété. Redonner confiance à nos concitoyens est nécessaire, mais ne pas exaspérer l'industrie en en faisant un bouc émissaire est tout autant indispensable. Troisième remarque : après le scandale du sang contaminé et de la vache folle, nous avons créé des agences pour faire appel à des experts et pour éloigner, comme le disait le ministre, le politique des décisions. Il est, je crois, nécessaire de rappeler qu'au bout du compte, c'est vers le politique que l'on se retourne. C'est d'ailleurs la noblesse du politique d'assumer sa responsabilité en se fondant, bien entendu, sur les travaux des experts. Ce projet de loi, monsieur le ministre, est donc nécessaire. Il est bienvenu, équilib...

...n histoire. Parmi les objectifs essentiels, la lutte contre les conflits d'intérêts est prioritaire. Il est impératif de modifier les façons de travailler des autorités de santé et de leurs acteurs en y introduisant plus de transparence par le biais de déclarations obligatoires bilatérales et détaillées, qui seront rendues publiques sous peine de sanctions en cas de manquement. L'indépendance des experts dans leurs décisions n'en sera que mieux garantie. Mais il faut également introduire plus de collégialité et de coordination, ce qui paraît avoir fait défaut à la lecture des divers rapports. En ce sens, votre proposition de mise en place d'un nouveau pilotage de la politique du médicament autour d'un conseil stratégique, que j'ai qualifié de task force, m'agrée. Mais je crois qu'il ne faut pas...

...e prononcer sur la commercialisation des médicaments tout lien d'intérêt avec l'industrie pharmaceutique. Nous avons déposé des amendements en ce sens. De même, je regrette que les décisions de l'agence nationale appelée à remplacer l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé reposent toujours sur des études menées par les entreprises sur leurs propres produits, et non sur des expertises indépendantes. De surcroît, comment comprendre que des représentants des entreprises figurent dans la composition du conseil d'administration de cette nouvelle agence ? Pour en finir avec les médicaments inutiles, nous proposerons que, dorénavant, l'assurance maladie ne rembourse que ceux qui apportent une amélioration significative du service médical rendu par rapport aux médicaments exista...

...ut d'abord fait le choix de la transparence, indispensable au retour de la confiance. Il est sain pour le monde de la santé d'accepter la transparence totale de ses relations avec l'industrie pharmaceutique, même si cela bouscule une culture du secret qui n'est plus de mise s'agissant de la santé des malades. Il est sain que cette transparence nous garantisse l'indépendance et l'impartialité des experts auxquels nous confions l'évaluation du médicament, de son bon usage et de ses effets thérapeutiques. Il est sain pour les malades et les patients que cette transparence leur soit également garantie de la part leur médecin soignant ou de leur chirurgien : leurs prescriptions ne doivent être entachées d'aucun lien d'intérêt avec les laboratoires pharmaceutiques ou le dispositif médical et n'être ...

Ces pseudo médicaments, les fameux blockbusters, devaient rapporter et ont rapporté des milliards d'euros. Il s'en est suivi une connivence entre des experts médecins et des laboratoires, qui les rétribuaient avec largesse. Certains sont « indépendants » au point de pouvoir cumuler une cinquantaine de contrats avec des laboratoires ! Cette connivence a permis de favoriser des médicaments qui, parfois, n'avaient pas plus d'effet que ceux qui étaient déjà sur le marché ou en avaient moins, ou étaient carrément dangereux. Les épreuves récentes que no...

Ce constat, qu'il m'est douloureux de dresser, est inacceptable. Quand j'ai travaillé sur ces problématiques, dès 2002, avec mon collègue Philippe Even, j'ai été choqué. Ces débordements, cette inflation d'experts trop souvent dépendants des laboratoires, ont justifié cette loi nécessaire sur les déclarations d'intérêts. Elle est bonne, quoique insuffisante. Pour ma part, je souhaiterais que l'Agence nationale de sécurité du médicament puisse solliciter un collège de vingt à quarante experts, suffisamment bien rémunérés pour ne pas « succomber à la tentation ». Cette bonne idée ne pourra finalement être m...