Interventions sur "expert"

...sentatives et reconnues que l'UFC-Que Choisir, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés la FNATH et le Collectif inter-associatif sur la santé le CISS. L'actualité sanitaire nous montre à quel point ces actions seraient utiles. Dans l'affaire du Mediator, en dépit de la mise en place d'un dispositif visant à accélérer l'indemnisation des victimes, on sait que les expertises sont extraordinairement difficiles pour les victimes, confrontées à des avocats rompus à ce genre d'exercice et habiles à ralentir la procédure par toutes sortes de manoeuvres. En février dernier, à Rennes, une patiente a été victime d'un arrêt cardiaque après avoir été soumise à une expertise judiciaire ayant duré quatre heures. Au-delà de ce cas extrême, les victimes et leurs représentants...

...quait l'IGAS, le laboratoire Servier a « roulé tout le monde dans la farine », mais on ne peut pas dire que l'agence du médicament puisse être dédouanée de ce drame. Il était donc nécessaire de reprendre l'ensemble de la chaîne du médicament pour aller vers une meilleure transparence. Régler le problème des liens d'intérêt en les rendant publics ; ne pas siéger ni participer aux votes en tant qu'expert lorsque l'on a participé à la recherche et au développement d'un médicament ; rendre publics les comptes rendus des commissions avec les avis et les votes ; tout cela paraît effectivement nécessaire. Tout comme décider que les études se font non plus contre placebo mais versus un traitement de référence ; renforcer la pharmacovigilance, qui est la clé de la sécurité, en favorisant et en simplifia...

...Bapt et par moi-même. Vous n'avez pas accepté les actions de groupe, écartant la souffrance de ces personnes. Vous ne donnez pas les moyens d'une formation initiale et continue des professionnels de santé éloignée de l'industrie pharmaceutique. Je m'en étais exprimée dès juin, à propos de la loi d'autonomie des universités. Vous n'acceptez pas de voir si l'on est capable de créer des groupes d'experts indépendants. Quant à la caricature qu'en a fait M. Door, je préfère ne pas y revenir. Ceux qui nous regardent aujourd'hui à travers la TNT seront très contents de s'entendre traités par lui de rats de laboratoire qui ne sortent jamais de chez eux. C'était parfait ! Vous ne voulez pas non plus revenir sur les campagnes de vaccination. Pour vous, c'est de la santé publique que de confier aux ind...

...sait que les associations pléthoriques sont parfois à l'origine de pathologies iatrogènes et de surcoûts inutiles ? Quant au dispositif de développement professionnel continu adopté par le Parlement voilà maintenant deux ans, nous attendons toujours sa mise en oeuvre. Je me référerai, pour conclure, au Manifeste pour une santé égalitaire et solidaire que cinq éminents professeurs de médecine et experts en politique de santé viennent de publier, texte cosigné par 123 personnalités du monde médical et de la société civile. Leur diagnostic est sévère : le modèle français est malade ; faute d'un traitement de choc, il est condamné. Je crains, monsieur le ministre, que le projet de loi que vous nous présentez ne réponde pas à leurs attentes, ni à celles des Français en la matière. Les choix politi...

Qu'un jour la France ne soit plus championne du monde de la consommation de médicaments me semble pourtant une préoccupation importante. Ma deuxième observation porte sur les liens d'intérêts, question délicate à laquelle votre texte consacre de nombreux articles. En particulier, ni la distinction entre liens d'intérêts et conflits d'intérêts, ni celle entre experts consultés pour avis et personnes participant à la décision ne sont suffisamment explicites. Il en va d'ailleurs de même du traitement des conflits d'intérêt négatifs, difficulté qui n'est pas non plus suffisamment traitée dans votre projet. Si une personne qui a des liens d'intérêt avec telle ou telle entreprise peut, dans tel organisme ou commission, favoriser un dossier, elle peut aussi en dé...

...anisation des Assises du médicament, réunissant tous les acteurs du médicament et de la santé, et, aujourd'hui, l'examen du projet de loi sur la sécurité sanitaire du médicament, qui concerne la santé de tous les Français. Le projet de loi dont nous allons débattre, et sur lequel nous allons voter, contient des avancées majeures. Il permet une meilleure gestion des conflits d'intérêts entre les experts et l'industrie. Il s'agit d'un vrai changement dans la culture médicale. Dans un système beaucoup moins perméable, on peut penser qu'une affaire comme celle du Mediator aurait été mise à jour bien plus tôt. L'adoption d'un Sunshine Act à la française permettra de renforcer la transparence des liens entre les différents acteurs de santé en obligeant de déclarer tous les liens d'intérêts avec l'in...

...dicament actif peut avoir des effets négatifs, il faut faire un choix sur la base du rapport entre bénéfice et risque. Les organismes de contrôle doivent donc avoir un rôle essentiel dans ce domaine, avec une réactivité réelle et obligatoire. Après de nombreux rapports, après l'excellent travail des Assises du médicament, plusieurs carences se sont fait jour concernant les conflits d'intérêt des experts, la pharmacovigilance et la prescription hors AMM D'autres points, sont maintenant à l'ordre du jour : la réorganisation des agences, la visite médicale, la formation initiale et continue des professionnels de santé Nous sommes partis d'une affaire judiciaire concernant une entreprise et un produit pour en arriver à une loi qui concerne toute l'organisation sanitaire autour du médicament ce qu...

...s produits en cas de doute, mais selon quelles modalités ? L'encadrement sera-t-il de nature à garantir l'impartialité ? Comment parler de transparence quand il est prévu que les industries pharmaceutiques auront leur place dans le conseil d'administration des futures agences, financées par des fonds publics, qui auront à juger en toute indépendance les résultats obtenus ? Le texte est muet sur l'expertise publique et aucun engagement financier n'est pris. Qu'advient-il donc de la recommandation de la mission sénatoriale et nous savons combien le Sénat est important sur les corps d'experts de santé publique indépendants de l'industrie pharmaceutique ? Pour recréer un climat de confiance, il faut aller plus loin en matière de transparence et sécuriser l'ensemble du processus de contrôle des ...

L'article 1er concerne la transparence des liens d'intérêts. L'affaire du Mediator, évoquée par chacun d'entre nous, montre bien qu'il existe un vrai problème de liens d'intérêts ou de conflits d'intérêts, les deux notions ne devant pas être confondues. Il est vrai qu'il convient de faire appel aux experts les plus compétents dès lors que l'Agence sera amenée à examiner le cas de nouveaux médicaments. Les laboratoires ont recours à des experts compétents qui ne sont pas légion, et l'on retrouve souvent les mêmes quand il s'agit d'étudier, par exemple, un anti-arythmique. Il est par conséquent indispensable de légiférer pour clarifier ces liens d'intérêts. Le texte prévoit que l'on dépose une décl...

Enfin, au sein de l'Agence, quand un expert déclarera ses liens d'intérêts avec un laboratoire comme SANOFI, va-t-on déclarer les liens d'intérêts d'un autre expert travaillant, lui, pour GSK, les deux entreprises fabriquant chacune un médicament équivalent ? L'expert lié à GSK aura-t-il ou non le droit de s'exprimer au sujet d'un produit qui sera en concurrence directe avec celui fabriqué par SANOFI ? Le texte ne me paraît pas clair sur ...

Avec cet article, nous entrons dans le vif du sujet. Je reviendrai sur plusieurs observations que j'ai formulées au cours de la discussion générale et auxquelles M. le ministre n'a pas répondu. Ainsi la distinction entre liens d'intérêts et conflits d'intérêts ne nous paraît-elle pas claire, de même que la distinction entre les experts amenés à formuler un avis, d'une part, et les décideurs, de l'autre. Ensuite, je souhaite savoir de quelle manière le texte traite des conflits d'intérêts négatifs. On peut, lorsque l'on a des liens d'intérêts avec une entreprise, favoriser, au sein d'une commission, tel ou tel produit, mais on peut aussi défavoriser tel ou tel dossier présenté par un concurrent. La rédaction du texte m'inquiè...

Nous ne fantasmons pas les pressions ni l'influence économique des laboratoires pharmaceutiques sur notre système de santé. L'IGAS, pour ne prendre que cet exemple, a pointé l'incapacité des agences sanitaires à produire une expertise scientifique autonome de celle développée par les laboratoires sur les produits qu'ils commercialisent, décrivant l'AFSSAPS comme « structurellement et culturellement dans une situation de conflit d'intérêts [...] par une coopération institutionnelle avec l'industrie pharmaceutique qui aboutit à une forme de coproduction institutionnelle des expertises et des décisions qui en découlent ». Sur...

 « L'agence devrait avoir son expertise interne », plaide-t-il fort justement. Martin Hirsch, ex-ministre du Gouvernement, faisant part de son expérience de directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, reconnaît également l'urgence « de reconstituer un vivier de médecins et de chercheurs totalement indépendants qui seront appelés à présider des commissions d'experts et à en constituer l'ossature ». À...

...politique du médicament n'aient « jamais entretenu de liens » avec l'industrie pharmaceutique. Nous considérons qu'en l'état les dispositions de l'article 1er étendant l'obligation de déclaration d'intérêts rendus publics ne suffisent pas, en soi, à lutter contre les conflits d'intérêts. L'article se contente en effet de les rendre transparents. La meilleure preuve en est qu'en ce qui concerne l'expertise sanitaire, le texte prévoit que la charte éponyme précisera la notion de conflits d'intérêts, les cas de conflits d'intérêts, les modalités de gestion d'éventuels conflits et les cas exceptionnels dans lesquels il peut être tenu compte des travaux réalisés par les experts présentant un conflit d'intérêts. On prévoit donc dans le texte que les conflits d'intérêts peuvent exister. Nous ne croyo...

...me Lemorton l'a reconnu, à l'instar de nombreuses personnes auditionnées par la commission. Sur la forme, madame Fraysse, votre amendement ne présente aucun intérêt veuillez m'excuser d'être aussi direct. Les groupes de travail et conseils concernés sont en effet ceux de tous les établissements et agences visés par l'article 1er. Sur le fond, vous proposez d'interdire tout lien d'intérêts aux experts intervenant au sein des instances de sécurité sanitaire. Une telle mesure se révèle impraticable et même contre-productive pour trois raisons. D'abord, le simple fait, pour des experts, de collaborer avec tel industriel ne signifie pas qu'ils lui sont systématiquement inféodés. Ensuite, pour certaines spécialités, il est très difficile de trouver des experts ; aussi l'application de votre propo...

Comme vient de le dire M. le ministre, il est vrai que régler le problème des liens et des conflits d'intérêts est une question majeure si nous souhaitons avoir une vraie transparence. Déclarer ces liens est important, et nous avons besoin d'experts compétents. Ces experts compétents ont souvent travaillé pour développer la molécule, et nous avons alors du mal à trouver des experts pour certaines spécialités. Mais dès lors que nous avons décidé de rendre obligatoire une déclaration, je propose qu'elle soit déposée auprès du comité éthique de l'agence, et il paraît nécessaire qu'il y ait un comité éthique dans chaque agence. Pour être valab...

Autant l'amendement de Mme Fraysse proposant un délai de dix ans paraissait inconcevable car nous aurions alors des experts totalement déconnectés de la situation, autant le délai de cinq ans nous semble convenable. Avis favorable.

Monsieur le ministre, en ce qui concerne la publicité, il serait très lourd, c'est vrai, que tous les groupes de travail M. le directeur de l'AFSSAPS me l'a expliqué soient soumis à des enregistrements vidéo, comme les commissions de décision. Néanmoins, il faut que ces groupes de travail soient transparents, que les débats contradictoires propres à toute démarche d'expertise soient rapportés, que l'on sache qui a pris telle position, qui a voté pour ou contre. Je me rappelle trop les échanges initiaux avec le précédent directeur général de l'AFSSAPS, où les comptes rendus montraient une démarche consensuelle. On ne savait pas qui avait émis un vote positif ou négatif, on connaissait simplement le nombre d'abstentions et le nombre de votes négatifs. Dans un groupe ...

On a déjà élaboré de nombreuses chartes. Hélas, elles n'aboutissent pas à grand-chose, et surtout pas à des sanctions. Voilà pourquoi, à la première phrase de l'alinéa 21, après les mots : « Une charte de l'expertise sanitaire, approuvée par décret en Conseil d'État, » nous proposons d'ajouter : « après avis préalable, obligatoire et conforme de la Conférence nationale de santé, du Haut conseil de la santé publique et de la Haute autorité de santé. Si nous faisons une telle proposition, c'est que nous avons de mauvais souvenirs de chartes récemment signées avec de grands groupes. Ainsi celle de la visite ...

Monsieur le ministre, il serait opportun que vous nous précisiez le contenu de cette charte. Comme vient de l'indiquer Mme Lemorton, il y a charte et charte. S'agira-t-il d'un code de déontologie et d'expertise sanitaire ? Ce code s'étendra-t-il à l'expertise en matière de santé environnementale, dont les agences relèvent de tutelles différentes même si elles dépendent également du ministère de la santé ? Après avoir été alerté des problèmes de conflits d'intérêts dans la gestion de la grippe A, j'ai organisé une réunion sur le thème de l'expertise publique. À l'époque, la HAS avait passé deux ou tr...