Interventions sur "expert"

...es. Ces apports s'organisent autour de trois piliers : la transparence des décisions de nos instances ; la pharmacovigilance et la sécurité des produits de santé ; enfin, l'information et la formation des professionnels. En matière de transparence des décisions, nous avons étendu la déclaration obligatoire des liens d'intérêts directs ou indirects aux cinq ans précédant la prise de fonction de l'expert, ainsi qu'à ses proches. Nous avons également accru le contrôle du Parlement sur cette question, en prévoyant l'audition des dirigeants des instances sanitaires. Nous avons, enfin, imposé l'enregistrement et la publication intégrale des commissions et conseils de toutes ces instances. C'est un effort sans précédent. À l'article 2, nous instaurons un véritable Sunshine Act à la française, avec la...

Vous avez, de surcroît, renvoyé à un décret le soin de fixer les conditions d'application de cet article. Autre exemple, l'indépendance des experts : elle aurait dû être le pivot d'un projet de loi prétendant préserver la chaîne du médicament des influences économiques et industrielles. Car c'est bien par les experts que les laboratoires influencent les décisions de la Haute Autorité de santé et de l'agence sanitaire, comme l'a montré le scandale du Mediator et comme le montre, a contrario, la récente décision de la Haute Autorité de santé ...

Le législateur a autorisé, dès 2007, des accès et des extractions de données du SNIIR-AM à des fins d'études et de recherches en santé publique. L'examen des accès et des extractions s'appuie sur une charte de déontologie et un comité d'experts. Il est ensuite soumis à l'autorisation de la CNIL. Cette démarche garantit la transparence des décisions et le respect de la pluralité des points de vue. Que voulez-vous de plus ? À ce titre, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, qui gère le SNIIR-AM par délégation du législateur, est membre de l'IDS, tout comme le ministère de la santé, la direction du budget, la ...

...rie pharmaceutique pour trouver, demain, les médicaments qui permettront de traiter le cancer, les maladies orphelines et les maladies tropicales. Elle répondra même à la nécessité de disposer de nouveaux antibiotiques qui font malheureusement défaut aujourd'hui. Nous avons créé, il y a quelques années, après les affaires du sang contaminé et de la vache folle, des agences pour faire appel à des experts et pour éloigner le politique des décisions. Il est, je crois, nécessaire de rappeler qu'au bout du compte, c'est vers le politique que l'on se retourne. C'est d'ailleurs la noblesse du politique que d'assumer sa responsabilité en se fondant, bien entendu, sur les travaux des experts. Ce projet de loi, monsieur le ministre, est donc nécessaire. Il est bienvenu, équilibré.

...arence et la publicité des réunions et des décisions. C'est très bien. Toutefois, il ne faut pas confondre les liens d'intérêt et les conflits d'intérêt, même si la distinction entre les deux peut parfois être ténue. Lors de l'étude du médicament, au moment de la recherche et des études cliniques, au niveau de l'agence et au niveau de la commission de la transparence, nous devons faire appel aux experts, et si possible aux plus compétents. Dans certains domaines spécialisés, les experts compétents ne sont pas légion. Il serait inepte de faire appel à un expert incompétent. Qu'un expert ayant participé à des études financées par l'industriel fabriquant le médicament étudié ne puisse participer aux discussions et voter lors des réunions de l'agence, c'est, bien entendu, juste et nécessaire. Mais...

Ne devrait-il pas le déclarer ? Enfin, nous savons tous que les liens d'intérêt ne sont pas uniquement financiers. Ils peuvent être amicaux, d'école de pensée et de nombreux autres ordres encore. Certains souhaitent la création d'un corps d'expert interne à l'Agence. L'idée est intéressante, mais ces experts ne peuvent être omniscients. Par conséquent, il demeure essentiel de faire appel à des experts externes, compétents, consciencieux et indépendants. L'application du texte va cependant être difficile. Il y a quelques jours, je crois que quarante experts du groupe de travail sur les antibiotiques ont démissionné, le professeur Maraninch...

...igilance. Pour autant, contrairement à ce qu'indiquait M. le rapporteur, nous ne pouvons pas considérer que nous sommes entrés dans l'ère du post-Mediator. Dans un entretien paru dans Le Monde de cet après-midi, le nouveau directeur général de l'AFSSAPS pose les fondements de son action, lesquels me paraissent tout à fait sains, puisqu'il déclare vouloir lutter contre les conflits d'intérêts des experts avec l'industrie pharmaceutique, estimant qu'« il doit exister une barrière totale entre le régulateur et l'industrie ». À ce propos, je dois dire à notre collègue Préel que je ne suis pas du tout d'accord avec lui sur la façon dont l'AFSSAPS a mis en oeuvre, avant même l'entrée en vigueur de la loi, sa réforme interne : pour ma part, je soutiens tout à fait la démarche engagée par le nouveau di...

Est-ce à dire qu'il n'y aurait pas quatre personnes en France qui n'aient pas eu de liens d'intérêts depuis trois ans et qui ne puissent prendre la tête de ces organismes ? Ce n'est pas sérieux. De même, vous êtes revenu sur la publicité des conclusions des groupes de travail de l'Agence du médicament et vous avez même refusé un simple rapport sur la possibilité de mettre en place un corps d'experts indépendants. Pour quelle raison ? Parce qu'il n'y aurait pas de chercheurs capables d'assurer les tâches dont s'acquittent leurs homologues du secteur privé employés par l'industrie ? On ne peut vous croire. Là encore, ce n'est pas sérieux. D'ailleurs, je note que les personnes visées à l'alinéa 5 de l'article 1er devront remplir une déclaration d'intérêts. La charte de l'expertise sanitaire p...

Nous avons eu ce débat en commission. Mme Fraysse introduit de la suspicion partout. Je reste sur ma position : même si, bien sûr, des personnes n'ayant pas eu de liens d'intérêts avec l'industrie pharmaceutique peuvent être tout à fait compétentes, nous ne pouvons pas nous priver d'experts, de personnes compétentes qui ont eu, à un moment ou à un autre, des liens d'intérêts avec cette industrie et qui connaissent parfaitement les situations et les dossiers. Il y va de la bonne marche des différentes agences, des différentes institutions de santé et de la sécurité sanitaire. Il me semble, madame Fraysse, que vous avez tendance à faire une confusion entre liens d'intérêts et confli...

L'amendement n° 13 vise à supprimer l'alinéa 26 instaurant une charte de l'expertise sanitaire. Cette charte, comme toutes les chartes, n'est pas opposable, je l'ai souligné hier dans la discussion générale. La rédaction de l'alinéa ne permet absolument pas de savoir quel sera son contenu. En outre, comme elle sera approuvée par décret en Conseil d'État, elle échappera au nécessaire débat parlementaire. Il aurait été opportun d'accepter un amendement relatif à la possibilité...

Avis défavorable. Aujourd'hui, madame Lemorton, rien n'interdit de faire appel à des experts indépendants. Par ailleurs, nous avons repris en partie le texte du Sénat indiquant que l'expertise doit répondre aux principes d'impartialité et d'objectivité. Toutefois, vous le savez comme moi, on ne peut se contenter de proclamer des grands principes. Ce que nous voulons, c'est changer les cultures, modifier les pratiques et responsabiliser les agences, sans l'implication desquelles la réfo...

...s liens d'intérêts directs, quand sont en cause des rémunérations personnelles, mais aussi des liens d'intérêts indirects, dans le cas d'aides aux travaux de recherche, de financements de voyage de formation d'étudiants, d'achats d'équipements. Il existe enfin des liens d'intérêts plus complexes encore, notamment ceux qui mettent en jeu des liens familiaux : il est très difficile de demander à un expert d'être responsable des engagements professionnels de l'ensemble des membres de sa famille. La prévention des conflits d'intérêts relève finalement de l'éthique personnelle des responsables des agences ou des organismes qui auront à appliquer les règles édictées dans les textes. (L'article 1er, amendé, est adopté.)

Il vise en effet à rétablir l'article 1er bis A introduit par le Sénat, que la commission des affaires sociales de notre assemblée a supprimé. Il nous paraît nécessaire en effet qu'un rapport soit présenté au Parlement sur la formation d'un corps d'experts indépendants. Il est bien beau d'affirmer sur un mode incantatoire qu'il ne peut exister d'experts indépendants et que si de tels experts existaient, ils seraient incompétents. Donnons-nous plutôt la chance d'évaluer les modalités de création d'un tel corps. Je citais hier le cas des centres de pharmacovigilance où des professeurs de médecine forment nos futurs médecins, souvent en toute indépe...

Avis défavorable. Madame Lemorton, il n'y a pas besoin de rapport pour créer un corps d'experts internes. C'est un choix stratégique qui revient au directeur de l'AFSSAPS, lequel l'a lui-même confirmé aujourd'hui au cours d'un débat auquel notre collègue Gérard Bapt et moi-même avons assisté. L'Agence aura les moyens de recruter ces experts internes : le PLFSS pour 2012 lui alloue plus de 40 millions d'euros supplémentaires, malgré la période de crise que nous traversons. En revanche, s'i...

Je voudrais aller dans le même sens que le rapporteur : construire un corps d'experts internes reviendrait à les enfermer dans un système coupé du monde de la recherche, coupé du monde hospitalier, coupé du monde des paillasses. Ils seraient isolés, alors que pour être compétents, des experts ont aussi besoin de sortir de leur laboratoire, de participer à des congrès et à des colloques, de publier, de rencontrer leurs pairs. Je m'étonne donc que l'on veuille fabriquer un système...

Je veux rassurer M. Door : ce n'est pas de cela qu'il est question. Notre idée rejoint plutôt ce que nous a effectivement dit au cours d'un débat le directeur de l'AFSSAPS : il veut muscler les capacités internes d'expertise de l'Agence. Mais il est bien entendu qu'il n'est nullement exclu de faire appel à des experts externes, après avoir traité la question de la prévention des conflits d'intérêt, et en constituant éventuellement des groupes de travail ad hoc qui pourront rapporter devant une commission compétence. C'est cette commission qui prendrait ensuite une décision, hors de tout lien d'intérêt. Je rappell...

Non. Ce qu'a proposé Mme Lemorton, c'est ce qui est en train d'être fait, et mis en avant, à la fois par le Gouvernement et par le directeur général de l'AFSSAPS. Par ailleurs, il manque au dispositif du Gouvernement, me semble-t-il, un volet sur l'enseignement supérieur et la recherche. Il ne faut pas, bien entendu, que les experts internes, lorsqu'ils deviennent experts dans une agence, sortent tout juste de leur formation initiale ; ils doivent avoir eu une vie avant, disposer d'une expérience.

Le problème, c'est qu'il est difficile de trouver des experts qui acceptent, pendant un temps de leur vie professionnelle, de se consacrer à l'expertise : c'est une spécialité noble, mais négligée et mal considérée. Lorsqu'un expert, un clinicien, un scientifique quel qu'il soit consacre à l'expertise quelques années de sa vie trois ans, cinq ans, peut-être renouvelables une fois , en dehors de tout lien d'intérêt, il faudrait que ce temps soit reconnu...

Il s'agit effectivement d'un point important. On le sait, il est très difficile de faire la part des compétences et des liens d'intérêts des experts. On a besoin d'experts en recherche clinique, au moment du développement d'un produit ; Jean-Pierre Door l'a dit, l'Agence du médicament comme la commission de la transparence de la Haute autorité de santé ont besoin d'experts, puisque nous avons maintenu deux commissions qui seront appelées à se prononcer. Or dans certains domaines, les experts sont extrêmement spécialisés. L'idéal serait peut...

... l'assurance maladie le SNIIRAM est membre de l'Institut des données de santé. Dès son installation en mars 2007, l'IDS a autorisé des accès et des extractions de données du SNIIRAM à des fins d'études et de recherches en santé publique. Elles couvrent la pharmaco-épidémiologie et la pharmaco-vigilance. L'examen des accès et des extractions s'appuie sur une charte de déontologie, un comité d'experts présidé par M. Sicard, ancien président d'honneur du comité consultatif national d'éthique un comité que la commission des affaires sociales auditionne régulièrement et fait ensuite l'objet d'une autorisation de la part de la CNIL. Les conclusions des Assises du médicament et des rapports de l'IGAS, de l'Assemblée nationale et du Sénat, suite à l'affaire du Mediator, ont mis en évidence la ...