Interventions sur "conflit"

...ine forme de technocratie constat qui n'est malheureusement pas vrai seulement dans la politique du médicament. Dans ce cadre, nous aurons, après les prochaines élections, l'occasion de rénover l'ensemble des agences, comme le préconise le rapport Bur. Nous ne pouvons qu'applaudir aux propositions du Gouvernement inscrites dans le projet de loi. Je citerai en particulier : La lutte contre les conflits d'intérêts par la publication des liens d'intérêt, en prenant garde à ne pas confondre les deux ; L'importance de l'évolution de la transparence dans toute la chaîne du médicament ; La suppression de l'AFSSAPS et sa transformation en une nouvelle agence, nous permettant de repartir sur des bases saines et solides ; Le renforcement de la pharmacovigilance, notamment avec l'évolution du statut ...

...r de relancer le processus de paix entre Israël et la Palestine. Le Président Nicolas Sarkozy a défendu à la tribune de l'ONU un calendrier qui se déroule en trois phases : un mois pour reprendre les négociations, six mois pour se mettre d'accord sur les frontières et la sécurité, un an pour parvenir à un accord définitif. Au moment où tout bouge au Moyen-Orient, le temps est venu de résoudre ce conflit central dont dépendent beaucoup d'autres et de sortir d'un immobilisme qui ne profite qu'aux extrémistes. Dans cette perspective, le statut d'État observateur que la France propose d'accorder à la Palestine est une solution qui pourrait faire avancer vers la paix et la stabilité cette région du monde où tout a commencé. Monsieur le ministre d'État, pouvez-vous nous rappeler le rôle que la France...

Qu'un jour la France ne soit plus championne du monde de la consommation de médicaments me semble pourtant une préoccupation importante. Ma deuxième observation porte sur les liens d'intérêts, question délicate à laquelle votre texte consacre de nombreux articles. En particulier, ni la distinction entre liens d'intérêts et conflits d'intérêts, ni celle entre experts consultés pour avis et personnes participant à la décision ne sont suffisamment explicites. Il en va d'ailleurs de même du traitement des conflits d'intérêt négatifs, difficulté qui n'est pas non plus suffisamment traitée dans votre projet. Si une personne qui a des liens d'intérêt avec telle ou telle entreprise peut, dans tel organisme ou commission, favorise...

...ation, comme en témoigne l'organisation des Assises du médicament, réunissant tous les acteurs du médicament et de la santé, et, aujourd'hui, l'examen du projet de loi sur la sécurité sanitaire du médicament, qui concerne la santé de tous les Français. Le projet de loi dont nous allons débattre, et sur lequel nous allons voter, contient des avancées majeures. Il permet une meilleure gestion des conflits d'intérêts entre les experts et l'industrie. Il s'agit d'un vrai changement dans la culture médicale. Dans un système beaucoup moins perméable, on peut penser qu'une affaire comme celle du Mediator aurait été mise à jour bien plus tôt. L'adoption d'un Sunshine Act à la française permettra de renforcer la transparence des liens entre les différents acteurs de santé en obligeant de déclarer tous l...

...ation courante. Tout médicament actif peut avoir des effets négatifs, il faut faire un choix sur la base du rapport entre bénéfice et risque. Les organismes de contrôle doivent donc avoir un rôle essentiel dans ce domaine, avec une réactivité réelle et obligatoire. Après de nombreux rapports, après l'excellent travail des Assises du médicament, plusieurs carences se sont fait jour concernant les conflits d'intérêt des experts, la pharmacovigilance et la prescription hors AMM D'autres points, sont maintenant à l'ordre du jour : la réorganisation des agences, la visite médicale, la formation initiale et continue des professionnels de santé Nous sommes partis d'une affaire judiciaire concernant une entreprise et un produit pour en arriver à une loi qui concerne toute l'organisation sanitaire auto...

...ce généralisée. Je ne peux donc que saluer l'effort du Gouvernement, dont le texte est de nature à rassurer tous ceux qui ont pu douter de la qualité de notre système de pharmacovigilance. En effet, le projet de loi modernise en profondeur un système devenu trop rigide, coupé des intérêts et des préoccupations des patients, donc enclin à susciter la défiance. En insistant sur la lutte contre les conflits d'intérêts, en modernisant profondément le système de mise sur le marché et de surveillance des médicaments, et en insistant sur l'information des patients et des professionnels de santé, le politique redevient le garant de la sécurité des citoyens. Reprenant un terme cher à notre rapporteur, Arnaud Robinet, je dirai que ce texte, loin de n'être que technique, constitue avant tout un grand pas p...

...de santé propre à concilier la sécurité des patients et l'accès aux progrès thérapeutiques. Il faut trouver le juste équilibre et affirmer clairement les valeurs fondamentales sur lesquelles doit reposer la politique du médicament : la responsabilité et la transparence ; l'efficacité et la mobilisation de tous les acteurs ; enfin, le souci constant de l'intérêt des patients. La lutte contre les conflits d'intérêts constitue notre priorité à tous. De ce point de vue, les mesures du projet de loi sont essentielles, qu'il s'agisse de la déclaration publique d'intérêts ou de la cellule de déontologie chargée de contrôler les déclarations. Les règles de transparence devront être strictement appliquées, que ce soit sur l'existence de conventions conclues par l'industrie pharmaceutique avec les partie...

... des travaux du Sénat, vous avez conclu, monsieur le ministre, à la nécessité d'améliorer la gouvernance, la transparence et surtout l'indépendance en ce domaine. Par nature, il convient évidemment que les services au patient soient au coeur du système. En légiférant sur ce sujet, nous avons montré que l'autorité politique prenait aussi ses responsabilités. Il faut tout d'abord lutter contre les conflits d'intérêts. Vous avez, pour cela, étendu le champ d'application des déclarations d'intérêts en impliquant tous les professionnels de santé, les médecins, les associations, les étudiants, la presse spécialisée. Deuxièmement, afin de responsabiliser les acteurs du système de sécurité sanitaire, vous avez choisi, avec sagesse, de maintenir la colonne vertébrale de notre organisation, pour porter u...

L'article 1er concerne la transparence des liens d'intérêts. L'affaire du Mediator, évoquée par chacun d'entre nous, montre bien qu'il existe un vrai problème de liens d'intérêts ou de conflits d'intérêts, les deux notions ne devant pas être confondues. Il est vrai qu'il convient de faire appel aux experts les plus compétents dès lors que l'Agence sera amenée à examiner le cas de nouveaux médicaments. Les laboratoires ont recours à des experts compétents qui ne sont pas légion, et l'on retrouve souvent les mêmes quand il s'agit d'étudier, par exemple, un anti-arythmique. Il est par c...

Avec cet article, nous entrons dans le vif du sujet. Je reviendrai sur plusieurs observations que j'ai formulées au cours de la discussion générale et auxquelles M. le ministre n'a pas répondu. Ainsi la distinction entre liens d'intérêts et conflits d'intérêts ne nous paraît-elle pas claire, de même que la distinction entre les experts amenés à formuler un avis, d'une part, et les décideurs, de l'autre. Ensuite, je souhaite savoir de quelle manière le texte traite des conflits d'intérêts négatifs. On peut, lorsque l'on a des liens d'intérêts avec une entreprise, favoriser, au sein d'une commission, tel ou tel produit, mais on peut aussi dé...

...es pressions ni l'influence économique des laboratoires pharmaceutiques sur notre système de santé. L'IGAS, pour ne prendre que cet exemple, a pointé l'incapacité des agences sanitaires à produire une expertise scientifique autonome de celle développée par les laboratoires sur les produits qu'ils commercialisent, décrivant l'AFSSAPS comme « structurellement et culturellement dans une situation de conflit d'intérêts [...] par une coopération institutionnelle avec l'industrie pharmaceutique qui aboutit à une forme de coproduction institutionnelle des expertises et des décisions qui en découlent ». Sur ce sujet central des liens d'intérêts et de l'expertise, Dominique Maraninchi, directeur général de l'AFSSAPS, reconnaît lui aussi que « ce n'est pas aux firmes d'analyser les bénéfices et les risque...

...ise de sécurité sanitaire des aliments, reconnaît également l'urgence « de reconstituer un vivier de médecins et de chercheurs totalement indépendants qui seront appelés à présider des commissions d'experts et à en constituer l'ossature ». À la différence du rapport de l'Assemblée sur le Mediator, considérant comme indispensable de maintenir au premier plan l'expertise externe, s'accommodant des conflits d'intérêts dès lors qu'ils sont déclarés ce qui avait notamment motivé notre abstention , la mission d'information sénatoriale sur le Mediator, présidée par notre collègue François Autain, a elle aussi privilégié cette voie du développement d'une expertise publique interne aux agences. Votre discours de janvier dernier, monsieur le ministre, semblait reprendre cette exigence : « Pour garanti...

...stances collégiales des commissions, groupes de travail et conseils des autorités, agences, organismes et établissements liés à la politique du médicament n'aient « jamais entretenu de liens » avec l'industrie pharmaceutique. Nous considérons qu'en l'état les dispositions de l'article 1er étendant l'obligation de déclaration d'intérêts rendus publics ne suffisent pas, en soi, à lutter contre les conflits d'intérêts. L'article se contente en effet de les rendre transparents. La meilleure preuve en est qu'en ce qui concerne l'expertise sanitaire, le texte prévoit que la charte éponyme précisera la notion de conflits d'intérêts, les cas de conflits d'intérêts, les modalités de gestion d'éventuels conflits et les cas exceptionnels dans lesquels il peut être tenu compte des travaux réalisés par les e...

Comme vient de le dire M. le ministre, il est vrai que régler le problème des liens et des conflits d'intérêts est une question majeure si nous souhaitons avoir une vraie transparence. Déclarer ces liens est important, et nous avons besoin d'experts compétents. Ces experts compétents ont souvent travaillé pour développer la molécule, et nous avons alors du mal à trouver des experts pour certaines spécialités. Mais dès lors que nous avons décidé de rendre obligatoire une déclaration, je propos...

Au cours des débats portant sur l'amendement précédent, un échange a eu lieu entre Mme Fraysse et M. le ministre relatif à la définition du conflit d'intérêts. À cette occasion, j'ai entendu avec satisfaction M. le ministre avancer dans la distinction entre lien d'intérêts et conflit d'intérêts plus précisément qu'au cours de la discussion générale. Le ministre a affirmé qu'il est difficile de définir la notion de conflit d'intérêts. En réalité, le rapport Sauvé, auquel il a fait allusion, donne une définition du conflit d'intérêts qui me s...

Cet amendement vise à fixer la durée nécessaire pour déclarer ses liens d'intérêts. Au-delà de cette durée, le lien d'intérêt n'est plus forcément pertinent. Vous faites bien de redéfinir, ainsi que M. Mallot, ce qu'est un lien d'intérêts et un conflit d'intérêts. Un lien d'intérêts n'a aucun caractère délictueux, on ne devient pas un escroc pour autant. Un conflit d'intérêts, en revanche, commence à poser quelques problèmes. Nous demandons que soient déclarés les liens des cinq dernières années, qu'il s'agisse de liens directs ou indirects. J'en reviens à la question posée antérieurement. Monsieur Bertrand, une fois que cette disposition ser...

Je souhaite faire une observation de méthode. Le ministre nous a parlé du « projet de loi Sauvé » à plusieurs reprises. Je suppose qu'il fait référence au projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, déposé par le Gouvernement le 27 juillet 2011. Mais ce n'est qu'un projet de loi. Il sera peut-être discuté un jour, si le Gouvernement veut bien l'inscrire à l'ordre du jour de notre assemblée. Qui nous dit ce que sera le contenu de ce texte après le débat au Parlement ? On ne peut pas nous opposer, au cours des débats visant à élaborer la loi, un projet de loi...

Nous souhaitons ajouter les groupes de travail à l'énumération des instances dont les travaux devront être rendus publics, afin que l'intégralité de la chaîne décisionnelle réponde à l'objectif de transparence que le Gouvernement affiche. Nous savons que beaucoup de présidents des groupes de travail chargés d'élaborer les guides de bonne pratique risquent des conflits d'intérêts. C'est pour cela que nous pensons que notre amendement est nécessaire. Cette mesure permettra au public de suivre, d'un bout à l'autre, le processus délibératif ou décisionnel sur l'ensemble des sujets abordés par l'Agence. Cela nous paraît une mesure raisonnable et utile.

Je suis d'accord avec Mme Fraysse. Les groupes de travail, s'ils ne sont pas inclus dans la loi, risquent de devenir le cheval de Troie des conflits d'intérêts. Alors que les autres instances ne subiraient pas de conflits d'intérêts puisque tout aurait été réglé auparavant. Il est important, pour la transparence des débats, voulue par tous les membres de notre assemblée, d'intégrer les groupes de travail.

...ous précisiez le contenu de cette charte. Comme vient de l'indiquer Mme Lemorton, il y a charte et charte. S'agira-t-il d'un code de déontologie et d'expertise sanitaire ? Ce code s'étendra-t-il à l'expertise en matière de santé environnementale, dont les agences relèvent de tutelles différentes même si elles dépendent également du ministère de la santé ? Après avoir été alerté des problèmes de conflits d'intérêts dans la gestion de la grippe A, j'ai organisé une réunion sur le thème de l'expertise publique. À l'époque, la HAS avait passé deux ou trois années à élaborer une charte de déontologie qui se serait appliquée à l'ensemble des agences mais aussi à l'ensemble des organismes de recherche publics. La proposition que vous faites dans le projet de loi n'est-elle une proposition de repli pui...