Interventions sur "conflit"

L'alinéa 21 de l'article 1er annonce la mise en place de la fameuse charte de l'expertise sanitaire. Nous avons eu tout à l'heure un échange avec M. le ministre non pas sur le contenu de cette charte mais sur les notions de liens d'intérêts et de conflits d'intérêts ; il a indiqué que le projet de loi ne reprenait pas les définitions établies par le rapport Sauvé. D'après lui, en effet, ce n'est pas à la loi de préciser de telles notions mais à un décret, plus exactement à une charte approuvée par décret en Conseil d'État, démarche bien curieuse. Il y a là une contradiction difficile à résoudre : le Parlement ne serait pas capable de définir les...

...omposition ! Après tout, c'est votre choix d'avoir retenu cette procédure. Quant à M. le rapporteur, j'aimerais souligner les contradictions de son argumentaire, qui relève d'une incohérence structurelle. Il estime que cet amendement est satisfait par l'article 3, lequel prévoit des sanctions, notamment des amendes allant jusqu'à 45 000 euros. Mais ces amendes, précises, viennent sanctionner des conflits d'intérêts dont on n'a jamais défini le contenu et dont la définition est renvoyée à une charte qui sera approuvée le moment venu par décret. C'est extraordinaire ! Que je sache, on ne peut fixer la sanction que lorsqu'on a défini ce à quoi elle s'applique !

... des années : la responsabilité et la transparence, l'efficacité et la mobilisation de tous les acteurs, et surtout le souci constant de l'intérêt des patients. Responsabilité, efficacité et intérêt des patients, disais-je : permettez-moi d'illustrer à présent ces trois engagements. Le regain de confiance dans notre système de santé et de sécurité sanitaire passe d'abord par la lutte contre les conflits d'intérêts. Les dispositions de l'article 1er du projet de loi marquent à cet égard une avancée décisive, que je souhaite saluer, avec l'obligation, pour tout expert, mais aussi pour certains agents et pour les dirigeants de toutes les autorités et agences de sécurité sanitaire, de déclarer et d'actualiser régulièrement leurs liens d'intérêts ; avec aussi la création d'une charte de l'expertise ...

Selon que la charte aura une conception large ou au contraire très restrictive des conflits d'intérêts, la batterie de sanctions ne sera pas de même nature. On renvoie la définition du motif de la sanction à une future charte dont on ne sait pas le degré d'extension et on prévoit dans la loi la nature et le quantum de la sanction. Tout cela paraît bien contradictoire. (L'amendement n° 207 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 138 n'est pas adopté.)

En matière de conflits d'intérêts, le projet de loi ne vient d'ailleurs pas combler un vide total : encore faudrait-il que les textes existants soient appliqués, comme je viens de le faire. Ainsi, avant l'entrée en application de la loi du 4 mars 2002, l'article L. 4113-13 du code de la santé publique disposait que « les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et établissements produis...

...mmes pas ici pour nous appesantir sur le passé, même si celui-ci est très éclairant sur vos méthodes et vos priorités. Nous sommes là pour nous assurer que le texte qui nous est aujourd'hui proposé sera en mesure d'empêcher un nouveau scandale lié au médicament. Lors de cette même conférence de presse, vous avez évoqué les trois piliers sur lesquels votre texte s'appuierait : La lutte contre les conflits d'intérêts et la transparence des décisions ; le fait que le doute doive systématiquement bénéficier au patient ; une formation et une information indépendantes des firmes pharmaceutiques, pour les professionnels de santé, mais aussi pour les patients. Je ne peux que louer la volonté affichée par ces trois axes tout en ajoutant que leur réalisation doit passer par l'affirmation d'une totale lib...

Il n'y a qu'une question qui vaille : le texte issu de la commission et soumis aujourd'hui à notre examen est-il de nature à empêcher le renouvellement des drames il y a le Mediator, mais on pourrait en citer d'autres que nous avons connus ? Pour nous, il n'en est rien. Les conflits d'intérêt, et leur résolution, ne sont ainsi abordés que sous l'angle de la connaissance du conflit, et non pas de son interdiction. C'est pourtant l'une des questions majeures. Nous avions qualifié de courageux le discours de M. le ministre dans lequel, au mois de janvier dernier, il avançait des résolutions à titre personnel, disait-il, mais aussi bien sûr au nom du Gouvernement. Nous considé...

J'ai l'impression que ce texte est assez clair ; on y lit bien la lutte contre les conflits d'intérêts. Depuis une demi-heure, nous tournons en rond. J'aimerais poser la question à nos collègues socialistes : connaissez-vous la loi anti-cadeaux de Claude Evin ? Non, je ne crois pas. Vous devriez la relire, car elle remplit bien son rôle. Or, en ce moment, nous sommes en train d'accumuler, d'accumuler ; nous serons encore là dans quinze jours ! (Exclamations sur les bancs du groupe GDR...

...ne dit pas autre chose lorsqu'il affirme dans sa lettre aux parlementaires que « malgré les centaines, voire les milliers de victimes du Mediator, le projet de loi amendé fait encore passer l'intérêt commercial avant la santé publique ». Oui, monsieur le ministre, chers collègues, c'est bien la collusion entre les industriels du médicament et nos dirigeants successifs qui se décline ensuite en conflits d'intérêts sur lesquels nous reviendrons qui est à l'origine, non seulement de ce scandale macabre, mais également des trop nombreux dysfonctionnements tout au long de la chaîne de décision qui conduit un médicament de l'essai clinique à la commercialisation ou, devrais-je dire, à la surcommercialisation, pendant de la tendance française à la surconsommation médicamenteuse. Ce que ce scanda...

...ts à des traitements spécifiques, ce qui n'est pas acceptable. Nous estimons que la commission des affaires sociales n'a pas suffisamment approfondi les points qui viennent d'être évoqués et qui, à eux seuls, mériteraient une nouvelle réunion, en votre présence monsieur le ministre. Outre ces points précis, dont les plus importants relèvent, comme vous avez pu le constater, de la prévention des conflits d'intérêts, le texte brille par ce qu'il ne contient pas et dont il conviendrait de débattre avant la séance. Nous pensons notamment à la nécessité d'inverser la charge de la preuve dans les affaires d'accidents médicamenteux, et de prévoir une indemnisation des victimes de ces accidents. À l'heure actuelle, il est quasiment impossible pour ces victimes, ou leurs proches lorsqu'elles sont décéd...

En tout état de cause, c'est bien le moins que l'on puisse attendre après tous les scandales qui ont eu lieu en particulier le dernier, celui du Mediator. Pour autant, vous savez bien que ce texte n'avance pas suffisamment de dispositions pour permettre de surmonter les difficultés. J'en veux pour preuve le problème des conflits d'intérêts, qui sont davantage gérés qu'empêchés.

...ul ne saurait remettre en question. La santé publique ne doit jamais être sacrifiée au profit des intérêts économiques. Le douloureux scandale du Mediator est venu rappeler cet impératif à votre gouvernement. S'ajoutant à la longue liste des scandales sanitaires et environnementaux de ces dernières décennies, cette affaire est apparue comme celle de trop, celle qui ne pouvait rester sans réponse. Conflits d'intérêts et mensonges, au détriment de vies humaines : c'est bien à cela qu'il faut mettre fin. Ce projet de loi, qui arrive bien tard, va-t-il donc, enfin, aller dans le bon sens ? La nouvelle agence aura-t-elle des pouvoirs plus étendus ? Les règles de bonne conduite seront-elles respectées grâce à des sanctions dissuasives ? Le système de pharmacovigilance sera-t-il assez exigeant ? Le dé...

Il s'agit de rendre transparentes et accessibles les informations relatives aux conflits d'intérêts ou aux liens d'intérêts, comme cela est prévu dans le Sunshine Act qui, je le rappelle, ne concerne pas véritablement l'expertise pour laquelle la question a été réglée aux États-Unis depuis longtemps et souvent de manière automatisée mais bien les prescripteurs, médecins généralistes, spécialistes, chirurgiens, qui doivent déclarer leurs liens d'intérêts. Je souhaite que les ent...

... Nous sommes confrontés à une réelle difficulté car, souvent, les autorisations de mise sur le marché sont accordées par l'Agence européenne. Nous devons, bien sûr, en tenir compte ainsi que des directives européennes, mais cela ne nous empêche pas de veiller à la sécurité des produits de santé et de protéger la santé de nos concitoyens. Ce projet de loi tente de régler le difficile problème des conflits d'intérêts et d'assurer la transparence et la publicité des réunions et des décisions. Très bien, cela va dans le bon sens ! Le scandale du Médiator et les rapports parlementaires ont montré que nous devions progresser dans ce domaine. Mais les solutions ne sont pas simples. En effet, nous devons faire appel aux experts, si possible les plus compétents, lors de l'étude du médicament, au moment ...

...duit se trouvait déjà depuis vingt-deux ans dans les armoires à pharmacie des Français ? Des ajustements institutionnels sont nécessaires, qui relèvent de notre responsabilité. Votre réforme va dans la bonne direction et elle devrait recueillir l'unanimité de notre assemblée. La France du médicament connaît un nouveau tournant de son histoire. Parmi les objectifs essentiels, la lutte contre les conflits d'intérêts est prioritaire. Il est impératif de modifier les façons de travailler des autorités de santé et de leurs acteurs en y introduisant plus de transparence par le biais de déclarations obligatoires bilatérales et détaillées, qui seront rendues publiques sous peine de sanctions en cas de manquement. L'indépendance des experts dans leurs décisions n'en sera que mieux garantie. Mais il faut...

Je regrette que M. Bur ait retiré l'amendement n° 58. Nous devrions tous partager sa préoccupation d'informer les patients pour éviter la suspicion, les conflits. Monsieur le ministre, comment pouvez-vous dire que même si nous adoptions cet amendement pour faire plaisir à M. Bur, il ne serait jamais appliqué ? Quand on veut faire bouger les choses, il faut faire preuve de détermination.

...bliés ! Mais, au bout du compte, il est loin, très loin des promesses formulées par M. le ministre au début de l'année. Citons, au titre des avancées, les sanctions prévues en l'absence de déclaration d'intérêt, la création d'un visa publicitaire et l'obligation faite au titulaire d'une AMM de communiquer toute interdiction ou restriction d'usage imposée dans un autre pays. Mais, concernant les conflits d'intérêts, il est très regrettable que le texte se borne à étendre l'obligation d'établir une déclaration d'intérêts et à exiger que tout professionnel médical mentionne ses liens avec l'industrie pharmaceutique lors de ses interventions publiques, alors que, compte tenu de la gravité du sujet, il eût fallu interdire purement et simplement aux personnes appelées à se prononcer sur la commercial...

...nnées. Monsieur le ministre, pourquoi avoir attendu un scandale dramatique comme le Mediator ? Pourquoi avoir attendu qu'il y ait entre cinq cents et deux mille décès ? Et pourquoi avoir attendu aussi longtemps pour nous proposer un texte si décevant ? Oui, décevant, car vous aviez aujourd'hui la possibilité de mettre en place une véritable réforme du système, avec plus de transparence, moins de conflits d'intérêts... Si vous apportez certaines réponses et quelques solutions, celles-ci ne sont malheureusement que partielles.

...lités, c'est-à-dire lorsque des entreprises mettent à la disposition de chercheurs des lieux pour organiser des colloques scientifiques plus souvent d'ailleurs aux Antilles que dans la Somme. Les alinéas 18 et 19 étendent aux étudiants cette dérogation, ce à quoi nous nous opposons. Nous entendons les supprimer. Nous considérons en effet que la transparence ne suffit pas pour en finir avec les conflits d'intérêts. Les liens d'intérêts, même exposés au grand jour, demeurent des liens d'intérêts et ne sont pas anodins. C'est pourquoi nous considérons qu'il faut simplement les interdire, aussi bien pour les étudiants que pour les autres membres des professions médicales. Tel est l'objet de l'amendement n° 32, qui vise à supprimer la dérogation concernant les hospitalités celle prévue par ce pro...

S'agissant d'abord des conflits d'intérêts et de la transparence, les déclarations ne doivent pas être conditionnées, comme il est écrit à l'article premier : elles doivent être obligatoires, sauf à ouvrir la boite de Pandore des exceptions, qui seront autant de dérives demain. De surcroît, elles devraient être confiées au service interministériel de prévention de la corruption, qui existe déjà. Concernant par ailleurs les au...