Interventions sur "instance"

...et 2010 portant réforme du crédit à la consommation, notamment. Le projet de loi poursuit deux objectifs : d'une part, simplifier et rationaliser notre organisation judiciaire, et, d'autre part, alléger certaines procédures juridictionnelles. Il couvre des aspects très divers de l'activité judiciaire. En premier lieu, il ambitionne de simplifier l'articulation des contentieux civils de première instance, notamment grâce à la suppression de la juridiction de proximité en tant qu'ordre de juridiction distinct devenue une source de complexité pour les justiciables , tout en maintenant les juges de proximité, désormais rattachés aux TGI. Je n'ignore pas que cette mesure suscite des interrogations. Pourtant, j'y insiste, il ne s'agit pas de supprimer les juges de proximité, mais bien de mieux les ...

...est de s'inscrire dans la continuité de la réforme de 1982, notamment pour les militaires en opérations extérieures. Je rappelle que, depuis trente ans, l'ensemble des crimes et délit commis à l'encontre de militaires ou par des militaires dépendent de juridictions de droit commun spécialisées. Certaines ont acquis une véritable expérience en ce domaine je pense notamment au tribunal de grande instance de Marseille. La réforme de 1982, le rapporteur vient de le rappeler, avait maintenu un régime spécifique pour les actes intervenus à l'étranger et, en 1999, a été créé à cet effet le tribunal aux armées de Paris. Je rends ici hommage à ce tribunal, qui a fonctionné de façon tout à fait satisfaisante et avec compétence pour juger des affaires militaires. Mais il traite, depuis dix ans, 1 600 doss...

...a question des juges de proximité. Nous avons bien compris le sens dans lequel vous souhaitez faire évoluer la fonction de ces juges. Au-delà des critiques qui ont pu être formulées ici ou là sur leur niveau de compétence, très variable selon les juridictions, il s'agit cette fois de faire accéder les juges de proximité à une fonction essentielle : celle d'assesseurs près les tribunaux de grande instance. Beaucoup d'entre eux nous ont fait remarquer la faiblesse des moyens dont ils disposent pour exercer leurs missions. À l'heure où l'on entend leur conférer une fonction d'assesseurs professionnels, je pense que leur niveau de formation et de compétence devient essentiel à la qualité de la justice qui sera rendue. Nous souhaitons, par notre amendement et au-delà du vote probable de ce projet d...

Cet amendement serait cohérent avec le maintien des attributions des juges de proximité pour statuer comme juges uniques sur le petit contentieux civil. Or la commission des lois a décidé de ne pas maintenir ces attributions. La compétence en matière de petit contentieux civil revient aux juges d'instance, ce qui correspond d'ailleurs à leur souhait, comme ils l'ont exprimé lorsque nous les avons entendus. Le fait que le juge connaisse d'un contentieux inférieur à 4 000 euros était de nature à complexifier le contentieux plus qu'à le rendre lisible, ne serait-ce que pour le premier intéressé, c'est-à-dire le justiciable. J'ajoute que, lorsque le juge de proximité n'est pas là ou qu'il n'y en a pa...

...ustice, il apparaît nécessaire, à l'image de ce qui se fait pour le droit de la propriété intellectuelle, de regrouper ce contentieux dans quelques tribunaux. L'essentiel du contentieux est déjà concentré à Paris, du fait de la présence de la direction des douanes, et à Rouen, dont dépend le port du Havre. Ce regroupement compléterait idéalement la remontée du contentieux douanier des tribunaux d'instance vers les TGI.

...ion du tribunal aux armées de Paris est qu'il est localisé au sein de la caserne Reuilly, dans le 12e arrondissement de Paris, et que cette caserne doit être vendue. Le raisonnement est donc bien fondé sur l'idée qu'il faut vider la caserne, et ensuite faire face à la suppression du tribunal. On supprime le tribunal aux armées de Paris et on transfère procédures et dossiers au tribunal de grande instance de Paris et à la cour d'assises. Est-ce favorable à la bonne administration de la justice, aux mis en cause et aux victimes ? Sur ce point, il y a lieu d'avoir des craintes, M. le rapporteur pour avis de la commission de la défense nous l'a opportunément rappelé tout à l'heure au cours de son intervention. En effet, le tribunal aux armées de Paris est petit, ne comptant en son sein que deux mag...

Je défendrai en même temps, si vous me le permettez, les trois amendements suivants, aux articles 9, 10 et 12, qui sont de même nature même s'ils concernent des dispositions différentes. Quel est l'historique de ces articles ? La carte judiciaire a eu pour conséquence de supprimer nombre de tribunaux d'instance. Je suis à même de mesurer toutes les conséquences de cette évolution puisque, dans ma circonscription, je n'ai plus de tribunaux alors que j'en avais deux jusqu'alors, ce qui a pu faire dire à un certain nombre de mes concitoyens qu'il n'y avait plus de justice.

...ns lorsque l'on sait quels contentieux relevaient de ces tribunaux. Ce qui me fait proposer la suppression de ces quatre articles, c'est que, alors que le texte qui nous est soumis prétend répartir les contentieux et alléger certaines procédures, ces articles compliquent inutilement les procédures dans des contentieux techniques particuliers. Actuellement, ces contentieux relèvent du tribunal d'instance alors que le projet de loi les confie, soit au tribunal d'instance, soit du tribunal de grande instance, en fonction du montant de l'indemnisation demandée. Lorsqu'on est justiciable, on n'est pas censé savoir a priori quelle est l'assiette qui détermine le tribunal auquel on doit s'adresser. On court par conséquent le risque de perdre ses droits, du fait par exemple des délais de prescription, ...

L'article 8 du projet de loi fait application des préconisations puisées dans le rapport Guinchard, en ce qu'il répartit les contentieux entre le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance selon un critère clair, lisible : en dessous de 10 000 euros, tribunal d'instance ; au-dessus de 10 000 euros, tribunal de grande instance. La commission est donc défavorable aux quatre amendements de suppression des articles 8, 9, 10 et 12.

... ou réglementaires, comme la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures ou, plus récemment, la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires et juridiques et de certaines professions réglementées. À la suite de la restructuration de l'organisation judiciaire, qui a conduit à la suppression de vingt et un tribunaux de grande instance, une répartition plus claire et rationalisée des compétences devient indispensable. En effet, nombre de juridictions doivent gérer une pénurie de moyens humains et matériels et sont notamment conduites à supprimer, dans les derniers mois de l'année, les audiences des juges de proximité ou leur participation, en tant qu'assesseurs, aux formations collégiales des tribunaux correctionnels, faute de ...

...982, grâce à la grande loi de décentralisation de Gaston Defferre, loi qui a donné aux collectivités une considérable liberté d'action. Nous considérions alors qu'il ne pouvait pas y avoir de liberté d'action sans responsabilité, d'où la création de ces organes. La loi dispose ainsi qu'il y a une chambre des comptes dans chaque région, d'où leur nom actuel de chambres régionales des comptes. Ces instances, je dois le dire, ont accompli depuis leur création un travail remarquable. Il est vrai qu'il avait alors fallu quelque peu improviser. À l'époque, les collectivités locales n'étaient pratiquement jamais contrôlées par la Cour des comptes ; dans ses rapports, que je collectionne depuis 1965, il y est très peu fait référence. Ce sont les chambres régionales ultérieurement territoriales outre-me...

...Lagarde, pour en diminuer le coût ! Je concentrerai mon propos sur quelques points particulièrement problématiques de ce texte fourre-tout, dépourvu de la moindre cohérence, ce que le garde des sceaux a reconnu à sa manière. La seule ligne directrice semble être l'accompagnement de l'appauvrissement du service public de la justice, commencé par cette majorité avec la fermeture de 178 tribunaux d'instance et de 17 tribunaux de grande instance à l'occasion de la réforme de la carte judiciaire. Beaucoup des dispositions du présent catalogue n'ont, en effet, aucun autre objectif que de permettre l'application de la révision générale des politiques publiques et la réduction des investissements publics. Pour commencer, le projet de loi supprime la juridiction de proximité et rattache les juges de prox...

L'article 14 pose le principe de la convention d'honoraires pour les procédures de divorce. La pratique de la convention d'honoraires est aujourd'hui très largement répandue dans le monde professionnel des avocats, à tel point que ceux qui se hasarderaient à ne pas en conclure et qui verraient leurs honoraires contestés seraient souvent désavoués par leurs propres instances ordinales, qui donneraient raison au client à qui l'on n'aurait pas proposé une convention d'honoraires. Dans le cas qui nous occupe, celui des divorces, il s'agit d'arrêter une convention d'honoraires entre le client et l'avocat, selon un barème qui aura reçu l'avis du Conseil national des barreaux. Certes, ce dernier, que nous avons entendu, s'est montré favorable à cette proposition, mais je...

...ettez aujourd'hui, car nous allons trop vite. Encore une fois, j'aurais souhaité participer à une véritable évaluation, par notre assemblée, de la justice de proximité et à la recherche de solutions qui permettent de conserver les éléments incontestablement positifs de la réforme. Ne vous attendez pas à ce que des femmes et des hommes fassent, pour devenir assesseurs dans les tribunaux de grande instance, les efforts qu'ont consentis ceux qui ont suivi le cursus pour devenir juges de proximité ; je n'y crois pas une minute. En réalité, vous allez tarir le recrutement, et une tentative d'ouvrir la magistrature sur l'extérieur, de rapprocher la justice de nos concitoyens dans le cadre des petites affaires, aura été purement et simplement écartée. Le hasard veut que ce soit à vous que je m'adresse,...

...u système actuel et tenté d'identifier les causes de ses dysfonctionnements. En 1987, personne n'a mis en cause la qualité du procès Barbie, organisé à Lyon. On peut, dès lors, se demander en quoi le fait que les procès de ce genre se tiennent systématiquement à Paris va constituer un progrès. Il est également proposé de supprimer les juges de proximité pour les rattacher aux tribunaux de grande instance. Il s'agit là, de toute évidence, d'un artifice visant à remédier au manque de magistrats sans procéder aux recrutements qui seraient nécessaires. Surtout, on se demande comment vous allez mettre en oeuvre la coordination et l'articulation des deux réformes que sont la suppression partielle des juges de proximité et l'instauration des assesseurs citoyens. Lorsque nous avons posé cette question en...

...si que plus adapté en matière familiale. La prise en compte de ces préoccupations légitimes a conduit à augmenter le budget de la justice de 60 % en neuf ans, le faisant passer de 4,5 milliards d'euros en 2002 à 7 milliards en 2011. Ce texte entend également rapprocher les juges de proximité des TGI. Néanmoins, le transfert de plus de 100 000 affaires de contentieux civil aux tribunaux de grande instance je pense notamment au TGI de Privas impliquera, monsieur le ministre, que les moyens ambitieux mis au service de la justice par le Gouvernement soient confortés dans les années à venir. L'objectif de renforcer l'efficacité des jugements justifie l'extension du champ des procédures pénales simplifiées pour les affaires simples, notamment la procédure de divorce par consentement mutuel en l'ab...

L'article 17 concerne la procédure applicable en cas d'accident collectif. Sur le principe, nous sommes favorables à ce que la compétence territoriale du tribunal de grande instance puisse être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits dans les affaires qui comportent une pluralité de victimes. Notre inquiétude, cependant, est que les citoyens victimes d'accidents majeurs on se souvient d'AZF ou de l'accident d'avion du mont Sainte-Odile aient affaire à une justice de proximité. Il importe e...

Si un tribunal de première instance annule une procédure pour vice de forme avant même de juger sur le fond, le parquet peut faire appel de cette annulation. Si la cour d'appel donne tort au tribunal de première instance et valide la procédure, l'article 520 du code de procédure pénale dispose qu'elle juge également sur le fond. Or, une personne condamnée dans ces conditions ne peut se pourvoir que devant la Cour de cassation. Cel...

...ernement souhaite mettre en place. Nous y sommes favorables. Les amendements que nous avons déposés tendent simplement à préciser que, si la Cour des comptes doit juger les irrégularités financières, budgétaires et comptables des ordonnateurs nationaux, c'est aux chambres régionales des comptes de procéder aux mêmes jugements pour les ordonnateurs locaux, la Cour des comptes étant naturellement l'instance d'appel des chambres régionales des comptes. Nous proposons également, comme l'avait fait le Gouvernement en 2009, la création d'une cour d'appel des juridictions financières pour les cas où la Cour des comptes jugerait en premier ressort.

...de sa justice et empêcher celui-ci de ressentir l'importance, l'exemplarité de certaines décisions. Par ailleurs, nous n'avons toujours pas compris pourquoi la justice de proximité, essentielle à nos concitoyens, a été supprimée en l'état, alors qu'elle aurait pu être améliorée. Nous allons, sans nul doute, perturber le fonctionnement de notre justice avec l'arrivée, dans les tribunaux de grande instance, d'assesseurs dont la formation reste à définir. En ce qui concerne enfin le volet relatif aux juridictions financières, je ferai deux remarques. Premièrement, il est aberrant qu'en quelques jours, le Gouvernement change d'avis de manière si radicale sur la responsabilité financière, alors même que nous avions arrêté depuis longtemps, en commission des lois comme en commission des finances, une ...