Interventions sur "identité"

composée de deux puces distinctes. Si la puce dite « services » ou « vie quotidienne » est facultative, on ne peut que s'interroger sur ce détournement à des fins commerciales. Alors que nous étions dans le domaine régalien, avec ce problème très complexe qu'est l'usurpation d'identité, nous en venons tout à coup à faciliter les échanges commerciaux. Nous avons changé d'échelle, créant au passage une confusion entre des objectifs régaliens dont nous reconnaissons l'importance et d'autres, plus mercantiles, qui sont déjà pris en compte dans d'autres systèmes de vérification. Aux débuts du commerce sur internet, il y avait beaucoup de fraudes. Actuellement, afin de permettre...

sur le modèle de celui qui existe, en effet, pour l'identification des chèques volés. Dans ce cas, seuls les commerces les plus importants auront les moyens d'y adhérer, et la protection des petits commerçants ne sera pas très bien assurée. Mettre les deux puces régalienne et commerciale sur la carte d'identité comporte un danger plus grave : celui de rendre possible un traçage des individus, dont nous avons un aperçu avec le passe Navigo. La RATP peut suivre tous les déplacements d'un voyageur muni d'un tel titre de transport, et elle peut communiquer ces informations à la police ou à un juge d'instruction sur réquisition judiciaire. C'est donc à juste titre que certains craignent un traçage des indivi...

... puisque le problème existe, mais de se donner le temps de consulter des instances dont les avis auraient dû être annexés à votre rapport, monsieur Goujon : le Conseil d'État, la CNCDH, la CNIL. Nous ne pouvons pas non plus faire abstraction d'un fait sur lequel vous avez aussi glissé très rapidement : si nombre de pays de l'Europe des Vingt-Sept ont introduit de la biométrie dans leurs titres d'identité, nous serions quasiment le seul en tout cas le seul pays important à mettre en place un fichier général informatisé de la population. Face à tous ces dangers, à toutes ces dérives possibles, je vous invite, mes chers collègues, à soutenir cette motion de rejet préalable qui traduit notre inquiétude et notre opposition formelle à une telle proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs d...

...grandes lignes, l'avis du Conseil d'État et celui de la CNIL seront le coeur du dispositif ; ils seront déterminants. Vous ne pouvez pas confondre le fichier administratif et le fichier de police, qui sont radicalement différents et n'obéissent pas aux mêmes réglementations. Bien entendu, il ne s'agit pas d'utiliser ce fichier à des fins d'investigation judiciaire, mais seulement pour vérifier l'identité du détenteur du titre et l'authenticité de la délivrance des titres et de leur renouvellement, dans des conditions d'accès extrêmement encadrées. Ce fichier ne sera pas accessible n'importe comment et à n'importe qui ! L'accès à la base centrale se fera de façon graduée, seulement en cas de doutes sérieux. Cette règle de la graduation et de la proportionnalité est opportune pour ce type de contr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons écouté avec beaucoup d'intérêt le développement, en trois parties, de l'auteur de cette motion. Tout d'abord, monsieur Blisko, vous êtes parti de prémisses justes. Vous avez constaté que les usurpations d'identité étaient extrêmement douloureuses pour les victimes. Vous avez également constaté que, compte tenu de notre mode de vie, elles tendaient à se multiplier. Ensuite, vous êtes passé à un raisonnement assez curieux, qui conduirait à rendre le moins efficace possible un dispositif destiné à remédier à un problème que vous jugiez pourtant très grave. J'en donne deux exemples. Vous pensez qu'il est bon...

...re ; c'est d'ailleurs pour cela que vous contestez la technique du lien faible. Je vais même plus loin : ce fichier servira en matière de recherches policières, puisque l'article 9 de la loi de 2006 sur le terrorisme, dont la portée a été étendue par la LOPPSI, permet d'utiliser de tels fichiers à des fins policières. Il est donc inexact de prétendre qu'il ne s'agit que d'un fichier des cartes d'identité qui ne saurait être utilisé à d'autres fins. D'ailleurs, vous-même, monsieur le rapporteur, êtes obligé d'écrire que le fichier servira « prioritairement » à des fins administratives. Cela veut bien dire qu'il servira secondairement à d'autres fins.

Je l'ai très bien compris. On reparlera tout à l'heure de la puce commerciale. Pour l'instant, j'en reste à ce qu'a dit M. le ministre, à savoir que la carte d'identité n'est pas obligatoire. Certes, mais il faut tout le temps justifier son identité ou, du moins, de plus en plus souvent, notamment dans le métro, a fortiori si l'on présente certaines particularités physiques. En outre, le passeport biométrique est déjà associé à un fichier. Peut-être nous direz-vous demain, en raison de la délinquance qui sévit en la matière, qu'il faut aussi que les permis de c...

Votre argument tiré du caractère supposé non obligatoire de la carte d'identité ne passe donc pas, monsieur le ministre. Ceux développés par notre collègue Serge Blisko pour justifier la motion de rejet me semblent, en revanche, de poids. À qui tout cela profite-t-il ? On se pose toujours la question à propos d'un texte de loi. On espère, en matière de sécurité, que cela profite aux victimes, mais vous avez conclu votre propos, monsieur le ministre, en évoquant les industri...

Nous reprenons la discussion de la proposition de loi relative à la protection de l'identité.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Mlle Bouhezila voulait se marier ; elle découvre qu'elle l'est déjà, à un homme dont elle ignore l'existence. Son identité avait été utilisée pour permettre un mariage blanc. Depuis dix ans, Mlle Bouhezila ne parvient pas à faire effacer le faux mariage de son état civil. Manuel se trouve à payer des mensualités de 6 000 euros pour un crédit que des fraudeurs ont obtenu en usurpant son identité. Des taudis insalubres ont été acquis dix fois leur valeur par Manuel, « à l'insu de son plein gré»! Sami est lyonnais et d...

...ifier ensuite que l'on retire un moyen essentiel d'identification consenti sous la réserve, bien sûr, d'une réquisition judiciaire. Autrement dit, vous voulez plus de moyens policiers, mais moins de moyens d'action pour la justice. C'est paradoxal ! Il faudra vous expliquer Le texte issu de la commission vise trois objectifs. Il permet d'abord de donner une plus grande fiabilité aux documents d'identité en permettant d'avoir recours à un composant électronique sécurisé contenant les indications, notamment biométriques, nécessaires à une identification précise et sûre de leur détenteur. Il facilite ensuite l'utilisation sereine des réseaux de communication électronique avec, là encore, une grande sécurité d'identification. Il relie enfin ces documents à une seule base de données afin d'assurer un...

...noté, en 2009, 13 900 fraudes documentaires et 11 621 condamnations ont été prononcées. Comme l'écrit Christophe Naudin : « La clé de voûte de l'activité criminelle industrielle est la fraude documentaire ; depuis 2005, la criminalité identitaire est devenue le plus petit dénominateur commun de toutes les infractions. » On comprend, dès lors, la nécessité d'un outil plus efficace pour protéger l'identité. Dans ce but, la commission des lois a amélioré sensiblement le texte du Sénat en renforçant le lien entre les empreintes et la personne unique qui les possède. Le Sénat, dans un souci abstrait de protection des libertés, avait, en effet, créé une situation absurde fondée sur la technique des bases biométriques à lien faible. Cela aurait conduit à devoir procéder à des enquêtes longues et coûteus...

De la même manière, la vérification de la validité d'un titre d'identité permettra de s'assurer de celle-ci à partir de données qui ne seront pas portées à la connaissance de la personne chargée des vérifications. Les vérifications seront possibles, mais, et c'est toute la différence, on ne disposera pas des données ! Il n'y aura donc aucune atteinte à la liberté individuelle, mais une protection de la liberté individuelle de la victime potentielle ! C'est donc bien u...

Le groupe SRC est très attaché à la lutte contre l'usurpation d'identité et à l'amélioration de la protection de l'identité. Il est aussi très attaché à ce que les documents d'identité soient infalsifiables. Il tient, enfin, à ce que les victimes de ces usurpations soient mieux soutenues,

...'impact. Quand nous avons débattu de cette réforme, certains d'entre nous ont suggéré que les propositions de loi soient également assorties d'une étude d'impact, craignant que le Gouvernement, pour contourner cette obligation, ne renonce à déposer des projets de loi et ne préfère charger les parlementaires de présenter eux-mêmes des textes. C'est ce qui se passe aujourd'hui : la protection de l'identité aurait dû faire l'objet d'un projet de loi, car il s'agit d'un sujet régalien par excellence, donc d'une prérogative du Gouvernement. Le fait d'avoir opté pour une proposition de loi permet d'éviter toute étude d'impact, tout avis du Conseil d'État et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le législateur va ainsi créer un fichier concernant tous les Français sans avoir pris...

...de la loi et non du règlement. Ainsi le veut la hiérarchie des normes. Je me permets de vous rappeler que les décrets relatifs au passeport biométrique ont été l'objet de recours, la source de contentieux. Nous attendons la décision du Conseil d'État en la matière. Troisièmement, est-il imaginable, près de quarante ans après l'affaire du fichier SAFARI, de créer un fichier central regroupant les identités, les empreintes, les photos, les logiciels de reconnaissance faciale nous y reviendrons au cours du débat sans demander l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ? Là encore, vous nous avez répondu que ce n'était pas grave, puisque la CNIL aurait à donner son avis sur le décret en Conseil d'État. Mais il revient, là encore, à la loi de fixer les garanties. Rappelons...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi d'origine sénatoriale qui nous est présentée aujourd'hui se fixe pour ambition de lutter concrètement contre le phénomène de l'usurpation d'identité, dont les statistiques indiquent qu'il est en constante augmentation. Nul ne conteste la réalité du phénomène et la gravité de ses conséquences, le traumatisme que représente cette infraction, le désarroi et les difficultés auxquels sont le plus souvent confrontées les victimes et leurs familles. La nécessité de lutter efficacement contre l'usurpation d'identité et de réparer les dommages subis ...

...ion de la sécurité des fichiers ? J'en viens maintenant à la faisabilité technique. Je sais que nombre d'entreprises françaises sont leaders sur ce marché, mais, en informatique, il y a toujours des failles, et il faut s'assurer, avant de se lancer, qu'une utilisation à très grande échelle ne présente pas de risques. Si jamais une faille est découverte une fois que plusieurs millions de titres d'identité sécurisés seront dans la nature, nous aurons un gros problème.

...le rester. Elle doit donc entre guillemets « séduire » le public. Pourquoi les Français devraient-ils la prendre ? On est ici dans une logique d'entreprise privée, qui propose un service. Avez-vous fait des études de marché ? Comment ce dispositif va-t-il s'insérer dans l'existant, car on n'a pas attendu pour tenter d'apporter des réponses à cette question importante de l'authentification et de l'identité numérique ? Quel est le plus qui emporterait l'adhésion ? J'attends vos réponses, car je n'en ai pas trouvé beaucoup et je crains fort que nous allions vers un échec de ce dispositif. Je comprends toute l'utilité que les nouvelles technologies peuvent représenter dans la lutte contre la délinquance, mais toute avancée technique n'est pas forcément un progrès : tout dépend de l'usage que l'on en ...

Monsieur le président, mes chers collègues, toutes les victimes méritent notre attention, même si elles sont peu nombreuses. Cela dit, je suis quelque peu surprise, monsieur le ministre, que, s'agissant des victimes d'usurpation d'identité, vous ayez cité les chiffres d'un organisme privé et non ceux de l'Observatoire national de la délinquance, pourtant mentionnés par le rapport du Sénat, lequel fait état, pour 2009, de 13 900 faits constatés en matière de fraude documentaire et à l'identité, enregistrés par les services de police et de gendarmerie. Le nombre de condamnations est plus faible, mais ce chiffre n'en est pas moins fia...