Interventions sur "identité"

...l y a eu, à ce propos, une précision intéressante et de bon aloi, notre intimité la plus personnelle sera tout de même accessible sur réquisition judiciaire aux services de police et de gendarmerie. Vous nous avez assurés de bonne foi, je le crois de la parfaite étanchéité de cette puce dite régalienne, contenant les données biométriques, y compris par rapport à la deuxième puce de la carte d'identité, dite puce commerciale, qui sécurisera les transactions dans les magasins ou sur internet. La France, de ce point de vue, est en avance. Nombre de pays ont des cartes de paiement moins sécurisées que la nôtre. Cette proposition de loi et c'est ce qui fait son charme laisse apparaître nos réussites industrielles en ce domaine. Notre nation en a besoin, tout comme d'autres pays que nous pouvon...

En effet, vous n'arrivez toujours pas à expliquer pourquoi il est utile de ficher toute la population vivant sur le territoire français. Je ne suis pas parvenu à comprendre en quoi, considérant votre chiffre, sans doute un peu trop fort, de 200 000 usurpations d'identité par an, il serait utile de ficher cinquante millions de personnes.

et l'autre composée de représentants élus directement. Je constate que, d'un côté, on a défendu les libertés abstraites et que nous, nous nous intéressons aux libertés concrètes, menacées par l'usurpation d'identité. Vous avez fait allusion à plusieurs reprises aux victimes, mais je suis tout de même un peu surpris. Vous parlez de la douleur de ces victimes, vous trouvez que c'est bien ennuyeux mais, à aucun moment, vous ne voulez prendre les mesures nécessaires pour répondre à leur attente. Enfin, je trouve assez extraordinaire votre argumentation selon laquelle on ne peut avoir un fichier public répondan...

et luttent avec une égale intensité contre l'usurpation d'identité.

Ils n'étaient pas contre l'objectif de lutter contre l'usurpation d'identité mais ils refusaient la disproportion et les dangers induits par ce fichage généralisé. Il n'y a pas, d'un côté, ceux qui luttent contre l'usurpation d'identité et, de l'autre,

... la discussion initiale de la proposition de loi. Nous avons déjà beaucoup débattu des avancées que permet ce texte et des différents problèmes qu'il pose. Lien fort, lien faible : la question est apparemment technique mais, en réalité, elle est politique. Elle touche à l'idée que nous nous faisons de l'adéquation des moyens à un objectif que nous partageons tous, la lutte contre l'usurpation d'identité, dès lors qu'il est question de la préservation des libertés publiques. Nous aboutissons à un désaccord sur un article, l'article 5. Selon le Gouvernement et la majorité de l'Assemblée, il faut retenir le lien fort, qui permet d'établir de manière univoque un lien entre les empreintes digitales d'une personne et son identité. Le lien faible, que nous défendons, ne l'autorise nullement. Il est ...

Madame la présidente, mes chers collègues, comme l'ont rappelé le ministre et le rapporteur, après deux lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat, et l'élaboration par la commission mixte paritaire d'un texte reprenant la version adoptée par le Sénat, nous abordons à nouveau l'examen de cette proposition de loi relative à la protection de l'identité, sur laquelle j'espère que nous parviendrons à trouver un accord. S'il est un point sur lequel nous nous accordons tous, sur tous les bancs de cet hémicycle, c'est bien la nécessité de lutter contre le véritable fléau qu'est l'usurpation d'identité. Ce phénomène, comme l'a rappelé notre rapporteur, fait aujourd'hui plus de 200 000 victimes. Et j'insiste sur le mot « victime », car si ce texte no...

...ent au sein de la commission des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, où j'ai siégé durant dix-huit ans, démontrent que je suis au moins aussi attaché que tout autre aux libertés individuelles. Mais je suis à vos côtés, monsieur le ministre, quand il s'agit de doter vos services des moyens indispensables pour qu'ils puissent s'adapter aux nouvelles formes de la criminalité. Et l'usurpation d'identité est une forme de criminalité organisée, dont 200 000 de nos compatriotes sont victimes, et contre laquelle ce texte a pour but de lutter efficacement. Plutôt que de donner des leçons en matière de respect des libertés, chacun devrait mesurer ses propos. Personne n'a le monopole de la défense des libertés individuelles.

Le dispositif que vous nous proposez, monsieur le rapporteur, est équilibré. La rédaction de l'article 5 proposée par le Sénat enlève à la proposition de loi tout son sens, à savoir la protection de l'identité. Comment éviter à nos concitoyens de se trouver dépossédés de leur identité s'il est impossible d'identifier les fraudeurs ? C'est là une question de bon sens, qui appelle la réponse que vous nous proposez. Il me semble qu'on aurait pu faire l'économie d'un débat sur le point de savoir lequel, du député ou du sénateur, serait le plus soucieux de l'efficacité. Dans un régime qui compte deux chamb...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis son dépôt en juillet 2010, cette proposition de loi a fait l'objet d'un long feuilleton marqué par l'obstination du Gouvernement à établir une base de données à lien fort. Notre conviction est à la hauteur de cette obstination. La carte d'identité biométrique associée à un fichier central de grande ampleur, portant sur plus de 40 millions de Français, pourrait se transformer en outil dangereux voire liberticide. La traçabilité des individus est susceptible de générer des contrôles et surveillances à leur insu, comme l'a brillamment démontré l'ancien président de la CNIL, le sénateur du Nord Alex Türk, dans un ouvrage intitulé La vie privé...

En dépit de toutes ces critiques et mises en garde, le Gouvernement reste hélas déterminé à rétablir le lien fort qui permet techniquement d'utiliser le fichier à d'autres fins que la protection contre l'usurpation d'identité. Il suffit de se référer à l'article 5 pour comprendre que la finalité du fichier n'est pas simplement administrative. Même si des assouplissements ont été insérés en deuxième lecture, tendant à consolider le régime juridique d'accès au fichier central, ceux-ci ne sont guère suffisants pour garantir la protection des libertés individuelles, car le coeur du dispositif reste identique. D'ailleurs,...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons aujourd'hui à la dernière étape de l'étude du texte consacré à la protection de l'identité. Je serais tenté de dire que le chemin qui nous a conduits a été beaucoup trop long en raison des obstacles que certains ont cru devoir mettre dans notre recherche d'une protection des personnes contre un délit particulièrement douloureux de notre époque, notamment en raison de son développement sur internet. L'usurpation de l'identité consiste à s'emparer de ce qui constitue l'essentiel pour un...

...iculièrement net dans le cas présent puisque le groupe socialiste s'arc-boute sur la technique du lien faible qui ne permet pas d'identifier l'usurpateur, de rattraper le délinquant. Dites-le à votre candidat ! Lors de son audition par la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, Michel Bergue, directeur du projet de lutte sur la fraude documentaire et d'identité, soulignait que 80 % des fraudes à l'identité détectées sont le fait de ressortissants étrangers souhaitant se maintenir irrégulièrement sur le territoire. Il ajoutait que ces faux titres de séjour pouvaient servir de support à d'autres fraudes, à la législation du travail comme à la législation fiscale ou sociale, ou encore à mettre en place des escroqueries pures et simples. On comprend mieux, ...

Le Gouvernement, qui se déguise derrière cette initiative parlementaire, s'obstine à passer en force. Il devrait plutôt prendre acte du regard extrêmement négatif, en matière de lutte contre l'usurpation d'identité et de protection des libertés individuelles et collectives, que le Parlement de la France a, presque unanimement, jeté sur la technique contenue dans l'article 5, auquel nous nous opposons une nouvelle fois.

...rt au monde et, de surcroît, il ne peut pas être produit par nos industriels, qui en refusent le principe même. M. Blisko, qui était présent à l'audition du GIXEL, le Groupement français des industries de composants et de systèmes électroniques, s'en souvient comme moi. Il est plus intrusif pour les libertés publiques que le système à lien fort. En effet, s'il n'y a pas de lien univoque entre l'identité et les empreintes, la police doit intervenir et faire des enquêtes sur une centaine de personnes pour retrouver un fraudeur. Ainsi, une centaine de suspects seront dérangés et leur vie sera troublée, pour que la police puisse détecter le fraudeur parmi eux. Avec un lien univoque, on obtiendra immédiatement l'identité du fraudeur par des moyens informatiques. C'est essentiel et beaucoup plus effi...

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'identité (n°s 3471, 3599). La parole est à M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Monsieur le président je tiens à vous féliciter de votre récente et brillante élection à cette fonction , monsieur le ministre, mes chers collègues, notre assemblée est saisie en première lecture de la proposition de loi relative à la protection de l'identité, que le Sénat a adoptée le 31 mai dernier. Cette proposition de loi vise à assurer une fiabilité maximale aux passeports et cartes nationales d'identité afin de lutter efficacement contre l'usurpation d'identité. Celle-ci, dont les conséquences souvent dramatiques pour la vie des victimes ont déjà été décrites par Balzac dans Le Colonel Chabert, est un phénomène en pleine expansion, même si les ...

À ce jour, douze pays ont déployé la carte d'identité biométrique. En France, deux puces y figureront, la première, dite régalienne, comprenant les données biographiques et biométriques de la personne, la seconde, dite de services, permettant de sécuriser les transactions administratives et commerciales effectuées sur internet. La puce régalienne sécurisera l'identité physique de la personne par la conservation de ses données biographiques et biomé...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi relative à la protection de l'identité a pour but affiché de lutter contre le phénomène appelé génériquement usurpation d'identité. Vous l'avez dit, monsieur le ministre, plusieurs types de fraude à l'identité coexistent : identité fictive créée de toutes pièces, échange d'identité entre deux complices, utilisation de l'identité d'une personne décédée ou d'un frère, d'une soeur, voire d'un jumeau un article est paru il y a une quinz...

puisqu'il conserve les données jusqu'au décès de la personne, vous êtes loin de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Ficher potentiellement 45 à 50 millions de personnes cette estimation a été avalisée par tous les interlocuteurs auditionnés en commission dans le seul objectif de lutter contre l'usurpation d'identité qui touche quelques dizaines de milliers de Français par an, peut-il être considéré comme proportionné ? Avoir toute la population en fiches biométriques n'est pas possible. Par ailleurs, il est légitime de s'interroger sur les futures utilisations d'un tel fichier. La lutte contre ce grave problème qu'est l'usurpation d'identité ne serait alors qu'un simple prétexte pour constituer un fichier g...