Interventions sur "historique"

... simple, qui portait sur le patrimoine monumental de l'État, nous arrivons à des sujets plus complexes. S'il existe un projet culturel, la collectivité fait une demande. Elle n'est pas contrainte au transfert, c'est elle qui est proactive. Le monument est alors transféré à une collectivité à titre gratuit, et cela se justifie pleinement. Mais si la collectivité réclame la propriété d'un monument historique qui, lui, n'a pas de vocation culturelle, je ne vois pas pourquoi nous nous interdirions de lui en transférer la propriété à titre onéreux. Avis défavorable.

Nous souhaitons compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les décisions de transfert d'un monument historique à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales sont publiées au Journal officiel. » « Les décisions de transfert sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative. Les recours peuvent être formés par toute collectivité ou groupement de collectivités ou toute association ayant intérêt à agir, dans un délai de deux mois suivant la publication au J...

Par parallélisme avec la procédure de transfert dans laquelle le ministre chargé des monuments historiques dispose d'un droit d'opposition « au vu de l'importance du maintien du bien concerné dans le patrimoine de l'État, de l'intérêt des finances publiques ou de l'insuffisance du projet présenté », il convient de lui conférer un droit d'opposition en cas de revente d'un monument transféré.

Après l'alinéa 1 de l'article 9, insérer les deux alinéas suivants : « Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités bénéficiaires d'un transfert de monument à titre gratuit adressent tous les cinq ans au ministre chargé des monuments historiques, un rapport sur la mise en oeuvre des prescriptions, l'évolution du projet culturel, des personnels, des travaux et du budget relatifs au monument transféré. « En cas de non transmission de ce rapport ou d'inobservation des prescriptions de la convention de transfert, la rétrocession à l'État du monument transféré est de droit sur simple demande du ministre en charge des monuments historiques. ...

Nous proposons de supprimer l'article 10. Il n'est pas opportun de prévoir la possibilité de déclassement d'un monument historique transféré par l'État à une collectivité territoriale à des fins de revente, qu'il ait été acquis par celle-ci à titre gratuit ou à titre onéreux.

Nous proposons que le déclassement du domaine public en vue de la vente des monuments historiques ne puisse intervenir qu'après avis conforme du Haut conseil du patrimoine. C'est un amendement de repli. Nous ne sommes pas a priori favorables à la vente des monuments historiques. Cela ne signifie pas pour autant que nous y sommes opposés par principe, mais nous ne pouvons pas laisser faire n'importe quoi et pour cela, il faut s'en donner les moyens. Le Haut conseil du patrimoine peut jouer u...

Cet amendement vise à introduire une cohérence avec l'alinéa 2 de l'article 1er soumettant au Haut conseil du patrimoine l'examen des cessions par l'État des monuments historiques classés ou inscrits. Nous souhaitons transposer dans l'article 10 le respect de cette mission. L'amendement supprime la mention de la revente qui doit rester une exception. Il vise enfin à introduire les baux emphytéotiques administratifs dans le champ du contrôle du Haut conseil du patrimoine.

Cet amendement vise à faire en sorte que la modification du code de la propriété des personnes publiques couvre l'ensemble des transferts de propriété d'un monument historique, que ce soit le transfert à titre gratuit ou la cession à titre onéreux. Cette précision est très importante, car c'est cet article qui rend effectives les dispositions sur le transfert de propriété puisqu'il touche au code de la propriété des personnes publiques. Mes chers collègues, s'il est un article qu'il faut rédiger très soigneusement, c'est bien celui-ci.

...ndements n°s 43 et 131 ou avant déclassement d'un monument appartenant à l'État amendement n° 102 , l'avis du Haut conseil du patrimoine est important avant tout déclassement du domaine public. L'avis conforme se justifie en cas de revente par une collectivité d'un bien préalablement transféré à titre gratuit, mais sur le fondement d'un projet culturel. S'agissant de la vente d'un monument historique par l'État, il s'agit d'un acte courant de gestion de l'État. Dans ce cas, un avis simple est suffisant. Concernant l'avis conforme du HCP sur tous les projets de baux emphytéotique administratifs amendement n° 131 , soumettre tous ces projets à un avis conforme du HCP me paraît totalement inopérant. Au demeurant, je doute qu'il puisse faire face à une telle profusion de sollicitations. Il s...

Nous vous avons fait part de notre crainte de voir le patrimoine bradé par l'État. Il convient d'empêcher par cet amendement toute tentative de spéculation à l'occasion d'une vente d'un monument transféré à titre gratuit à une collectivité. C'est pourquoi nous souhaitons compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le déclassement du domaine public en vue de la vente des monuments historiques ne peut intervenir qu'après un délai de vingt ans. »

...fois seulement, dans une loi de finances : chose bien curieuse, car, le Président de la République ayant été élu pour cinq ans, on pouvait penser que les engagements qu'il prenait valaient pour cinq ans aussi. Autrement dit, l'État n'ayant plus d'argent pour entretenir son patrimoine, il se défausse de ses charges sur les collectivités territoriales alors même que près de la moitié des monuments historiques appartiennent déjà auxdites collectivités qui les entretiennent à ce titre. On leur en remet donc une couche. Par ailleurs, nous déplorons que l'alinéa 2 de l'article 5 autorise l'État à vendre les monuments historiques dans les mêmes conditions de vente que pour les biens publics de l'État, sans valeur patrimoniale particulière. Enfin, monsieur le ministre, vous avez affirmé lors de votre int...

...riales de demander le transfert de propriété de monuments et de sites archéologiques classés. Elle a incontestablement conduit les collectivités à s'intéresser véritablement à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine monumental. Le château du Haut-Koenigsbourg, dans le Bas-Rhin, en fournit un excellent exemple. La proposition de loi permet d'aller plus loin, puisque tous les monuments historiques de l'État sont susceptibles d'être concernés. Le HCP, devenu HCPM Haut conseil du patrimoine monumental , jouera un rôle primordial. Nous en avons abondamment débattu et nous avons longuement évoqué ses missions. Cela étant, monsieur le ministre, les décrets fixant sa composition devront être élaborés avec beaucoup de soin : il s'agit d'une composition paritaire, et il faudra préciser le nom...

afin de mieux cerner les spécificités de telle ou telle situation et, permettez-moi de le dire, plus d'attention et de vigilance de la part de nos collègues sénateurs. Je tiens cependant à saluer le travail remarquable de la sénatrice Françoise Férat. Nous sommes en 1830 sous le règne de Louis-Philippe, et François Guizot, ministre de l'intérieur, crée l'inspection générale des monuments historiques. En 1837, sous le règne du même Louis-Philippe, est créée la Commission supérieure des monuments historiques. Elle est chargée de dresser la liste des édifices méritant une protection et pouvant à ce titre bénéficier de subventions ministérielles. Cette première liste est réellement publiée en 1840. Puis, en 1841, la première loi de protection des monuments historiques classant ainsi des bâtimen...

...loi de finances pour 2010 et qui a finalement été censuré par le Conseil constitutionnel comme cavalier budgétaire. Il s'inspire des conclusions du rapport d'information de notre collègue Françoise Férat, rapport dont j'ai déjà souligné la qualité et le sérieux. Ce rapport porte sur le Centre des monuments nationaux et précise que les transferts doivent être relancés, élargis à tous les monuments historiques, et ne pourront concerner que la totalité d'un monument et non une partie, comme le prévoyait le projet de loi de finances, ce qui devrait éviter le « dépeçage » d'un bien. La présente proposition de loi renforce cette idée et vise à contenir les risques liés à une dévolution qui ne serait pas encadrée. Mes chers collègues, le premier apport de ce texte est, sans hésitation, la création d'un H...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en montant à cette tribune, j'ai encore en mémoire les échanges que nous avons eus ici même il y a presque deux ans, lorsque l'article 52 du projet de loi de finances pour 2010 avait relancé le débat sur le transfert des monuments historiques aux collectivités locales. C'est peu dire que ce débat avait été mal engagé, et le Conseil constitutionnel a finalement permis aux uns et aux autres de prendre le temps de la réflexion. C'était réellement nécessaire car la préservation et la mise en valeur du patrimoine monumental englobent beaucoup de questions complexes. Je veux parler, en premier lieu, de la différence que nous devons opére...

...t le sens de la motion que j'ai aujourd'hui la responsabilité de défendre au nom des députés socialistes, radicaux, citoyens et divers gauche. Alors même que le Gouvernement instrumentalise depuis deux ans le concept d'identité nationale pour diviser les Français, notre patrimoine monumental est l'exemple même d'un élément constitutif de l'identité qui nous rassemble. Ainsi, les 44 000 monuments historiques et les 2 300 parcs et jardins classés au titre des monuments historiques participent de la passion des Françaises et des Français pour leur histoire, qui conduit chaque année nos concitoyens à se presser par millions aux journées du patrimoine. Ils participent également de la fierté que nous avons à offrir notre pays aux yeux du monde et à accueillir chaque année près d'une centaine de millions ...

...du préfet, pour autoriser le transfert de propriété d'un monument à la place de l'État, et sans avis du ministre de la culture, ce qui est pour nous insupportable. Plus aucune liste ne devait fixer la série des monuments et objets transférables. Le transfert pouvait désormais porter sur une partie du monument ou une partie de ses meubles. Ainsi, les collectivités pouvaient acheter les monuments historiques « à la découpe », pour parler familièrement. Le monument transféré pouvait faire l'objet d'une « réutilisation éventuelle dans des conditions respectueuses de son histoire et de son intérêt artistique et architectural ». Mais aucune garantie n'avait à être apportée quant à l'usage culturel du bien acquis. Il devenait donc possible de transformer un monument historique en hôtel ou en centre de l...

...ns et du parti de gauche ont qualifié de grande « braderie » ce dispositif par lequel tous les monuments sans exception pouvaient être acquis en totalité ou en partie sans contrôle, sans encadrement et même sans limite temporelle. L'article 52 modifiait l'article 97 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cette loi avait prévu la décentralisation des monuments historiques, mais pour les seuls monuments du ministère de la culture figurant sur la liste fixée par décret en Conseil d'État sur la base des conclusions du rapport remis en novembre 2003 par la commission que présidait René Rémond. Selon la loi de 2004, toujours en vigueur, ces monuments ne peuvent être dépecés et seul le transfert intégral des biens meubles et immeubles est possible. Les collectivités t...

...is par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, et qu'il ne soit pas établi de différences entre eux selon les types de transfert. L'ensemble des emplois doit évidemment être garanti. Vous le voyez, sauf si la majorité acceptait d'améliorer considérablement cette proposition de loi, notamment en y inscrivant le principe de l'interdiction de vente des monuments historiques, les députés communistes, républicains, citoyens, et du parti de gauche, ne pourront émettre un vote favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

...at en introduisant un article relançant le processus de décentralisation opéré en application de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales. Le Conseil constitutionnel a finalement censuré cet article, comme l'ont rappelé les orateurs précédents. Adoptée au Sénat le 26 janvier dernier, la présente proposition de loi vise à encadrer ce dispositif de décentralisation des monuments historiques et à conforter la cohérence de la politique patrimoniale et culturelle de l'État. Elle traduit les propositions formulées dans le rapport d'information du groupe de travail présidé par la sénatrice Françoise Férat sur l'avenir du Centre des monuments nationaux, organisme auquel nous sommes, nous aussi, très attachés. Comme d'autres collègues, j'avoue avoir été décontenancé par cette proposition ...