Interventions sur "culturel"

... modifie le code du patrimoine mais également le code général de la propriété des personnes publiques et le code général des collectivités territoriales. Sa principale mesure consiste en la création d'un Haut conseil du patrimoine chargé d'établir la liste des monuments transférables et de donner un avis sur le transfert à titre gratuit aux collectivités à condition qu'elles présentent un projet culturel. Le Haut conseil pourra statuer sur l'opportunité du déclassement du domaine public en vue de la revente d'un monument ayant été transféré à une collectivité à titre gratuit. Il se prononcera également sur toute vente par l'État de l'un de ses monuments. Il sera informé de tout projet de bail emphytéotique d'une durée supérieure ou égale à trente ans et pourra alors s'autosaisir. Si la demande d...

...e. Autre élément intéressant : la possibilité confirmée et élargie de transférer aux collectivités territoriales qui le souhaitent une partie du patrimoine national. À cet égard, la création du Haut conseil du patrimoine paraît à première vue à même d'instituer des garde-fous. Je voudrais cependant émettre certaines réserves. Tout d'abord, même si ce n'est pas essentiel, le critère de « projet culturel » pour décider d'un transfert me semble un peu faible. Je ne connais guère de monuments historiques qui ne puissent porter un projet culturel et guère de collectivités qui ne soient capables de monter un projet culturel autour d'un monument. Par ailleurs, je voudrais exprimer des inquiétudes plus profondes. Depuis des années, je suis, auprès de vos prédécesseurs et auprès de vous-même, monsieur ...

...é signées. Or, vous l'avez dit au Sénat, monsieur le ministre, la contrainte économique pèse sur ceux de ces monuments qui ne feraient pas l'objet d'une demande de transfert. En d'autres termes, désormais, tout document inscrit sur une liste, que ce soit par le Haut conseil du patrimoine ou par la commission Rémond, est susceptible d'être vendu, bien qu'il y soit inscrit en raison de son intérêt culturel. Peut-être cela explique-t-il le présent texte, qui permet une vente à titre onéreux : on comprend qu'il faille appeler à la rescousse les collectivités territoriales pour financer en lieu et place de l'État l'animation et l'entretien du patrimoine. Que dire encore du texte ? Je me bornerai à deux aspects principaux : le Haut conseil, le transfert du patrimoine. Il est donc créé un Haut consei...

...ure ; ils appartiennent à la République tout entière, aux soixante millions de Françaises et de Français. Si la cession à titre gratuit à une collectivité territoriale me paraît une bonne chose, il me semble en revanche inacceptable que l'on autorise la revente d'un monument historique classé ou inscrit, qui constitue un bien inaliénable. De plus, la cession gratuite devrait être liée à un projet culturel élaboré et pérenne. Je ne suis pas non plus hostile à une utilisation multiple du bien cédé. On a ainsi connu, s'agissant de plusieurs palais nationaux, des initiatives heureuses ; je songe aux boutiques et restaurants du Louvre ou du Petit Palais. Pourquoi pas un partenariat avec le secteur privé, dès lors que l'intérêt public en sort vainqueur ? Je me méfie en revanche des baux emphytéotiques...

Monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons ce soir est problématique à bien des égards, qu'il s'agisse de la forme ou du fond. Sur la forme, j'ai rarement vu un texte aussi mal ficelé et un examen en commission aussi chaotique. (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...nnelle et à l'issue d'un débat public. La vente d'une parcelle de forêt domaniale n'est possible qu'après le vote d'une loi alors que celle d'un monument historique pourrait se réaliser sur simple avis d'un comité Théodule : il y a quelque chose qui ne va pas dans l'échelle des valeurs ! On pourrait très bien atteindre le but affiché, qui est de permettre aux collectivités territoriales d'animer culturellement des monuments historiques, tout en conservant la propriété de l'État par le mécanisme des baux emphytéotiques. On peut en effet passer un bail de très longue durée, jusqu'à quatre-vingt-dix-neuf ans, où la collectivité locale, tout comme un usufruitier, gère et administre le monument comme elle l'entend, mais ne peut pas le vendre ou effectuer de gros travaux sans autorisation du propriétai...