Interventions sur "culturel"

Cet amendement vise à répondre à deux questions. Que se passe-t-il en cas d'inexécution de la convention, par exemple lorsqu'une collectivité ne met pas en oeuvre le projet culturel auquel elle s'est pourtant engagée au moment du transfert ? Comment sont encadrées les reventes par les collectivités des biens préalablement transférés à titre gratuit ? Le présent amendement écarte les solutions reposant sur la restitution du monument à l'État à titre gratuit : en effet, cette solution paraît difficile à appliquer de manière systématique, en particulier si la collectivité a ré...

Après l'alinéa 1 de l'article 9, insérer les deux alinéas suivants : « Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités bénéficiaires d'un transfert de monument à titre gratuit adressent tous les cinq ans au ministre chargé des monuments historiques, un rapport sur la mise en oeuvre des prescriptions, l'évolution du projet culturel, des personnels, des travaux et du budget relatifs au monument transféré. « En cas de non transmission de ce rapport ou d'inobservation des prescriptions de la convention de transfert, la rétrocession à l'État du monument transféré est de droit sur simple demande du ministre en charge des monuments historiques. ». L'alinéa 4 de l'article 9 n'apporte en effet aucune garantie sur une transmission...

Il faut prévoir des dispositions minimales pour le cas où les collectivités territoriales ne respecteraient pas les prescriptions. On a l'impression d'assister à un dessaisissement des biens de l'État pour qu'il n'ait pas à payer leur animation ou leur entretien. La clause culturelle est vraiment le cache-misère de l'État.

Avis défavorable. La matière culturelle n'est pas réactive, nous ne sommes pas dans le domaine de la fission nucléaire. Elle met un certain temps pour se développer et prendre toute sa mesure.

En outre, cela ferait peser une charge très lourde sur les collectivités. Il me paraît sage d'en rester aux trois ans prévu par le texte. Il me semble que c'est une fréquence raisonnable pour apprécier l'évolution d'un projet culturel.

...ut projet de déclassement propositions des amendements n°s 43 et 131 ou avant déclassement d'un monument appartenant à l'État amendement n° 102 , l'avis du Haut conseil du patrimoine est important avant tout déclassement du domaine public. L'avis conforme se justifie en cas de revente par une collectivité d'un bien préalablement transféré à titre gratuit, mais sur le fondement d'un projet culturel. S'agissant de la vente d'un monument historique par l'État, il s'agit d'un acte courant de gestion de l'État. Dans ce cas, un avis simple est suffisant. Concernant l'avis conforme du HCP sur tous les projets de baux emphytéotique administratifs amendement n° 131 , soumettre tous ces projets à un avis conforme du HCP me paraît totalement inopérant. Au demeurant, je doute qu'il puisse faire f...

... outre qu'il est accompagné d'une étude d'impact, offre aux parlementaires davantage de temps. Nous aurions pu faire un travail beaucoup plus utile. Deuxièmement, nous ne sommes pas a priori en désaccord avec la dévolution, ni même avec la vente, mais nous aimerions savoir quel est l'objectif de cette proposition de loi. Là est la vraie question. On pourrait penser que l'objectif est avant tout culturel, puisque la proposition de loi est issue de la commission des affaires culturelles. Une question se pose alors : pourquoi ne pas procéder au simple transfert de l'usage du monument et non de la propriété si c'est l'usage qui en est fait qui lui confère une fonction culturelle, quitte à confier à une convention entre l'État et les collectivités territoriales le soin de préciser les modalités d...

Je tiens même à féliciter le rapporteur, Éric Berdoati : pour un coup d'essai, ce fut un coup de maître ! Ses avis ont été d'une très grande clarté. Je remercie également Mme la présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, qui ne doit pas regretter d'avoir ouvert le débat en commission. J'estime en effet que l'Assemblée a enrichi le texte. La discussion qui vient de s'achever s'est globalement déroulée dans un climat très satisfaisant, car très constructif. Le point de départ de cette proposition de loi était la loi du 13 août 2004, qui permettait aux collectivités territoriales de demander l...

La parole est à M. Éric Berdoati, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires culturelles, mes chers collègues, la notion même de patrimoine est un sujet dont on pourrait débattre à l'infini. À ce vocable pourtant précis chacun ajoute sa propre acception et, dès lors, toutes les interprétations prospèrent. C'est vous dire, mes chers collègues, si la proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État est un sujet complexe qui aurait mérité, je dois bien l'avouer, plus d...

...t de transfert à une collectivité territoriale dans le cadre prévu à l'article 4, mais aussi sur tout projet de cession par l'État d'un monument historique à une personne publique ou privée. Les critères pris en compte seraient notamment ceux qui avaient été dégagés par la commission Rémond. Deuxièmement, identifier, parmi les monuments historiques appartenant à l'État, ceux qui ont une vocation culturelle et fixer le cas échéant des prescriptions permettant de la respecter. Troisièmement, se prononcer sur l'opportunité du déclassement du domaine public d'un monument appartenant à l'État en vue de sa vente ou d'un monument transféré préalablement à une collectivité territoriale et susceptible d'être revendu. Quatrièmement, enfin, se prononcer sur les projets de bail emphytéotique administratif ...

La parole est à Mme Michèle Tabarot, présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

...lement permis aux uns et aux autres de prendre le temps de la réflexion. C'était réellement nécessaire car la préservation et la mise en valeur du patrimoine monumental englobent beaucoup de questions complexes. Je veux parler, en premier lieu, de la différence que nous devons opérer entre la gestion de l'immobilier de l'État en général et la valorisation de son patrimoine immobilier à vocation culturelle. Je voudrais également insister sur le bon sens de la proximité et de la subsidiarité, qui légitiment dans un certain nombre de cas la prise en charge du patrimoine par une collectivité territoriale. Encore faut-il que la démarche en ce sens soit réellement le fait de la collectivité et qu'elle s'effectue selon un cadrage économique et financier rigoureux. La proposition de loi que nous exami...

...trimoine fait débat y compris au sein des rangs de la majorité j'en veux pour preuve les amendements de notre collègue Lionel Tardy, mais aussi les questions légitimes posées par notre rapporteur , les récents événements confirment cette désagréable impression de passage en force. Ainsi, après deux reports et interruptions, comme vous l'avez souligné, madame Tabarot, la commission des affaires culturelles ne s'est à aucun moment exprimé sur le fond de ce texte, si ce n'est par le truchement de l'article 88 de notre règlement. Quant à notre rapporteur, il n'a pas eu les mains libres pour organiser les auditions de la commission ou pour déposer les amendements s'imposant autour des interrogations qu'il soulevait. Mais nous avons finalement assisté à un coup de théâtre. Nous avons pu nous exprime...

...nte notre responsabilité de législateur. C'est pourquoi le rejet préalable est nécessaire, seule voie à emprunter pour un travail parlementaire fructueux, auquel, je le sais, chacun de nous est attentif. C'est pourquoi nous proposons un travail complémentaire en commission, répondant ainsi aux réserves émises par le rapporteur et Mme la présidente de la commission. Le patrimoine est une richesse culturelle. Il est en même temps une richesse de crédits nécessaires pour l'entretien et l'animation. Peut-être cette question n'a-t-elle pas été examinée avec suffisamment d'attention par notre assemblée. Aujourd'hui, nous avons l'impression que l'aspect économique l'emporte sur l'aspect culturel. Notre collègue Pascale Crozon, avec sagacité et compétence, nous rappelait qu'au Sénat M. le ministre avait...

Je ne suis pas d'accord avec M. Rogemont. J'ai écouté les propos de Mme Crozon, mais s'il est exact que les conditions d'examen de ce texte n'ont pas été les meilleures, du moins lors de son examen initial en commission, il convient de remercier la présidente de la commission des affaires culturelles d'avoir su prendre la bonne initiative en ouvrant le débat. Les amendements ont été examinés, certains d'entre eux adoptés. Et la navette, comme l'a indiqué M. le rapporteur, permettra d'enrichir le texte. Mettre le patrimoine au service de la réduction de la dette, ce reproche me semble, madame Crozon, un mauvais procès intenté à la majorité.

...évidence, et la proposition de loi le comble. M. le ministre a évoqué tout à l'heure la réussite d'un certain nombre d'opérations de transfert, ce qui justifie qu'on aille plus loin dans le processus de décentralisation enclenché par la loi du 13 août 2004. Cette proposition de loi permettra aux collectivités territoriales de se réapproprier des monuments qui ne demandent qu'à vivre. Utilisation culturelle rime avec préservation et mise en valeur. Le groupe UMP votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) (La motion de rejet préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.)

...artie du monument ou une partie de ses meubles. Ainsi, les collectivités pouvaient acheter les monuments historiques « à la découpe », pour parler familièrement. Le monument transféré pouvait faire l'objet d'une « réutilisation éventuelle dans des conditions respectueuses de son histoire et de son intérêt artistique et architectural ». Mais aucune garantie n'avait à être apportée quant à l'usage culturel du bien acquis. Il devenait donc possible de transformer un monument historique en hôtel ou en centre de loisirs, comme cela s'est déjà produit ou est en passe de se produire. Certes, nous ne pouvons qu'être soulagés par la censure du Conseil constitutionnel pour cause de « cavalier budgétaire ». Cependant, cet article a été censuré sur la forme, non sur le fond. Aucun motif n'a été invoqué en v...

... opéré en application de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales. Le Conseil constitutionnel a finalement censuré cet article, comme l'ont rappelé les orateurs précédents. Adoptée au Sénat le 26 janvier dernier, la présente proposition de loi vise à encadrer ce dispositif de décentralisation des monuments historiques et à conforter la cohérence de la politique patrimoniale et culturelle de l'État. Elle traduit les propositions formulées dans le rapport d'information du groupe de travail présidé par la sénatrice Françoise Férat sur l'avenir du Centre des monuments nationaux, organisme auquel nous sommes, nous aussi, très attachés. Comme d'autres collègues, j'avoue avoir été décontenancé par cette proposition de loi arrivant du Sénat dans la mesure où, en commission, notre rappo...

...les dévolutions aux collectivités territoriales de manière sereine, transparente et rigoureuse. Il s'agit tout d'abord, à l'article 1er, de créer une instance nationale, le Haut conseil du patrimoine, intervenant de façon systématique afin de garantir une analyse objective et scientifique avant tout transfert ou toute cession d'un monument historique, notamment en identifiant ceux ayant vocation culturelle ou nécessitant des prescriptions relatives à leur valorisation culturelle. La composition du Haut conseil du patrimoine, associant des personnalités qualifiées issues d'horizons très variés historiens, architectes, représentants de l'administration, parlementaires, élus territoriaux , garantira une approche objective des enjeux culturels. L'avis de ce Haut conseil devra être écouté et respe...