Interventions sur "culturel"

La parole est à M. Éric Berdoati, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 48.

...euro symbolique ! Après un certain nombre de travaux, ce bien, toujours classé, de 2 500 mètres carrés abrite aujourd'hui l'ECLA notre MJC et a une vraie vie. Qu'un bien soit propriété de l'État ne garantit pas forcément sa vie. La création du Haut conseil du patrimoine tend à nous prémunir des dérives. En effet, ce conseil émettra un avis avant tout transfert à partir de la valeur du projet culturel. Ce principe d'inaliénabilité ne doit pas dépendre de la notion de propriété. La commission a, par conséquent, émis un avis défavorable

...is, un malentendu : aucun transfert ne pourra avoir lieu sans que le HCP ait été saisi ; les mots que vous proposez de supprimer ont pour objet de préciser la procédure de saisine. Les retirer serait contre-productif : il est nécessaire de préciser la procédure ; de plus, celle-ci accorde un droit de regard systématique au ministre. Ce texte réaffirme donc bien tout notre attachement aux projets culturels. Il réaffirme aussi le rôle du ministre, notamment par rapport à France Domaine.

...épondre à cet amendement, je voudrais citer la sénatrice Françoise Férat : « Tous les immeubles classés ou inscrits n'ont évidemment pas vocation à devenir des lieux de culture ouverts au public. Si les monuments de la liste Rémond pouvaient naturellement être identifiés comme tels, rien ne permet de préjuger d'une telle qualité pour les autres bâtiments. C'est pourtant précisément cette vocation culturelle qui est à la source de polémiques telles que celle de l'Hôtel de la Marine. En effet, il est important de se demander, avant toute décision de vente ou de transfert de gestion, si un monument historique devrait être ouvert au public ou bien faire l'objet d'une valorisation ou d'une animation culturelle. » Je partage ce constat et donc la nécessité pour le HCP, dans ce cas précis, d'édicter des...

Les ressources du Centre des monuments nationaux proviennent des dotations de personnes publiques ou privées, du produit des droits d'entrée et de visites-conférences dans les monuments nationaux, des recettes perçues à l'occasion des expositions et des manifestations artistiques et culturelles, du produit des droits de prises de vues et de tournages, des redevances pour service rendu, des dons et legs, et de toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités. Dès lors que l'on retire un monument du parc du CMN, on est en droit de craindre que ce retrait ne déstabilise financièrement cet établissement et ne remette en cause le principe de péréquation qui fait partie intégr...

...ut conseil puisque nous avons dit hier qu'il constituait la mesure phare de cette proposition de loi. Or, à chaque fois que nous l'évoquons, on nous dit qu'il ne faut pas lui donner trop d'importance. Par ailleurs, il convient d'imposer des prescriptions en matière de présentation au public et de diffusion d'information relative au monument à tout monument dont le transfert est effectué sans but culturel. Par exemple, ce n'est pas parce qu'un château devient un hôtel que le propriétaire ou le gestionnaire doit s'exempter d'en présenter le contexte historique ou artistique et de présenter, si c'est possible, des objets, meubles ou collections en lien avec le passé et l'histoire de ce lieu. Nous sommes très attachés à notre patrimoine commun, qu'il soit constitué de bien immobiliers ou mobiliers. ...

L'amendement n° 75 prévoit que le Haut conseil du patrimoine pourra formuler des prescriptions sur l'information et la présentation du public d'un monument susceptible d'avoir une utilité culturelle. Il n'est précisé à aucun moment que cela ne concerne que les monuments appartenant à l'État ou à une collectivité publique. Il ne serait pas dans la logique de ce texte que ce pouvoir de prescription s'applique à tous les monuments, publics comme privés. Il ne serait pas acceptable que le HCP puisse imposer des contraintes à des propriétaires privés. Je propose donc de préciser très explicitem...

Nous proposons de compléter l'article 1er, qui vise à préciser les compétences du Haut conseil du patrimoine. Ainsi, il se prononce sur l'opportunité de transfert à titre gratuit de monuments historiques, il identifie ceux susceptibles d'avoir une utilisation culturelle, il se prononce sur ceci et veille à cela. L'article 2 a été créé pour compléter l'article 1er puisqu'il prévoit que, lorsqu'un monument historique est identifié comme susceptible d'avoir une utilisation culturelle, le Haut conseil du patrimoine formule des prescriptions, etc. L'amendement n° 29 rectifié vise, ni plus ni moins, à introduire l'article 2 à sa juste place, c'est-à-dire lorsque s...

...s-amendement n° 152 présenté par Mme Boulestin, tous les monuments inscrits ou classés n'ont pas vocation à devenir des lieux de culture ouverts au public. C'est pourquoi il convient de limiter la possibilité pour le HCP d'édicter des prescriptions en matière d'ouverture au public et de diffusion de l'information sur les monuments aux seuls monuments qu'il aura identifiés comme ayant une vocation culturelle. La commission rejette donc cet amendement, pour s'en tenir à la rédaction initiale. Je précise au passage que, compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 4 de Mme Marland-Militello qui change la dénomination du Haut conseil du patrimoine, il conviendrait de rectifier la rédaction de l'amendement n° 75 pour remplacer les mots : « Haut conseil du patrimoine » par les mots « Haut conseil du pa...

Je remercie notre collègue Lassalle car, comme le Haut conseil du patrimoine le fera, il a formulé certaines prescriptions culturelles qui valent pour l'ensemble des députés. Quant à l'article 2, on ne veut pas comprendre que nous sommes sur le point de conférer une compétence au Haut conseil lors même qu'il fallait y procéder à l'article 1er. Je n'y reviens pas. Le Haut conseil va formuler des prescriptions culturelles, par exemple à l'adresse d'une collectivité qui récupère un bien pour le faire connaître au public et pou...

Si je lis l'article 2 aux termes duquel le Haut conseil formule des prescriptions culturelles, je constate qu'il ne prévoit aucune sanction. Il s'agit donc d'un contrat quasi léonin : la collectivité avalisera toutes les prescriptions et se souciera peu ensuite de s'y conformer puisqu'elle ne sera pas sanctionnée. C'est pourquoi des amendements viendront probablement en discussion sur les prescriptions données par le Haut conseil. En effet, les députés du groupe SRC souhaitent que ce ...

...nt historique classé ou inscrit acquis gratuitement par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités est interdite. » Cet amendement tend, tout simplement, à préserver l'unique modalité de transfert des monuments aux collectivités, qui existe depuis 2004 : le transfert à titre gratuit. Il précise en outre l'objectif de cette politique de transfert, à savoir la valorisation culturelle du monument. Il interdit donc la revente d'un monument transféré à titre gratuit. C'est là un point sur lequel nous avons beaucoup insisté hier, lors de la discussion générale.

D'un texte simple, qui portait sur le patrimoine monumental de l'État, nous arrivons à des sujets plus complexes. S'il existe un projet culturel, la collectivité fait une demande. Elle n'est pas contrainte au transfert, c'est elle qui est proactive. Le monument est alors transféré à une collectivité à titre gratuit, et cela se justifie pleinement. Mais si la collectivité réclame la propriété d'un monument historique qui, lui, n'a pas de vocation culturelle, je ne vois pas pourquoi nous nous interdirions de lui en transférer la propriété à...

L'alinéa 2 de l'article 6 précise que « les collectivités territoriales ou leurs groupements communiquent un dossier précisant les conditions et le mode de gestion dans lesquels elles assureront la conservation et la mise en valeur de l'immeuble, leur capacité financière à assumer le transfert ainsi que le projet culturel associé. » Nous demandons que toutes ces informations, qui sont primordiales, figurent également dans les avis motivés, rendus publics et publiés au Journal officiel que rendra le Haut conseil au patrimoine. Plusieurs collègues se sont déjà fait l'écho de ces questions en commission. Il s'agit en particulier de connaître et de prendre en compte le mode de gestion qui sera mis en oeuvre, qu'il s...

Avis défavorable. Il ne faut pas inonder le HCP de dossiers, et surtout, il est important de bien préciser et clarifier les missions de chacun. Le HCP se prononce sur l'aspect culturel du projet. Il revient à l'État et au ministre de se prononcer sur la solvabilité, la solidité financière et le reste du dossier. Ce n'est pas le rôle d'une instance, c'est bien le rôle de l'État.

Avis défavorable. Même si cette instance existe, elle ne poursuit pas forcément les mêmes objectifs que le ministre de la culture, et si jamais la commission avait eu la faiblesse d'accepter votre amendement, nous serions tombés dans la situation décrite tout à l'heure par notre collègue sur le Mont Saint-Michel. Nous souhaitons maintenir la primauté de l'aspect culturel. (L'amendement n° 98, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Faute de sanctions des prescriptions culturelles prévues lors de la cession, autant dire qu'elles ne vont faire qu'habiller un dispositif sans véritable contenu culturel. C'est pourquoi nous souhaitons que le ministre apporte des précisions sur la question du suivi de ces prescriptions, et les sanctions éventuelles de leur non-respect.

...xemple, afin d'illustrer ce qu'il adviendrait si nous adoptions l'amendement n° 104, et de bien montrer pourquoi un distinguo est nécessaire. Imaginons qu'une caserne soit transférée, à titre gratuit, à une collectivité, pour y faire un musée. Que deviendraient les militaires dans le cadre de la mise en place de ce projet ? Si un tribunal était transféré pour réaliser un musée ou un autre projet culturel, qu'adviendrait-il des greffiers ? Je suis maire d'une collectivité, j'éprouve donc beaucoup de respect pour les agents de mon administration. Loin de moi l'idée de leur proposer des choses allant à l'encontre de leur formation, leur profil de poste, leur grade et leur statut. Avis défavorable. (L'amendement n° 104, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Le présent amendement a pour objet de préciser que l'État et le bénéficiaire d'un transfert de monument à titre gratuit se mettent d'accord dans la convention sur la durée du projet culturel que la collectivité s'engage à mettre en oeuvre : la négociation qui s'engagera permettra d'éviter de lier indéfiniment une collectivité à un projet culturel qui peut perdre, au fil du temps, sa pertinence ou, à l'inverse, éviter que la collectivité offre des contreparties insuffisamment solides et durables au transfert à titre gratuit du monument.

Je voudrais intervenir, si vous le permettez sur les amendements nos 128 et 129, puisque M. le ministre m'a indiqué que la question que je posais trouvait sa réponse dans ces deux amendements. Mais l'amendement n° 128 est loin de prévoir une sanction. Il fait plutôt en sorte qu'il n'y ait pas de sanction puisqu'une durée y est prévue pour l'engagement culturel. M. le rapporteur nous que dit le projet culturel peut perdre de sa pertinence : c'est vrai. Mais si vous acceptiez que la collectivité rende compte régulièrement à l'État du projet culturel dans son exécution et éventuellement dans son évolution, il ne perdrait alors pas sa pertinence dans le temps. Si, d'aventure, le projet culturel devait être clos, il le serait par une décision commune de la...