Interventions sur "distribution"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la régulation du système de distribution de la presse. (nos 3399, 3601)

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues : « J'ai aidé à conquérir celle de vos libertés qui les vaut toutes, la liberté de la presse » a écrit Chateaubriand dans les Mémoires d'outre-tombe. Il anticipait la loi du 29 juillet 1881. Un demi-siècle plus tard, la loi Bichet du 2 avril 1947 a proclamé le principe de la liberté de la distribution de la presse, de l'égalité des éditeurs face à la distribution et de la solidarité entre éditeurs et coopérateurs. Aujourd'hui, nous sommes conviés à nous approcher de cet idéal. La prudence et la sagacité doivent éclairer nos débats. Mais sont-elles au rendez-vous ? Comment ne pas s'indigner de voir le règlement de notre assemblée détourné pour traiter d'une des libertés les plus fondamentales...

... presse disent leur inquiétude pour l'avenir de ce secteur. Dès 2008, les états généraux ont témoigné de cet état de crise. Baisse des ventes, diminution des ressources publicitaires, concurrence des journaux gratuits, bouleversements induits par les médias électroniques : la situation est en effet très préoccupante. La baisse des ventes a de sérieuses conséquences sur l'ensemble de la chaîne de distribution. Au niveau 1, celui des sociétés coopératives, Presstalis est en difficulté. Au niveau 2, les dépositaires régionaux souffrent financièrement. Au niveau 3, les diffuseurs rencontrent également des difficultés économiques. Aujourd'hui, les salariés de Presstalis sont dans l'action, car ils sont conscients des défis à relever autant que des dangers et des impasses du texte qui nous est soumis. Ils...

...jours appliquée, soixante-quatre après son adoption et qu'elle soit dans le même temps encensée par tous ? Il est d'ailleurs significatif de constater que plus on ampute sa loi, plus on loue Bichet ! Grâce à ce texte, des dizaines de journalistes et autres amoureux de la presse ont pu se lancer dans l'aventure que constitue la création d'un journal. Ils savaient pouvoir compter sur un système de distribution leur permettant de toucher un maximum de lecteurs. Il fut une période où cette loi était citée comme modèle dans de nombreux pays, et il n'était pas rare que les NMPP reçoivent des délégations étrangères cherchant à s'en inspirer. Il faut cependant avouer que les NMPP n'ont pas toujours été à la hauteur des attentes et qu'elles n'ont pas toujours joué un rôle de précurseur ou de visionnaire. On...

... et que j'ai l'immodestie de prétendre connaître un peu, est toujours aussi inquiétante : La Tribune est en grève, Libération n'en est pas loin, France Soir est en mode survie, Les Échos inquiètent, les imprimeries sont plus ou moins en sursis, les diffuseurs de presse continuent à mourir et 485 points de vente ont disparu l'an passé. Le seul point indéniablement positif de la proposition sur la distribution de la presse est l'entrée des diffuseurs au Conseil supérieur des messageries de presse : ils y compteront deux représentants. Il est tout de même stupéfiant que pendant soixante-quatre ans ceux qui sont sur le terrain tous les jours, ceux dont les conditions de vie et de travail se sont terriblement dégradées ces dernières années, ceux qui sont amenés à jouer un rôle fondamental entre l'éditeur...

...cteurs l'essentiel de ce qu'un homme doit savoir pour exercer pleinement sa responsabilité de citoyen. Cependant, le mode actuel de régulation de ce secteur n'est pas efficace et il ne permet plus de sortir le système de la double crise, conjoncturelle et structurelle, dans laquelle il se trouve. Il semble toutefois exister un véritable consensus parmi les acteurs de notre système coopératif de distribution de la presse pour réformer ce secteur. J'avais pu vérifier cette volonté de changement lors d'échanges avec différentes personnalités de la presse écrite. C'est pourquoi, après les états généraux de la presse, j'avais décidé de relancer un débat qui me semblait avoir été mis en veilleuse en déposant, en avril 2010, une proposition de loi visant à abroger la loi Bichet. En raison de cette initiati...

En préambule, je veux préciser que Martine Martinel n'étant pas disponible, elle m'a demandé de la suppléer. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme tous, ici, je salue comme il convient l'apport qu'a constitué pour la presse française la loi Bichet de 1947, qui a montré sa pertinence pendant plus de soixante ans et a permis, grâce à un réseau de distribution efficace et juste, le développement dans notre pays de la presse magazine, qui est la plus prisée par nos concitoyens. Lors de la conception de cette loi, certains auraient préféré un système entièrement étatisé. Mais c'est le modèle coopératif qui a prévalu et qui a permis que ce texte soit adopté de manière consensuelle. Ainsi est né, en France, un système de distribution unique permettant l'ac...

C'est la raison pour laquelle nous devons conserver en l'état le titre Ier de la loi Bichet, qui a posé les conditions de la distribution de notre presse depuis 1947.

L'ensemble de la profession s'accorde sur la nécessité de mettre en place un CSMP professionnalisé, garantissant la représentation de tous les acteurs de la profession. En contrepartie, celle-ci a entériné le principe de l'adossement au CSMP d'une autorité indépendante qui garantisse la légitimité de ses décisions en veillant au respect des principes d'indépendance et d'impartialité régissant la distribution de la presse. Nous devons veiller à ce que l'un des objectifs fondamentaux de la régulation du secteur de la distribution de la presse réside dans la préservation de ses équilibres mutualistes et le respect des principes de solidarité coopérative. Il faut par conséquent impérativement exclure, s'agissant des conditions de dérogation à l'exclusivité des contrats de groupage qu'encadrera le CSMP, ...

... un certain nombre d'amendements qu'il nous semble particulièrement important d'adopter si nous ne voulons pas que la modification de la loi Bichet permette aux éditeurs de s'affranchir des règles saines et justes d'égalité et de mutualité. Ces amendements permettraient de parfaire ce texte, qui laisse planer un doute sur le respect des principes fondamentaux de la loi Bichet, en introduisant une distribution non exclusive de la presse. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne vous apprendrai rien en disant que la presse française va mal. De nombreux colloques, réunions et états généraux ont été organisés pour débattre de la situation et chercher des solutions. La distribution a été identifiée comme l'un des nombreux problèmes. Le texte qui nous est présenté est le fruit d'une concertation de l'ensemble de la filière. On nous dit qu'il fait l'unanimité, mais il serait souhaitable que l'on entende aussi les inquiétudes de ceux qui ont émis des réserves et que l'on tienne compte de leurs remarques. Je partage pleinement la volonté de préserver l'esprit et les objectifs ...

...le que l'on puisse continuer à exposer des images clairement pornographiques au vu et au su de tous, y compris des enfants. Je sais que c'est un détail, mais si l'autorité de régulation a enfin de véritables pouvoirs, elle devra régler ce problème au plus vite. Plus globalement, le déclin de la presse écrite en France pose un véritable problème, et ce n'est pas une réforme de la régulation de la distribution qui y changera quoi que ce soit. Le mal est plus profond et appelle une véritable réforme, qui aurait d'ailleurs dû être menée depuis bien longtemps. On accuse souvent Internet d'être responsable de cette crise. C'est en partie vrai, Internet ayant cassé le modèle économique de la presse, qui permettait de subventionner certains secteurs, comme l'investigation ou l'analyse de fond, par les petite...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue sénateur M. Legendre est relative à la régulation du système de distribution de la presse. Une fois de plus, la majorité a choisi de passer par une proposition de loi, évitant ainsi soigneusement au Gouvernement le dépôt d'un projet de loi, qui l'aurait obligé à recueillir l'avis du Conseil d'État et à présenter une étude d'impact. Quant aux conditions d'examen de cette proposition de loi, elles sont difficilement acceptables. En effet, la majorité ayant la volonté de l'a...

Loin de régler l'ensemble des problèmes de distribution de la presse, il ne modifie qu'à la marge la loi Bichet pour réformer le statut et la gestion du secteur du Conseil supérieur des messageries de presse et élargir ses pouvoirs. L'Autorité de régulation de distribution de la presse, qui est une instance exécutoire et d'arbitrage, ne disposant d'aucun pouvoir normatif, est créée. Le CSMP se trouve donc renforcé dans ses pouvoirs et son indépendance...

... de vue, de très nombreux sujets méritent notre attention, qu'il s'agisse des relations entre la presse écrite et l'Agence France Presse, des problèmes de fiscalité notamment de TVA sur la presse numérique ou encore de la volonté d'éviter la précarisation des acteurs de la presse écrite, en particulier les journalistes et les pigistes. Nous partageons le constat selon lequel le secteur de la distribution est aujourd'hui exposé à des déséquilibres majeurs. Dans le circuit de distribution, les diffuseurs marchands de journaux, petits kiosquiers sont en grande difficulté et apparaissent, depuis longtemps, comme les parents pauvres de la régulation. Par ailleurs, les messageries connaissent aussi des difficultés financières considérables, qui ne leur permettent plus de rester fidèles à la logiqu...

n'annoncerait-il pas sa fin prochaine ? À ce stade de notre discussion, il est utile de rappeler que la loi Bichet a permis à tous les journaux, des plus populaires aux plus confidentiels, d'être distribués partout sur notre territoire. Si, désormais, les éditeurs ne sont plus obligés de se regrouper en coopérative pour leur distribution commune, cela se fera au profit des grands groupes de presse, tandis que d'autres, plus petits, seront obligés de faire des choix et parfois de ne plus être distribués dans certaines zones, en particulier dans les zones rurales, ce que nous ne cessons de dénoncer. En protégeant les réseaux de distribution, monsieur le ministre, notre objectif est de créer les conditions d'amélioration d'un secte...

... chez certains orateurs, qui manifestent leur impatience de sortir du statu quo tout en protestant contre le fait que le texte porterait la marque d'une certaine précipitation ; en fait, ce texte a été longuement mûri, réfléchi et travaillé. De même, certains disent que l'on n'a pas fait grand-chose depuis les états généraux de la presse de 2009 et qu'il est temps de s'attaquer à la réforme de la distribution ; ils regrettent qu'il ne soit pas procédé à une étude d'impact. Je considère pour ma part qu'il s'agit d'un texte très technique qui ne nécessite pas de procéder à une étude d'impact, rendue inutile par l'existence du Livre vert et du constat partagé par tous les professionnels de la distribution. Par ailleurs, certains ont regretté qu'il ne soit pas possible de voter des amendements ou de s'ex...

Soyons clairs : j'ai entendu dire des choses qui n'étaient pas exactes tout à l'heure, mais je n'y reviens pas. Chacun s'accorde à considérer que la presse est aujourd'hui dans une situation très difficile, tant du point de vue de son impression et de sa distribution que sans doute de son éthique. Sur ce dernier aspect, une charte de déontologie permettrait peut-être de corriger les problèmes. Nous abordons aujourd'hui le problème de la distribution. Ne touchons pas aux principes fondamentaux de la loi Bichet ! Il faut bien réfléchir avant de prendre le risque d'organiser des concurrences déloyales. Dans les zones rurales, comme Mme Boulestin l'a dit tout à...

...ettre que des éditeurs utilisent des messageries pour tous les points de vente d'accès difficile, ou pour les quotidiens d'opinion nationaux, tout en se servant de diffuseurs privés pour les titres les plus rentables. Non seulement cela créerait une distorsion, une inégalité d'accès pour les citoyens, mais à court ou à moyen terme cela représenterait aussi la fin des messageries : cantonnées aux distributions les moins rentables, elles ne pourraient pas tenir le choc. Ce serait la fin des conditions actuelles de distribution de la presse quotidienne nationale en particulier. Cela représenterait aussi de nombreuses suppressions d'emplois. Nous demandons donc, comme nos collègues socialistes, ce qui montre l'importance de cette question, la suppression de l'alinéa 26.

Je comprends les inquiétudes, mais je vais essayer de vous convaincre que ces amendements ne sont pas nécessaires. D'abord, et contrairement à ce que vous avez dit, cet alinéa ne constitue pas un coup de canif à la loi Bichet, bien au contraire. La loi Bichet n'oblige absolument pas les éditeurs à utiliser une messagerie ; la liberté de distribution est même reconnue par son article 1er, que nous ne souhaitons pas remettre en cause aujourd'hui. Veut-on remettre en cause ces principes ? Ce n'est pas, je crois, ce que vous demandez, ni l'un ni l'autre. Ensuite, les éventuelles clauses d'exclusivité sont déjà prévues par les contrats de groupage de distribution, qui sont librement négociés entre les éditeurs et les messageries. Veut-on aujourd...