Interventions sur "distribution"

L'alinéa 26 dispose que le CSMP « définit les conditions d'une distribution non exclusive par une messagerie de presse » ; et le Sénat a ajouté avec bien évidemment l'aval du Gouvernement : « dans le respect des principes de solidarité coopérative et des équilibres économiques des sociétés coopératives de messageries de presse ». Autrement dit, on ne peut pas confier ce qui est rentable à des entreprises extérieures et laisser ce qui ne l'est pas aux coopératives. Cet...

...isque de n'être encensé ni par le rapporteur ni par le ministre, car ma position est légèrement différente de celle qu'ils défendent. J'assume cette impopularité. Y a-t-il un quelconque obstacle à la mutualisation entre PQR et PQN ? Rien ne l'empêche puisque, aujourd'hui, cette mutualisation peut déjà exister. Nous connaissons tous les travers du système coopératif : par exemple, il favorise la distribution de magazines à lectorat très modeste, voire quasi inexistant. Mais nous savons aussi quelles seraient les imperfections si ce système n'existait pas. Notre collègue Michel Françaix a évoqué le système libéral qui risque de se mettre en place pas à pas c'est pourquoi nous parlons de coup de canif. Nous, les mauvais socialistes qui pensons différemment de vous, ne pouvons pas oublier les propos d...

Tel qu'il est rédigé, l'alinéa 26 est de nature à déstabiliser l'équilibre économique des messageries et pourrait remettre en cause le système coopératif de la distribution de la presse de la loi Bichet. Face à ces dysfonctionnements prévisibles, il convient de prévoir que le Conseil supérieur des messageries de presse traitera au cas par cas toute demande de dérogation en vue d'une distribution non exclusive ou d'une distribution directe de la presse. Malgré la précaution prise par le rapporteur du texte au Sénat, rappelée par notre rapporteur, cet alinéa suscite ...

Je le redis, il n'est pas question que le système coopératif soit mis à mal par des recours à des modes de distribution hors du système coopératif. Cet amendement appelle trois observations de ma part. La première est d'ordre juridique. La dérogation ici visée ne peut concerner la loi Bichet mais plutôt le contrat de groupage et de distribution librement consenti entre les deux grandes messageries françaises qui dominent le marché et les éditeurs. Ni les uns ni les autres nous n'avons envie de remettre en cause l...

Il faut être raisonnable, mes chers collègues. Le CSMP doit donner un nouvel élan à la distribution de la presse et pas passer son temps à traiter les milliers de cas qui pourraient lui être soumis. La troisième observation est d'ordre philosophique. Le système a été présenté par David Assouline comme d'application générale. Vous proposez de faire traiter les demandes au cas par cas par le CSMP. Alors qu'il est chargé d'organiser les professionnels, il se retrouverait juge et partie chaque fo...

À notre proposition de supprimer l'alinéa 26, vous avez répondu, monsieur le rapporteur, en nous incitant à faire confiance aux acteurs qui siègent au CSMP. Ils ne vont pas se couper un membre, avez-vous dit, et mettre en difficulté les messageries en demandant d'en faire sortir les distributions les plus rentables. Soit, nous pouvons l'entendre. Mais à la proposition de mes collègues socialistes de statuer au cas par cas, vous opposez que le CSMP n'aurait plus à faire que cela parce qu'il risquerait alors d'y avoir beaucoup de demandes d'exception. C'est la confirmation que l'alinéa 26 est vraiment très dangereux, puisque vous-même pensez qu'il y aurait beaucoup de demandes d'exception...

...s proposez de supprimer la compétence de l'autorité de régulation à émettre un avis sur l'évolution des barèmes tarifaires des messageries. Je rappelle que l'alinéa 67 a été ajouté par le rapporteur socialiste au Sénat, M. David Assouline, qui y voyait deux intérêts : d'une part, éviter les ententes illicites entre les messageries, ce qui assure une protection supplémentaire pour le système de la distribution de la presse ; d'autre part, permettre un suivi des réformes en cours, puisque le rapport Lasserre préconisait une modification des barèmes tarifaires des deux messageries et une refonte générale. Il est bon que la puissance publique soit éclairée sur ces évolutions structurantes. En outre, le texte ne prévoit qu'un simple avis. Il est donc exagéré de parler, comme dans l'exposé sommaire de l'am...

...collègues de la majorité, la presse, l'information, ce sont bien sûr les faits, mais aussi le commentaire des faits. C'est aussi l'éditorial, une pensée engagée. C'est tout cela que représente la presse française, notamment la presse d'opinion. C'est donc un enjeu pour la démocratie mais aussi un enjeu économique et social. Les messageries ont été très longtemps un outil moderne et efficace de la distribution de la presse. Aujourd'hui, elles sont menacées, comme le sont les salariés qui y travaillent. Face à ces enjeux, la présente proposition de loi nous propose un début de désengagement de l'État, un encouragement à la mise en concurrence, comme on peut le voir à travers l'alinéa 26 de l'article 4. L'on sait très bien que l'application de cet alinéa creusera encore plus le déficit des messageries, ...

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la régulation du système de distribution de la presse (nos 3399, 3601). La parole est à M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise, après son adoption en première lecture par le Sénat, le 5 mai dernier, a pour objet de réformer la gouvernance de notre système coopératif de distribution de la presse vendue au numéro. Pourquoi une telle réforme ? Parce que ce système subit une crise autant structurelle, avec le développement rapide de nouveaux médias et l'érosion du lectorat, que conjoncturelle, avec le ralentissement économique général depuis 2009, au point que Presstalis, notre principale messagerie de presse, a frôlé récemment le dépôt de bilan. Notre système coopératif de d...

En revanche, c'est la gouvernance du système qui mérite d'être renforcée et c'est là notre responsabilité. En effet, depuis les états généraux de la presse écrite et dans le cadre d'une concertation nourrie par un rapport du président de l'Autorité de la concurrence, M. Bruno Lasserre, sur la réforme du CSMP, les acteurs ont eux-mêmes identifié les défaillances du système de distribution de la presse et proposé des mesures propres à y remédier. La principale de ces insuffisances tient au fait qu'il n'y a pas de véritable régulation du secteur faute pour le CSMP de disposer d'un pouvoir réglementaire. Prenons un exemple : tous les acteurs s'accordent à déplorer le fait que le droit pour tous les titres à être diffusés partout a pour conséquence un encombrement du linéaire qui déc...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui appelée à apporter sa contribution à la rénovation d'un dispositif issu des principes posés au lendemain de la Libération, pour garantir une distribution de la presse qui ne privilégie ni n'écarte aucun titre, permettant ainsi à nos concitoyens de bénéficier sur l'ensemble du territoire du même accès à l'ensemble des journaux et magazines, quel que soit le poids économique de ces derniers. La proposition de loi ne remet bien évidemment pas en cause le système de distribution. Les modifications proposées visent essentiellement à accompagner les év...

Je ne reviendrai pas sur le détail de cette architecture, qui se traduit par la coexistence de deux instances : d'une part, un organisme professionnel rénové, le Conseil supérieur des messageries de presse ; d'autre part, une nouvelle autorité de régulation, dont l'indépendance est garantie. Cette réflexion sur la distribution de la presse nous impose un certains nombre de devoirs. En premier lieu, celui que nous avons tous de maintenir dans leur intégrité les trois principes que nous héritons du législateur de 1947 : la liberté de la diffusion de la presse, la maîtrise par les éditeurs de la distribution de leurs titres et l'égalité de traitement entre tous les titres dans l'accès au système coopératif de distribution...

Il faut impérativement soutenir et amplifier les mesures prises à la suite des états généraux, dont l'objectif est à la fois de redonner à la distribution de la presse son équilibre économique et de garantir une présence au contact des lecteurs. Pour conclure, je souhaiterais revenir sur les enjeux. Il est nécessaire aujourd'hui de garder à l'esprit l'intérêt collectif que représente un système qui mutualise les ressources et les moyens pour assurer aux journaux et magazines les meilleures conditions de coûts et de vente. Ce n'est pas un marché co...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, la loi Bichet du 2 avril 1947 est, avec la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le texte qui pose les grandes règles régissant le secteur de la presse. Cette loi contient, dans son titre Ier, les principes fondamentaux gouvernant le système de distribution de la presse depuis l'après-guerre. Ces principes font l'unanimité, et il n'est pas question de les remettre en cause. Derrière ces principes se trouvent des enjeux constitutionnels de premier ordre tels que la garantie du libre accès des citoyens à l'information ou encore la pluralité de l'offre. Pour autant, cette loi ne suffit plus à régir efficacement les rapports des différents intervenants...