Interventions sur "CHSCT"

... 2 « obligeant » les employeurs à justifier de leur refus, ou de l'absence de mise en oeuvre des propositions formulées par le médecin du travail, peut être lu positivement. Nous avons défendu un amendement pour que les préconisations du médecin du travail et la réponse de l'employeur soient non pas simplement tenues à disposition, mais automatiquement transmises à l'inspection du travail et aux CHSCT. Dans l'intérêt des salariés et pour renforcer la responsabilité de l'employeur vis-à-vis du médecin, nous vous proposons que lors d'un contentieux lié à l'altération ou à la dégradation de l'état de santé du salarié en lien avec son activité professionnelle, le refus de l'employeur de se conformer aux prescriptions du médecin soit opposable à l'employeur. (L'amendement n° 34, repoussé par la c...