Interventions sur "CHSCT"

...treprises de moins de cinquante salariés. Ils ont certes des habilitations, mais souvent leurs interventions sont particulièrement dangereuses puisqu'elles ont lieu lors d'arrêts de site, de tranches nucléaires. Dans la sidérurgie, le même système existe pour les arrêts de hauts-fourneaux nécessitant aussi des travaux particulièrement dangereuses. Il nous semble légitime d'affirmer la mission du CHSCT pour ces salariés. Dans ce cadre, le CHSCT veillerait à la mise en oeuvre d'actions de prévention et de protection de ces risques par l'employeur ou le donneur d'ordre. Cette pratique de recours à des petites entreprises extérieures se développant, il est d'autant plus légitime de se préoccuper du problème. (L'amendement n° 66, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement semble de précision mais il est important étant donné la montée des risques psychosociaux dans le domaine de la santé au travail. Nous proposons, dans l'article L. 4612-2, de rajouter les risques psychosociaux au nombre des sujets soumis au CHSCT.

L'article L. 4612-1 mentionne déjà la protection de la santé physique et mentale des travailleurs. Comme vous l'avez dit et nous le mentionnons dans notre rapport, la jurisprudence a confirmé le rôle du CHSCT en matière de prévention des risques psychosociaux. Cet amendement est donc superfétatoire puisque la mesure proposée existe déjà dans la législation. (L'amendement n° 67, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Toujours dans le registre des pouvoirs du CHSCT, cet amendement tend à obliger l'employeur à lui transmettre tous les documents relatifs à l'organisation du travail dans l'entreprise. Cette série d'amendements révèle ce que vous n'avez pas voulu faire. Compte tenu d'un constat partagé sur le bilan, des interrogations légitimes soulevées par le dossier de l'amiante, les risques squelotto-musculaires, certaines maladies professionnelles et les ...

...der les débats avec une approche uniquement négative mais nos amendements montrent que nous avons essayé de comprendre votre démarche. Nous en avons dénoncé les aspects qui nous paraissaient négatifs c'est le rôle de l'opposition mais nous avons aussi fait une série de propositions autour de trois orientations : la création d'un niveau régional pour l'organisation de la santé au travail ; les CHSCT, leur développement et leurs pouvoirs pour impliquer les salariés ; la création d'un véritable droit à l'expression pour les salariés. Cet amendement se situe dans cette démarche sur un point dont j'ai déjà rappelé l'importance. Lorsqu'un salarié se voit opposer des objectifs qu'il estime inatteignables, il faut que des procédures de dialogue soient organisées et que cette personne ne reste pas ...

Revenons à notre amendement et à notre démarche. Le CHSCT doit-il être non seulement un lieu de débat, de rencontre entre la direction et les représentants des salariés, mais aussi un lieu où émettre des propositions ? Cet amendement tend à reconnaître au CHSCT le droit de formuler des propositions sur les conditions de travail et à obliger l'employeur à y répondre. C'est du dialogue social construit. Seul le cadre est obligatoire, à l'exclusion de tou...

Si je n'ai pas voulu le défendre avec le précédent, c'est parce que cet amendement aborde une question un peu différente et très importante puisqu'il s'agit de changer le mode de désignation des membres des CHSCT. Cet amendement prévoit que les membres du CHSCT ne soient plus désignés mais élus. Pourquoi ? Parce qu'on ne peut pas à la fois exiger que le CHSCT soit un vrai lieu de débat, qu'il y ait plus de rencontres, qu'il ait plus de pouvoirs et de capacités d'initiatives, et rester face à une structure qui, finalement, n'a pas la légitimité suffisante pour assumer son rôle. Comme nous pensons que la ...

Dans la logique du précédent, cet amendement prévoit les modalités d'exercice du nouveau mandat des membres du CHSCT à la suite de leur élection. (L'amendement n° 71, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement s'inscrit dans la même démarche puisqu'il s'agit de permettre au CHSCT de recourir aux services d'un expert, à l'instar du comité d'entreprise. (L'amendement n° 72, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

M. le ministre est le seul à s'y opposer : l'amendement doit lui paraître incongru. En réalité, il s'agit d'un amendement de précision. Dans sa rédaction actuelle, le texte proposé pour l'article L. 4622-4 du code du travail fixe les principes, en mêlant celui de l'indépendance et celui de la collaboration du médecin du travail dans des équipes avec l'employeur et le CHSCT. Il nous semble que, pour renforcer l'indépendance, il serait préférable d'écrire qu'ils travaillent « en toute indépendance », et de préciser ensuite qu'« ils mènent leurs actions en collaboration », au lieu de faire un lien entre les deux, ce qui atténue la portée de l'affirmation de l'indépendance qui, comme chacun sait, rédigée ainsi à l'indicatif, vaut juridiquement impératif.

Les alinéas 23 à 34 créent un nouveau chapitre qui nous éclaire sur la logique de déresponsabilisation des employeurs qui est à l'oeuvre dans ce texte. Il est ainsi prévu que les missions des services de santé au travail soient exercées par les médecins qui agissent en coordination avec les employeurs, les membres du CHSCT ou les délégués du personnel et, jusque-là, tout va à peu près bien. Mais le nouvel article L. 4644-1 prévoit également et là, rien ne va plus que l'employeur puisse désigner « un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise », lesquels pourront bénéficier « à leur demande, d'une formation en matière ...

...e. Or cette disposition est simplement la transcription de l'article 7 de la directive européenne du 12 juin 1989. Nous en débattrons tout à l'heure, mais les dispositions prévues à l'article L. 4644-1 que vous mentionnez n'ont en aucun cas pour effet de reporter sur les salariés désignés la responsabilité qui pèse sur l'employeur. Il ne s'agit pas non plus pour l'employeur de court-circuiter le CHSCT.

Et j'y réponds, monsieur Muzeau. Il s'agit au contraire de faire appel à des compétences spécifiques, tant dans l'entreprise qu'à l'extérieur, lorsque c'est nécessaire. Ces IPRP ou « préventeurs » peuvent être des ingénieurs, des ergonomes qui disposent de compétences spécifiques que l'employeur ou les membres du CHSCT n'ont pas. (L'amendement n° 79, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...a reprise exacte du premier alinéa de l'article 7. Dans les faits, il existe, dans les entreprises, des salariés chargés d'aider les employeurs et, en général, ce sont des salariés qui ont déjà une compétence en matière de santé : chefs de sécurité, responsables de maintenance ou autre. Par ailleurs, vous le dites vous-même assez souvent, il y a beaucoup d'entreprises dans lesquelles il n'y a ni CHSCT ni délégués du personnel. Dans ce cadre, vous serez forcément d'accord avec moi, la présence d'un salarié susceptible de seconder l'employeur est très utile à l'ensemble des salariés. C'est pourquoi, monsieur Muzeau, je suis défavorable à votre amendement. Cet argumentaire, madame la présidente, vaut également pour les amendements n°s 49 et 28.

Madame la présidente, mon intervention me dispensera de défendre l'amendement n° 49 qui est de même nature. Monsieur le rapporteur, vous dites qu'il s'agit d'inscrire dans la loi un principe qui figure dans la directive de 1989. Cela étant, vous avez dit tout à l'heure que nos initiatives sur le CHSCT sont malvenues, parce que les partenaires sociaux sont en train de négocier ces questions. Leur avez-vous demandé de négocier sur la création de ce conseil en prévention ? À ce stade, n'allez-vous pas un peu loin dans le raisonnement ? Article après article, vous adaptez votre raisonnement en fonction de vos choix politiques. Si vous ne mettez rien, respectez au moins l'engagement que vous avez p...

Cet amendement porte toujours sur le rôle des CHSCT et sur cette innovation du salarié nommé par le chef d'entreprise. N'oublions pas que la suppression des CHSCT est une demande du MEDEF. En général, quand on ne veut plus d'un organisme, il y a deux façons de procéder : soit on le supprime, soit on le vide de son contenu. Comme il semble, en l'occurrence, impossible d'obtenir la suppression du CHSCT par une négociation entre les partenaires socia...

Il y a tout de même des droits qui relèvent de la responsabilité du CHSCT, monsieur le ministre ! C'est l'exemple du droit de retrait qui est individuel et dont le CHSCT fait état. Il n'y a donc pas, fort heureusement d'ailleurs, que le pouvoir divin de l'employeur ! Cet amendement de repli vise à limiter les dégâts causés par ce texte, tant pour l'ensemble des travailleurs des entreprises dont un ou des salariés auront été désignés pour s'occuper des activités de pro...

...e l'entretien préalable au licenciement dans les petites entreprises, système qui fonctionne bien depuis toutes ces années. Le dispositif que nous proposons est tout à fait différent du vôtre. Il s'inspire d'ailleurs et nous y avons veillé avant de vous le soumettre d'un certain nombre d'expériences tentées en Belgique, notamment, où cela a plutôt bien fonctionné. Le fait d'avoir, au sein du CHSCT, un référent conseiller en prévention a donné d'excellents résultats. Plusieurs articles du code du travail correspondent à cette démarche, ce qui prouve que nous avons fait l'effort de bien élaborer juridiquement une alternative à votre proposition que nous considérons très restrictive en matière de santé au travail.

... La commission est d'ailleurs également défavorable à l'amendement n° 83, qui va dans le même sens. Je constate, madame Lemorton, que l'exposé sommaire de votre amendement ne parle pas de l'amendement lui-même. Il évoque seulement les cas de refus, alors que l'amendement vise à transmettre systématiquement les préconisations du médecin du travail et la réponse de l'employeur. Vous allez noyer le CHSCT sous cet ensemble d'échanges, alors que, la plupart du temps, ils ne posent aucun problème. Je rappelle d'ailleurs que, en cas de désaccord entre le médecin du travail et l'employeur, l'inspecteur du travail peut toujours être saisi. Mais ce n'est pas seulement en cas de refus que vous proposez de transmettre les échanges écrits. Vous proposez de le faire systématiquement. Cela me semble un peu ...

En matière de santé au travail, il est grand temps de mener des politiques de transparence. Ce qui est proposé dans ce texte vise une fois de plus à retenir, ou tout du moins à ralentir, l'information. De telles méthodes sont décidément d'un autre temps. De même, l'intérêt de compter les CHSCT parmi les destinataires des conclusions des médecins du travail semble évident, du moins à nos yeux. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que les propositions et préconisations du médecin du travail, ainsi que la réponse de l'employeur, ne soient pas simplement tenues à la disposition des CHSCT et de l'inspection du travail, mais qu'elles leur soient transmises systématiquement. C'...