Interventions sur "polynésie française"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (n°s 3504, 3556). La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique que nous examinons aujourd'hui, après son adoption par le Sénat le 31 mai dernier et par la commission des lois de notre assemblée le 22 juin, est un texte qui marquera une évolution très positive pour la Polynésie française. Il entend en premier lieu mettre fin à l'instabilité chronique des institutions polynésiennes en modifiant le régime électoral applicable.

On peut certes se le demander. Il se propose en second lieu de rénover le fonctionnement des institutions de la collectivité d'outre-mer afin de réduire les dépenses publiques et de rationaliser les relations entre l'exécutif et l'assemblée délibérante. Depuis mai 2004, les institutions de la Polynésie française connaissent, en effet, une instabilité politique chronique, que la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 n'a pas réussi à supprimer. Les conséquences d'une telle situation dépassent largement le cadre de la vie politique pour affecter la situation générale de ce pays d'outre-mer confronté à une véritable paralysie du pouvoir politique. Ce ne sont pas moins de onze présidences, avec, certe...

.... Je ne présenterai pas dans le détail l'ensemble des dispositions de ce projet de loi : je me concentrerai sur chacun des deux volets que comprend le projet de loi organique, ainsi que sur la présentation des principales mesures et, le cas échéant, des principales difficultés qu'elles recèlent. Le premier volet concerne la réforme du mode de scrutin applicable à l'élection de l'assemblée de la Polynésie française L'objectif de cette réforme, je le répète, est de favoriser la constitution de majorités claires et stables. Quatre leviers d'action devraient y contribuer. Premièrement, la mise en place, à l'initiative de la commission des lois du Sénat, d'une circonscription électorale unique composée de huit sections renforcera l'unité politique de la Polynésie française en incitant les formations politique...

Le second volet concerne l'amélioration du fonctionnement des institutions polynésiennes. Le projet de loi organique propose quatre séries de modifications relatives au volet institutionnel du statut de la Polynésie française. Il s'agit, en premier lieu, de mettre en place des mécanismes permettant l'engagement plus serein de la responsabilité de l'exécutif devant son assemblée délibérante. À ce titre, les conditions d'adoption d'une motion de défiance à l'encontre du Gouvernement sont renforcées. Celle-ci devra, d'une part, être déposée par un tiers, au lieu d'un quart actuellement, des membres de l'assemblée, et, d...

Pourvu que ça dure ! Il s'agit notamment d'introduire la procédure de suspension d'un ordonnateur déclaré comptable de fait par un jugement définitif du juge des comptes, ainsi que d'offrir aux comptables publics et aux créanciers la possibilité de saisir la chambre territoriale des comptes pour demander l'inscription d'une dépense obligatoire de la Polynésie française. Pour terminer, je voudrais rappeler que ce texte n'est qu'un instrument au service de la stabilité politique et institutionnelle de la Polynésie française. Il devrait permettre de restaurer la confiance des électeurs, mais il faudra aussi retrouver celle des investisseurs. Ce texte ne doit en aucun cas dispenser le gouvernement polynésien de conduire le plus rapidement possible, dans une démarc...

...cinq à six. Troisièmement, le scrutin proportionnel que proposait le Gouvernement était remplacé par un scrutin majoritaire avec une prime de 33 % par circonscription. Je ne résiste pas au plaisir de vous lire ce qui s'est alors passé au Sénat. « La parole est à M. Gaston Flosse. M. Flosse : Cet amendement répond au souci de permettre de dégager une majorité homogène au sein de l'assemblée de la Polynésie française. Ce régime est inspiré de celui qui concerne l'élection des conseillers régionaux avec les adaptations nécessaires à la Polynésie française. « M. le président : Quel est l'avis de la commission ? « M. Lucien Lanier, rapporteur : La commission est favorable à cette modification du mode de scrutin » Je rappelle qu'elle n'avait rien examiné du tout . « Cependant, si le Gouvernement avait quelqu...

...ombre de lobbies en concurrence pour des politiques favorables, ce qui facilite la collusion entre secteur public et intérêts privés particuliers ; la grande dépendance à l'égard de transferts publics venant de métropole, accompagnée d'un assez grand pouvoir discrétionnaire dans l'utilisation et le partage des fonds en question ; une assez forte inégalité des richesses et du capital humain. » La Polynésie française, malheureusement, remplit toutes ces conditions. Madame la ministre, quand allez-vous vous préoccuper réellement du développement économique de la Polynésie ? Il est temps de mettre en place les bases d'un capitalisme entrepreneurial, dynamique, concurrentiel.

La présentation de cette motion de renvoi me permet d'aborder plus spécialement la situation de l'économie polynésienne. La Polynésie française connaît depuis 2001 des difficultés économiques, sociales et financières qui ne cessent de s'aggraver. L'économie polynésienne rencontre actuellement des difficultés d'ordre conjoncturel et structurel. Les fondamentaux mêmes de l'économie se sont durablement fragilisés depuis dix ans. Le secteur du tourisme a été le premier touché et la fréquentation touristique ne cesse de diminuer depuis plusie...

...ns le passé. Enfin, le budget alloué au paiement des collaborateurs du Gouvernement est limité à 20% des dépenses de fonctionnement de la collectivité. En 2009, celui-ci en représentait plus de la moitié. À ce chapitre, un nouvel article prévoit également le plafonnement des indemnités et rémunérations perçues pendant et après l'exercice du mandat de président ou de membre du gouvernement de la Polynésie française en cas de cumul de mandats ou de fonctions. Autre point important : le fonctionnement de l'assemblée et la question des motions de défiance constructives. Comme on le sait, l'adoption relativement aisée de ces motions, au gré des recompositions des alliances politiques, a contribué à l'instabilité et à la valse des gouvernements. Le projet de loi en durcit fortement les critères d'application. A...

Merci, monsieur le président, de me permettre d'intervenir ce matin dans le débat. Comme je l'ai indiqué en commission, M. René Dosière, M. Didier Quentin et moi-même étions à l'origine d'une mission parlementaire qui devait étudier le fameux statut de la Polynésie de 2004. C'est dire si nous suivons avec attention et intérêt tout ce qui se passe dans notre belle Polynésie française belle géographiquement, et non pas politiquement, comme je vais le montrer. Pour essentiel qu'il soit, le débat qui s'ouvre à présent dans cet hémicycle n'en revêt pas moins un caractère profondément paradoxal. En préambule, je précise que, puisqu'un accord général est survenu en Polynésie française entre les différentes forces politiques pour soutenir ce nouveau mode de scrutin, le groupe No...

...rations. On a vu, dans le passé, des collaborateurs beaucoup mieux payés que les élus, sans qu'on sache d'ailleurs toujours à quoi ils servaient exactement ni quelles étaient leurs fonctions ce qui regarde évidemment la justice. Je suis d'accord avec M. Dosière, et je pense, madame la ministre, que nous devrions accepter les amendements concernant la limitation de la rémunération des élus de la Polynésie française. Si nous voulons dire aux Polynésiens qu'ils sont des Français comme les autres, il n'y a pas de raison que leurs élus bénéficient d'une telle exception par rapport aux autres. La situation est parfois indécente : nos deux collègues de Polynésie française, qui touchent les mêmes indemnités que nous pour exercer leur mandat de député national, sont moins payés que les élus de l'assemblée de la Pol...

mais nous vous faisons confiance à vous, citoyens de la Polynésie française, pour que nous puissions enfin retrouver ce joyau de verdure, d'océan, ce joyau de culture et de citoyenneté que peut redevenir la Polynésie française. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ia ora na ! Depuis 2004, la Polynésie française connaît une certaine instabilité politique. Vous avez raison de le souligner, madame la ministre, cette instabilité est évidemment préjudiciable à notre développement, mais elle ne doit pas servir de prétexte à des décisions unilatérales prises sans concertation avec les élus de la Polynésie que nous sommes. Il est symbolique que ce texte soit examiné un 29 juin pour la Polynésie un 30 juin po...

Eh oui, mais il fallait le dire ! Alors, quel bilan ? Depuis quelque temps, nous constatons qu'un fossé d'incompréhension s'est creusé entre les représentants élus de la Polynésie française et l'État. Je ne citerai que quelques exemples récents : la proposition de loi sur la réforme des communes de Polynésie française, le retrait des forces armées, la suppression du CAPES de tahitien, la construction sans cesse reportée du centre pénitentiaire il faut plusieurs décennies pour construire une prison ! et tant d'autres dossiers. En mai dernier, nous avons appris avec stupéfaction,...

...ésume aux formules suivantes : « une instabilité politique et institutionnelle avérée [ ] que les réformes successives n'ont pas su enrayer [ ] ayant fait naître une situation économique préoccupante ». Vous préconisez d'améliorer cette situation « en favorisant la constitution de majorités claires et stables à l'Assemblée polynésienne » et « en améliorant le fonctionnement des institutions de la Polynésie française ». Juger que la préoccupante situation économique et sociale de la Polynésie car elle est effectivement préoccupante n'est imputable qu'à l'instabilité politique de son gouvernement et considérer que cette instabilité politique n'est imputable qu'au système électoral qui prévaut est sans doute un raisonnement un peu court. C'est aussi une manière de stigmatiser nos compatriotes polynésiens d...

...vous invite, madame la ministre, à faire montre d'un peu d'humilité quant à la pertinence des actions menées par vos prédécesseurs et vous-même au cours de ces dernières années : sept ministres successifs, comme l'a rappelé notre collègue René Dosière. Le mauvais exemple ne vient-il pas d'en haut ? Il va falloir que vous nous convainquiez que ce texte sur le fonctionnement des institutions de la Polynésie française, introduit au Sénat en avril dernier, quelque temps après l'élection de M. Temaru à la présidence de la Polynésie française, est bien motivé par la recherche d'une stabilisation politique de cette collectivité. Le meilleur moyen de nous convaincre serait d'affirmer le soutien loyal de l'État au gouvernement actuel et légitime de la Polynésie française et d'en apporter la preuve. Si, en revanche, ...

... dont l'immense majorité n'a aucune responsabilité dans les turpitudes de vos amis politiques , pour aider à la création des conditions de redémarage du développement de ce territoire cher à notre coeur, le groupe SRC votera ce texte que nous vous proposons d'améliorer. Je ne doute pas que nous ayons à coeur, sur tous les bancs de cet hémicycle, d'envoyer ce message positif à nos compatriotes de Polynésie française, et notamment à sa jeunesse à laquelle il convient de manifester notre confiance.

... avoir en Polynésie. Quelque part, vous participez aussi un peu cela n'engage que moi à la dégradation progressive de l'image de la Polynésie, même si je partage à certains égards votre analyse. Lorsque nous avons abordé le projet de loi sur la Nouvelle-Calédonie et que j'ai vu le formidable consensus qu'il y avait sur ce texte, je me suis mis à rêver d'entendre les mêmes propos concernant la Polynésie française aujourd'hui. Je ne veux pas croire un seul instant qu'il faudra que la Polynésie passe par le chemin qu'a traversé la Nouvelle-Calédonie pour conquérir et acquérir à nouveau une image positive dans cette enceinte. C'est pourquoi je formule le voeu, madame la ministre, que ce sera la dernière fois que nous parlerons d'un texte sur la loi électorale en Polynésie française. Mais puisque nous avons ...

Cet amendement a été rejeté par la commission. En effet, le découpage de l'île de Tahiti en trois sections, proposé par le texte, respecte la délimitation des trois circonscriptions législatives prévue pour l'élection des trois députés de la Polynésie française. Je rappelle que ce découpage a été validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 février 2010. Ce découpage étant très récent, les circonscriptions sont équilibrées démographiquement. Dans ces conditions, il ne nous semble pas nécessaire de faire passer de trois à quatre le nombre des sections au sein des Îles-du-Vent.