Interventions sur "polynésie française"

La commission des lois a émis un avis défavorable. Je rappelle, en effet, que, depuis l'instauration du scrutin de liste à deux tours en Polynésie française par la loi organique du 7 décembre 2007, le seuil d'accès au second tour a été constamment fixé à 12,5 % des suffrages exprimés. Ce seuil d'accès au second tour devrait, dans notre esprit, favoriser le regroupement entre les différentes formations politiques polynésiennes et, ainsi, renforcer la stabilité et l'unité de la Polynésie française, ce qui est évidemment un des objectifs de cette loi or...

J'ai déposé cet amendement à la demande de certains représentants de l'Assemblée de la Polynésie française, parmi lesquelles notre ancienne collègue que je salue, Mme Vernaudon. Il s'agit d'inscrire dans le marbre de la loi l'obligation pour l'Assemblée de la Polynésie française d'adopter un schéma d'aménagement général à l'échelle du pays qui fixe des orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de protection de l'environnement et de mise en valeur du territoire. J'a...

La commission des lois, se référant à la mission d'assistance à la Polynésie française, a émis un avis favorable. Cette mission avait, en effet, recommandé, dans un souci de cohérence, la mise en place d'un tel schéma de développement général. Ainsi, dans le cadre du protocole de prêt d'un montant de 41,9 millions d'euros consenti à la Polynésie par l'Agence française de développement, des conditions ont été imposées par l'État. Parmi celles-ci figure justement l'obligation pour la...

Cet amendement vise à préciser que la consultation du comité des finances locales de la Polynésie, prévue par l'article 5 GB, ne concerne que les actes pris par la Polynésie française ou le haut-commissaire intéressant les communes polynésiennes, afin de ne pas empiéter sur les compétences du comité des finances existant au niveau national.

..., le mot « Président » est typographié avec une majuscule, alors qu'il s'agit du président de la Polynésie. Or seul le Président de la République française peut bénéficier d'une majuscule, le Journal officiel de la République française en témoignant. Si je précise ici que le président de la Polynésie s'écrit avec une minuscule, c'est que ce n'est pas toujours le cas dans le Journal officiel de la Polynésie française, où la majuscule est fréquemment utilisée. Il faut faire attention à bien faire la distinction entre les deux, et je souhaiterais que l'on soit plus attentif, en Polynésie, au respect de cette règle typographique.

Cet amendement précise, en premier lieu, à l'instar de ce qui est prévu en métropole, la liberté offerte au président de la Polynésie française de mettre fin aux fonctions de collaborateur de cabinet à tout moment. (L'amendement n° 28, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

, rapporteur. En coordination avec l'amendement proposant la mise en place d'un plafonnement de la masse salariale des collaborateurs de cabinet, cet amendement propose de laisser le temps au gouvernement de la Polynésie française de mettre en conformité les pratiques administratives existantes. (L'amendement n° 39 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 7, amendé, est adopté.)

Cet amendement vise à plafonner la rémunération du président et des membres du Gouvernement de la Polynésie française. Non plafonnée aujourd'hui, elle est fixée par l'Assemblée elle-même à 7 000 euros. Nous proposons de suivre les recommandations du rapport Bolliet et de la plafonner à 6 300 euros, soit 10 % de moins. Bien entendu, l'Assemblée de Polynésie reste libre de fixer les indemnités complémentaires comme cela se pratique aujourd'hui.

Cet amendement vise à plafonner la rémunération des membres de l'Assemblée de Polynésie française, par ailleurs complétée par différentes primes et indemnités qui restent fixées au niveau local, à un niveau raisonnable qui prend en compte les recommandations du rapport Bolliet préconisant une diminution de 10 % par rapport à la situation actuelle. Le plafond proposé serait ainsi fixé à 5 898 euros brut. À titre d'exemple, l'indemnité de base des parlementaires est de 5 515 euros brut.

Cet amendement vise à rétablir le Haut conseil de la Polynésie française, qui a été supprimé par la commission des lois. L'existence même de ce haut conseil est liée à celle des lois de pays mais elle en est très indépendante. L'argument du coût a été soulevé en commission mais le vrai problème n'est pas tant le coût de fonctionnement du Haut conseil que celui de l'autonomie elle-même. La présidence, les ministères, le Haut conseil ont chacun un coût mais il faut sav...