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Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs

Article 22 bis

Documents législatifs

Rapport N° 3532 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (1 commentaire, 239 amendements)

Toutes les séances consacrées à ce dossier

Réunion du 23 juin 2011 à 15h10

Les principaux orateurs sur ce dossier :

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