Interventions sur "seize"

...s dégradations en étant encadrés par des professionnels. Cela se fait en accord avec le bailleur, et les choses se passent bien. Cependant, six de ces chantiers sont actuellement « suspendus », car nous attendons toujours les notifications du FIPD. Or, ces chantiers ont souvent lieu durant l'été, c'est-à-dire pendant les vacances scolaires, surtout lorsqu'ils s'adressent à des mineurs de moins de seize ans. Nous mettons ainsi en place un travail partenarial, avec les animateurs du quartier et les éducateurs de la PJJ. Mais, depuis deux ans, monsieur le ministre, le ministère de l'intérieur préempte le FIPD à hauteur de presque 80 % pour financer la vidéoprotection. Nous souhaiterions donc que, cette année, vous nous donniez la garantie qu'avec votre collègue ministre de la ville, vous défendre...

...1945. « En accord avec ces engagements, il importe de préserver les principes suivants : la spécialité de la justice des mineurs, la spécialisation des magistrats, la spécificité des procédures, la primauté de l'action éducative, la proportionnalité et l'individualisation des réponses. Or ces principes connaissent de plus en plus de dérogations et notamment en ce qui concerne les mineurs âgés de seize à dix-huit ans. « Ce projet de loi en est l'illustration, et l'on peut s'interroger sur son opportunité, sur la forme et sur le fond. Sur la forme, rien ne justifie une telle précipitation, alors qu'un projet de code de la justice pénale des mineurs est en préparation depuis 2008 et qu'il est annoncé dans l'exposé des motifs. Sur le fond, le texte porte une nouvelle atteinte à l'ordonnance du 2 ...

L'article 10 vise à introduire, dans l'article 1er de l'ordonnance du 2 février 1945 le tribunal correctionnel pour mineurs dont il sera question par ailleurs à l'article 29 du présent texte. Notre groupe est résolument opposé à la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs récidivistes de plus de seize ans encourant une peine supérieure à trois ans. Monsieur le ministre, j'ai écouté avec beaucoup d'attention ce que vous avez dit juste avant la suspension de séance. Vous avez le mérite de répéter un peu en boucle les mêmes arguments.

... d'un tel tribunal constitue en réalité un moyen d'aligner le traitement des mineurs sur celui des majeurs, remettant ainsi en cause le principe de spécialisation de la justice des mineurs, et conduisant inévitablement à terme et de manière détournée à abaisser la majorité pénale en France, dans un mouvement opposé à ce qui se produit dans les autres pays européens. Ce n'est pas parce que l'on a seize ans et que l'on est récidiviste que l'on ne serait plus un enfant et que l'on ne devrait plus bénéficier de la justice des mineurs. Alors que tous les experts constatent l'allongement de l'adolescence et la difficulté d'insertion des jeunes, il n'est pas convenable d'inventer une juridiction nouvelle. La solution passe plutôt, et tout le monde vous le dit, par un renforcement des moyens d'action...

...que. Votre texte s'écarte de cette idée. Voilà ce qui est dérangeant. Le recteur Varinard disait même, lors de son audition, que ce qui lui semblait inadapté, c'était précisément le fait que l'on ne pourrait faire comparaître le mineur devant ce tribunal correctionnel que jusqu'à son dix-huitième anniversaire. Dans beaucoup de pays européens, un tribunal spécifique est prévu, certes, à partir de seize ans, mais juge les auteurs de délits jusqu'à l'âge de vingt et un ans, afin que cette catégorie, « les jeunes », soit bien prise en compte. L'anomalie, dans votre démarche, c'est qu'elle ignore cette donnée nouvelle : dans notre société, les jeunes qui ont entre seize et vingt et un ans sont beaucoup moins autonomes qu'ils ne l'étaient par le passé. Autrefois, certains jeunes commençaient à trav...

Mais, les interventions du ministre et de M. Geoffroy le confirment, vous créez une nouvelle entité avec ce tribunal correctionnel pour enfants. Avant, il y avait des mineurs et des majeurs, dorénavant il y aura les enfants entre zéro et seize ans, entre seize et dix-huit, et les adultes.

Oui, mais vous créez un dispositif particulier pour certains mineurs, que vous appelez multirécidivistes, et que vous cantonnez entre seize et dix-huit ans. Mais comme je le disais lors de la discussion générale, vous devrez ensuite étendre la gradation à quinze, quatorze, à douze ans !

Parce qu'aujourd'hui, dans certains quartiers, les mineurs multirécidivistes ont douze ans, treize ans, et non pas seize ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Serait-il possible qu'un jour, dans ce pays, on essaie d'écouter des élus locaux qui vivent des situations spécifiques ?

Ce n'est pas un procès d'intention, nous vous disons que la récidive des mineurs est beaucoup plus précoce que seize ans ! Allez discuter avec les policiers, les juges pour enfants, les éducateurs spécialisés, c'est ce qu'ils vous diront. Ce n'est pas en créant des juridictions particulières nouvelles que vous réglerez le problème.

...t pas, parce que comme l'a dit Julien Dray, ce sont des délinquants, certes, et il faut les sanctionner, mais ce sont avant tout des adolescents, et pour certains, des enfants. Il faut trouver d'autres moyens qu'un tribunal de plus pour faire en sorte qu'ils ne deviennent pas des délinquants multirécidivistes. Par rapport à l'ordonnance de 1945, créer un tribunal spécifique pour les jeunes entre seize et dix-huit ans c'est créer une nouvelle entité contraire à l'ordonnance, qui ne distinguait que les enfants, mineurs, et les majeurs. Vous créez une catégorie particulière, qui n'existait pas avant.

... Un jour, les armes qui circulent serviront. » Malheureusement, elles ont servi ! Nous sommes tous inquiets pour l'avenir. De quoi est composé le noyau de personnages, qui en permanence quasiment un soir sur deux , va à l'affrontement avec les forces de l'ordre ? Ce sont pour la plupart des multirécidivistes, bien connus des services de police, et ils sont très jeunes. Ils ne sont pas âgés de seize ou dix-huit ans le directeur de la sécurité publique les qualifiait de « petits moineaux ». Ils effectuent un parcours initiatique, drivé par les plus durs et les plus vieux. Ces derniers vont se servir de ces affrontements pour sélectionner ceux qu'ils vont faire entrer dans leur gang, soit pour distribuer, soit pour surveiller, soit pour approvisionner. Telle est la situation à laquelle il f...

Dans le débat qui a eu lieu, il me semble qu'on a mélangé plusieurs questions. Nous proposons une nouvelle organisation judiciaire pour les mineurs, dans laquelle le tribunal correctionnel pour mineurs concerne les jeunes de seize à dix-huit ans en situation de récidive. S'agissant des réponses pénales et éducatives, le texte essaie d'élargir l'éventail des réponses qui peuvent être mises à la disposition des magistrats. L'article 11 vise à cumuler les sanctions éducatives avec des peines d'amende, de travail d'intérêt général ou d'emprisonnement avec sursis. C'était une préconisation de la commission Varinard qui trouve ...

...que important. L'amendement de M. Lachaud est la démonstration de ce que nous craignions, c'est-à-dire que, dès l'instant où l'on crée une juridiction particulière pour juger les récidivistes mineurs, juridiction particulière qui va concerner quelque 635 mineurs, on met le doigt dans un engrenage. On va passer des récidivistes aux réitérants et puis, demain, on passera à l'ensemble des mineurs de seize à dix-huit ans. On est en train de sortir de la logique même de l'ordonnance, au détriment de l'efficacité du système.

Il est indispensable d'apporter une réponse rapide à la délinquance des mineurs. Je rappelle également que le champ est limité aux mineurs de treize ans poursuivis pour un délit puni de cinq de prison ou aux mineurs de seize ans poursuivis pour un délit de trois ans de prison, que les mineurs primo délinquants sont exclus de cette mesure et qu'une connaissance de la personnalité du mineur est exigée. On est loin de la justice expéditive qui a été évoquée. Par ailleurs, les délais d'audience sont compris entre dix jours et deux mois, c'est-à-dire un temps suffisant pour préparer la défense s'agissant de faits sur les...

Cet amendement propose de supprimer le renforcement des possibilités de placement sous contrôle judiciaire des mineurs de moins de seize ans qu'introduit cet article 21 dans le but de faciliter leur placement en centre éducatif fermé. Étendant le champ du recours au contrôle judiciaire, cet article élargit en effet pour les mineurs âgés de treize à seize ans les possibilités de placement en centre éducatif fermé ainsi qu'en détention provisoire en cas de non respect de leurs obligations, alors même que la loi ne prévoit pas de po...

Avis défavorable. Les centres éducatifs fermés ont fait la preuve de leur efficacité. J'en ai visité un certain nombre dans le cadre de la préparation de ce texte et je peux attester que beaucoup de personnels de la PJJ ou d'éducateurs, réticents au départ, en sont aujourd'hui satisfaits. Les centres éducatifs fermés peuvent aujourd'hui recevoir les mineurs de treize à seize ans dans deux cas : soit les faits commis sont punis d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans et les coupables ont déjà fait l'objet d'une ou plusieurs mesures éducatives ou d'une condamnation à une sanction éducative ou à une peine. Soit la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à sept ans. Le projet de loi prévoit la possibilité de placer sous contrôle judic...

Je voudrais faire deux remarques par rapport aux CEF. Nous avons deux types de réponses. Pour en avoir vu fonctionner quelques-uns plutôt bien d'ailleurs , je dirais qu'une première réponse réside dans le tutorat. Nous avons déjà évoqué le cas de l'éducateur qui se substituerait au père défaillant mais lorsque l'on a seize ans, sans aller jusque là, on a aussi besoin d'être orienté dans la vie professionnelle. Ce tutorat, qui est le fait des CEF, joue un rôle social essentiel. Si, de surcroît, l'on peut mettre en place au sein des CEF des formations professionnelles qualifiantes type CAP ou BEP, dans tous les métiers je pense notamment à des partenariats utiles qui pourraient être lancés avec l'AFPA , l'on aura...

...ort de la Défenseure des enfants, de juin 2011, intitulé « Enfants délinquants pris en charge dans les centres éducatifs fermés », dans lequel elle formule trente-trois propositions pour améliorer le dispositif. En nous en inspirant, nous demandons par cet amendement que soient réservés aux seuls cas de crimes et de peines prononcées en matière délictuelle la possibilité d'incarcérer un mineur de seize ans pour non respect des obligations du CEF.

... l'ensemble des mesures de placement sous surveillance électronique mobile prises pendant un an, les résultats resteront extrêmement modestes. Cela devrait nous amener à être prudents lorsque nous déciderons de l'extension de cette mesure. J'en reviens à l'assignation à résidence avec surveillance électronique des mineurs. L'article 22 permet d'appliquer cette disposition aux mineurs de treize à seize ans, ce qui, sauf erreur de ma part, n'était pas possible jusqu'à aujourd'hui. Quoi qu'il en soit, je tiens à insister sur la nécessité d'un suivi éducatif renforcé. Toutes les organisations spécialistes du suivi des mineurs ont insisté sur ce point. En effet, il est extrêmement difficile pour des mineurs aussi immatures que la plupart des délinquants d'intégrer une limite déjà difficile à accep...

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité de placer en détention provisoire, en matière correctionnelle, les mineurs de treize à dix-huit ans mis en examen. Par ailleurs, la durée de cette détention, en matière criminelle et pour les mineurs de treize à seize ans, est limitée à un mois, non renouvelable. Pour les mineurs de seize à dix-huit ans, la détention provisoire est limitée à trois mois, renouvelables une fois.