Interventions sur "seize"

Défavorable. La loi d'orientation et de programmation pour la justice de 2002 détermine les règles relatives à la détention provisoire des mineurs. Celle-ci peut être ordonnée soit en matière criminelle, soit en cas de violation des obligations d'un contrôle judiciaire, soit en matière correctionnelle, si la peine encourue est supérieure à trois ans de prison mais uniquement pour les mineurs de seize à dix-huit ans. Aujourd'hui, il n'existe pas de détention provisoire des mineurs de treize à seize ans en matière correctionnelle, hormis

Les auteurs de cet amendement sont défavorables au dispositif de l'article 26 bis aux termes duquel les faits commis par un mineur de moins de seize ans, relevant donc du tribunal pour enfants, seraient jugés par la cour d'assises des mineurs s'ils sont « connexes » avec des faits commis une fois les seize ans révolus. Cette disposition, qui autorise que des faits commis par des enfants fassent l'objet d'un jugement devant une cour d'assises, nous semble contraire à la philosophie de l'ordonnance de 1945. (L'amendement n° 119, repoussé par ...

...ite par le Sénat, qui prévoit que le tribunal correctionnel pour mineurs doit être présidé par un juge pour enfants. Bien entendu, un tel juge devra siéger au sein de ce tribunal, afin de respecter le principe constitutionnel de la spécialisation des juridictions pour mineurs. Mais nous ne devons pas occulter l'objet de cette nouvelle juridiction spécialisée, qui est de juger les mineurs âgés de seize à dix-huit ans les plus ancrés dans la délinquance. Je rappelle que l'alinéa 4 de l'article 29 dispose que seront jugés par ce tribunal « les mineurs poursuivis pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans » c'est-à-dire les violences aggravées, les destructions de biens, les vols « et commis en état de récidive légale », ce qui est bien différent de la réit...

Pour ma part, je m'oppose à cet amendement, qui fragilise le dispositif que M. le ministre nous propose et qui s'éloigne des principes et des objectifs que nous poursuivons. À cet égard, l'exposé sommaire de l'amendement est clair, puisqu'il précise que « l'objectif de ce projet de loi est de rapprocher la justice pénale des mineurs de plus de seize ans de celle des majeurs. » Nous nous éloignons ainsi du principe de spécificité et nous encourons donc un risque constitutionnel, au-delà du respect de l'éthique, qui m'avait paru être le premier souci de M. le ministre.

Je m'interroge également sur cet amendement. Nous voulons et il ne faut pas s'en cacher mettre en oeuvre une gradation et tenir compte du fait qu'entre seize et dix-huit ans, on n'est plus tout à fait un enfant mais pas encore un majeur. Dès lors, soit on « décroche » cette tranche d'âge de la justice pénale des mineurs en cas de délits graves et cela revient à créer, dans certaines circonstances, une majorité pénale à seize ans ; soit on veut absolument conserver la spécificité de la justice des mineurs, tout en mettant en oeuvre une gradation qui ti...