Interventions sur "sceaux"

Mon collègue Yvan Lachaud étant déjà intervenu dans la nuit sur la justice des mineurs, je ne m'exprimerai, au nom du Nouveau Centre, que sur l'un des trois aspects du projet de loi, celui de la participation des citoyens à la justice pénale, qui existe déjà au niveau des cours d'assises. Monsieur le Garde des Sceaux, je le dis devant votre prédécesseur, Mme Guigou, nous partageons la même exigence. L'ouverture des tribunaux aux jurys citoyens n'est pas une marque de défiance à l'encontre des magistrats. Vous l'avez dit en commission, monsieur le Garde des Sceaux, mais également au sein de cet hémicycle. Je le répète, il n'est pas question pour nous, en soutenant cette réforme, de remettre en cause la légitim...

Vous avez pu y répondre, messieurs le rapporteur et le Garde des Sceaux, notamment à la suite des motions de procédure. Nous devrons garder cette ligne lorsque nous aborderons la discussion des articles : nous en tenir au texte et ne pas sombrer dans la caricature. Je voudrais également vous féliciter, monsieur le Garde des Sceaux, au nom de mes collègues, pour votre volonté de mettre fin à la correctionnalisation, trop aisée, de certains crimes, en particulier les ...

...'un crime ? Puisque la victime est au coeur de cette réforme, je souhaiterais que nous prenions des engagements sur des objectifs afin qu'elle puisse espérer un procès dans des délais raisonnables. La Convention européenne n'est guère précise en la matière ; aussi vous proposerai-je que l'on ne dépasse pas la période de prescription. Nous en discuterons, mais j'ai confiance, monsieur le Garde des Sceaux, en l'attention que vous nous accorderez et l'engagement que vous prendrez pour aboutir à un compromis.

et vous rejoint dans votre volonté de rapprocher nos concitoyens de la justice. Ce n'est pas nouveau, chère collègue, en effet. Nous arrivons au terme d'une législature où avec vous, monsieur le Garde des Sceaux, avec vos prédécesseurs, Mme Dati et Mme Alliot-Marie, nous avons été souvent réunis dans cet hémicycle pour voter de nombreux textes destinés à améliorer les libertés je suis certain que le parti socialiste a pu se reconnaître dans des dispositions comme celles relatives au contrôle général des prisons, la loi pénitentiaire ou l'institution du défenseur des droits. Aujourd'hui, c'est la victim...

Notre Assemblée est amenée cette semaine a examiner un texte fondamental quant au fonctionnement de notre système judiciaire. Il témoigne de la mobilisation de notre Gouvernement à adapter notre justice à une société en constante évolution qui nous invite, en tant que législateurs, à y travailler de manière continue. Je tiens donc ici à saluer votre sereine détermination, monsieur le Garde des Sceaux, à mener cette réforme qui reprend, pour son volet sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, un engagement que le Président de la République, soucieux de rapprocher les citoyens de l'oeuvre de justice, a pris lors de la campagne présidentielle. Cette volonté devrait, à mon sens, être partagée par tous eu égard à la mobilisation récurrente de nos concitoyens pour u...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui procède d'une intention louable : faire davantage participer les citoyens à la justice rendue au nom du peuple français. Par ailleurs, il a également pour vocation d'adapter notre justice à la délinquance des mineurs qui s'est largement développée ce qui, sur certains points, fait de l'ordonnance de 19...

...ix qui a été fait par le Gouvernement, qui a proposé que ce tribunal spécial ne s'applique qu'aux mineurs de plus de 16 ans ayant commis un délit puni de plus de trois ans d'emprisonnement et se trouvant en état de récidive ce qui ne concernerait qu'environ 300 mineurs ! Dans ma ville, la cinquième de France, une dizaine de mineurs par an seraient concernés : il me semble, monsieur le garde des sceaux, que la réalité de la violence imputable aux mineurs de 16 à 18 ans est largement supérieure à cela, et que nous n'y apporterons pas de réponse efficace si nous nous en tenons au principe de la récidive au lieu d'opter pour la réitération.

Monsieur le garde des sceaux, je reconnais que le Gouvernement fait avec ce texte un pas important pour apporter des réponses à la délinquance des mineurs. Mme Batho vient, quant à elle, de tenir à cette tribune des propos totalement déséquilibrés. Ce gouvernement a le mérite d'avoir, depuis quatre ans, apporté des réponses régaliennes, que ce soit en matière de sécurité, de justice, de peines planchers, de lutte contre les...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cette intervention a été préparée par ma collègue Sylvia Pinel qui ne peut être présente aujourd'hui. La justice de notre pays n'a sans doute jamais connu d'aussi grande crise que celle qu'elle traverse actuellement, et ce depuis quelques années. Sous-dotée en moyens et en personnel, elle peut de moins en moins assurer sa mission. La raison ? Un budget très faible, classant...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, chers collègues, Proudhon définit la justice comme le respect de la dignité humaine en toute personne. Faisant suite aux annonces de M. Sarkozy il y a quelques mois, vous avez présenté, monsieur le garde des sceaux, lors du conseil des ministres du 2 mars dernier, ses pistes d'action pour réformer la justice pénale des mineurs. Le 13 avril 2011, le conseil des ministres...

...st responsable de son devenir social à condition que les chances de chacun soient égales. Il n'est donc plus question d'égalité des droits mais d'égalité des chances. Selon cette vision, les conditions sociales d'origine ou d'existence sont délibérément ignorées et la responsabilité individuelle est déterminante dans la délinquance ou le chômage. Deuxièmement, vous écrivez, monsieur le garde des sceaux, que pour lutter contre la délinquance ou contre l'insécurité résultant des problèmes scolaires, éducatifs, sociaux ou de santé mentale des familles en difficulté, il suffit d'exclure le noyau dur des individus responsables des troubles. Troisièmement, vous affirmez que les professionnels de la justice, de l'action sociale et de la protection judiciaire de la jeunesse qui analysent les actes de ...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la discussion générale qui occupe nos instants dans le contexte de l'appréhension de ce texte a permis jusque-là à nombre d'orateurs de se succéder à cette tribune. Certains d'entre eux voient dans notre démarche législative une mauvaise empreinte élyséenne, une posture électoraliste, une absence de concertation,

Fort heureusement monsieur le garde des sceaux, l'excellent rapporteur et mes collègues de la majorité n'ont pas manqué de dévitaliser ces affirmations et ces objections. Le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs demeure un texte qui établit un juste équilibre entre répression, responsabilité et efficacité d'une part, adaptation à l'évolution de la délinquance des mine...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, le fonctionnement de la justice de notre pays ne s'est pas rénové ni modernisé aussi vite que la société française. Force est donc de constater le fossé, de plus en plus grand, entre nos concitoyens et le monde de la justice, monde qui leur apparaît complexe, opaque et désespérément lent. La première partie de ce projet de loi, en organisant la participation des citoyens...

En ce qui concerne la place de la victime dans le jugement, j'ai bien entendu, monsieur le garde des sceaux, vos arguments, et je vous accorde que le sujet mérite d'être traité de manière plus globale et pas à travers quelques amendements. Mais au moment où l'on parle de rapprocher la justice et nos concitoyens, vous comprendrez que cette question devait être posée. Je n'ai donc pas d'opposition à l'égard de cette première partie du texte, sous garantie d'une juste évaluation des nouvelles mesures mise...

... la justice soit rapide en ce qui concerne un mineur, elle ne doit cependant pas être expéditive. S'agissant des tribunaux correctionnels pour les mineurs récidivistes de seize à dix-huit ans, je pense que le problème n'est pas l'âge, mais le motif et le contexte, et je n'y suis donc pas favorable. Ces considérations font l'objet d'amendements que je défendrai et j'espère, monsieur le garde des sceaux, que vous leur prêterez une oreille attentive.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs, ce texte nous interpelle tous très profondément, citoyens que nous sommes, députés que nous sommes devenus par la volonté de nos concitoyens, parce que nous sommes tous concernés, tous impliqués. J'ai eu, moi aussi, l'occasion de visiter un certain nombre de prisons au cours de l'hiver dernier. Je dois dire que j'ai été accablé par ce que j'ai vu, pa...

...rs qu'ils ne sont même pas équipés d'un ordinateur, on les charge de travaux herculéens qu'ils ne peuvent effectuer. Des jugements un peu rapides ont été rendus sous la pression de l'opinion publique, dont l'influence se renforce avec la rapidité des moyens de communication des exemples récents le montrent. Les magistrats se retrouvent dans une position intenable. Aussi, monsieur le garde des sceaux, je pense que vous devez continuer votre travail de rencontre et de réconciliation avec nos magistrats. La France ne peut pas être fâchée à ce point avec sa justice, sa gendarmerie, sa police, ses agents, sa sécurité. C'est la preuve d'une mauvaise santé. Quant à adjoindre deux citoyens assesseurs aux magistrats, je pense que le moment n'est pas venu, je vous le dis en conscience. Il y a trop de...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais prendre quelques minutes pour évoquer un point passé sous silence dans ces premiers échanges. En effet, si seul le fonctionnement de la justice pénale semble concerné, cette réforme risque de ne pas être sans conséquence pour les services de police et de gendarmerie. Ainsi par exemple, les sessions d'assises devraient être théoriquement p...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi en discussion contient des dispositions innovantes axées sur trois réformes d'ampleur : la participation de citoyens assesseurs aux jugements de certains délits et aux décisions concernant l'application des peines ; la création d'une nouvelle formation de la cour d'assises ; et, enfin, la modification de plusieurs dispositions de l'ordonnance de 1945 relativ...