Interventions sur "magistrat"

Monsieur le ministre, vous avez parlé tout à l'heure de moyens supplémentaires, en évoquant la création de postes de magistrats et de greffiers. Vous avez opté par ailleurs pour une réforme expérimentale dans un premier temps, ce qui me semble être la bonne méthode, compte tenu des innovations qu'elle introduit dans notre justice et qui soulèvent quelques questions. Je voudrais pour ma part m'arrêter sur les conséquences de la réforme en matière de délais. En effet, il ne s'agit pas ici d'allonger les délais de procédur...

...ne alors même que les juridictions d'application des peines sont susceptibles d'en modifier substantiellement l'exécution. Le citoyen qui aurait reçu la possibilité de se prononcer sur le quantum de la peine doit pouvoir poursuivre son oeuvre et déterminer la manière dont la peine sera appliquée. Vous partez du postulat, monsieur Raimbourg, que nos concitoyens sont forcément plus sévères que nos magistrats. Or l'expérience montre qu'il n'en est rien, au contraire. Les jurés d'assises sont ainsi, le plus souvent, moins sévères que les magistrats professionnels. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'en 1941 on a introduit dans les cours d'assises des magistrats professionnels, car on estimait que les citoyens n'étaient pas suffisamment sévères. Il n'y a pas de raison pour que nos concitoyens, appelé...

...'un crime ou d'un délit sexuel, qui a souffert des lenteurs procédurales deux, voire trois ans , qui voit l'auteur de l'infraction condamné à sept ou huit ans de prison, avec la possibilité de se voir proposer à mi-peine soit une remise de peine, soit une exécution en dehors de la prison, ne comprend pas. Or sur qui pèse la responsabilité de cette situation aux yeux de nos concitoyens ? Sur le magistrat, qui ne fait qu'appliquer la loi que nous votons. C'est en cela que votre amendement va à l'encontre de l'esprit du texte. Grâce à la présence d'un jury citoyen au sein des juridictions d'application des peines, la complexité des modalités d'exécution sera mieux comprise. Nos concitoyens réaliseront que les magistrats ne font qu'appliquer la loi et que si celle-ci est mal faite, c'est aux députés...

...s'est traduite par une juridictionnalisation de cette procédure. On peut en effet se demander à quel moment de l'application des peines l'on peut remettre en cause une décision prononcée par une juridiction souveraine. C'est une question de principe que je comprendrais, à la limite, que l'on se pose. En revanche, il me semble anormal que, dans le secret des cabinets d'application des peines, les magistrats, entre eux, remettent en cause des décisions qui ont été notamment prises par des jurys souverains.

...aque affaire, un nombre suffisamment important de personnes tirées au sort. Ne seront convaincus par ces arguments que ceux qui veulent bien user de toute la bonne foi nécessaire pour comprendre la philosophie qui anime le Gouvernement ; les autres resteront sceptiques. Vous écartez la simplicité au profit d'une solution parfaitement ambiguë : les citoyens assesseurs n'étant ni des jurés ni des magistrats, vous organisez un système complexe avec tirage au sort, sélection par une commission et intervention du maire. C'est tout sauf simple. Nous souhaitons la suppression de ces dispositions. Afin de nourrir notre recours devant le Conseil constitutionnel, j'insiste sur le fait que l'exposé des motifs du projet de loi rappelle opportunément mais sans en tirer les conséquences pourtant nécessaire...

L'accès aux données contenues dans les fichiers visés dans le texte sera réservé aux seuls membres de la commission dûment habilités à les consulter, aux termes de l'article 230-10 du code de procédure pénale, c'est-à-dire, depuis la loi LOPPSI 2, les magistrats du parquet. Or ces derniers sont représentés au sein de la commission. Ce sont donc eux qui indiqueront à la commission si la personne tirée au sort peut siéger aux cotés des juges en qualité de citoyen assesseur. Toutes les règles prescrites par la loi Informatique et libertés et le code de procédure pénale seront donc respectées. J'ajoute que, si le texte autorise la consultation de ces fichi...

...ncernant la consultation des fichiers. Je dois reconnaître, chers collègues, une certaine constance dans vos critiques. Madame Batho, tout au long de la législature, vous avez été très vigilante sur les questions liées à la consultation des fichiers de police, et vous avez certainement eu raison. Mais enfin, de quoi parlons-nous ? Le projet de loi prévoit que des citoyens siégeront aux côtés des magistrats pour juger certains délits. Vous nous avez dit que cette disposition était dangereuse. Nous prévoyons donc que, grâce à la consultation des fichiers, on puisse s'assurer que leur casier judiciaire est vierge de toute condamnation. Cela me semble être la moindre des choses s'agissant de personnes qui vont assister des juges ! Quant à la consultation des fichiers, le rapporteur, je le répète, vien...

...ur d'assises de Loire-Atlantique de septembre 2010, qu'un témoin de moralité cité par la défense avait tué deux policiers et fait vingt ans de réclusion criminelle. Ce type de situation éloigne davantage encore les citoyens de la justice. Je demande donc au rapporteur et au Gouvernement de tenir bon, car votre amendement n'est pas justifié. Il faut que les jurés qui siégeront demain aux côtés des magistrats présentent toutes les garanties d'honorabilité.

...cédé à une rectification. Mais dans 90 % des cas les personnes figurant dans les fichiers de police ne le savent même pas. C'est d'autant plus étonnant qu'à l'origine le Gouvernement proposait que puissent devenir citoyens assesseurs des personnes ayant été condamnées à une peine pouvant atteindre six mois d'emprisonnement avec sursis. Il a fallu une protestation de l'USM, faisant valoir que les magistrats pouvaient trouver choquant de siéger aux côtés de personnes qu'ils avaient précédemment condamnées, pour que le Gouvernement retire cette disposition. Maintenant, c'est le contraire : il suffit d'un élément non objectif, au contraire d'une condamnation en l'occurrence, le simple fait de figurer sur un fichier pour être récusé. Sur ce point, le cynisme de l'argumentation du Gouvernement ne la...

...rimerai, au nom du Nouveau Centre, que sur l'un des trois aspects du projet de loi, celui de la participation des citoyens à la justice pénale, qui existe déjà au niveau des cours d'assises. Monsieur le Garde des Sceaux, je le dis devant votre prédécesseur, Mme Guigou, nous partageons la même exigence. L'ouverture des tribunaux aux jurys citoyens n'est pas une marque de défiance à l'encontre des magistrats. Vous l'avez dit en commission, monsieur le Garde des Sceaux, mais également au sein de cet hémicycle. Je le répète, il n'est pas question pour nous, en soutenant cette réforme, de remettre en cause la légitimité des décisions rendues par des juges recrutés à l'issue d'une formation rigoureuse, sélective, et qui incarnent l'institution et l'autorité judiciaire. La présence des citoyens assesseur...

C'est dans ce cadre que je conçois votre réforme qui prévoit, non seulement de recruter des magistrats, mais également de refondre, sur un plan technique, mais avec du sens, les cours d'assises. Je défendrai tout à l'heure un amendement dont la finalité essentielle sera de vous interpeller sur les délais. La Convention européenne des droits de l'Homme et ses quatorze protocoles ont défini les conditions d'un procès équitable. Comment voulez-vous que les victimes aient confiance dans la justice q...

... saluant le travail considérable, difficile, et profondément humain effectué par les professionnels du monde judiciaire, chacun s'accorde à reconnaître que des dysfonctionnements existent et que la gestion de la justice est perfectible. Tout ce qui peut la rendre plus efficace, plus lisible, plus compréhensible doit être encouragé. Il en est ainsi du dispositif visant à associer des citoyens aux magistrats professionnels au tribunal correctionnel et au niveau de l'application des peines. En choisissant, dans un premier temps, de le mettre en oeuvre de façon expérimentale, le Gouvernement fait preuve de pragmatisme, attendant le retour d'expérience avant d'étendre le dispositif à tout le territoire. Avec mon collègue Éric Ciotti auquel le Président de la République a confié une mission sur le su...

...ions immédiates, des peines prononcées immédiatement, des placements en centres éducatifs fermés ou encore des travaux d'intérêt général. Toutefois, nous sommes plusieurs députés qui nous interrogeons sur la mise en oeuvre de ce projet de loi. Il y a quelques semaines, j'ai visité le tribunal de grande Instance de mon département de Vendée. Je tiens à témoigner de l'exemplarité avec laquelle les magistrats, les greffiers et les agents que j'ai rencontrés, s'investissent pleinement dans leur mission. Pour autant, les qualités humaines dont ils font preuve, aussi nobles et efficaces soient-elles, compensent difficilement la déperdition d'énergie que provoque la détérioration, année après année, des conditions matérielles d'exercice, au détriment de leurs missions premières. À l'image de nombreuses ...

...2005 du Conseil constitutionnel qui impose que les citoyens en correctionnelle soient minoritaires. Je regrette cette décision qui conduira les citoyens à avoir le sentiment de servir « d'alibi » contrairement aux cours d'assises, où ils sont majoritaires. J'avais d'ailleurs proposé, par voie d'amendement, une solution consistant à ce que le nombre de citoyens représentés soit égal au nombre de magistrats la présidence emportant la majorité en cas d'égalité des votes. Mais, et je le regrette, cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission au titre de l'article 40. Enfin, pour ce qui est des victimes, je souhaite, comme beaucoup de mes collègues, que leur soit envoyé un signal très fort afin de leur dire que nous sommes à leurs côtés. Je me réjouis d'ailleurs de l'adoption par la co...

...se en force au Parlement par le biais de la procédure accélérée. C'est qu'en l'occurrence ne compte que l'affichage médiatique. Réformer la procédure d'audience et la justice des mineurs n'aura d'autre conséquence que de ralentir et d'alourdir le fonctionnement de notre justice. À commencer par la création des citoyens assesseurs, appelés à siéger dans les tribunaux correctionnels aux côtés des magistrats. Qui seront-ils ? Des citoyens tirés au sort qui, comme nombre de jurés d'assises, faiblement rémunérés, iront à reculons siéger au tribunal. Le point le plus préoccupant est la méconnaissance juridique dont ils souffriront ; il est permis de le penser, la majorité d'entre eux ne bénéficiant que d'une très courte formation. Vous proposez, dans ce texte, une journée de formation pour maîtriser l...

une suspicion illégitime mettant en cause le prétendu laxisme des magistrats, un texte sans logique et qui rend à l'état de leurre la recherche de l'enrichissement des débats judiciaires par l'apport de citoyens assesseurs.

...t de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs demeure un texte qui établit un juste équilibre entre répression, responsabilité et efficacité d'une part, adaptation à l'évolution de la délinquance des mineurs d'autre part. En effet, l'instauration des citoyens assesseurs dans les tribunaux correctionnels pour juger, aux côtés de trois magistrats, des atteintes aux personnes les plus sensibles conduira le citoyen à participer à l'élaboration d'une justice plus proche de la société, plus adaptée à ses préoccupations sociales. Ce système permettra également au citoyen de prendre part à l'élaboration de la décision pénale comme au suivi de l'exécution de la peine par le juge de l'application des peines. Quant à la création d'un tribunal co...

...un certain niveau de culture et d'équilibre, c'est difficile. Alors, celui qui n'a pas eu cette chance, qui est entré dans la vie active très tard ou qui n'a connu que le chômage de père en fils, aura du mal à donner des repères à son enfant. Dès l'âge de sept ou huit ans, l'enfant accumule un passif qui s'alourdit encore à l'adolescence. Comme la plupart d'entre nous, j'ai rencontré beaucoup de magistrats et leur situation m'a vraiment touché. Monsieur le garde de sceaux, je n'ai pas la réputation de brosser inutilement les chaussures, mais je voulais vous remercier, vous et vos services, pour les efforts que vous faites afin de nous réconcilier avec nos magistrats et la justice de notre pays.

Il faut reconnaître que ce que nous avons connu depuis des années n'allait pas franchement dans ce sens. Cette situation me fait mal ; elle me touche. J'ai parlé des magistrats mais, comme eux, les gendarmes et les policiers sont confrontés tous les jours à la quadrature du cercle : alors qu'ils ne sont même pas équipés d'un ordinateur, on les charge de travaux herculéens qu'ils ne peuvent effectuer. Des jugements un peu rapides ont été rendus sous la pression de l'opinion publique, dont l'influence se renforce avec la rapidité des moyens de communication des exempl...

...rée accrue entre la résolution policière d'un dossier et son jugement. Étonnant paradoxe après tant d'années et d'efforts consacrés à rapprocher ces deux phases du processus pénal. Ensuite, on peut anticiper une évolution des audiences vers une forme différente, plus orale, avec une explication plus détaillée du déroulement de l'enquête. Celle-ci était jusqu'ici appréciée par des professionnels, magistrats ou avocats, principalement sur la base d'une procédure écrite. Dans les formations avec citoyens assesseurs, même si ceux-ci seront déchargés des questions de procédure, les policiers pourront être plus fréquemment appelés aux audiences correctionnelles. Un peu comme en cour d'assises, ils seront sans doute invités à exposer leurs investigations. Cette évolution semble d'autant plus probable qu...