Interventions sur "jugement"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. (nos 3452, 3532) Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de six heures six pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire, dont soixante et un amendements restent en discussion ; huit heures une pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, dont quarante-quatre amendements restent en discussion ; quatre heures quatre pour le groupe de la ...

...on soit apportée de crainte que les citoyens assesseurs n'oublient les éléments du dossier si le délibéré était remis à plus tard, mais c'est une raison de plus pour souligner, comme nous n'avons cessé de le faire, que l'introduction de la participation des citoyens nécessite que ceux-ci reçoivent une formation. D'autre part, et pour permettre à ces citoyens assesseurs de participer utilement au jugement, le texte exige du président qu'il leur rappelle les éléments constitutifs du dossier, les éventuelles circonstances aggravantes de l'infraction, ainsi que toutes les dispositions afférentes. En cas de culpabilité, il doit aussi rappeler les peines encourues, notamment en cas de récidive légale, et faire un cours général de droit dont les différentes étapes sont détaillées au nouvel article 486-4...

...leur réflexion en conscience est une excellente idée. Il y a d'ailleurs des pays où les magistrats ne sont pas présents lors des délibérations du jury. Dans le film qui a été consacré à l'affaire d'Outreau, on voit bien la distance énorme qui sépare les magistrats, détenteurs du savoir et de l'autorité, des pauvres jurés qui les regardent en se demandant ce qu'ils doivent faire. Entre le premier jugement et le jugement d'appel, huit personnes sont restées incarcérées à tort parce que le président Monnier était pressé, regardait sa montre et trouvait ennuyeux qu'on gêne ainsi le cours de la justice. Faire confiance aux magistrats, monsieur le rapporteur, fort bien, mais l'on compte trop d'affaires où, précisément, cette confiance n'était pas méritée. Introduire des citoyens assesseurs dans la pro...

Il serait pour le moins paradoxal de prévoir la participation de citoyens assesseurs en première instance et de les évincer de la procédure d'appel. Le prévenu pourrait ainsi contourner le nouveau dispositif en interjetant systématiquement appel pour échapper au jugement des citoyens assesseurs en première instance. On doit instaurer un réel parallélisme entre la première instance et l'appel, comme c'est le cas pour les cours d'assises puisque la participation des jurés est prévue en appel. Nous devons donc veiller au même parallélisme des formes pour les tribunaux correctionnels que pour les cours d'assises. (Les amendements identiques nos 29 et 92, repoussés p...

Cet amendement vise à instaurer un délai maximum de deux mois pour le prononcé du jugement. Une telle disposition est cohérente avec nos arguments précédents. En effet, dans certains cas, on peut accepter l'idée d'une césure et, pour prononcer le jugement, donner un délai suffisant au prévenu pour lui permettre de remplir ses obligations vis-à-vis de la victime, de l'indemniser, etc. Sinon, à moins qu'il y ait de nombreux prévenus, nous ne voyons pas de raison pour que le jugement soit...

Cet amendement a été accepté par la commission, qui l'a jugé opportun et équilibré : il tend à limiter à deux mois le délai de mise en délibéré des affaires jugées par le tribunal correctionnel, tout en permettant une certaine souplesse puisqu'il prévoit une dérogation à ce délai pour les affaires complexes. Il est important que les majeurs comme les mineurs fassent l'objet d'un jugement rapide pour que celui-ci conserve un sens.

...er des cas, exceptionnels, où le texte est particulièrement long, et où sa lecture est pénible pour tout le monde. Mais, en même temps, si l'on veut que les jurés écoutent « avec attention » l'ensemble des arguments, il est logique de s'en tenir à des documents écrits. C'est pourquoi nous vous suggérons, dans l'intérêt du procès, dans l'intérêt de ceux qui vont y participer, et dans l'intérêt du jugement, de ne pas créer dès le départ des causes de nullité, sur lesquelles pourraient s'appuyer un grand nombre d'avocats en suspectant le président de partialité dans la manière dont il aura présenté les éléments à charge et à décharge.

Disons de nous retenir à l'excès. Censure du Conseil constitutionnel, oui, autocensure, non ! Il n'empêche que je suis d'accord avec le raisonnement du garde des sceaux : nous devons respecter le principe de base selon lequel, pour un ensemble de jugements, les jurés en assises doivent être majoritaires.

...ériode de sûreté, la libération conditionnelle ou la suspension de peine pour les personnes condamnées à une peine privative de liberté de plus de cinq ans. Nous avons, pour notre part, quelque difficulté à saisir l'intérêt d'une telle disposition, puisque l'association des citoyens existe déjà en matière d'application des peines. L'article 712-13 du code de procédure pénale prévoit que, pour le jugement en appel des décisions du tribunal de l'application des peines portant sur le relèvement de période de sûreté, la libération conditionnelle et la suspension de peine, « la chambre de l'application des peines de la cour d'appel est composée, outre le président et les deux conseillers assesseurs, d'un responsable d'une association de réinsertion des condamnés et d'un responsable d'une association d...

...égement et d'aménagement des peines relevant du tribunal d'application des peines. Entre 2005 et 2009, la législation était plus favorable à la victime. Nous retrouverions une cohérence et je suis convaincu que tous ceux qui militaient hier contre la possibilité pour la victime de faire appel des décisions de justice lui permettront tout de même de s'exprimer et d'être défendue. L'application du jugement la concerne également. C'est toute la logique de l'amendement que j'ai l'honneur de défendre devant vous.

...vrai, aucune d'entre elles n'est accordée vraiment automatiquement, force est de constater que les réductions de peine sont largement octroyées. Ce caractère quasi-automatique leur fait perdre toute utilité et constitue incontestablement une atteinte au principe même de justice. Une personne entre à peine en prison qu'on lui indique déjà à quel moment elle va en sortir, revenant en réalité sur un jugement rendu au nom du peuple français. En 2010, 78 389 personnes écrouées ont bénéficié d'un crédit de réduction de peine avec une durée moyenne de quatre-vingt-deux jours. La réduction de peine, qui était hier l'exception, est devenue la règle dans notre système pénitentiaire, ce qui me paraît difficilement acceptable, à plus forte raison dans un projet de loi qui entend rapprocher la justice des cit...

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (nos 3532, 3452). Je vous rappelle que la Conférence des présidents a décidé d'appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé sur la base d'un temps attribué aux groupes de trente heures. Chaque groupe dispose des temps de parole suivants : pour le groupe UMP, huit heures trente minutes ; pour le groupe SRC, onze heures vingt-cinq minutes ; pour le groupe GD...

Il fait participer les citoyens au fonctionnement de la justice, beaucoup plus largement qu'aujourd'hui, en matière de jugement des délits et d'exécution des peines. À travers un allégement du fonctionnement de la cour d'assises, il apporte une réponse à l'engorgement des cours d'assises, cause, pour une large part, du phénomène de correctionnalisation. Il renforce la sécurité de nos concitoyens en rendant plus progressive la libération des criminels dangereux condamnés aux peines les plus lourdes et en améliorant l'exé...

...uittement rendues en matière criminelle droit qui n'existe pas aujourd'hui, la partie civile ne pouvant interjeter appel que de ses intérêts civils. Deux raisons me conduiront à vous demander de ne pas voter cet article. Premièrement, une telle disposition ne me paraît pas avoir sa place dans un projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs, dont l'objet premier n'est pas de redéfinir les prérogatives respectives des différentes parties à l'instance pénale. Le risque que cette disposition fasse l'objet d'une censure en raison de l'absence de lien avec le texte en discussion ne saurait être négligé. Secondement, il me paraît nécessaire d'attirer fortement l'attention sur les implications que l'introduction d'un droit d'a...

Nous allons le marquer d'une pierre blanche ! Par ailleurs, le risque de donner à la victime de faux espoirs, en lui permettant de faire appel contre l'avis du ministère public, n'est pas mince. Enfin, la motivation des jugements criminels, avancée qui est prévue à l'article 7 du projet de loi, permettra désormais aux victimes et aux parties civiles de comprendre les raisons qui ont mené à la condamnation ou à l'acquittement de leur agresseur. Elles seront ainsi mieux en mesure d'accepter la décision du parquet général de faire ou non appel de la décision. Nous reviendrons naturellement sur ce point au cours de la discu...

...détour d'un texte sur les citoyens assesseurs que l'on peut régler la question d'une juridiction aussi ancienne et symbolique, quand bien même elle est affectée de défauts importants et quand bien même les propositions de réformes sont pour certaines techniquement acceptables ce qui ne suffit pas. Cette question-là n'est pas politiquement mûre. Le dernier volet de mes explications porte sur le jugement des mineurs. Premier de ses deux aspects principaux : la comparution la plus rapide possible du mineur devant son juge. Vous mettez en place un système copié sur la convocation par officier de police judiciaire, qui aboutit à faire comparaître le mineur devant un tribunal pour enfants, et qui donne l'impression qu'il s'agit toujours d'une procédure pour mineurs. Or la spécificité de la justice d...

...pose, pour remédier au peu de connaissance que nous avons du monde des mineurs, qu'on se dote de statistiques permettant de mieux appréhender la question. Enfin, en 2004, M. Perben confie au juge des enfants la compétence en matière d'application des peines. En d'autres termes, il concentre entre les mains de celui-ci la totalité de la faculté de juger les mineurs : c'est-à-dire non seulement le jugement, mais, également l'instruction, en amont, et l'application des peines, en aval. Or, curieusement, vous allez retirer une partie de cette faculté pour la confier à un tribunal correctionnel qui statuera en matière de mineurs récidivistes de seize à dix-huit ans. Il faut certainement voir en cela une volonté d'afficher une certaine fermeté, afin de rassurer la fraction de l'électorat qui vous éch...

...es pouvoirs constitutive de ce que l'on pourrait qualifier, en droit public, de détournement des pouvoirs. En donnant l'impression qu'il est destiné à déposséder les juges professionnels de leur compétence naturelle à juger les affaires correctionnelles, le projet pourrait justifier le soupçon d'une atteinte à l'indépendance des juges. Il n'engage donc pas seulement une réforme de la procédure de jugement de quelques infractions pénales. Il touche à la philosophie même de notre système juridictionnel. Voilà pourquoi nous allons voter la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...éunissent environ 3 000 fois par an. C'est beaucoup plus que ce que nous pouvons assumer, nous expliquait alors notre collègue Garraud. Aujourd'hui, un projet de loi de circonstance plus tard, vous nous proposez exactement le contraire de ce que vous préconisiez alors : l'introduction de jurés populaires dans la procédure correctionnelle. Or les tribunaux correctionnels prononcent environ 600 000 jugements par an, 200 fois plus que les tribunaux d'assises, ce que vous jugiez pourtant insupportable d'un point de vue financier et logistique, voici à peine un an ! Voilà ce que disent les collègues de l'UMP ! Pour gérer cette incohérence, vous opérez deux tours de passe-passe plus que douteux : l'un porte sur les conditions d'intervention des jurés, l'autre sur les délits soumis à votre nouvelle proc...

Curieux raisonnement qui voit les affaires de corruption, les délits d'initié, les infractions économiques, les scandales financiers ou du monde des affaires échapper à vos yeux à la qualification de délits qui menacent la cohésion sociale de notre pays et dont le jugement ne requerrait pas la présence du peuple. Je ne suis pas sûr que les citoyens, dont vous prétendez vouloir vous rapprocher avec ce texte, s'y retrouvent. Les délits pourront donc être désormais jugés par des juridictions fort différentes. En sus des procédures d'ordonnance pénale, sans audience, ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, à audience réduite, l'auteur d'un délit...