Interventions sur "jugement"

...es principes de proportionnalité. Quoi de commun entre l'homicide involontaire, la destruction de véhicule par moyens dangereux, ce qui peut également relever d'ailleurs de l'escroquerie à l'assurance, et l'embuscade ? En pratique, en outre, l'usage des circonstances aggravantes par les parquets leur permettra plus encore qu'aujourd'hui de choisir la juridiction devant laquelle ils renverront le jugement des délits, et parfois pour de mauvaises raisons, vous le savez très bien : aspect médiatique d'une procédure, campagne d'opinion, etc. Enfin, le tribunal correctionnel compétent pour juger ces délits que vous qualifiez de sensibles le sera également pour les infractions connexes, à l'exception de celles qui relèvent des juridictions spécialisées comme les tribunaux militaires ou les juridiction...

...ificative, vous avez su trouver deux milliards d'euros afin d'alléger les impôts des contribuables les plus riches. Ces deux milliards vous auraient été particulièrement utiles si vous aviez voulu augmenter les moyens de la justice. Vous nous proposez aujourd'hui un projet de loi qui part d'une idée avec laquelle tout le monde ne peut qu'être d'accord : augmenter la participation des citoyens au jugement des délits, c'est évidemment une idée à laquelle on ne peut pas s'opposer. Mais quand on entre dans le détail du texte, on voit que les choses deviennent beaucoup plus floues. Le périmètre de cette participation des citoyens est très flou. Les infractions économiques et financières, notamment, qui causent pourtant un trouble important à l'ordre public, n'en font pas partie. Nous constatons égale...

...de la réponse à apporter. » Dans le cadre de notre discussion générale, et au nom des députés communistes, républicains, citoyens et du Parti de gauche, je souhaite plus particulièrement mettre l'accent sur quelques remarques sur chacun des trois volets du texte : participation de citoyens assesseurs en correctionnelle et à l'application des peines, nouvelle réforme des dispositions relatives au jugement des crimes, réforme de la justice des mineurs. Autant de modifications qui ne résoudront aucun des problèmes actuels de la justice, mais risquent au contraire de les aggraver. Concernant d'abord la création des citoyens assesseurs, l'objectif de la participation de nos concitoyens, pour enrichir le débat judiciaire et leur permettre d'en avoir une meilleure compréhension, ne pourrait qu'être lou...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, suite au rapport que j'ai remis au Président de la République sur le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs, vous comprendrez que mon intervention porte essentiellement sur les articles relatifs au jugement des mineurs. Mon collègue Michel Hunault traitera ultérieurement de la première partie. S'il est, dans notre société, une institution qui doit faire l'objet de l'attention de tous les démocrates, c'est bien la justice. En tant que démocrates, nous n'avons pas le droit de laisser cette justice s'éloigner de la réalité vécue par nos concitoyens. En tant qu'élus de la République, nous avons le devo...

...sants, ils ont contribué à la mise en oeuvre de réformes rendues nécessaires par l'évolution de la société comme pour la correctionnalisation de l'avortement en 1923. Le juriste et historien Bernard Schnapper affirmait : « Le peuple fait les lois par ses députés et rend la justice par ses jurés. » Le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et sur le jugement des mineurs constitue une étape nouvelle et majeure, qui matérialise la volonté du Gouvernement d'établir une justice plus proche du citoyen, plus réactive, afin de mieux prendre en compte les attentes légitimes des Français à l'égard de leur justice. En février dernier, une enquête d'opinion indiquait que, pour 72 % de nos concitoyens, la justice fonctionnait mal. En mai 2008, ils n'étaient que ...

M. Raimbourg en convient, lui. C'est un fait. Ensuite, il revient à chacun de juger. Pour notre part, nous avons porté un jugement, mais la différence entre vous et nous est là.

...uligner d'ailleurs que réhabiliter la responsabilité parentale est une ambition actuellement poursuivie par de nombreux États. Le Conseil de l'Europe s'est ainsi prononcé en faveur de mesures de responsabilisation des parents d'enfants mineurs délinquants. Je me félicite que ce projet de loi intègre dans notre droit positif cette exigence, en imposant notamment aux parents de comparaître lors du jugement statuant sur les délits commis par leurs enfants. Monsieur le Président, monsieur le Garde des sceaux, ce texte sera une réussite dans la mesure où il contribuera fortement à rétablir le lien de confiance quelque peu distendu entre les citoyens et notre justice. Ce texte sera une réussite, car il apportera des solutions concrètes au drame de la délinquance des mineurs. Tels sont les objectifs q...

.... Il faudra donc mobiliser des professionnels, qui ne sont déjà pas assez nombreux, pour former ces jurés. Cela va gravement ralentir la procédure et provoquer un engorgement des tribunaux alors que les audiences sont déjà surchargées. Il va y avoir un effet de bouchon après la phase policière alors même, ne l'oublions pas, que la France fait régulièrement l'objet de condamnations pour absence de jugement dans un délai raisonnable. Je crois donc que votre projet va détériorer les conditions de jugement au détriment des personnes jugées et des victimes. Pour ce qui est des décisions d'aménagement des peines, nous savons qu'elles sont déjà le résultat d'un travail d'équipe et qu'elles doivent être l'aboutissement d'un long suivi du parcours des détenus dont les jurés ne pourront être les témoins. ...

...le à l'enfance. Nous restaurerons les centres de placement immédiat, que nos avions créés et qui ne fonctionnent plus, pour prendre en charge sans délai les mineurs délinquants. Pour les multirécidivistes sur lesquels les mesures prises en milieu ouvert sont demeurées sans effet, nous aurons recours à des centres de discipline et de réinsertion. Lorsqu'un suivi intensif sera nécessaire après le jugement, une mesure de tutorat judiciaire et éducatif sera créée pour suivre le mineur dans toutes les étapes de son parcours. Monsieur le ministre, je crois qu'il ne faut pas oublier que la justice est une institution particulière dans l'État : elle est un des trois piliers de la démocratie. À la fois contre-pouvoir et service public, la justice de notre pays a besoin d'indépendance, de moyens matériel...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur l'ensemble du projet de loi. Mon collègue Marc Dolez a parfaitement exposé nos positions, en détaillant nos principales objections et inquiétudes relatives à ce texte. Je concentrerai mes propos sur le dernier volet de ce projet de loi, consacré au jugement des mineurs, lequel est venu se glisser dans le projet sur les jurés populaires. Une fois encore, votre réforme entend durcir la justice des mineurs en poursuivant l'entreprise de déconstruction de l'ordonnance de 1945, qui a fait déjà l'objet de trente-quatre modifications, dont douze ces deux dernières années Avec les dispositions que vous proposez, vous rompez définitivement avec les princip...