Interventions sur "assise"
44 interventions trouvées.
Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ne relancerai pas le débat, mais nous avons l'occasion de mettre en place une cour d'assises simplifiée pour lutter efficacement contre la correctionnalisation. Saisissons cette chance qui va dans le sens de ce qu'a inscrit le Gouvernement dans son texte initial. J'invite en conséquence mes collègues à repousser la suppression du dispositif que votre commission des lois a retenu, après un débat approfondi.
Dominique Raimbourg :J'aurais aimé reprendre l'amendement n° 87 qui tend à revenir sur la possibilité de déroger à la règle du huis clos dans les cours d'assises lorsque l'accusé, mineur lors de la commission des faits, est devenu majeur. En fait, les alinéas 26 à 28 ne font que reprendre un amendement de MM. Baroin et Lang qui visait une situation très particulière : celle de cet horrible assassinat, l'affaire Fofana, du nom de l'accusé, à la personnalité très particulière et, pardonnez-moi le terme, particulièrement antipathique, qui non seulement reve...
Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Nous avons déjà eu hier un débat long et instructif sur le rôle de la victime dans le procès pénal. Nous n'avons pas accordé à la victime le droit de faire appel en cas d'acquittement dans un procès d'assises. Lui permettre d'intervenir sur l'application de la peine procède de la même philosophie et demande une réflexion globale sur son rôle dans le procès pénal et sur la nature même de notre procédure pénale. Je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement afin que nous ayons cette réflexion approfondie à l'occasion d'un autre texte.
Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a repoussé cet amendement, qui ferait courir au texte un risque d'inconstitutionnalité. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision de février 2008 validant le dispositif de la rétention de sûreté, a souligné : « Eu égard à l'extrême gravité des crimes visés et l'importance de la peine prononcée par la cour d'assises, le champ d'application de la rétention de sûreté apparaît en adéquation avec sa finalité. » L'abaissement du seuil de la peine prononcée risque d'amener le Conseil constitutionnel à considérer que le critère de l'« extrême gravité » a été ignoré et donc à prononcer une censure. Ajoutons que personne n'a encore été placé en rétention de sûreté. Seules cinq personnes ont été placées sous surveil...
