Interventions sur "assise"

À l'occasion de l'examen du présent article, nous abordons la composition des jurys d'assises et les phénomènes de correctionnalisation auxquels nous nous opposons. Le fait de requalifier certains crimes en délits pour qu'ils soient examinés non par une cour d'assises, mais par le tribunal correctionnel, trouve son origine, chacun en conviendra, dans l'engorgement général dont est victime notre organisation judiciaire, engorgement lui-même imputable au manque de moyens humains et financ...

L'argument opposé à notre rapporteur peut également être opposé, à plus forte raison encore, au projet initial du Gouvernement. D'autre part, l'article 8, dont nous demandons la suppression, comporte désormais des dispositions issues de la proposition de loi Baroin-Lang sur la publicité des audiences des cours d'assises de mineurs. Selon la disposition ajoutée, toutes les parties au procès et non plus seulement le mineur devenu majeur pourront désormais demander l'application du régime de la publicité de l'article 306 du code de procédure pénale, la décision étant alors prise par la cour qui devra statuer par décision spéciale et motivée insusceptible de recours, et en prenant en considération les intérêts ...

Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le garde des sceaux, nous ne faisons pas preuve de défiance à l'égard des magistrats. Il n'est pas souhaitable, selon nous, d'instituer une cour d'assises simplifiée. Notre collègue Dominique Raimbourg a indiqué tout à l'heure qu'il serait bon de mener une réflexion approfondie sur cette juridiction. Votre proposition va à l'encontre de la démarche qui consiste à introduire des assesseurs citoyens dans les tribunaux correctionnels. Vous proposez de passer de neuf à six jurés en première instance et de douze à neuf en appel. Faut-il y voir une si...

Le Sénat a introduit une disposition qui réduit le nombre de jurés en les faisant passer de neuf à six en première instance et de douze à neuf en appel. Il a simplifié le régime des sessions d'assises, en supprimant la distinction entre sessions trimestrielles et sessions supplémentaires. Quant à la création d'une formation simplifiée de la cour d'assises, compétente de manière facultative pour les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion, c'est la meilleure façon de lutter contre la correctionnalisation. Nous aurons l'occasion d'en discuter de manière plus approfondie dans quelques i...

À l'entendre, cet article comme une manière de venger le Parlement contre les injures qui lui seraient par le biais de la correctionnalisation ! Reste, monsieur le garde des sceaux, que cet article, la preuve en est faite, est d'une certaine manière à l'opposé du titre du projet de loi : dès lors que vous réduisez le nombre de citoyens participant aux assises, comment pouvez-vous prétendre favoriser leur participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale ?

La deuxième option, que nous avons retenue, consiste à faire en sorte que les crimes puissent être jugés par l'instance adéquate, en l'occurrence la cour d'assises. La cour d'assise, nous le savons, fonctionne plutôt bien mais elle exige tout à la fois des moyens et un certain temps pour être mise en branle. Les trois propositions contenues dans l'article 8 permettent de lutter efficacement contre la correctionnalisation et doivent donc être maintenues. Sinon, il ne nous restera plus qu'à nous rallier à la première option et à requalifier les crimes en dé...

Je ne vois aucune corrélation directe entre la lutte contre la correctionnalisation et la réduction du format des cours d'assises.

Grâce à cette procédure plus simple, plus rapide et plus légère, les cours d'assises pourront traiter un nombre plus important d'affaires. En l'état actuel des choses, comment cela se passe-t-il ? La victime est confrontée à un choix : ou bien elle accepte la correctionnalisation, ce qui permettra au procès de se tenir dans quelques mois, ou bien elle exige le passage en cour d'assises, avec un délai d'attente de douze à dix-huit mois. Mais le plus souvent, elle a envie de tour...

Nous voici dans un bien curieux débat. D'un côté, vous nous avez expliqué que pour que la justice correctionnelle fonctionne mieux, il fallait y introduire des jurés citoyens. De l'autre, vous nous expliquez que pour que cela aille mieux dans les cours d'assises, il faut y diminuer le nombre de jurés ! Votre raisonnement ne tient pas debout. Ce n'est pas la présence de trois jurés supplémentaires qui rend la procédure en cours d'assises plus chère ou plus longue : c'est le fait que la procédure de la cour d'assise est extrêmement précise, principalement orale, avec de nombreuses reconstitutions et expertises, qui la rend longue et compliquée et heure...

Nous sommes dans une situation tout à fait paradoxale : la commission des lois, par le nouveau dispositif de cour d'assises simplifiée qu'elle a proposé d'instaurer, suit la philosophie du texte initialement déposé par le Gouvernement sur le bureau du Sénat, qui consistait en une cour d'assises simplifiée comportant trois magistrats professionnels et deux citoyens assesseurs. Le Sénat n'a pas voulu de cette disposition, et a estimé que, pour lutter contre la correctionnalisation, une légère diminution du nombre de j...

Si, puisque le Gouvernement veut supprimer ce système de cour d'assises simplifiée. Nous sommes donc dans une situation assez paradoxale. À vous entendre, monsieur le garde des sceaux, nous risquerions l'inconstitutionnalité. Je suis très surpris : avec trois jurés et trois magistrats, nous risquerions l'inconstitutionnalité, alors que le texte initial du Gouvernement, qui prévoyait trois magistrats professionnels et deux citoyens assesseurs autrement dit en posi...

... tient pas. Vous faites référence à la décision du Conseil constitutionnel de 2005, qui concernait, je le rappelle, les juges de proximité dans les tribunaux correctionnels. Dans ce cas-là, les magistrats professionnels doivent être majoritaires par rapport aux citoyens au sein des juridictions de droit commun que sont les tribunaux correctionnels. Mais cette décision ne nous dit rien des cours d'assises ; en particulier, elle ne remet pas en cause le système inverse dans lequel les citoyens sont majoritaires. Elle ne dit pas que la formation de la cour d'assises telle que nous la connaissons serait inconstitutionnelle ; mais elle ne dit pas non plus que les citoyens doivent nécessairement être majoritaires dans les cours d'assises. Or, c'est un peu le raisonnement que vous nous tenez aujourd'hu...

Imaginons qu'il faille que les citoyens soient effectivement en nombre supérieur aux magistrats professionnels, puisque c'est le raisonnement que vous tenez. Je note que la cour d'assises simplifiée, telle que la commission des lois la propose, est optionnelle comme le prévoyait d'ailleurs le texte initial du Gouvernement.

L'accusé et le ministère public ont chacun la possibilité de demander le renvoi de l'affaire devant la cour d'assises en formation classique. Lorsqu'il est utilisé, ce dispositif simplifié avec trois magistrats professionnels et trois jurés a donc été par avance accepté par l'accusé et le ministère public. Et ensuite, si le verdict n'est pas accepté, l'accusé comme le ministère public ont la possibilité de faire appel, donc de reprendre le procès devant une cour d'assises dans laquelle les jurés sont en nom...

Cela ne constitue donc pas un argument. Nous pouvons légiférer dans ce sens et espérer que le Conseil constitutionnel, ce que je crois, validera la cour d'assises simplifiée telle qu'elle est proposée par la commission des lois. C'est pourquoi j'invite nos collègues à repousser exceptionnellement l'amendement présenté par le Gouvernement.

Je tiens, ici, à expliquer les raisons pour lesquelles je soutiendrai l'amendement gouvernemental et je demande au rapporteur de bien vouloir m'en excuser. Nous sommes tous soucieux d'éviter la correctionnalisation subreptice, que nous sommes unanimes à combattre, d'un certain nombre d'affaires qui, selon nous, doivent relever des assises. Un viol doit être traité comme un viol et non comme une agression sexuelle et doit être jugé aux assises et non en correctionnelle. À partir du moment où nous prenons cette option, nous devons, par définition, nous donner les moyens d'une bonne administration de la justice en assises ; autrement dit d'organiser cette procédure clairement, simplement et en économisant les moyens. Je partage tout...

Disons de nous retenir à l'excès. Censure du Conseil constitutionnel, oui, autocensure, non ! Il n'empêche que je suis d'accord avec le raisonnement du garde des sceaux : nous devons respecter le principe de base selon lequel, pour un ensemble de jugements, les jurés en assises doivent être majoritaires.

Premièrement, on s'attaque à un premier phénomène, la correctionnalisation, dont on ne mesure pas exactement l'ampleur statistique à ce jour. On sait seulement grosso modo que, dans un département peuplé, les cours d'assises ne sont plus en mesure de juger les viols simples, c'est-à-dire sans circonstance aggravante, et les vols à main armée autres que ceux avec armes à feu. À partir de là, plusieurs solutions ont été proposées. Le projet gouvernemental je parle sous votre contrôle, monsieur le garde des sceaux, car c'est tellement compliqué que j'ai un peu de mal à suivre

Le Gouvernement a, dans un premier temps, proposé la présence de trois magistrats et de deux jurés citoyens dans une cour d'assises optionnelle pour les faits punis de moins de vingt ans de réclusion en clair, les viols, d'un côté, et les vols à main armée, de l'autre. Le projet est examiné par le Sénat qui met tout par terre : plus de cour d'assises simplifiée, on revient à six jurés en première instance et à neuf en appel. Notre assemblée se saisit à son tour de ce projet et M. le rapporteur nous suggère de revenir à la ...

sachant que cela a plus de conséquences pour les accusés que pour les victimes, toujours d'accord avec la correctionnalisation : non seulement c'est plus rapide et moins cher, mais la charge émotionnelle devant un tribunal correctionnel est moins lourde qu'en assises où il faut expliquer ce qui s'est passé, détailler son préjudice et son ressenti. L'injustice est aujourd'hui essentiellement du côté des accusés, puisque la correctionnalisation varie d'un département à l'autre. Il y a incontestablement urgence à trancher la question : voilà trente ans que nous débattons de la correctionnalisation et de la création d'un tribunal criminel départemental et nous ...