Interventions sur "plus-value"

...son de retraite. Elles finissent cependant par partir, quels que soient les services qui existent pour le maintien à domicile. Néanmoins, elles ne veulent pas acter le fait qu'elles resteront en maison de retraite, souvent médicalisée, en vendant leur domicile. Psychologiquement, il est très difficile d'accepter l'idée que l'on a définitivement quitté son domicile. Or, en raison de la réforme des plus-values immobilières, leur domicile, du fait qu'elles ne l'habitent plus depuis plusieurs mois, voire un ou deux ans, n'est plus considéré comme une résidence principale. Dans ces conditions, elles seront soumises au régime de taxation des plus-values immobilières. Comme celui-ci a été sensiblement durci et c'était une bonne chose , l'imposition sera très importante. Pourquoi cela pose-t-il problème...

Je voudrais appeler l'attention de mes collègues sur les conditions dans lesquelles a été annoncée la réforme des plus-values immobilières. Le 24 août, on nous a annoncé que les plus-values immobilières ne feraient plus l'objet d'une exonération totale au bout de quinze ans mais au bout de trente-deux ans. Ce nouveau régime fiscal est ainsi revenu sur la réforme de 2004, qui avait instauré l'exonération au bout de quinze ans et s'était accompagnée de la suppression de toutes sortes de dispositions venues assouplir le...

L'administration fiscale admet que le bénéfice de l'exonération s'applique pendant quelques mois mais, en général, la mise en vente intervient après ce délai. Le nouveau régime risque donc de faire peser sur ces personnes une fiscalité très lourde. Ce n'est pas dans l'intérêt de la collectivité, madame la ministre, car les sommes correspondant à la plus-value sur la résidence principale permettront à la famille de faire face au reste à payer, après versement de l'allocation personnalisée d'autonomie, entre autres.

Nous avons bien réfléchi à cet amendement. Dans un premier temps, nous avions abouti à une rédaction où il n'y avait pas de condition de ressources. Nous en avons ensuite introduit une, qui est assez basse, comme vous pouvez le constater. Nous vous avons soutenue. Il fallait faire cette réforme du régime des plus-values. Mais il nous paraît normal de lui apporter deux ou trois assouplissements. Vous semblez redouter qu'il y en ait une kyrielle. Non, il n'y en a que trois : le premier assouplissement a déjà été adopté, le deuxième porte sur le cas des personnes âgées que nous examinons présentement, et nous allons discuter plus tard du troisième, les terrains à bâtir, sur lesquels nous sommes prêts à adopter le...

...ée depuis longtemps et utilise ce terrain comme site de production ou de stockage. Pour réaliser son projet, la commune, qui n'a pas forcément les moyens de racheter le terrain, ou ne le souhaite pas, réalise avec l'entreprise un échange, c'est-à-dire une substitution de biens immobiliers. Or la hausse des prix du foncier partout en France fait que cet échange entraîne, quasi-automatiquement, une plus-value je souligne qu'il n'y a pas eu d'échange financier. L'entreprise, le plus souvent une PME, se retrouve dans l'obligation de payer, dès l'année de réalisation de l'opération d'intérêt général, l'impôt correspondant à cette plus-value. C'est, vous le reconnaîtrez, injuste, et c'est aussi néfaste pour le fonctionnement de l'entreprise. Aussi ai-je souhaité vous proposer cet amendement technique, ...

...ndement, mais pour ma part je le trouve très intéressant et on ne peut plus logique, à partir du moment et cela arrive souvent dans nos villes où il facilite la réalisation d'un équipement public par un échange avec une entreprise qui possède justement un terrain au bon endroit. On connaît les difficultés à trouver du foncier. C'est un échange, il n'y a pas de paiement : il est normal que la plus-value soit traitée en report. Je suis donc favorable à cet amendement.

Les établissements publics mentionnés sont surtout des établissements publics d'aménagement : par exemple, chez vous, l'établissement public de la métropole lorraine. Quant aux associations, il s'agit probablement des AFU, les associations foncières urbaines. Par ailleurs, s'il y a report de la plus-value, c'est parce qu'il n'y a pas de paiement : quand la collectivité locale achète le terrain à l'entreprise, l'entreprise reçoit des liquidités et est imposée sur la plus-value. C'est normal. En revanche, quand il y a échange de terrains, il y a bien une évaluation des domaines, qui est obligatoire, mais comme l'entreprise reçoit un terrain, elle ne reçoit pas les liquidités qui lui permettraient de...

...finitivement. Cette affaire est un problème de rente foncière, comme aurait dit Engels. Oui, monsieur Novelli : vous qui êtes un idéologue, vous savez de quoi je parle. Si nous avons l'engagement que les associations concernées sont bien les AFU, et si nous avons l'engagement qu'au moment de la revente du terrain qu'aura reçu l'entreprise dans cet échange, les règles normales d'imposition de la plus-value s'appliqueront, alors effectivement c'est une mesure de bon sens, et les collectivités pourront ainsi disposer de terrains dont elles ont absolument besoin pour réaliser des équipements d'intérêt général. Mais du point de vue de la pédagogie, permettez-moi, chers collègues, de ne pas mettre « entreprise » directement après « intérêt général » : parfois, les intérêts sont contradictoires.

Je serai très bref parce que j'ai déjà évoqué ce sujet. Cet amendement a pour objet de prendre en compte la réforme de la taxation des plus-values immobilières et ses conséquences sur les terrains à bâtir pour lesquels des promesses de vente étaient assorties de conditions suspensives liées à de très longues procédures d'urbanisme. Nous souhaitons rattraper ces promesses de vente. Je n'aurais d'ailleurs pas dû présenter cet amendement, puisque c'est Nicolas Forissier qui en a pris l'initiative !

...s SISA, dans les expérimentations sur les nouveaux modes de rémunération au travers de sociétés civiles de moyens, de groupements d'intérêts économiques ou d'associations. Il envisage enfin que la transformation de ces structures les SCM, GIE et associations en SISA, avant le 30 juin 2012, pourra se réaliser en toute neutralité fiscale, c'est-à-dire sans imposition immédiate des résultats et plus-values réalisées au jour de la transformation et non encore imposées. Cet amendement a été travaillé par Mme Vasseur ainsi que par Mme Irles, M. Calméjane, M. Le Mèner et M. Siré. Il sécurise la situation des professionnels de santé et, en même temps, règle un cas particulier qui est important. Il est très attendu et, je le dis au nom d'Isabelle Vasseur, nous serons très attentifs à la façon dont vous...

Votre lecture attentive des notes qui vous ont été préparées n'est absolument pas convaincante, madame la ministre. Tout le monde a compris ce dont nous parlons. Pour organiser le transfert à l'étranger en vue d'y réaliser des plus-values échappant à l'imposition française, il suffit de saucissonner.

Votre exit tax ne vise certes pas, du moins je l'espère, les cadres expatriés mais les personnes qui transfèrent un patrimoine pour réaliser des plus-values à l'étranger. Or nous avons remarqué qu'elle n'empêchait pas l'évasion fiscale, car les gens s'arrangent pour procéder par morceaux. Ils ne sont pas plus bêtes que nous ! Vous assumez ce choix. (L'amendement n° 308 deuxième rectification est adopté.)

...able. En tout cas, pour ma part, je n'approuve pas cette démarche. Par ailleurs, j'ai entendu le rapporteur général parler à plusieurs reprises d'une mesure qui prendrait effet après le 31 janvier 2012 ou à compter du 1er février 2012. Or l'exposé sommaire de l'amendement n° 181 comportait l'alinéa suivant : « Afin d'éviter que le report de la date d'application du nouveau régime de taxation des plus-values immobilières conduise à une optimisation fiscale, l'amendement propose que l'application des nouvelles dispositions soit au 25 août 2011 pour les apports d'immeubles ou de droits sociaux à des SCI familiales. » Vos rectifications n'ont rien changé à ce paragraphe. Il reprend les propos du Premier ministre, qui a annoncé en plein été que toutes les transactions signées à compter du 25 août seraie...

...avancer puisque, mercredi dernier, tous les amendements avaient été laissés en suspens par les élus de la majorité le temps du week-end. Il n'en a rien été. Vous n'avez pas le droit de parler d'un travail approfondi. J'ajoute que nous avons eu de cesse d'annoncer que nous vous laisserions débattre entre vous. Pour notre part, nous vous l'avons répété, nous étions partisans de l'intégration de la plus-value à l'assiette de l'impôt sur le revenu. Il n'en reste pas moins que nous tenons à disposer d'une information sur les montants en jeu. En cela, nous rejoignons M. Lagarde. M. le rapporteur général évoque les mesures de gage mais il ne fournit aucun chiffre. Combien rapportent vos amendements ? J'ai cru comprendre qu'il manquait 150 millions d'euros en raison du passage de 2,2 milliards à 2,05 mil...