Interventions sur "imposition"

... monsieur le président, mais cet amendement est important. Gilles Carrez et le président de la commission des finances l'ont par ailleurs rappelé : l'assurance-vie sert à la fois aux entreprises et au financement des comptes publics. Par conséquent, ce n'est pas le moment opportun, dans le contexte mondial actuel et spécialement dans celui de notre pays, de toucher, en plus à la marge, au taux d'imposition de l'assurance-vie. Cela donnerait en outre le sentiment à l'opinion que la majorité a décidé d'impacter l'assurance-vie dans la réforme de l'ISF.

Une réforme fiscale digne de ce nom ne peut que poser le principe selon lequel tous les revenus doivent être soumis au barème de l'impôt sur le revenu. Il n'y a aucune raison qu'une partie des revenus, notamment ceux du capital, y échappe. C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer le taux de prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu. Une véritable réforme de l'imposition sur les revenus ferait jouer tout son rôle au barème. La fiscalité, qui doit être la plus simple, la plus neutre et la plus juste possible, doit être séparée d'autres politiques, telles que la politique industrielle. Nous avons discuté, avant la suspension de séance, de la nécessité de conforter la compétitivité des entreprises. La meilleure façon d'y parvenir, c'est d'avoir une fiscalité simple ...

Pierre-Alain Muet vient de le souligner, le taux d'imposition des dividendes et des actions peut être acquitté forfaitairement au taux de 19 % depuis le 1er janvier 2011. Or seul un contribuable sur dix paie un impôt dont le taux moyen sur l'ensemble des revenus dépasse 10 %. Il est même paradoxal de constater que, parfois par ignorance, parce qu'ils ont le sentiment que leur taux d'imposition correspond à la tranche marginale, certains contribuables qui on...

Ce prélèvement libératoire est intéressant lorsque le taux moyen d'imposition est supérieur à 19,14 %. À la lecture des chiffres qui sont donnés par les différents sites de conseils en matière d'impôt, on voit bien quels sont les assujettis à l'IRPP qui sont visés, et nous ne pensons pas que, dans la situation d'endettement et de déficit que connaît notre pays, ce soit à eux qu'il faille faire des cadeaux. Cet exemple traduit bien l'écart entre les propos que l'on a entend...

... pour notre part, que la fiscalité du capital et celle du travail soient traitées de façon identique et que le travail ne soit pas pénalisé par rapport au capital. D'ailleurs, d'après le Conseil des prélèvements obligatoires, le coût budgétaire n'est pas négligeable, puisqu'il s'élève à 548 millions d'euros. L'administration fiscale estime que 8 % des ménages des tranches marginales supérieures d'imposition peuvent ainsi réduire leurs revenus et descendre dans la tranche inférieure.

Je voudrais appeler l'attention de notre assemblée sur un autre aspect de cet amendement qui propose et je pense que tout le monde en sera d'accord de soumettre à un taux retenu à la source de 25 %, contre 19 % actuellement, les dividendes distribués à des personnes non résidentes fiscalement. Une réflexion a été engagée sur l'exit tax, à savoir l'imposition des non-résidents fiscaux, afin d'en faire bénéficier l'État français. Cette première mesure serait indolore pour les contribuables domiciliés fiscalement en France et, en revanche, un peu plus douloureuse pour ceux qui ne sont pas imposés dans notre pays. De plus, cette progression est légère, puisque nous proposons de passer le taux retenu à la source de 19 % à 25 %. Je ne vois rien, dans cette...

...e prélèvement forfaitaire libératoire se généralise en Europe, qu'il convient d'en tenir compte et que, par ailleurs, l'épargne étant très mobile, dès lors qu'il y a cette généralisation avec un taux d'une lecture immédiate, il faut faire très attention au risque de délocalisation de l'épargne. D'autre part, il est vrai que, dans le domaine fiscal, et essentiellement à travers le PFL, les taux d'imposition des revenus financiers sont inférieurs à ceux des revenus du travail. Mais ce n'est pas vrai en matière de prélèvements sociaux, puisqu'il y a un écart de quatre points, le travail étant assujetti à 8 % et les revenus financiers aux alentours de 12 %. Il est curieux de constater que le PFL se généralise, alors que les États-Unis et le Royaume-Uni, même s'il est en Europe, ont opté pour le barème...

...et à un contribuable d'échapper, pour une partie de ses revenus, aux contraintes fiscales s'appliquant au régime commun. À travers cet amendement, nous vous proposons d'adopter une disposition qui permet d'en finir avec un certain nombre de niches fiscales, notamment sur les revenus issus de placements bancaires. Il est bon d'y insister : cette niche permet à ceux qui ont une tranche marginale d'imposition à l'IRPP supérieure au taux du prélèvement libératoire de réduire leur fiscalité. Or, et c'est ce que nous essayons de démontrer depuis le début de l'après-midi, lorsqu'on se trouve dans la situation financière qui est la nôtre aujourd'hui, avec le déficit et le niveau d'endettement que nous connaissons, peut-être n'a-t-on pas intérêt à multiplier ces cadeaux faits à des personnes qui ne sont pas...

Soucieux de dégager de nouvelles recettes pour un budget qui en a bien besoin, nous vous proposons, par cet amendement, d'abaisser de 40 % à 20 % le niveau de l'abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus. Cet abattement a été historiquement présenté comme un moyen d'éviter la double imposition des dividendes, qui, soumis à l'impôt sur les sociétés avant leur distribution, ne devraient pas subir un second prélèvement lorsqu'ils sont versés aux détenteurs du capital. Or cette justification est largement remise en question. En effet, le taux réel d'imposition des sociétés est très éloigné du taux facial de l'IS, qui est de 33,3 %, puisque, pour les grands groupes du CAC 40, il s'approche ...

...ituent. C'est pourquoi nous proposons d'abaisser cet abattement à 20 %. Je rappelle que le Conseil des prélèvements obligatoires a évalué le coût de cette niche à 12 milliards d'euros en 2008 et à 8 milliards ces deux dernières années. La part restant à la charge des sociétés concernées est une quote-part de 5 % pour frais et charges qui est taxée au taux de 33 %, ce qui donne un taux effectif d'imposition de 1,67 %. Le Conseil des prélèvements obligatoires suggère de porter cette quote-part à 10 % ou 20 %. Quant à nous, nous proposons de la porter à 20 %, ce qui permettrait d'éliminer une partie non négligeable de l'optimisation fiscale liée à l'utilisation de la « niche Copé ». En effet, si les grandes sociétés parviennent à se voir appliquer un taux d'imposition sur les bénéfices de 12 %, voire,...

Il est proposé, par cet amendement, de réduire le niveau de l'abattement proportionnel de 40 % sur le montant des dividendes perçus. Cet abattement considérable est présenté historiquement comme un moyen d'éviter une double imposition des dividendes versés, qui, soumis à l'impôt sur les sociétés avant leur distribution, ne devraient pas subir un second prélèvement lorsqu'ils sont versés aux détenteurs du capital. Cette justification est largement remise en question. En effet, le taux réel d'imposition des sociétés est très éloigné du taux facial de 33,3 % et s'approche en réalité de 12 % pour les grands groupes. Au reste, lors...

...on en proposant une taxation à 95 %. Vous remarquerez que notre amendement ne se borne pas à décourager la distribution de stock-options. Il prévoit aussi la possibilité de conclure, au sein des entreprises, des accords spécifiques relatifs aux éléments de rémunération, indemnités et avantages autres que le salaire de branche. Les avantages de rémunération distribués peuvent ainsi échapper à une imposition dissuasive, pour peu que les représentants des salariés et les employeurs s'accordent expressément sur leur montant et sur leurs bénéficiaires. Le présent amendement comporte donc également un volet incitatif, et non simplement dissuasif.

... triste record du nombre de niches fiscales et sociales. Elles représentent, au total, 171 milliards d'euros. Cette situation n'est pas seulement unique en Europe, elle est une illustration de l'injustice de votre politique fiscale. En effet, elle est due aux nombreuses mesures en faveur des ménages les plus riches que vous avez prises ces dernières années. On peut chiffrer à 40 % la baisse de l'imposition des ménages les plus favorisés, et ce n'est pas votre réforme de la fiscalité du patrimoine qui va modifier la donne, bien au contraire. De fait, en 2007, chacun des cent contribuables qui profitaient le plus de l'existence de ces niches avait économisé en moyenne 1,13 million d'euros d'impôts. Vous venez d'ailleurs de consentir un abattement de 300 euros par enfant à charge sur l'ISF de ces mêm...

Cet amendement vise à soumettre les plus-values de cessions mobilières et immobilières à une imposition de droit commun. Au nom des mêmes arguments que ceux que nous avons présentés concernant le prélèvement libératoire, et en suivant la même logique, nous souhaitons simplement que leur soit appliqué le barème de l'impôt sur le revenu.

...incipe de l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen selon lequel la contribution commune « doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés ». Dans cet esprit, plus un contribuable a de « facultés », plus il devrait payer un pourcentage élevé d'impôts. Or ces plus-values de cessions mobilières et immobilières sont soumises au même taux d'imposition de 19 %. Nous proposons en conséquence d'intégrer les plus-values de cessions mobilières et immobilières dans les revenus soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette proposition doit évidemment s'articuler avec les règles d'assiette concernant ces plus-values, dont certaines peuvent être conservées comme l'exonération de la résidence principale , quand d'autres appellent une r...

...our camoufler ce revirement, il accorde de nouveaux cadeaux fiscaux, et il nous demande d'adopter des dispositions qui aggravent encore un peu plus les inégalités. Nos amendements visent au contraire à résorber ces inégalités. Leur adoption entraînerait, d'une part, une diminution du montant des impôts dus par les ménages modestes qui réalisent des cessions, et, d'autre part, une majoration de l'imposition des ménages les plus aisés qui bénéficient aujourd'hui d'un prélèvement proportionnel au taux de 19 %, inférieur, de fait, à leur taux moyen d'imposition. Cet amendement répond à l'un des voeux du Gouvernement qui dit vouloir favoriser l'accession sociale à la propriété, puisqu'il s'agit, en quelque sorte, d'une mesure de soutien aux accédants modestes. J'ajoute que ce dispositif correspond aus...

En matière de fiscalité, la modernité, c'est la progressivité, pas la proportionnalité. L'application d'un taux identique d'imposition de 19 % sur les plus-values de cessions mobilières et immobilières, pour tous les ménages, quel que soit leur niveau de revenu, constitue bien une injustice fiscale. Or il nous avait semblé que la notion de justice fiscale était chère aux auteurs de la réforme dont nous débattons. C'est la raison pour laquelle nous proposons de remplacer l'imposition proportionnelle actuelle par une imposition a...

S'il était adopté, cet amendement permettrait de rétablir un tout petit peu de justice fiscale. Il s'agit d'assurer que les plus-values de cessions mobilières et immobilières sont soumises à une imposition de droit commun au barème de l'impôt sur le revenu, et non plus à une imposition proportionnelle à 19 %. Pour les ménages modestes qui réaliseraient des cessions, cet amendement est préférable aux propositions visant à relever le taux proportionnel d'imposition, dès lors que l'imposition moyenne qu'ils doivent acquitter au barème de l'impôt sur le revenu est inférieure au taux proportionnel actu...

Cet amendement a pour objectif de permettre que les plus-values de cessions mobilières et immobilières soient soumises à une imposition de droit commun au barème de l'impôt sur le revenu, et non plus à une imposition proportionnelle à 19 %. Cette mesure favoriserait à l'évidence les ménages les plus modestes. Pour compléter les propos de Mme Mazetier et de M. Bartolone, je précise que, en l'occurrence, il ne s'agit pas seulement d'aider le Gouvernement à réaliser les objectifs qu'il a pu afficher : à la veille d'une élection pré...

... à contribuer à la richesse économique. Notre amendement, qui est un amendement de repli par rapport à l'amendement précédent, vise à augmenter jusqu'à 35 % la taxation sur les plus-values de cessions mobilières et immobilières. Cela correspond à des recommandations de la directive européenne sur l'épargne. C'est un taux relativement raisonnable, même si nous aurions préféré que soit adoptée une imposition au barème, comme c'est le cas sur l'impôt sur le revenu.