Interventions sur "imposition"

Et la façon la plus intelligente de réaliser cette égalité, c'est naturellement de maintenir une imposition de la transmission du patrimoine. Il faut donc faire en sorte que l'assurance-vie ne soit plus ce qu'elle est depuis très longtemps, c'est-à-dire une façon de défiscaliser la transmission du patrimoine. Par conséquent, il est évidemment raisonnable d'abaisser à 100 000 euros le seuil actuel de 152 500 euros en franchise de droit.

...affirmait qu'il fallait taxer les plus riches. Mais, à l'arrivée, ce sont eux que vous privilégiez. Il ne disait donc pas la vérité. La vérité n'est donc pas au milieu mais sur nos bancs, tandis que l'affabulation règne de l'autre côté de cet hémicycle. Je vous vois sourire, monsieur le ministre, et je vous comprends, mais je vous rappelle que vous n'avez toujours pas répondu à ma question sur l'imposition de Mme Bettencourt !

...tés. Parmi ces dispositifs, il a longuement insisté sur le régime mère-fille. Il propose que ce régime s'applique aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10 % des titres de sa filiale. Je rappelle que, aujourd'hui, ce régime est applicable à partir de 5 %. Cette mesure permettrait de réduire le coût de cette dépense fiscale et, surtout, de rendre un peu moins mité notre taux d'imposition sur les sociétés. On a beaucoup parlé de la nécessité de favoriser les PME. Or vous savez tous qu'elles payent en moyenne 30 % de leurs profits en impôt sur les sociétés, alors que les sociétés du CAC 40 n'en payent que 8 %, la plus grande en payant 0 %. Mais nous reparlerons de la plus grande dans l'article qui suit.

mais il ne suffit pas de vous mettre à genoux devant Goethe, il s'agit de vous inspirer de sa pensée pour essayer de la mettre en oeuvre car, plus de deux siècles après, elle est toujours d'actualité. Il est important de réaffirmer qu'il est économiquement possible, en revenant sur les exonérations fiscales des entreprises, en rendant plus juste et plus progressif le barème d'imposition sur les hauts revenus, en supprimant les niches fiscales et en taxant les revenus financiers des entreprises, de développer un outil industriel français pourvoyeur d'emplois, d'augmenter le SMIC à 1 600 euros,

...mmes porteurs de cette stratégie gagnante pour le pays lorsque nous proposons de plafonner les salaires dans un rapport d'une à vingt fois le SMIC, lorsque nous soumettons un nouveau barème, plus progressif, de l'impôt sur le revenu, lorsque nous portons l'interdiction des licenciements boursiers, lorsque nous dénonçons les niches fiscales de l'ISF, lorsque nous inventons une modulation du taux d'imposition des sociétés en fonction de la qualité de leur politique d'emploi, lorsque nous défendons une taxation sur la spéculation boursière ou bien encore lorsque nous demandons la création d'un pôle public du médicament pour éviter qu'une affaire honteuse comme celle du Mediator ne se reproduise. En conclusion, mes chers collègues, je dirai que deux visions ici s'affrontent. Il y a celle du groupe auq...

...en sortez plus de la moitié des contribuables : il y a 562 000 assujettis à l'ISF ; ils ne seront plus que 262 000 après votre réforme de justice. Il faut tout de même avoir une certaine conception des choses et de la vie pour avoir osé prôner la fiscalisation des indemnités journalières des accidentés du travail, et revenir dans le même hémicycle pour sortir d'un coup 300 000 contribuables de l'imposition à l'ISF

...ouveau cadeau fiscal avec la suppression d'une partie de l'impôt de solidarité sur la fortune. Car il faut appeler les choses par leur nom : ISF, on ne sait pas trop ce que c'est. Tous les sigles embrouillent un peu l'esprit des Français. Mais quand on parle d'impôt de solidarité sur la fortune, c'est très clair. Les mots ont un sens. Deuxièmement, vous avancez sur un chemin étonnant, celui de l'imposition régressive : plus on est riche, moins on paye ! J'aimerais, monsieur Baroin, que vous nous expliquiez où se situe la « justice sociale », que vous n'avez pas hésité à évoquer dans votre propos introductif. Notre collègue Emmanuelli a souligné avant moi combien cette expression était choquante. Le Président de la République nous a expliqué que, foi de Nicolas, il fallait supprimer l'impôt de soli...

beaucoup moins vers l'Allemagne. Mais, et là est le mensonge, il a fait comme s'il n'existait pas d'imposition sur le patrimoine en Allemagne, alors qu'il y en a, comme dans tous les autres grands pays. Il y en a même souvent plus car, si on additionne les taxes foncières et l'impôt de solidarité sur la fortune en France, on est à moins de 20 milliards d'euros alors qu'aux États-Unis et en Grande-Bretagne, ramené aux mêmes proportions, on est largement au-dessus de 25 milliards. Si vous vraiment vouliez ...

...nque à gagner pour nos finances publiques de 30 à 40 milliards d'euros ? Vous ne vous résignez pas à ce que les plus riches apportent à la nation une contribution en proportion de leur richesse. Cela vous amène à cet infantile exposé des motifs qui commence ainsi : « L'ISF est de plus en plus mal accepté par les redevables. » Comme si l'on avait déjà vu un redevable accepter de mieux en mieux son imposition ! La seule question que doit se poser un représentant de la nation est de savoir si l'impôt est juste et utile. Mais vous ne vous posez pas cette question. Vous ne vous la posez pas, non plus lorsque vous dites que l'ISF constitue un handicap de compétitivité préjudiciable. Cela revient à dire qu'avec l'impôt, l'État ne fait rien d'utile, rien qui puisse améliorer la compétitivité et l'attractiv...

...evenus du patrimoine. Le groupe Nouveau Centre proposera donc une mesure simple et lisible : soumettre l'ensemble des plus hauts revenus issus du capital dividendes, placements à revenu fixe, plus-values de cession sur valeurs mobilières et plus-values immobilières au régime de droit commun, à savoir le barème de l'impôt sur le revenu. Cela revient tout simplement à supprimer les différentes impositions à taux forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu pour les contribuables dont le revenu excède 150 000 euros par part. Je rappelle au passage que cette mesure rapporterait entre 600 et 800 millions d'euros. Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous appelons de nos voeux un débat sincère et sans détour sur la question des hauts revenus. C'est, à nos yeux, une étape incontournable ver...

...bouclier fiscal, complété en 2007 lors de l'examen de la loi TEPA, dont je rappelle qu'il n'est que l'un des éléments, et qui comportait un certain nombre de mesures extrêmement positives : la suppression des droits de succession entre conjoints, l'exonération d'impôt sur le revenu pour le travail des étudiants, lesquels étaient auparavant imposés au premier euro, ou l'exonération de charges et d'imposition sur les heures supplémentaires. Ces dispositions sont, je le crois, appréciées du plus grand nombre de nos concitoyens.

Peut-être. (Sourires.) Nécessaires pour corriger les défauts de l'ISF, ces mesures, notamment les systèmes de reversement, sont, c'est vrai, incompréhensibles pour une majorité de nos concitoyens, qui ont pu y voir une forme d'injustice. La réforme qui nous est proposée met fin au caractère confiscatoire de l'imposition et permet de faire disparaître les mécanismes de plafonnement censés y remédier ainsi que les schémas d'optimisation qui leur sont liés. Elle est donc, de ce point de vue, pleinement légitime. Elle est également vertueuse, et ce à un triple titre. Tout d'abord, dans un contexte budgétaire extrêmement tendu, elle a le mérite d'être intégralement gagée. Les mesures sur les successions et donations...

comme certains avaient pu le craindre. Le rapporteur général a justement démontré que, pour les déciles supérieurs de l'ISF, la réforme aboutira à une imposition accrue, ce qui répond à l'objectif de rééquilibrage entre les assujettis.

...l procure va croissant avec les revenus et le patrimoine. Il aura cependant fallu près de trois ans de débat au sein même de la majorité pour que vous reconnaissiez cette évidence. Quant à l'ISF, son assiette est, depuis l'origine, discutable. L'occasion vous était offerte, à travers cette réforme, de lui donner une assise plus consensuelle en en faisant, à l'exception de l'outil de travail, une imposition universelle, en renforçant son caractère moderne d'impôt déclaratif annuel et en veillant à ce que son rendement reste au niveau qui était jusqu'à présent le sien. Au lieu de cela, vous avez préféré agir sur les seuls taux d'imposition, réduisant ainsi fortement le rendement. Était-il raisonnable de nous proposer, il y a quelques semaines, la « règle d'or » des finances publiques, pour faire auj...

...ple d'une personne disposant d'un patrimoine important et bénéficiant aujourd'hui du bouclier fiscal. L'essentiel de ses revenus sont des revenus du patrimoine, généralement soumis au prélèvement forfaitaire libératoire c'est-à-dire 19 % , auquel s'ajoutent 12 % de prélèvements sociaux. Si l'on estime les impôts locaux à quelque 4 % de ces revenus, ce qui est très correct, on atteint un taux d'imposition total de 35 %. Il faut donc, pour qu'un contribuable perde à la réforme, que son nouvel ISF, soit 0,5 % du patrimoine, représente plus de 15 % des revenus produits par ce patrimoine, c'est-à-dire que le rendement moyen de son patrimoine soit inférieur à 3,33 %. Quand on compare ce taux de 3,33 % avant impôts à celui de placements sans risques, tels que l'assurance-vie, les bons d'État, les l...

...nistre, allez vous lui réserver lors de son examen en séance ? Nous vous proposons également, comme le demande d'ailleurs le conseil des prélèvements obligatoires, de ramener le taux d'incitation à l'investissement en fonds propres dans les PME de 50 % à 25 % au titre de l'ISF, à l'instar du taux en vigueur au titre de l'impôt sur le revenu. Je constate, hélas, que votre acharnement à alléger l'imposition des plus riches, au détriment de l'équilibre des finances publiques, de l'équité et de l'intérêt général, ne trouve aucune limite. Dans votre argumentation, vous affirmez vouloir reconstruire un ISF plus simple, plus juste, plus efficace : voilà qui nous rappelle votre défense du bouclier fiscal. Votre conception de la justice et de l'efficacité pourrait coûter 720 millions d'euros au budget de...

...ale, qui les intègre dans la catégorie des « fortunés », quand bien même elle est le fruit d'un long labeur et de nombreux sacrifices pour l'acquérir. En dépit des palliatifs proposés abattements, bouclier fiscal , le dispositif est devenu obsolète et la réforme apparaissait inévitable : j'en veux pour preuve les nombreuses demandes émanant de vos rangs. Il fallait à la fois relever le seuil d'imposition pour rendre l'ISF plus cohérent et en finir avec des modalités déclaratives et estimatives complexes. La possibilité de mensualiser le paiement de l'impôt à compter de 2013 est également une bonne chose, qui permettra de lisser l'impact fiscal pour certains ménages. L'équilibre budgétaire étant l'objectif, l'allégement de l'ISF, compensé par une taxation plus élevée des flux donations et succe...

Le relèvement de 800 000 euros à 1,3 million d'euros du seuil d'entrée de l'ISF en fera sortir 300 000 contribuables. Pour les autres, le taux marginal d'imposition est divisé par plus de trois, passant de 1,8 % à 0,5 %. Il est, mes chers collègues, un principe républicain cher aux radicaux comme à d'autres : celui de la progressivité de l'impôt, élément essentiel du consentement de tous les citoyens à la contribution publique. Toutes les études sérieuses ont montré que l'imposition mise en place par ce gouvernement est devenue dégressive. La présente réfo...

Ce projet de loi de finances rectificative pour 2011 propose une réforme de la fiscalité du patrimoine ambitieuse et équilibrée, au service de la justice et du développement. Permettez-moi cependant de mettre l'accent sur une disposition qui n'est pas directement insérée dans le texte, mais qui fait l'objet d'un amendement du Gouvernement : l'imposition des prestations de retraite versées en tout ou partie sous forme de capital aux travailleurs frontaliers. Cette disposition importante mérite que l'on s'y attarde : elle ne touche pas moins de 135 800 résidents français travaillant en Suisse, dont 76 724 Haut-Savoyards qui font chaque jour le trajet entre leur domicile et Genève. Afin d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le r...

... neuvième rapport du Conseil des prélèvements obligatoires indique, aux pages 304 et 305, que « l'augmentation significative du nombre de ces départs depuis 2004, comparable à celle du nombre des redevables assujettis, suggère par ailleurs que ceux-ci ne sont pas, en général, liés à des considérations fiscales, compte tenu des modifications législatives intervenues depuis lors baisse des taux d'imposition à l'impôt sur le revenu, bouclier fiscal mis en place en 2005, renforcé en 2007. « Ces données ne portent, par construction, que sur le patrimoine taxable imposable à l'ISF, et excluent donc le patrimoine dit professionnel qui est exonéré. [ ] « Le phénomène apparaît cependant circonscrit et davantage lié à la taxation de la plus-value réalisée lors d'une cession patrimoniale que résultant de l...