Interventions sur "fusion"

Madame la ministre, sous le titre de « réforme de l'organisation du service public de l'emploi », vous nous proposez en fait la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC. Pourtant, ce n'est pas tout à fait la même chose ! Réformer le service public de l'emploi afin de répondre aux deux objectifs majeurs que vous a fixés le Président de la République, c'est-à-dire un taux de chômage à 5 % à la fin du quinquennat et une progression de 63 à 70 % du taux d'emploi au cours de la même période, cela aurait dû être, tout d'abord, concevoir le co...

C'est ainsi qu'il prévoit, dans un premier temps, en fusionnant l'ANPE et le réseau opérationnel des ASSEDIC, de créer un opérateur unique pour assurer à la fois le placement et l'indemnisation des demandeurs d'emploi, pour mettre l'accent sur l'accueil et l'accompagnement des demandeurs d'emploi en simplifiant leurs démarches. Une telle politique, qui concerne en somme l'avenir du service public de l'emploi au sein de la République, pour ambitieuse qu'e...

... dont les conséquences risquent d'être catastrophiques, car ils témoignent d'une vision peu moderne d'une démocratie sociale et économique. Je ne mettrai l'accent que sur quelques éléments. Tout d'abord, votre réforme consiste en une recomposition d'outils existants. Elle ne s'attaque pas au mal profond qu'est l'inexistence d'une politique publique territoriale de l'emploi. Si elle entreprend la fusion de certains outils de la politique publique dans le domaine de l'emploi, elle n'en assume pas l'indispensable réorganisation d'ensemble. Ensuite, votre projet ne remet pas en cause la séparation artificielle, jusqu'alors entretenue, entre les politiques de développement économique, de formation et d'insertion, y compris par l'économique, alors que la loi d'août 2004 a, sur ces différents points,...

...groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Il est, de façon évidente, impératif de faire en sorte que l'offre et la demande de travail soient mises en adéquation de façon plus satisfaisante. L'objectif est donc double. D'abord, il s'agit d'améliorer le service rendu aux demandeurs d'emploi en simplifiant leurs démarches et en consacrant plus de moyens à leur accompagnement. Ensuite, cette fusion doit améliorer le service rendu aux entreprises qui rencontrent des difficultés de recrutement. Parmi les problèmes pratiques de la fusion figurent ceux relatifs au statut et au transfert des personnels, au maillage du territoire national par la nouvelle institution et au durcissement éventuel des conditions d'indemnisation des chômeurs. En effet, la coexistence de plusieurs statuts du personnel...

...i. Les élus craignent que l'empilement des structures n'aboutisse à la mise en place d'une usine à gaz (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et ne fasse naître une concurrence néfaste au lieu d'une dynamique bénéfique. Madame la ministre, puissiez-vous rassurer ces élus ! II semble, en effet, que si la fusion donne lieu à des inquiétudes concernant le maillage territorial de la nouvelle institution, il faut tout faire pour que le texte permette de les lever puisque l'objectif est bien de disposer sur l'ensemble du territoire d'implantations polyvalentes et non de réduire la présence du service public de l'emploi dans les zones rurales. Par ailleurs, les trois principaux syndicats de l'ANPE craignent ...

Toutefois, élu d'un territoire rural, j'appelle votre attention, sur le fait que la fusion ne saurait, servir de prétexte à un recul du service public de l'emploi dans les zones rurales. Par ailleurs, je souhaite que cette fusion participe à une amélioration des outils mis à la disposition des conseillers, en particulier au niveau des systèmes informatiques. Je n'évoquerai qu'une anecdote, qui a peu fait rire les collaborateurs de nos collègues non réélus en juin dernier. Le ROME, le ...

...iscussion générale, madame la ministre dans un lapsus assez révélateur de vos intentions un marché public de l'emploi. Oui, nous sommes favorables à une réforme du service public de l'emploi, à condition qu'elle permette véritablement une amélioration du service rendu aux demandeurs d'emploi, et qu'elle se traduise par un « plus » pour les personnels de l'ANPE et des ASSEDIC concernés par la fusion. Or nous en doutons fortement, car vous avez créé, une fois de plus, après la loi TEPA et le projet de loi sur les heures supplémentaires, une usine à gaz bureaucratique, qui n'atteint pas ses objectifs. Ces derniers jours, j'ai rencontré dans ma circonscription, à Saint-Étienne, dans la Loire, les personnels de l'ANPE et des ASSEDIC. Ils étaient, pour ces derniers, 75 % à faire grève dans la rég...

...ntielle pour réussir le retour à l'emploi des publics en difficulté et renforce, par là même, la nécessité de partenariat entre les départements et le futur réseau public de l'emploi. Il est donc logique et nécessaire que des liens privilégiés puissent exister entre l'institution départementale, qui est un acteur majeur et reconnu de la cohésion sociale, et le futur établissement qui naîtra de la fusion de l'ANPE et de l'ASSEDIC. J'ai bien noté qu'une mission a été confiée àM. Jean-Paul Anciaux, sur la place des maisons de l'emploi dans le nouveau dispositif. Je voudrais, comme l'ont souhaité plusieurs de mes collègues, que la réforme en cours, qui permettra d'améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi, puisse aussi, à terme, concerner la multitude d'acteurs et d'organismes chargés d'ac...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, présentée dans le souci de simplifier les démarches des demandeurs d'emploi, la fusion de l'ANPE et des réseaux de l'UNEDIC s'apparente en réalité à une volonté de faire des économies sur le dos du service public de l'emploi. Certes, nous appelons de nos voeux depuis longtemps la simplification des démarches administratives qui jalonnent le parcours laborieux des chômeurs, ballottés entre antennes locales de l'ANPE, missions locales, agences de l'ASSEDIC Pour autant, la nécessai...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est présenté aujourd'hui organise la fusion de l'ANPE et l'ASSEDIC pour créer, enfin, un service public unifié de l'emploi. C'est une mesure que j'approuve pleinement, étant très favorable à la politique des guichets uniques, qui organisent les services publics en fonction des usagers et non en fonction du confort du fonctionnement des administrations. Malheureusement, j'ai l'impression que nous ne nous dirigeons pas forcément vers une am...

...vement populaire.) Un réel travail reste à faire en direction des patrons de PME pour les réconcilier avec l'ANPE et j'espère que la nouvelle entité s'y attellera. Si le service public de l'emploi ne donne satisfaction, ni aux demandeurs d'emploi, ni aux entreprises, ce n'est pas seulement à cause des problèmes de fonctionnement liés à la division des tâches entre l'ANPE et l'ASSEDIC. Certes, la fusion des deux entités permettra des avancées et une meilleure qualité de service. Mais il faut aller au-delà. Madame la ministre, cette réforme du service public de l'emploi ne doit pas se limiter à une réforme des structures chargées de gérer celui-ci. C'est tout un état d'esprit qu'il faut réformer, c'est véritablement un second souffle qu'il faut insuffler. Comment cette nouvelle entité va-t-elle...

mes chers collègues, nous avons entendu beaucoup de choses sur ce projet de fusion. Ainsi, de la présentation de l'exception d'irrecevabilité de Mme Iborra, je retiendrai l'image de la carpe et du lapin je me demande d'ailleurs qui, des salariés de l'ANPE et de ceux de l'ASSEDIC, est la carpe, et qui est le lapin ? Plus sérieusement, pour répondre à la situation, maintes fois dénoncée, caractérisée par la dispersion et la complexité des divers services qui interviennent dans ...

Je me réjouis donc, madame le Ministre, que ce grand projet de fusion de l'ANPE et des ASSEDIC puisse, enfin, aujourd'hui, devenir une réalité. Pierre Mauroy, au début des années quatre-vingt, promettait déjà la création imminente d'un vaste service public de l'emploi : nul jusqu'à présent n'avait eu le courage de s'y atteler. Cette instauration d'un interlocuteur unique, nous en expérimentons chaque jour la nécessité au sein des maisons de l'emploi créées dans l...

...utre côté, des équipes, chargées de missions difficiles, sont soumises à des pressions multiples, à des changements permanents d'organisation, à des réformes inachevées et à des stratégies incomplètes. À ces équipes, nous devons redonner les moyens de l'efficacité. Il était donc grand temps, madame la ministre, de réinventer l'action publique dans ce domaine. Mais l'on ne peut se contenter d'une fusion des guichets, dans un climat d'ailleurs assez anarchique car, ainsi que l'ont dit de nombreux orateurs, il n'y a pas, et il n'y aura pas davantage demain, de véritable pilote. La fusion des guichets est une idée séduisante à laquelle nous pouvons souscrire, (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) au moins dans son principe, mais, telle que vous la présentez aujou...

...hômage, la pression hiérarchique exercée au sein des agences ANPE pour répondre aux prérogatives statistiques du Gouvernement, les placements au forcing pour pourvoir, bon gré mal gré, aux emplois ingrats et mal payés, la restriction des offres de formation, sont autant d'éléments qui attestent que la rénovation du service public de l'emploi, prônée par ce gouvernement pour défendre son projet de fusion ANPE-UNEDIC, a déjà été amorcée par la mandature précédente. Ce projet s'inscrit donc dans une politique de continuité, qui laisse présager le pire pour une fusion qui fait avant tout figure de démantèlement du service public de l'emploi.

...à rapprocher l'ANPE de l'UNEDIC. L'ANPE est un organisme public, crée par l'État en 1967 comme instrument de sa maîtrise de la politique de l'emploi, et les agents de l'ANPE relèvent d'un contrat de droit public. L'UNEDIC, quant à elle, est un organisme de droit privé créé en 1958 et géré par les partenaires sociaux ; les salariés de l'UNEDIC et des ASSEDIC ont des contrats de droit privé. Cette fusion est une aubaine pour le MEDEF, qui siège à la direction de l'UNEDIC en position de force, puisqu'un protocole d'accord y est conclu dès qu'une organisation d'employeurs et une seule organisation de salariés se mettent d'accord. Certains syndicats sont opposés à la fusion « parce qu'elle ferait entrer le MEDEF dans l'organisation des politiques de l'emploi et parce que l'indemnisation doit être dé...

La confusion des genres et la fusion des budgets s'inscrivent dans une politique de rigueur, dans des objectifs d'économie d'échelle, et vont servir à préparer une série d'attaques contre les droits des demandeurs d'emploi. Déjà, en 2000 sous le gouvernement Jospin, hélas , la réforme du plan d'accompagnement pour le retour à l'emploi, le PARE, avait malheureusement permis que les ASSEDIC participent au f...

Je ne suis pas là pour vous plaire, mais pour me faire l'écho des salariés et des demandeurs d'emploi ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Avec cette fusion, les entreprises auront un pouvoir direct sur l'ANPE et les demandeurs d'emploi. C'est ce que justifie la présidente du MEDEF, Laurence Parisot, pour qui la fusion opérationnelle ANPE-UNEDIC fait partie des réformes dans lesquelles les partenaires sociaux se sont engagés et qui estime qu'il faut « penser les modalités d'un rapprochement des deux entités pour qu'elles soient plus efficaces encore ...

Manifestement, vous ne les avez pas bien entendus ! N'en déplaise aux membres du Gouvernement, de la majorité et du MEDEF, qui pensent tous le contraire, ces syndicats ont le sens des responsabilités. Ils ont essayé de faire entendre au Gouvernement que, pour simplifier les démarches des demandeurs d'emploi, il n'était nul besoin de fusionner l'ANPE et l'UNEDIC. Ce fut, malheureusement, sans succès ! Ils ont même proposé de réfléchir de manière paritaire à l'élaboration d'un nouveau projet pour l'ANPE autour de questions concernant l'optimisation de son action et la réalisation efficiente de conseils en direction d'entreprises, ou portant sur les dispositifs d'accompagnement des demandeurs d'emploi en lieu et place d'un suivi mensu...

...suffit pas, rien n'est plus efficace que la radiation. Ainsi en 2006, près de 462 100 décisions de radiation ont été prises, soit 38 508 en moyenne mensuelle. Bien que le nombre officiel de chômeurs baisse, ces chiffres sont deux fois plus élevés qu'en 2001, et plus de cinq fois supérieurs à ceux de 1996. Pénaliser les demandeurs d'emploi et déresponsabiliser les entreprises : voilà la véritable fusion que vous voulez opérer avec cette réforme ! Une déresponsabilisation que le MEDEF veut pousser jusqu'au bout en proposant de créer « un nouveau dispositif de prise en charge élargie » du chômage, qui confierait à l'État l'indemnisation de base de tous les chômeurs. Ou comment passer de l'aide aux chômeurs à l'aide aux entreprises ? Chaque réforme a vu les droits des chômeurs se réduire et les pr...