Interventions sur "fusion"

...ue l'État entend donner pour le financement de cette institution. Du flou encore à propos de la représentation des collectivités territoriales et notamment des régions. À ce jour, ni les partenaires sociaux ni les régions n'ont été invités à se rencontrer pour aborder cette question, alors même que le Gouvernement avance un calendrier très précis : adoption définitive du projet de loi début 2008, fusion effective d'ici à 6 mois ou un 1 an. Il faut noter, et c'est regrettable, que les quelque 1 500 agences prévues pour mailler le territoire vont certainement remplacer les maisons de l'emploi puisque le Gouvernement a décidé de les « geler », prétendument pour permettre d'évaluer le dispositif et de réfléchir à la coordination entre les maisons de l'emploi et la nouvelle structure. Je note cepend...

Vous avez critiqué certains points qu'il n'est pas interdit, comme certains d'entre nous l'ont fait par voie d'amendement, de soulever je pense notamment à l'inquiétude légitime des agents de l'ANPE et des ASSEDIC, qui sont en droit de se poser des questions sur l'avenir que leur réserve la fusion. Faut-il pour autant dramatiser ? La discussion des articles va nous permettre d'obtenir du Gouvernement un certain nombre d'éclaircissements, et il n'est donc pas nécessaire de renvoyer le texte en commission. Quant à la concurrence, serait-elle bénéfique dans certains cas parce qu'elle fait baisser les prix, et maléfique dans d'autres ? C'est là un type de discours abstrait auquel je ne peux ...

Madame la ministre, comme l'ont souligné plusieurs interventions, votre texte organise une fusion entre l'ANPE et les ASSEDIC, sans préciser le rôle, au sein de ce nouveau dispositif, des nombreuses institutions impliquées dans la politique de l'emploi à l'échelle locale, parmi lesquels nous pouvons citer les antennes de l'ANPE, les antennes ASSEDIC et les guichets uniques, mais aussi les 268 maisons de l'emploi et de la formation professionnelle, dont l'avenir reste incertain : après avoir a...

Vous avez annoncé, madame la ministre, dans une lettre adressée début janvier 2008 à Mme Françoise de Veyrinas, présidente du Conseil national des missions locales, qu'une réflexion était engagée « sur les formes que pourrait revêtir [la] nouvelle coopération entre le réseau des missions locales et le futur opérateur unique issu de la fusion [de] l'ANPE et de l'UNEDIC ». Vos intentions me conduisent à vous demander, d'une part, la raison pour laquelle vous avez choisi de mettre la charrue avant les boeufs en faisant adopter ce texte dans la précipitation, sans aborder en amont les multiples questions posées par l'intégration des différents acteurs au nouveau dispositif, au premier rang desquels figurent les missions locales, d'autre...

...oduire des avantages, peuvent se heurter à une opposition politique moindre si le poids du changement politique est supporté dans un premier temps par les chômeurs. En effet, ces derniers sont moins susceptibles que les employeurs ou les salariés en place de constituer une majorité politique capable de bloquer la réforme, dans la mesure où ils sont moins nombreux et souvent moins organisés. » La fusion, c'est aussi pour vous l'occasion de désengager l'État, de le dégager de ses responsabilités en matière d'impulsion des politiques d'emploi et de leur financement, pour confier les clefs à une nouvelle institution, dont l'article 1er comme l'article 2 ne prennent même pas la peine de spécifier la forme juridique, comme si cette définition ne relevait pas de la compétence du législateur. Nous n'a...

Monsieur Muzeau, vous avez indiqué que les auteurs du présent amendement entendaient rappeler leur opposition à la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC. J'ajoute, entre parenthèses, qu'il s'agit plutôt des moyens des ASSEDIC. Puisque vous être contre la fusion, la commission a émis un avis défavorable.

Je me suis étonné, il y a quelques instants, du manque de rigueur de la notion d'institution. Celle d'organisme, proposée par nos collègues, si elle est plus rigoureuse, ne gagne cependant pas en précision, pas plus d'ailleurs que la nouvelle rédaction de l'article 2, qui évoque l'« institution nationale publique ». Le flou entretenu sur la forme juridique de l'institution, issue de la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC, nous a incités à proposer que l'institution prenne la forme d'un établissement public national à caractère administratif. Trop de services publics sont aujourd'hui confiés à la gestion des collectivités locales, sans qu'il y ait eu, nécessairement et systématiquement, compensation sur le plan financier. L'organisme serait doté, grâce au statut d'institution publique na...

La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 109 de M. Muzeau. Cet amendement introduirait un risque de confusion, en utilisant une référence différente de celle consacrée par le Sénat en première lecture : une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Mme la ministre a eu l'occasion de rassurer à plusieurs reprises le Sénat, en réaffirmant le caractère d'établissement public de l'institution. Je ne doute pas qu'elle le refera devant notre assemblée. L'ame...

Je suis assez stupéfait par ces propos. Tout à l'heure, Mme la ministre affirmait que le projet de fusion ANPE-ASSEDIC devait permettre d'améliorer le service rendu à ceux qui en ont l'utilité : les employeurs à la recherche de salariés et les chômeurs. Après avoir expliqué que les chômeurs sont au coeur du projet, elle indique maintenant qu'ils seront exclus du dispositif. Je ne comprends pas cette volonté manifeste d'écarter ainsi les chômeurs.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, chers collègues, enfin un opérateur unique pour l'emploi ! Depuis vingt ans, de nombreuses mesures de rapprochement de l'assurance chômage et de l'agence nationale pour l'emploi ont été mises en oeuvre. La fusion, suite logique de ce processus, était donc attendue et souhaitée. Après une première lecture au Sénat, l'Assemblée nationale est donc aujourd'hui saisie du projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Je commencerai mon propos en saluant le remarquable travail réalisé au Sénat, qui a permis une amélioration du texte grâce à l'implication de la rapporteure d...

...tion, les liens existant avec les réseaux spécialisés tels que l'APEC l'Association pour l'emploi des cadres et l'AFPA étant resserrés. Dans cette perspective, le projet de loi comprend trois volets. Sur le plan national, un Conseil national de l'emploi est substitué à l'actuel comité supérieur de l'emploi. Toujours sur le plan national, mais au-dessous, une nouvelle institution issue de la fusion des réseaux ANPE et ASSEDIC et formant désormais un réseau unique est créée. L'UNEDIC, comme je l'ai indiqué, subsisterait dans sa forme paritaire et resterait responsable de la gestion du régime d'assurance chômage, ainsi que de la gestion financière des cotisations qui seraient recouvrées par l'URSSAF à l'issue d'une période transitoire s'achevant au plus tard le 1er janvier 2012. Enfin, sur le...

...semblée, puis réorienté dans la précipitation au Sénat qui a dû se prononcer en quelques jours. Là aussi, la contradiction est flagrante entre les actes et les discours. À l'examen attentif du projet, à l'audition exhaustive des différents acteurs, y compris les plus intéressés a priori, c'est-à-dire les associations des demandeurs d'emploi, votre projet est d'abord et surtout, premièrement, une fusion institutionnelle de l'ANPE et des réseaux ASSEDIC. Et c'est d'abord incontestablement une OPA sur l'assurance chômage, c'est-à-dire sur les cotisations des entreprises et celles des salariés. Il est vrai que les caisses de l'État sont, paraît-il, vides, essentiellement d'ailleurs parce que vous les avez vidées cet été, avec vos cadeaux fiscaux à 15 milliards d'euros ! On comprend mieux l'urgence ...

...e serait un EPIC, établissement public industriel et commercial c'est en tout cas ce qui a été annoncé en commission des affaires sociales par le rapporteur, me semble-t-il. Est-ce le statut le mieux adapté pour une mission de service public qui traite a priori d'abord de l'emploi, une compétence que vous affirmez d'État ? Il faudra que vous précisiez vos intentions, monsieur le rapporteur. La fusion institutionnelle n'était pas forcément indispensable à la réalisation du guichet unique car les choses étaient en marche. Quelle évaluation de cette politique avez-vous conduite avant de vous lancer en quinze jours sur ordre du Président de la République dans la construction du dispositif que vous nous présentez aujourd'hui ? Je le répète : la fusion institutionnelle n'était pas indispensab...

...nous situons à des années lumière de la volonté de favoriser les parcours et l'efficacité de la recherche d'emploi, à laquelle j'ajouterai la recherche des meilleurs parcours d'insertion, de formation que sous-tendent les conséquences inévitables qui découleront de votre texte. Le projet « Réforme de l'organisation du service public de l'emploi » a changé de titre. Au départ, il s'agissait de la fusion UNEDIC-ANPE. Aujourd'hui, c'est un peu plus policé, mais, en réalité, il s'agit de la fusion de plusieurs opérateurs qui ont ou avaient dans quelques jours, il en sera ainsi des missions spécifiques et dont les personnels bénéficiaient de statuts différents. Notre attitude reflète-t-elle la volonté de faire du surplace, de ne pas voir la société évoluer, un refus d'envisager une amélioration...

pour remettre en cause un texte qui, sur le fond, répond aux besoins de notre pays et qui ne soulève aucune interrogation d'ordre constitutionnel. Il n'est plus temps de se perdre en discussions creuses : l'essentiel c'est d'avancer dans la réforme. Quels avantages présente la réforme ? La fusion des réseaux opérationnels de l'ANPE et de l'UNEDIC présente des avantages réels d'abord pour les demandeurs d'emploi. Elle permettra de simplifier les démarches des demandeurs d'emploi ; de leur offrir une gamme de prestations complète et unifiée, qu'ils soient indemnisés ou non ; et de déployer davantage d'agents sur le terrain, directement au service des usagers soixante puis trente demandeur...

Or cette réforme a été, pour le moins, précipitée. M. Gille a, dans son rappel au règlement, déploré l'absence de dialogue et la confusion. Une fois de plus, mais c'est une habitude de ce Gouvernement, on travaille dans la précipitation. Or ce n'est pas ainsi que l'on peut faire de bonnes réformes. Oui, le groupe socialiste est favorable au guichet unique !

...us. Mais si ces emplois demeurent vacants, notre collègue communiste l'a rappelé, c'est pour deux raisons majeures auxquelles votre texte n'apporte aucune solution ! D'une part, ces emplois sont très mal rémunérés, et, d'autre part, les conditions de travail sont tout à fait détestables. Et dans ce domaine, vous ne faites aucune proposition, madame la ministre. Vous affirmez aussi que grâce à la fusion ANPE- ASSEDIC, le chômage baissera de 5 %. J'avoue n'avoir toujours pas compris par quel mécanisme, on aboutirait à ce résultat !

Madame la ministre, si chacun s'accorde à estimer nécessaire l'amélioration du service public de l'emploi expression que je préfère à celle de « marché public de l'emploi » concept que vous venez de lancer et qui me paraît peu clair , je souhaite vous interroger sur votre précipitation à organiser la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC, et surtout analyser les objectifs et les conséquences de ce choix précipité alors qu'il aurait fallu proposer la création d'un service public de la sécurisation des parcours professionnels. Tous les acteurs de l'emploi s'accordent sur la nécessité d'améliorer les dispositifs d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'emploi. Nombreux sont ceux qui attendent un meill...

...se pour les raisons démographiques que nous connaissons et par le jeu des radiations, la qualité de l'emploi se détériore pour une grande partie des salariés chaque jour davantage, et les plus jeunes ne connaissent bien souvent, si j'ose dire, que des « carrières de précaires » Voilà, madame la ministre, la réalité de l'emploi et du marché du travail dans notre pays. Et ce ne sera pas une simple fusion quasi administrative qui la changera !

Alors pourquoi une telle précipitation ? Puisque cela fait vingt ans, paraît-il, qu'une réforme est nécessaire, pourquoi ne pas attendre six mois de plus pour réformer le service public de l'emploi dans de meilleures conditions et, surtout, en prenant en compte les évolutions du marché du travail ? Pourquoi conduire dans la précipitation la fusion des réseaux opérationnels de placement et d'indemnisation des demandeurs d'emploi avant de connaître le contenu des politiques d'emploi qui découleront des réformes annoncées ? Rappelons-les. Une modernisation du marché du travail prenant appui sur l'accord qui vient d'être signé par la majorité des partenaires sociaux sera menée par Xavier Bertrand tandis qu'est prévue une refonte des minima soc...