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Interventions sur "UNEDIC"

45 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Anciaux :

Parmi les promesses du Président de la République figurait, évidemment, la fusion opérationnelle rapide de l'UNEDIC et de l'ANPE. Le problème du chômage doit être réglé : c'est fondamental pour les Français. Il est donc nécessaire de prévoir tous les outils afin que les demandeurs soient accueillis, renseignés et suivis le mieux possible et qu'ils retrouvent un emploi dans les plus brefs délais.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Anciaux :

...gue réflexion menée sur une proposition que j'avais faite en son temps. Ces maisons de l'emploi relèvent d'un constat : c'est au plus près du terrain, avec l'ensemble des acteurs, que peuvent être réglés plus efficacement les problèmes liés à l'emploi, ce qui profite aux entreprises et surtout aux demandeurs d'emploi. Un cahier des charges a été rédigé et une charte élaborée en partenariat avec l'UNEDIC, l'ANPE, les services du ministère du travail et les élus locaux, qui sont au coeur du dispositif puisque les maisons de l'emploi doivent être portées par les collectivités territoriales. On observe, après environ trois ans de recul, que ces maisons de l'emploi ont donné satisfaction. Si leur fonctionnement n'est certes pas parfait sur l'ensemble du territoire mais qu'est-ce qui l'est, lorsque...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRégis Juanico :

Je profite de ce que l'article 3 traite de l'absorption des ASSEDIC par la nouvelle institution pour évoquer un point soulevé hier lors de la discussion générale et sur lequel nous n'avons pas obtenu de réponse précise de Mme la ministre : comment fonctionnera le paritarisme au sein de la nouvelle institution à l'échelon local ? On conçoit bien comment cela se passera au niveau national : l'UNEDIC est maintenue et le paritarisme fonctionnera également dans la nouvelle institution. Au niveau régional, en revanche, avec les conseils régionaux de l'emploi Jean-Patrick Gille l'a assez bien démontré cet après-midi -, on voit un peu moins bien ce qu'il adviendra du paritarisme, et notamment quelles seront les missions et les compétences confiées aux instances paritaires. Enfin, aux échelons p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Muzeau :

L'article 3 tire les conséquences de la création d'une nouvelle structure, jusqu'alors connue sous le nom de code « France Emploi », pour l'organisation du régime d'assurance chômage. La « réforme » du service public de l'emploi structurée autour de la fusion des réseaux ANPE-UNEDIC et, demain, du démembrement de l'AFPA, s'inscrit pleinement dans votre logique de « libération de l'emploi », madame la ministre, une logique qui est malheureusement sourde à toute exigence en termes de qualité de l'emploi. Nous ne partageons pas votre objectif de plein emploi précaire, d'emplois inadéquats permettant certes la fourniture de main-d'oeuvre à des secteurs en demande, comme ceux de...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Tian, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :

La commission est défavorable à cet amendement de suppression, monsieur Muzeau. Cet article est précisément celui qui conserve, qui préserve le rôle de l'UNEDIC, et donc la compétence des partenaires sociaux en matière de gestion de l'assurance chômage. Je ne crois donc pas qu'il faille supprimer l'UNEDIC d'un trait de plume.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille :

...d, à l'occasion de l'examen de l'article 4, qui est entièrement consacré à cette question. Je pense que cela simplifierait le débat. Pour ce qui est du présent amendement, je dirai seulement que nous nous interrogeons sur le transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage dans le cadre des services assurés par l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage qui remplace l'UNEDIC et qui est géré par les partenaires sociaux signataires de la convention d'assurance chômage. Mais, encore une fois, nous vous proposons d'avoir pleinement ce débat lors de l'examen de l'article 4.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Muzeau :

... 40, alors même qu'il n'engageait pas nécessairement des charges supplémentaires pour l'État. Nous aurions pourtant aimé connaître avec précision les ajustements, les redéploiements que la fusion allait occasionner. Son coût est estimé entre 300 et 500 millions d'euros. Or les économies attendues du rapprochement des réseaux ne suffiront pas à le couvrir. Qui, des collectivités, des réserves de l'UNEDIC ou des Français, sera mis à contribution ? Si les modalités de la participation de l'État à la politique de l'emploi via la nouvelle institution restent imprécises, il n'en est pas de même pour le régime d'assurance chômage : une part du budget actuel de l'UNEDIC alimentera la section « assurance chômage » de l'institution nationale pour servir les allocations d'assurance chômage, tandis qu'une ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Iborra :

Puisque la contribution globale de l'UNEDIC au financement de la nouvelle institution est précisée par la loi, il est utile que celle de l'État le soit aussi. Aujourd'hui, l'État subventionne le service public de l'emploi via l'ANPE, ce que nous a confirmé son directeur général. Ce subventionnement sera-t-il reconduit à la même hauteur au bénéfice de la nouvelle institution ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Iborra :

Qu'est-ce que cela veut dire ? Pourquoi est-on plus précis pour l'UNEDIC que pour l'État ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille :

...nement » de la nouvelle institution, soit 2,9 milliards. Or, le fonctionnement des ASSEDIC était estimé à près de 2,3 milliards. Bien joué ! Là est l'habileté de votre projet : vous récupérez d'un coup une manne de 500 millions, qui ira sans doute abonder un autre de vos dispositifs de service public qui ne laissent pas de nous interroger. En tout cas, ce point soulève une autre question, dont l'UNEDIC s'est inquiétée, un peu tard peut-être : on ne sait pas très bien quelle part de cette manne financière ira au fonctionnement et quelle part ira aux interventions. Devant la commission, les responsables de l'UNEDIC ont dit qu'ils auraient souhaité une traçabilité. En effet, cet argent, qui est celui des employeurs et des salariés, va, par un tour de passe-passe que l'on a peu évoqué, devenir de l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille :

J'ai expliqué tout à l'heure comment l'État reprenait finalement la main, et étatisait les fonds de l'UNEDIC en fixant cette dotation. Cela lui permettra, le cas échéant, compte tenu des statistiques du chômage, de la baisse du nombre des demandeurs d'emploi de catégorie 1, de réorganiser les choses. Je prends même le pari que l'on nous expliquera que l'on peut baisser les cotisations « employeurs ». Vous voyez que le dispositif glisse du paritarisme vers un dispositif comme celui de la sécurité socia...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy :

Madame la ministre, vous avez indiqué tout à l'heure que vous feriez la démonstration technique, lors de l'examen de l'article 4, de la nécessité du transfert des cotisations de l'UNEDIC à l'URSSAF. Nous partageons les mêmes objectifs : l'affichage de la simplification des démarches des entreprises par la création d'un guichet unique, la réalisation d'économies d'échelle, le renforcement des dispositifs de contrôle et la simplification des procédures contentieuses. Mais, sur le plan technique, l'article 4 pose de vrais problèmes. Des amendements ont été déposés. Le premier, de ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Muzeau :

... courrier pour me faire part de son indignation de voir le GARP, au seuil de ses cinquante ans, s'effondrer sous le souffle de ce singulier projet de réforme du service public de l'emploi. Fort à propos, elle me disait ne pas comprendre qu'une des justifications avancée puisse être un meilleur contrôle et l'optimisation du recouvrement, car le GARP atteint, voire dépasse les objectifs fixés par l'UNEDIC quant au reste à recouvrer. Il est généralement meilleur que les URSSAF. Quelles sont alors les véritables raisons du transfert aux URSSAF ? N'est-ce pas là un moyen de poser les fondations d'un collecteur social unique, en vue, demain, d'une réforme globale de notre système de protection sociale et de son financement ? N'est-ce pas là aussi un moyen de vous assurer de la « mise au pot commun »...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Iborra :

Le transfert du recouvrement à l'URSSAF augmentera les frais de collecte, en créant une charge nouvelle constituée par le paiement imposé à l'UNEDIC du recouvrement des créances par l'organisme tiers. Les compétences des services aux employeurs a fortiori ceux du GARP, avec le problème de leur réinsertion dépassent la simple fonction de recouvrement telle qu'elle a été présentée par le Gouvernement dans le projet de loi. Oui à la simplification ! Mais non au simplisme ! C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer l'article...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Iborra :

La transmission de l'ensemble des informations relatives aux fichiers des entreprises versant les contributions d'assurance chômage est indispensable et doit figurer explicitement dans la loi, car le rôle de l'UNEDIC ne se borne pas au recueil des cotisations.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrancis Vercamer :

J'ai rencontré des représentants de l'UNEDIC, qui ont exprimé leurs inquiétudes à propos de l'accès aux données enregistrées avant la fusion. Comme Mme Iborra, je considère qu'il est nécessaire de préciser que l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage doit conserver l'accès à ces informations.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Tian, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :

La commission a accepté cet amendement avec enthousiasme dans la mesure où il est de nature à rassurer les gestionnaires de l'UNEDIC sur l'accès aux données.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Girardin :

...re régions d'outre-mer reconnues dans ce projet de fusion. En outre, dans un souci de bonne administration du service public de l'emploi, il est impératif que la gestion demeure au niveau local, afin de répondre aux besoins spécifiques de l'ensemble des acteurs. À cet égard, permettez-moi de vous rappeler que les missions de l'ASSEDIC sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon par un établissement UNEDIC, doté d'une délégation paritaire, qui jouit d'une autonomie budgétaire. Cette organisation au niveau local s'impose au regard des spécificités du bassin d'emploi de notre archipel et a d'ailleurs permis la mise en place, en juin 2006, du premier guichet unique ouvert outre-mer. Elle fonctionne bien. Son maintien correspond donc à un impératif de bonne administration du service public de l'emploi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Muzeau :

L'article 5 prévoit, dans l'attente de la création de la nouvelle institution issue de la fusion des réseaux opérationnels de l'ANPE et de l'UNEDIC, que soit mise en place une instance nationale provisoire. Dans la mesure où, dès le départ, nous avons remis en cause la voie choisie pour améliorer la qualité et l'efficacité du service public, en l'occurrence la fusion, nous proposons, par cohérence, la suppression de l'embryon d'institution. Tel est l'objet de notre amendement n° 116. Comme nous l'avons fait à l'occasion de l'examen de l'art...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Iborra :

Le délégué général doit avoir également pour mission de négocier les conditions de reclassement des personnels des services de recouvrement de l'UNEDIC.