Interventions sur "UNEDIC"

..et à celle de l'ensemble des organisations syndicales de l'UNEDIC, nous proposons que les agents puissent garder la convention collective qui leur est applicable au jour de leur transfert dans la nouvelle institution ou opter pour la nouvelle convention collective. Nous envisageons donc de substituer à la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 6 la phrase suivante : « Ils peuvent opter pour la convention collective prévue à l'article L. 311-...

Défavorable. En effet, afin de respecter l'autonomie des partenaires sociaux, à laquelle ils sont très attachés les auditions l'ont montré et de faire confiance à leur sens des responsabilités, le projet renvoie le règlement de la question de la dévolution des biens du réseau ASSEDIC à une convention entre l'UNEDIC et le nouvel opérateur. C'est la raison pour laquelle le projet de loi emploie délibérément l'expression très large de « mise à disposition ». Il convient, monsieur Poisson, de respecter cet équilibre.

... scepticisme. Les débats, au demeurant très constructifs et dignes (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) qui nous ont permis d'aborder le fond, ne nous ont pas convaincus. Je vais expliquer pourquoi. Oui, madame la ministre, nous avons exprimé notre préoccupation en vous disant, par exemple : vous êtes en train de lancer une OPA sur les financements de l'UNEDIC, et vous réduisez le paritarisme d'une manière importante.

...ment économique de son pays et je voudrais justement intervenir sur un sujet au coeur du projet de loi dont nous débattons actuellement et dont l'initiative revient aux élus locaux : les maisons de l'emploi. Je souhaite en effet attirer l'attention sur la nécessité de conserver, et, au-delà, de pérenniser, l'action de cet acteur essentiel du service public de l'emploi aux côtés de l'ANPE et de l'UNEDIC. Je soutiens l'architecture générale que le projet de loi tend à mettre en place et je souhaite que le rôle des maisons de l'emploi y soit reconnu. La force des maisons est de fédérer en un même lieu tous les acteurs locaux d'un bassin d'emploi au plus près du terrain. Leur légitimité repose sur le fait qu'elles travaillent avec les acteurs traditionnels de l'emploi sur des projets adaptés aux ...

... offrant un véritable accompagnement. En fait, avec cet ersatz de réforme, vous voulez surtout, madame la ministre, faire, à terme, des économies au détriment des agents et des demandeurs d'emploi. Économies, tout d'abord, en matière de personnels. Ils ont tout à perdre dans cette opération : leur statut pour les agents de l'ANPE, le bénéfice de leur convention collective pour les salariés de l'UNEDIC. Par de nombreuses grèves, ils se sont d'ailleurs fortement mobilisés et ont exprimé à juste titre leurs plus vives inquiétudes depuis qu'ils ont eu connaissance de votre projet, et aujourd'hui encore, dans la région Limousin Poitou-Charentes, la mobilisation des personnels est de plus de 50 %. Économies également en matière de lieux d'accueil. Il existe actuellement environ 1 600 sites, ANPE et...

... du régime d'assurance chômage et ils appellent encore des garanties sur le statut futur des personnels. Je suis, dès lors, conduit à vous faire part de mes observations, madame la ministre, sur certains points. Lors de la présentation de ce projet de loi, vous avez fait référence au respect des partenaires sociaux en précisant que le régime d'indemnisation demeurait sous la responsabilité de l'UNEDIC et en indiquant que la gouvernance se ferait autour des deux financeurs, l'État et les partenaires sociaux. Cela est effectivement prévu dans votre projet, mais au niveau national uniquement. Pour la Martinique et, d'une manière générale, pour les régions d'outre-mer, il est essentiel que le rôle et l'apport des partenaires sociaux soient précisés pour garantir la prise en compte des réalités éc...

...enser que, puisque votre objectif principal est de réduire le taux de chômage à 5 %, vous concentrez vos efforts sur la catégorie 1 des demandeurs d'emploi, la seule que prennent en compte les statistiques officielles ? Par ailleurs, seuls 47 % des demandeurs d'emploi comptabilisés sont indemnisés par les ASSEDIC. Outre les incertitudes sur le résultat de la négociation d'une nouvelle convention UNEDIC, qui restreindrait encore les indemnisations, comment ne pas voir que vous concentrez le service public d'État sur ces chômeurs indemnisés plus proches de l'emploi, laissant encore davantage aux collectivités territoriales et locales la responsabilité du devenir des chômeurs de longue durée et des exclus du marché du travail ? Il est sans doute utile de rappeler que l'indemnisation relève encore...

...illers mieux formés tant aux métiers qu'à la psychologie dans leurs relations avec les chercheurs d'emploi. En effet, le marché du travail évolue rapidement et la nouvelle entité devra mettre en oeuvre une politique de formation continue, afin que ses conseillers soient parfaitement au fait des métiers, des attentes des entreprises et des chercheurs d'emploi. Il existe, au sein de l'ANPE et de l'UNEDIC, des personnes formidables, qui font tout leur possible pour aider les chercheurs d'emploi. Il faut qu'elles trouvent dans la nouvelle structure des outils leur permettant de rester aussi investis et aussi efficients dans leur travail. Il faut également que chacun parvienne au niveau et à l'esprit de service qui doit régner dans la nouvelle entité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'U...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, présentée dans le souci de simplifier les démarches des demandeurs d'emploi, la fusion de l'ANPE et des réseaux de l'UNEDIC s'apparente en réalité à une volonté de faire des économies sur le dos du service public de l'emploi. Certes, nous appelons de nos voeux depuis longtemps la simplification des démarches administratives qui jalonnent le parcours laborieux des chômeurs, ballottés entre antennes locales de l'ANPE, missions locales, agences de l'ASSEDIC Pour autant, la nécessaire réforme du service public de l'emp...

... sa convention collective et le « droit d'option ». Mais, j'ai envie de dire : « Et les usagers dans tout cela ? » Quid du service que l'on entend rendre, et de la philosophie de l'action de cette nouvelle entité ? Jusqu'à maintenant, pas grand-chose, pour ne pas dire rien. C'est pourtant là l'essentiel ! N'oublions pas que, bien au-delà du sauvetage de la convention collective, revendiqué par l'UNEDIC, le nouvel organisme aura pour tâche prioritaire l'accueil, l'orientation, le placement et l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Chers collègues, nous avons tous reçu, dans nos permanences, des demandeurs d'emploi, perdus dans le maquis administratif, radiés pour s'être trompé et avoir envoyé un document à l'ANPE, alors qu'il fallait l'expédier à l'UNEDIC, ou encore, des demandeurs d'emploi ...

...s se limiter à une réforme des structures chargées de gérer celui-ci. C'est tout un état d'esprit qu'il faut réformer, c'est véritablement un second souffle qu'il faut insuffler. Comment cette nouvelle entité va-t-elle prendre en charge les demandeurs d'emploi, quel accompagnement proposera-t-elle et quelle sera sa réactivité par rapport aux demandes des entreprises ? Comment les personnels de l'UNEDIC, peu formés au contact avec les usagers et dont les effectifs, sont pléthoriques, en comparaison de ceux de l'ANPE, seront-ils redéployés vers des emplois d'accueil, de placement et d'accompagnement ? Ce sont ces sujets qui intéressent les usagers, et c'est là qu'est la clé du succès de cette réforme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...ression hiérarchique exercée au sein des agences ANPE pour répondre aux prérogatives statistiques du Gouvernement, les placements au forcing pour pourvoir, bon gré mal gré, aux emplois ingrats et mal payés, la restriction des offres de formation, sont autant d'éléments qui attestent que la rénovation du service public de l'emploi, prônée par ce gouvernement pour défendre son projet de fusion ANPE-UNEDIC, a déjà été amorcée par la mandature précédente. Ce projet s'inscrit donc dans une politique de continuité, qui laisse présager le pire pour une fusion qui fait avant tout figure de démantèlement du service public de l'emploi.

Allez donc le dire aux chômeurs et aux salariés, que c'est n'importe quoi ! La mainmise du patronat est à l'oeuvre dans le deuxième axe de réforme, qui consiste à rapprocher l'ANPE de l'UNEDIC. L'ANPE est un organisme public, crée par l'État en 1967 comme instrument de sa maîtrise de la politique de l'emploi, et les agents de l'ANPE relèvent d'un contrat de droit public. L'UNEDIC, quant à elle, est un organisme de droit privé créé en 1958 et géré par les partenaires sociaux ; les salariés de l'UNEDIC et des ASSEDIC ont des contrats de droit privé. Cette fusion est une aubaine pour le ...

Je ne suis pas là pour vous plaire, mais pour me faire l'écho des salariés et des demandeurs d'emploi ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Avec cette fusion, les entreprises auront un pouvoir direct sur l'ANPE et les demandeurs d'emploi. C'est ce que justifie la présidente du MEDEF, Laurence Parisot, pour qui la fusion opérationnelle ANPE-UNEDIC fait partie des réformes dans lesquelles les partenaires sociaux se sont engagés et qui estime qu'il faut « penser les modalités d'un rapprochement des deux entités pour qu'elles soient plus efficaces encore à l'égard de leurs clients ». Elle aspire même à ce que ce « service » envers les chômeurs et les entreprises « délivré par une seule entité, soit du coup plus performant ». Mais permettez-mo...

Par ailleurs, à trop vouloir trouver un « bon business model », pour reprendre les mots de Mme Parisot, il semble que le Gouvernement ait oublié qu'il s'agissait de structures différentes. L'ANPE, établissement public à caractère administratif, assure l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des entreprises. L'UNEDIC, association loi de 1901, gérée selon le régime paritaire, est chargée de collecter les cotisations d'assurance chômage et d'assurer l'indemnisation des demandeurs d'emplois ayant acquis des droits. Il est important que la gestion des fonds et des moyens de l'UNEDIC reste aux partenaires sociaux, car cela constitue un gage d'une reconnaissance du paritarisme. La CFDT, par la voix de François Chér...

...e du MEDEF précise que « c'est l'occasion ou jamais que plus personne ne fasse le choix du chômage ». Mais de qui parle-t-elle ? Qui est responsable ? Les chômeurs seraient donc tous des fainéants qui ont fait le choix de perdre leur travail ? Ou les entreprises, certaines d'entre elles, en tout cas, qui n'ont de cesse de rogner sur leur masse salariale et font le choix de licencier, laissant à l'UNEDIC et à la collectivité l'unique responsabilité d'en payer le prix ?

Manifestement, vous ne les avez pas bien entendus ! N'en déplaise aux membres du Gouvernement, de la majorité et du MEDEF, qui pensent tous le contraire, ces syndicats ont le sens des responsabilités. Ils ont essayé de faire entendre au Gouvernement que, pour simplifier les démarches des demandeurs d'emploi, il n'était nul besoin de fusionner l'ANPE et l'UNEDIC. Ce fut, malheureusement, sans succès ! Ils ont même proposé de réfléchir de manière paritaire à l'élaboration d'un nouveau projet pour l'ANPE autour de questions concernant l'optimisation de son action et la réalisation efficiente de conseils en direction d'entreprises, ou portant sur les dispositifs d'accompagnement des demandeurs d'emploi en lieu et place d'un suivi mensuel personnalisé dénué ...

Cette « dégressivité » de l'emploi valable, « acceptable », « convenable » ou « approprié » est pratiquée dans six des onze pays étudiés par l'UNEDIC en juillet 2007 Allemagne, Belgique, Espagne, Royaume-Uni, Irlande, Luxembourg. Seul le Danemark a abandonné la référence à cette notion en 2003 et tout chômeur indemnisé est tenu « d'accepter tout emploi qui lui est proposé ». Mais ce qui est sûr, c'est que dans tous ces pays domine une politique très « libérale » y compris teintée parfois de « social » , assortie, comme l'exemple du Danema...

...onale du travail, elle entérine la mise en place du dossier unique du demandeur d'emploi, le DUDE, qui permet à tous les professionnels de l'emploi de partager des informations caractéristiques professionnelles mais aussi personnelles : grève, arrêt maladie, etc. sur la situation du demandeur. C'est un véritable fichage informatiquement ouvert aux opérateurs privés de placement, choisis par l'UNEDIC, par exemple les entreprises d'intérim ou les employeurs potentiels. Par conséquent, cette fusion ne va certainement pas permettre de défendre un service public de l'emploi indépendant, ayant une véritable utilité sociale. Elle semble plus ouvrir le marché du placement à la concurrence. En conclusion, cette fusion autorise l'économie des dépenses et du nombre d'agents, la privatisation du servic...

...i quelques faits prouvant que le débat a bien eu lieu. Le 2 octobre, Mme Lagarde a été entendue par la commission et nous avons, ce jour-là, beaucoup parlé des maisons de l'emploi , devant qui elle a présenté l'esquisse du projet de loi. Nous étions donc à cette date déjà informés des orientations dudit projet. En décembre, une table ronde s'est tenue à laquelle participaient le président de l'UNEDIC et le directeur général de l'ANPE. Tout le monde pouvait y assister et elle était ouverte à toutes les commissions.