Interventions sur "UNEDIC"

Vous avez annoncé, madame la ministre, dans une lettre adressée début janvier 2008 à Mme Françoise de Veyrinas, présidente du Conseil national des missions locales, qu'une réflexion était engagée « sur les formes que pourrait revêtir [la] nouvelle coopération entre le réseau des missions locales et le futur opérateur unique issu de la fusion [de] l'ANPE et de l'UNEDIC ». Vos intentions me conduisent à vous demander, d'une part, la raison pour laquelle vous avez choisi de mettre la charrue avant les boeufs en faisant adopter ce texte dans la précipitation, sans aborder en amont les multiples questions posées par l'intégration des différents acteurs au nouveau dispositif, au premier rang desquels figurent les missions locales, d'autre part, la raison pour laque...

... d'ouverture dans ce texte. Au-delà de ces deux hypothèses, nous proposons aussi qu'un document d'orientation de la politique publique territoriale de l'emploi en début de période triennale permette de définir la politique territoriale publique de l'emploi. Cela me semble essentiel. Certes, deux conventions sont proposées, mais l'une est une convention entre les instances nationales, notamment l'UNEDIC et l'État pour la partie État, et l'autre est une convention locale entre le préfet et le directeur de l'établissement pour la structure locale. Il n'y a donc aucune prérogative permettant ne serait-ce qu'au conseil régional de pouvoir s'exprimer.

Monsieur Muzeau, vous avez indiqué que les auteurs du présent amendement entendaient rappeler leur opposition à la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC. J'ajoute, entre parenthèses, qu'il s'agit plutôt des moyens des ASSEDIC. Puisque vous être contre la fusion, la commission a émis un avis défavorable.

...né, il y a quelques instants, du manque de rigueur de la notion d'institution. Celle d'organisme, proposée par nos collègues, si elle est plus rigoureuse, ne gagne cependant pas en précision, pas plus d'ailleurs que la nouvelle rédaction de l'article 2, qui évoque l'« institution nationale publique ». Le flou entretenu sur la forme juridique de l'institution, issue de la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC, nous a incités à proposer que l'institution prenne la forme d'un établissement public national à caractère administratif. Trop de services publics sont aujourd'hui confiés à la gestion des collectivités locales, sans qu'il y ait eu, nécessairement et systématiquement, compensation sur le plan financier. L'organisme serait doté, grâce au statut d'institution publique nationale à caractère admin...

...peut être comparée à celle créée par le projet de loi, dans la mesure où elle répondait à une logique de coopération entre les acteurs du service public de l'emploi : c'est pourquoi elle intégrait l'AFPA. La convention créée par l'article 1er est différente : il s'agit de définir les objectifs stratégiques du nouvel opérateur, lesquels sont fixés par les seuls commanditaires, à savoir l'État et l'UNEDIC. Il ne s'agit pas pour autant de remettre en cause le rôle de l'AFPA, qui fait toujours partie du premier cercle des acteurs du service public de l'emploi.