Interventions sur "ANPE"

Madame la ministre, si chacun s'accorde à estimer nécessaire l'amélioration du service public de l'emploi expression que je préfère à celle de « marché public de l'emploi » concept que vous venez de lancer et qui me paraît peu clair , je souhaite vous interroger sur votre précipitation à organiser la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC, et surtout analyser les objectifs et les conséquences de ce choix précipité alors qu'il aurait fallu proposer la création d'un service public de la sécurisation des parcours professionnels. Tous les acteurs de l'emploi s'accordent sur la nécessité d'améliorer les dispositifs d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'emploi. Nombreux sont ceux qui attendent un meilleur pilota...

...ure des dispositifs et les mesures en faveur de l'emploi et de l'insertion professionnelle ? D'autre part, est-il sérieux de mener ce travail sans avoir évalué le plan de cohésion sociale lancé par votre collègue Jean-Louis Borloo en 2005, qui organise déjà un rapprochement entre les acteurs des politiques d'emploi ? Comment ne pas faire d'abord l'évaluation de la mise en place du guichet unique ANPE- ASSEDIC, censée être d'ores et déjà effective, avec des résultats contrastés, sur la moitié du territoire, ou encore celle de la création de deux cents maisons de l'emploi regroupant l'ensemble des acteurs concernés autour de bassins d'emploi? Une mission d'information présidée par notre collègue Mme Dalloz leur est consacrée mais elle ne rendra son rapport qu'au printemps. Qu'en est-il du lance...

...t d'aller vers une simplification (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), et j'ai pu le mesurer sur le terrain. Je constate que les demandeurs d'emploi mais aussi les entreprises attendent un accompagnement amélioré, simplifié et individualisé. Ayons un peu l'esprit critique : aujourd'hui, 25 % seulement des demandeurs d'emploi passent par l'ANPE. On doit donc se poser des questions quant à l'efficacité de notre système. Le seul différend qui existait entre la ministre et nous a été résolu. Nombre d'entre nous croient à la réalité des maisons de l'emploi.

...clarant qu'il fallait améliorer le service public de l'emploi. Mais ce projet de loi va au-delà. Il constitue la première étape du retour au plein-emploi, objectif clairement réaffirmé par le Président de la République et Mme la ministre. Il est clair que cela passe, aussi bien pour les demandeurs d'emploi que pour les entreprises dont 25 % seulement, 30 % dans certains secteurs, font appel à l'ANPE pour recruter par la simplification des parcours qui sont aujourd'hui trop complexes. Sur le terrain, déjà, nous avons expérimenté, grâce à la loi de cohésion sociale de M. Borloo, le contrat de transition professionnelle dans sept bassins d'emploi. Il permet au chômeur d'être mieux indemnisé, d'accéder à une formation et de bénéficier d'un accompagnement, comme le préconise l'opposition, de t...

Au regard du souci exprimé par le président de la commission, j'aimerais comprendre la stratégie du Gouvernement et de la majorité. Comment mettre en cohérence les actions menées sur le terrain par l'État, par l'institution issue de la fusion ANPE-ASSEDIC, par la collectivité régionale et la collectivité départementale qui a également des responsabilités en matière d'insertion, et par les autres collectivités qui sont mobilisées dans le cadre des maisons de l'emploi ? Nos amendements visent seulement à lever ces interrogations. La nouvelle institution peut être conçue comme une ANPE qui aura étendu ses compétences et ses moyens, tout en c...

...objectif de simplification du service public de l'emploi, pour en améliorer l'efficacité. Dès lors, la question qui se pose est donc de savoir si le projet de loi, déposé dans la précipitation, permet d'améliorer l'accès à l'emploi de ceux qui en sont éloignés, en particulier les moins qualifiés et ceux qui vivent dans la plus grande précarité. À l'évidence, la réponse est non. La fusion entre l'ANPE et les ASSEDIC ne simplifiera rien et donnera naissance à une structure parfaitement illisible, qui n'a même pas de nom. Quand on ne nomme pas les choses, c'est mauvais signe. Cela signifie que l'on ne sait pas où l'on va. Ce qui est clair, en revanche, c'est que l'État renforce sa présence institutionnelle sans que le service apporté aux demandeurs d'emploi en matière de formation ou d'accompagn...

Tout d'abord, votre précipitation vous conduit à proposer trois statuts différents pour le personnel du nouvel organisme : un de droit public pour les salariés de l'ANPE ; un de droit privé pour les salariés des ASSEDIC ; et un de droit inconnu pour les salariés de la nouvelle structure, dont la nature juridique n'a toujours pas été définie. La fusion de personnels aux cultures et aux métiers différents, et cela sans accompagnement ni formation, cela promet ! Second point, que je traiterai de façon plus détaillée au cours de la discussion des amendements : le tr...

...Larcher, ancien ministre du travail, déclarait : « N'oublions jamais que les structures, certes importantes, ne sont que des outils et que le coeur de notre débat, c'est l'emploi. Il y a une catégorie dans ce pays qui a longtemps été maltraitée : le demandeur d'emploi non indemnisé. » On ne pouvait mieux résumer les principales questions auxquelles ce projet de loi devait répondre. La fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC permettra-t-elle de structurer la politique de l'emploi au bénéfice des demandeurs d'emploi et, plus largement, de tous ceux qui vivent des situations de travail inacceptables ? Aujourd'hui, à peine 47 % des personnes privées d'emploi sont indemnisées. Pourtant, dans votre intervention, madame la ministre, vous n'avez pas dit un mot sur l'insécurité sociale qui leur est réservée. ...

... vous conduisez. Vous le savez, notre groupe est plutôt favorable au texte, notamment parce que la réforme envisagée ne remet pas en cause le paritarisme qui prévaut dans la gestion de l'assurance chômage. Le maintien de la gestion paritaire est pour le Nouveau Centre le signe d'une démocratie sociale respectée et confortée dans sa légitimité. L'idée d'une fusion des services opérationnels de l'ANPE et de l'UNEDIC au travers des ASSEDIC est également intéressante dans la mesure où elle a pour premier objectif d'améliorer le service rendu à l'usager, en l'occurrence le demandeur d'emploi, service dont la nature et la qualité sont au coeur de la réflexion ayant abouti à ce projet de fusion, même si le débat est surtout dominé par les questions organisationnelles ce que les deux motions de pr...

...stion des assurances chômage. Nous sommes, quant à nous, favorables à ce qu'ils puissent choisir entre la convention collective dont ils bénéficient actuellement et celle qui résultera des négociations engagées après la création de la nouvelle institution. : c'est pourquoi nous proposons que le droit d'option leur soit reconnu. Notre groupe sera également très attentif à ce que la fusion entre l'ANPE et les ASSEDIC respecte l'engagement des élus locaux dans l'activation des politiques de l'emploi. Les maisons de l'emploi, créées par la loi de programmation pour la cohésion sociale, doivent pouvoir trouver leur place dans la nouvelle organisation du service public de l'emploi question que développera sans aucun doute Jean-Paul Anciaux , d'autant, madame la ministre, que vos déclarations ini...

...e l'insertion, jeudi dernier, dans un hémicycle malheureusement presque vide, le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté a souligné le paradoxe selon lequel les personnes qui rencontrent le plus d'obstacles pour retrouver un emploi sont aussi celles qui bénéficient le moins de l'accompagnement du service public de l'emploi. Seuls 35 % des allocataires du RMI sont inscrits à l'ANPE, et les 65 % qui restent ne le sont pas, non par choix personnel mais parce que le système veut qu'ils ne bénéficient pas au service public de l'emploi. Et Martin Hirsch d'insister, ici même, pour que, à l'occasion de la réforme du service public de l'emploi, l'on reconnecte ce sont ses propres termes, vous pourrez les retrouver dans le compte rendu intégral des débats les mécanismes de ce s...

même si les chiffres n'en demeurent pas moins très importants. Eh bien, madame le ministre, ma conviction est que ces trois types de disparités sont susceptibles d'être réduites par la politique dont nous allons maintenant discuter et que nous souhaitons mettre en oeuvre en fusionnant les réseaux opérationnels de l'ANPE et des ASSEDIC. C'est la raison pour laquelle le groupe de l'UMP, sauf surprise que je ne puis imaginer, votera ce texte. Vous-même, madame le ministre, avez largement abordé, de même que les rapporteurs et différents orateurs, un certain nombre de questions dont la commission a d'ailleurs longuement débattu : le statut de la nouvelle institution, son nom, le statut des personnels, leur mission,...

... Deuxième préoccupation, la multiplication des acteurs. Si l'on veut atteindre les objectifs que j'indiquais à l'instant, c'est donc sur ces moyens qu'il faut faire porter l'effort. La réforme que vous nous proposez va-t-elle permettre de le faire ? C'est naturellement la question centrale, à partir de laquelle il faudra que nous puissions nous prononcer à l'issue de ces débats. La fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC va-t-elle répondre à ces questions ? À titre personnel, et je crois que ce sentiment est largement partagé dans cet hémicycle, le principe de la fusion ne me paraît pas contestable. C'était ma position avant que vous la proposiez, madame la ministre. C'est toujours ma position. Cette fusion doit nous permettre de gagner en efficacité, notamment en mettant en place un système plus s...

...ale, défendue par Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher en 2005 à cette tribune, avait ouvert la voie en créant les maisons de l'emploi, ces lieux « accueillants et conviviaux » regroupant sous la forme d'un guichet unique tous les services pouvant être offerts aux chômeurs, et en particulier à ceux qui sont le plus en difficulté. Portées par les élus locaux, et associant obligatoirement l'État, l'ANPE et l'ASSEDIC, la maison de l'emploi assure la convergence des politiques publiques de l'emploi et de la formation professionnelle dans le cadre d'un diagnostic, d'une stratégie et d'un plan d'actions partagés, adaptés au développement économique et social du territoire. Elle a pour objectifs d'associer les collectivités territoriales, de fédérer l'action des partenaires publics et privés et d'an...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi sur la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC que nous examinons est une bonne nouvelle pour la France.

Il entérine une situation de fait, dans la mesure où les ASSEDIC gèrent depuis une dizaine d'années la liste des demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE. Le projet du Gouvernement répond à l'ambition de réduire le taux du chômage de trois points d'ici à 2012 en créant une institution nationale publique. L'organisation des services sera assurée par une instance nationale provisoire, élargie aux collectivités territoriales. Il va sans dire que cette instance jouera un rôle primordial dans le rapprochement de deux structures aussi distinctes que l'A...

...es compte pas moins de 735 organismes ! Mme la ministre l'a indiqué, et cela nous apparaît également évident, il est essentiel de tenir compte des besoins des interlocuteurs : ceux des entreprises, qu'il faut connaître et anticiper ; ceux des chômeurs, auxquels il faut éviter de longues périodes de chômage ; ceux des salariés en reconversion afin d'anticiper la mise en chômage. La fusion entre l'ANPE et les ASSEDIC apparaît comme un progrès, et je suis prêt, comme Gaëtan Gorce l'a dit avant moi, à la soutenir. Je veux seulement appeler votre attention, madame la ministre, sur le risque que représente le rapprochement de deux métiers différents : le placement et l'intermédiation, d'une part, et le financement, d'autre part, même si les ASSEDIC interviennent de plus en plus au niveau de la form...