Interventions sur "ANPE"

Madame la ministre, sous le titre de « réforme de l'organisation du service public de l'emploi », vous nous proposez en fait la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC. Pourtant, ce n'est pas tout à fait la même chose ! Réformer le service public de l'emploi afin de répondre aux deux objectifs majeurs que vous a fixés le Président de la République, c'est-à-dire un taux de chômage à 5 % à la fin du quinquennat et une progression de 63 à 70 % du taux d'emploi au cours de la même période, cela aurait dû être, tout d'abord, concevoir le contenu de l...

C'est ainsi qu'il prévoit, dans un premier temps, en fusionnant l'ANPE et le réseau opérationnel des ASSEDIC, de créer un opérateur unique pour assurer à la fois le placement et l'indemnisation des demandeurs d'emploi, pour mettre l'accent sur l'accueil et l'accompagnement des demandeurs d'emploi en simplifiant leurs démarches. Une telle politique, qui concerne en somme l'avenir du service public de l'emploi au sein de la République, pour ambitieuse qu'elle soit, n...

...ontrent des difficultés de recrutement. Parmi les problèmes pratiques de la fusion figurent ceux relatifs au statut et au transfert des personnels, au maillage du territoire national par la nouvelle institution et au durcissement éventuel des conditions d'indemnisation des chômeurs. En effet, la coexistence de plusieurs statuts du personnel sera pour le moins compliquée à gérer. Les agents de l'ANPE sont en grande majorité des contractuels de droit public à durée indéterminée, tandis que les personnels de l'assurance chômage sont des salariés de droit privé régis par une convention collective. Le texte prévoit que les statuts actuels des personnels de l'ANPE et des ASSEDIC seront conservés, jusqu'à la mise en place de la convention collective de la nouvelle institution. Cette réforme suscit...

...ue si la fusion donne lieu à des inquiétudes concernant le maillage territorial de la nouvelle institution, il faut tout faire pour que le texte permette de les lever puisque l'objectif est bien de disposer sur l'ensemble du territoire d'implantations polyvalentes et non de réduire la présence du service public de l'emploi dans les zones rurales. Par ailleurs, les trois principaux syndicats de l'ANPE craignent que cette réforme ne se traduise par des « pressions sur les demandeurs d'emploi pour qu'ils acceptent n'importe quel travail ». Le Président de la République a en effet demandé la mise en place d'un calendrier pour l'instauration de sanctions à l'encontre des chômeurs qui refuseraient deux offres d'emploi dits acceptables. A ce sujet, il n'existe pas en France de critères précis typ...

...ailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. » Nous sommes déjà très en deçà de cette exigence commune. Jusqu'où comptez vous aller dans la négation de ces principes fondamentaux ? En fait, dans votre réforme, vous vous intéressez peu aux chômeurs eux-mêmes, vous préoccupant essentiellement du marché du travail, du « stock » et des « flux », comme on dit à l'ANPE. Vous ciblez les tensions sur ce marché du travail, sans prendre en considération que la moindre attractivité des métiers dits « en tension » est due essentiellement aux mauvaises conditions de travail, à la précarité, à la faiblesse des rémunérations, aux problèmes de mobilité et de logement saisonnier, et, plus globalement, à la faible considération sociale accordée à ces métiers. D'ailleurs to...

...ident, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis a pour objectif de mettre en place un service public de l'emploi efficace, permettant à moyen terme le retour au plein-emploi. J'évoquerai quatre points qui me semblent particulièrement importants pour la réussite de ce projet. Le premier touche à la nécessaire unité des implantations. En effet, c'est au quotidien que l'ANPE et l'ASSEDIC doivent travailler ensemble, afin de créer une culture commune du travail au service des chercheurs d'emploi et des entreprises à la recherche de main-d'oeuvre. Le regroupement permettra par ailleurs une simplification des démarches, avec un véritable guichet unique. Au-delà du regroupement des agences de l'ANPE et des ASSEDIC, il faut, à mon sens, élargir ce regroupement à toutes le...

...mbre de conseillers mieux formés tant aux métiers qu'à la psychologie dans leurs relations avec les chercheurs d'emploi. En effet, le marché du travail évolue rapidement et la nouvelle entité devra mettre en oeuvre une politique de formation continue, afin que ses conseillers soient parfaitement au fait des métiers, des attentes des entreprises et des chercheurs d'emploi. Il existe, au sein de l'ANPE et de l'UNEDIC, des personnes formidables, qui font tout leur possible pour aider les chercheurs d'emploi. Il faut qu'elles trouvent dans la nouvelle structure des outils leur permettant de rester aussi investis et aussi efficients dans leur travail. Il faut également que chacun parvienne au niveau et à l'esprit de service qui doit régner dans la nouvelle entité. (Applaudissements sur les bancs d...

...omme vous l'avez dit au début de la discussion générale, madame la ministre dans un lapsus assez révélateur de vos intentions un marché public de l'emploi. Oui, nous sommes favorables à une réforme du service public de l'emploi, à condition qu'elle permette véritablement une amélioration du service rendu aux demandeurs d'emploi, et qu'elle se traduise par un « plus » pour les personnels de l'ANPE et des ASSEDIC concernés par la fusion. Or nous en doutons fortement, car vous avez créé, une fois de plus, après la loi TEPA et le projet de loi sur les heures supplémentaires, une usine à gaz bureaucratique, qui n'atteint pas ses objectifs. Ces derniers jours, j'ai rencontré dans ma circonscription, à Saint-Étienne, dans la Loire, les personnels de l'ANPE et des ASSEDIC. Ils étaient, pour ces d...

...s, en notre qualité de représentants des départements, et de me féliciter de l'amendement adopté par le Sénat, qui intègre un représentant des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'institution nationale publique à créer. Ainsi, le rôle des départements est-il mieux reconnu. Et ce n'est que justice car, depuis l'origine, il existe un réel partenariat entre ces derniers et l'ANPE dans le cadre de la gestion du RMI. Cette coopération peut aller jusqu'à se traduire par la présence d'agents de l'ANPE au sein des services départementaux afin d'améliorer la collaboration dans la recherche d'emplois à destination des RMIstes. À ce sujet, je me félicite qu'ait prévalu, lors de la refonte du RMI, la logique forte qui vise à mettre enfin l'emploi au centre du dispositif. En effet...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, présentée dans le souci de simplifier les démarches des demandeurs d'emploi, la fusion de l'ANPE et des réseaux de l'UNEDIC s'apparente en réalité à une volonté de faire des économies sur le dos du service public de l'emploi. Certes, nous appelons de nos voeux depuis longtemps la simplification des démarches administratives qui jalonnent le parcours laborieux des chômeurs, ballottés entre antennes locales de l'ANPE, missions locales, agences de l'ASSEDIC Pour autant, la nécessaire réforme...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est présenté aujourd'hui organise la fusion de l'ANPE et l'ASSEDIC pour créer, enfin, un service public unifié de l'emploi. C'est une mesure que j'approuve pleinement, étant très favorable à la politique des guichets uniques, qui organisent les services publics en fonction des usagers et non en fonction du confort du fonctionnement des administrations. Malheureusement, j'ai l'impression que nous ne nous dirigeons pas forcément vers une amélioration...

La plupart du temps, les patrons de PME recrutent, via leur propre réseau, par le bouche à oreille, ou en débauchant chez leurs concurrents : ce n'est pas normal. (« Il a raison ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Un réel travail reste à faire en direction des patrons de PME pour les réconcilier avec l'ANPE et j'espère que la nouvelle entité s'y attellera. Si le service public de l'emploi ne donne satisfaction, ni aux demandeurs d'emploi, ni aux entreprises, ce n'est pas seulement à cause des problèmes de fonctionnement liés à la division des tâches entre l'ANPE et l'ASSEDIC. Certes, la fusion des deux entités permettra des avancées et une meilleure qualité de service. Mais il faut aller au-delà. ...

mes chers collègues, nous avons entendu beaucoup de choses sur ce projet de fusion. Ainsi, de la présentation de l'exception d'irrecevabilité de Mme Iborra, je retiendrai l'image de la carpe et du lapin je me demande d'ailleurs qui, des salariés de l'ANPE et de ceux de l'ASSEDIC, est la carpe, et qui est le lapin ? Plus sérieusement, pour répondre à la situation, maintes fois dénoncée, caractérisée par la dispersion et la complexité des divers services qui interviennent dans le domaine de l'emploi ; la création d'un opérateur national unique, au service de la personne sans emploi et simplifiant son parcours, était une réforme indispensable et urge...

Je me réjouis donc, madame le Ministre, que ce grand projet de fusion de l'ANPE et des ASSEDIC puisse, enfin, aujourd'hui, devenir une réalité. Pierre Mauroy, au début des années quatre-vingt, promettait déjà la création imminente d'un vaste service public de l'emploi : nul jusqu'à présent n'avait eu le courage de s'y atteler. Cette instauration d'un interlocuteur unique, nous en expérimentons chaque jour la nécessité au sein des maisons de l'emploi créées dans le but de r...

... les non-diplômés de la même classe d'âge. Ces chiffres masquent évidemment des disparités considérables. Ainsi 40 % des diplômés de l'enseignement supérieur ont connu le chômage au cours des trois années qui ont suivi leur sortie de formation, principalement les diplômés de l'université et, plus précisément, les titulaires d'un diplôme de lettres, de sciences humaines ou de sciences sociales. L'ANPE n'est pas responsable du chômage des jeunes, mais elle est mal outillée pour traiter ces publics. C'est pourquoi je vous ferai deux propositions très simples, madame la ministre. Tout d'abord, il convient de préciser, dans le projet de loi, que l'insertion par l'accès au premier emploi est une des missions fondamentales et spécifiques de la nouvelle structure. Ensuite, il convient de réfléchir a...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme chacun le sait, puisque ce constat est fait au quotidien par les usagers de l'ANPE comme par les agents du service public de l'emploi, la recherche d'un travail relève du parcours du combattant. Au-delà de l'incapacité propre du marché à absorber toutes les demandes, le fonctionnement de la machine administrative reste fastidieux. Les agents en conviennent et sont prêts à réfléchir avec les autres partenaires concernés à un projet de réforme. Encore faudrait-il les écouter et l...

Allez donc le dire aux chômeurs et aux salariés, que c'est n'importe quoi ! La mainmise du patronat est à l'oeuvre dans le deuxième axe de réforme, qui consiste à rapprocher l'ANPE de l'UNEDIC. L'ANPE est un organisme public, crée par l'État en 1967 comme instrument de sa maîtrise de la politique de l'emploi, et les agents de l'ANPE relèvent d'un contrat de droit public. L'UNEDIC, quant à elle, est un organisme de droit privé créé en 1958 et géré par les partenaires sociaux ; les salariés de l'UNEDIC et des ASSEDIC ont des contrats de droit privé. Cette fusion est une auba...

...a fusion des budgets s'inscrivent dans une politique de rigueur, dans des objectifs d'économie d'échelle, et vont servir à préparer une série d'attaques contre les droits des demandeurs d'emploi. Déjà, en 2000 sous le gouvernement Jospin, hélas , la réforme du plan d'accompagnement pour le retour à l'emploi, le PARE, avait malheureusement permis que les ASSEDIC participent au financement de l'ANPE à hauteur de 25 %. La loi de cohésion sociale a enfoncé le clou en permettant que les ASSEDIC participent au contrôle de la recherche d'emploi et puissent suspendre le versement des allocations. Il y a un vrai danger de revenir au travail forcé. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.). Le MEDEF a tout fait pour que les ASSEDIC participent aux contrôles, aux sanc...

Je ne suis pas là pour vous plaire, mais pour me faire l'écho des salariés et des demandeurs d'emploi ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Avec cette fusion, les entreprises auront un pouvoir direct sur l'ANPE et les demandeurs d'emploi. C'est ce que justifie la présidente du MEDEF, Laurence Parisot, pour qui la fusion opérationnelle ANPE-UNEDIC fait partie des réformes dans lesquelles les partenaires sociaux se sont engagés et qui estime qu'il faut « penser les modalités d'un rapprochement des deux entités pour qu'elles soient plus efficaces encore à l'égard de leurs clients ». Elle aspire même à ce q...

Par ailleurs, à trop vouloir trouver un « bon business model », pour reprendre les mots de Mme Parisot, il semble que le Gouvernement ait oublié qu'il s'agissait de structures différentes. L'ANPE, établissement public à caractère administratif, assure l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des entreprises. L'UNEDIC, association loi de 1901, gérée selon le régime paritaire, est chargée de collecter les cotisations d'assurance chômage et d'assurer l'indemnisation des demandeurs d'emplois ayant acquis des droits. Il est important que la gestion des fonds et des moyens de l'UNEDIC reste ...