Interventions sur "logement"

L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault, Jean-Yves Le Bouillonnec, François Brottes et plusieurs de leurs collègues visant à prendre des mesures urgentes et d'application immédiate en faveur du logement. (nos 3294, 3393) Jeudi dernier, le Gouvernement a indiqué qu'en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, il demandait à l'Assemblée nationale de se prononcer par un seul vote sur les articles et l'ensemble de la proposition de loi, à l'exclusion de tout amendement.

Monsieur le président, monsieur le ministre de la ville, mes chers collègues, la proposition de loi présentée par le groupe SRC visant à prendre des mesures urgentes et d'application immédiate en faveur du logement a été examinée dans des conditions, de temps et de déroulement des débats, qui ne correspondent pas à l'esprit des séances d'initiatives parlementaires. Ces séances ont pourtant été invoquées comme l'affirmation d'un accroissement des possibilités d'initiatives des députés et, singulièrement, de l'opposition. Notre groupe le regrette vivement, en exprimant la crainte que l'absence d'anticipation ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par le groupe SRC décline une série de mesures d'urgence pour le logement. Elle se présente comme une réponse à court terme face à l'ampleur de la crise du logement et aux conséquences néfastes de la politique gouvernementale. Les député-e-s communistes, républicains, du Parti de gauche et verts partagent le constat de l'aggravation d'une crise généralisée du logement, à l'ampleur jamais égalée. La situation est plus que problématique, et nos concitoyens en ont bien c...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois encore, nous a été donnée l'occasion d'examiner une proposition de loi concernant des mesures urgentes pour le logement. Mais, là encore, celle-ci a plus la valeur d'une valise électorale que d'un plan cohérent en faveur du logement. Certes, la situation du logement en France connaît des tensions. Tout le monde en est conscient. Le Gouvernement s'attelle depuis quatre années à résoudre ce problème, et les choses avancent. Un certain nombre de résultats positifs peuvent être constatés. Jamais autant de logements ...

Monsieur le président, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous discutons, en partant d'un diagnostic, propose quelques outils. Je dois dire mon étonnement quant au diagnostic, car, alors que nous avons admis, sur tous les bancs et depuis longtemps, que la politique du logement, si elle se fonde sur un socle national, est aussi faite de politiques territoriales extraordinairement diverses ; alors que je croyais acquise l'idée d'une territorialisation nécessaire pour avoir des réponses adaptées à des contextes très divers, je viens d'entendre énoncer l'idée qu'il y aurait une seule crise générale du logement. Ce diagnostic totalement faux donnerait lieu à des solutions u...

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault, Jean-Yves Le Bouillonnec, François Brottes et plusieurs de leurs collègues, visant à prendre des mesures urgentes et d'application immédiate en faveur du logement (nos 3294, 3393).

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement, chers collègues, je souhaite tout d'abord remercier très chaleureusement le président et l'ensemble des services de la commission des affaires économiques, qui ont prêté un concours constant à la préparation de l'examen de cette proposition de loi. La crise du logement s'aggrave et nous devons tous avoir conscience qu'elle sape notre pacte républicain. Le constat est plus qu'alarmant et vous s...

Or le logement est un bien premier : avec l'emploi, la santé et l'éducation, il représente la première étape d'une intégration dont la réussite marque, par la dignité qu'elle confère, le respect de nos valeurs républicaines. Il ne s'agit pas seulement de se loger, mais d'habiter. Aussi n'est-il pas acceptable que cette crise ne mobilise pas tous les moyens de l'État, toutes les politiques publiques. Seules des...

...e évolution éloquente. En prenant pour base 100 les relevés de janvier 1998 pour tous les critères considérés, ce rapport indique qu'en janvier 2010 les loyers à la relocation s'établissaient à l'indice 260 à Paris ! Voilà ce que nous voulons empêcher. Nous voulons également renforcer l'application des dispositions de l'article 55 de la loi SRU par plusieurs mesures : fixation à 25 % du quota de logements sociaux à construire ; extension du champ des communes concernées pour répondre à la demande des maires des communes rurales situées à la périphérie des grandes villes, qui expliquent ne plus disposer des moyens d'intervention nécessaires pour maintenir la population sur leurs territoires à hauteur de 10 % ; appui à la construction de logements très sociaux par l'affectation d'un coefficient...

Nous attendons avec intérêt et vigilance l'examen des ordonnances en préparation au ministère du logement. Dans l'intervalle, nous proposons d'assouplir le droit de l'urbanisme pour combler « les dents creuses » en autorisant le rehaussement des immeubles pour coordonner l'alignement du faîtage sur les fronts bâtis. Enfin, pour assurer la maîtrise foncière, nous proposons la création, dans chaque région, d'un établissement foncier régional et d'un seul,

pour éviter les confusions inacceptables qui constituent un obstacle à une stratégie politique cohérente en matière de logement en Île-de-France. Nous proposons aussi quatre mesures destinées à diminuer la tension sur le parc privé en décourageant la vacance. La première consiste à majorer la taxe d'habitation sur les logements vacants. La deuxième vise à rendre obligatoire la transmission par l'administration, actuellement facultative, de la liste des logements vacants aux collectivités locales, information capitale po...

J'évoque non pas le budget de l'action « Logement » ni celui des crédits immobiliers ou encore celui des bailleurs sociaux, mais bien le budget de l'État. Si un nouveau plan de rénovation urbaine est engagé, nous exigeons au préalable l'achèvement du premier et nous demandons que soit sacralisé l'engagement de l'État sur sa participation. En ce qui concerne les rapports locatifs, nous entendons les sécuriser en renforçant le dispositif de la l...

Nous proposons encore la création d'un fonds de garantie universel et mutualiste. Enfin, nous proposons de recentrer le prêt à taux zéro, qui reste selon nous l'instrument de l'accession à la propriété pour les gens les plus modestes. Dès lors que ce prêt n'est pas plafonné en termes de revenus, il ne favorise pas une telle accession. L'État a fait de la politique du logement un instrument de la régulation budgétaire : c'est cela qu'il faut revoir de fond en comble. Il a en outre commis la faute de ne pas rester partenaire des actions conduites pour résoudre la crise du logement. Les dernières lois adoptées ont désactivé sa participation. On a pillé les crédits immobiliers, on a pillé le 1 % logement, on pille le logement social. On a même essayé d'en modifier le fonc...

La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.

Si ! Nous souhaitons que les gens puissent quitter leur logement HLM pour acheter.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, peut-on accepter qu'aujourd'hui, dans notre pays, le logement soit devenu une machine à exclure, une machine à détruire ? La République peut-elle se résoudre à compter en son sein 3,5 millions d'êtres humains mal logés, sans logis, ou surendettés à cause de leur logement ? Personnellement, en tant qu'élu de la République, je n'accepte pas ce constat. En Languedoc-Roussillon, par exemple, un habitant sur cinq vit avec moins de 950 euros par mois. Comment p...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, près de huit Français sur dix estiment aujourd'hui qu'il est difficile de trouver un logement et 56 % d'entre eux craignent de devenir un jour SDF. Derrière ces chiffres se dessine une tendance forte, celle d'une crise généralisée du logement. Contrairement à ce qu'affirment le Gouvernement et les députés de la majorité, il n'y a pas de « crises géographiquement délimitées », pour reprendre les termes de M. Piron, mais bien une dégradation générale et sans précédent du droit au logement ...

Face à ce constat, il nous faut proposer une loi de rupture, une transformation structurelle de la politique du logement dans notre pays. C'est le sens de la proposition de loi établissant un programme d'urgence pour le logement et de lutte contre la spéculation immobilière, qui a été déposée par les députés communistes, républicains et du Parti de gauche le 15 mars dernier. Face à la marchandisation du logement portée par la majorité, nous proposons de développer des mesures qui sortent celui-ci du champ du marché...

...rentes mesures concernant la lutte contre la vacance sont aussi assez proches des propositions que nous défendons en la matière. Nous émettons cependant quelques doutes sur l'instauration d'une taxe sur les bureaux vacants, alors même que nous n'avons pas encore fini de subir les effets de la crise économique et que nous nous accordons tous pour un développement équilibré de nos territoires entre logement et activité. Concernant l'instauration d'un système de garantie des risques locatifs et le renforcement de l'intermédiation locative, nous jugeons ces pistes très intéressantes. Il faut en effet sécuriser les rapports entre propriétaires et locataires. La garantie des risques locatifs est une solution qui pourrait se coupler, comme nous le proposons, avec la suppression de la caution. Enfin, la c...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une nouvelle fois nous débattons du thème du logement dans cet hémicycle, et une fois encore nous pouvons constater que c'est un sujet sensible, complexe et trop souvent livré à la polémique. En la matière, l'impulsion du politique est essentielle. Chaque fois que nous sommes saisis d'une proposition ou d'un projet de loi en faveur du logement, nous devons par conséquent le considérer avec la plus grande attention. Aujourd'hui, à travers leur prop...