Interventions sur "hydrocarbure"

... proclamer la transparence, encore faut-il la pratiquer. C'est pourquoi, indépendamment de toute condition et quelle que soit la méthode d'extraction utilisée à l'avenir, les députés radicaux de gauche demandent tout simplement le retour à la rédaction initiale de la proposition de loi. Autrement dit, nous souhaitons inscrire dans la loi l'abrogation des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels. C'est pourquoi nous défendrons deux amendements sans équivoque en faveur de cette abrogation, tout en insistant sur son caractère nécessairement rétroactif. Au-delà des enjeux écologiques et sanitaires, il est inadmissible que ces permis aient pu être accordés sans la moindre concertation ni même information des populations. Nous dénonçons de tels procédés...

Madame la ministre, c'est peu de dire que le Gouvernement a été particulièrement inconséquent dans le dossier de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, dossier que nous abordons pour la deuxième fois dans cet hémicycle après le débat du 29 mars dernier. En effet, sans aucune information préalable des élus, des citoyens et même des représentants de l'État, le Gouvernement a accordé à différents groupes industriels des permis de recherches concernant les huiles de schiste en région parisienne et les gaz de schiste dans le Sud...

... le rapporteur Michel Havard. Pendant l'examen de la proposition de loi en commission, certains de nos collègues se sont inquiétés de ses conséquences sur la géothermie. Je tiens personnellement à être rassuré dans la mesure où cette ressource est exploitée dans ma circonscription. La géothermie est-elle concernée par ce texte ou celui-ci ne porte-t-il que sur l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures ? Par ailleurs, je note avec intérêt l'introduction d'un article prévoyant la remise d'un rapport annuel au Parlement. Cette démarche institue ce que l'on pourrait appeler une bonne pratique, plaçant la transparence au coeur du processus de décision politique bonne pratique qui, en l'occurrence, avait jusqu'à présent fait défaut. Le nouvel article postule ainsi que le Parlement ne peut se pri...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après un débat intéressant au sein de la commission du développement durable, un peu plus calme que celui de ce soir, nous en venons à l'examen en séance publique de la proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels déjà accordés. J'ai eu l'occasion de souligner que le débat semblait mal engagé car personne n'a su rassurer nos concitoyens légitimement inquiets. Toutefois, en France, la situation de la recherche d'hydrocarbures, qu'ils soient ou non conventionnels, ne peut être comparée à celle de l'Amérique du Nord, et surtout pas à la réalité décrite dans le film Gasland. Aux États-Unis...

...projets. C'est un gage de transparence et de confiance. Voilà pour la forme. Sur le fond, la technologie utilisée fait l'objet des articles 1er et 2 de la proposition de loi, qui visent d'une part à interdire l'exploration et l'exploitation des huiles et gaz de schiste par des forages recourant à la fracturation hydraulique, et d'autre part à abroger des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux préalablement délivrés, et ce tant que nous ne disposons pas de toute la connaissance nécessaire. Car les questions en suspens sur l'exploitation de gaz ou huiles de schistes restent nombreuses, notamment en ce qui concerne les risques liés à l'eau et au recours aux additifs chimiques. Ainsi, je ne peux que me féliciter de la décision du Premier ministre qui, dans sa lettre ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la proposition de loi que nous avons déposée avec Christian Jacob, Isabelle Vasseur et de nombreux autres collègues vise à répondre à la menace constituée par l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures d'un genre nouveau. En effet, notre pays possède d'importantes ressources d'hydrocarbures de roche-mère, emprisonnés sous forme de pétrole ou de gaz à grande profondeur. L'exploration et l'exploitation de ces gisements ne sont pas possibles avec les techniques conventionnelles et nécessitent le recours à la fracturation hydraulique. Cette technique, décrite dans le rapport établi par MM. Havard...

...nappes phréatiques, mais celui des eaux de résurgence. Vous comprenez donc que nous soyons très mobilisés contre l'exploration et l'exploitation des huiles et du gaz de schiste. Si je m'exprime aujourd'hui, c'est parce que la préservation de nos ressources en eau pour la consommation humaine est sacrée. Je ne reviendrai pas sur le risque, bien réel, de voir les produits chimiques utilisés et les hydrocarbures récupérés s'infiltrer dans la terre, et donc dans les nappes, polluant immanquablement notre eau potable. Tout le monde est d'accord là-dessus. Le pré-rapport, que j'ai lu avec attention, ne peut rassurer que ceux qui n'en ont pas pris connaissance. En effet, à la page 28, il y est écrit : « Quand bien même de strictes procédures de contrôle seraient établies et respectées, un certain nombre d'...

Je voudrais revenir, à l'article 1er et à l'article 2, sur la prétendue fragilité juridique de la première version de la proposition de loi. Sur votre site, madame la ministre, figure l'arrêté du 28 juillet 1995, qui fixe les modalités d'obtention des permis de recherches et donc, si l'on peut dire, d'exploration. On y trouve même un modèle de demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures, rédigé de telle sorte que les investisseurs, les industriels, puissent envoyer au ministre chargé de l'écologie une lettre conforme à cet arrêté. À la page 6 de ce modèle de lettre , il est indiqué à l'avant-dernier alinéa : « En fonction de l'environnement géographique et des objectifs visés par la société, la société décrira dans la notice d'impact » il y en a donc bien une « les méthode...

...ration hydraulique, procédé qui cristallise légitimement les réactions de l'opinion, il me semblerait judicieux, pour ne pas pénaliser la recherche énergétique dans notre pays, de suspendre, pendant un an par exemple, et non d'interdire totalement cette technique. Cette disposition permettrait de prendre connaissance des rapports des missions parlementaires et interministérielles en cours sur les hydrocarbures, qui seraient de nature à éclairer nos travaux. Elle serait par ailleurs adossée à la décision du Conseil constitutionnel du 19 mai 2008, qui précise que le principe de précaution de la Charte de l'environnement se traduit outre « la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques par l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ». J'ajout...

... supérieure aux découvertes de nouveaux gisements, est atteinte. Il est fort probable que nous sommes déjà parvenus au point où se constate l'existence de stocks finis de pétrole conventionnel. La question du pic pétrolier doit être, à mon sens, largement liée à celle du changement climatique. Les deux phénomènes ont une origine commune : l'utilisation sans retenue ni limite de nos ressources en hydrocarbures. Il est temps le débat le permettra peut-être de définir des priorités politiques concrètes, ainsi que d'appréhender en même temps ces deux réalités : le pic pétrolier et le changement climatique. Les alternatives fossiles à la diminution des réserves de pétrole auraient de très graves inconvénients sur le plan climatique, notamment avec l'utilisation des gaz non conventionnels et l'exploit...

Mon propos ne sera pas d'une grande subtilité technique et j'ai bien conscience que je risque d'apparaître tout à fait inculte après les exposés savants que nous avons entendus. Lorsque l'UMP a fait main basse sur la proposition de loi du groupe SRC, le groupe majoritaire a pris la précaution de supprimer soigneusement une disposition qui incluait l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures en eau profonde, offshore. J'ai introduit un amendement pour la réintroduire et quoique n'étant pas membre de la commission du développement durable, j'ai participé à ses travaux. Mon amendement a été rejeté au motif que tel n'était pas l'objet de ce texte. Lorsque les risques technologiques ne sont pas totalement maîtrisés j'ai compris qu'en vertu de la Charte de l'environnement, du principe d...

Avis favorable. La Charte de l'environnement énonce des principes, exigences et obligations qui, toutes, justifient l'interdiction des forages suivis de fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux. Il en est ainsi des articles 2, 3 et 6 notamment. Il semble plus pertinent de se référer à l'ensemble de la Charte de l'environnement et non au seul principe de précaution. Cette évolution permettrait également de renforcer le socle juridique de la proposition de loi. Par ailleurs, concernant le principe d'action préventive et de correction, il est utile de se référer à la r...

...pose de s'assurer de la dangerosité d'une technique avant de l'interdire, ce qui revient à laisser se poursuivre le recours à la fracturation hydraulique tant qu'elle n'aura pas été jugée dangereuse de manière définitive. Cela va à l'encontre de la Charte de l'environnement et du principe d'action préventive et de correction. Par ailleurs, il faut préciser que l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures dits non conventionnels ne sont interdites par le présent texte de loi qu'en cas de recours à la technique de fracturation hydraulique, qui cristallise les inquiétudes et les risques environnementaux et sanitaires.

Si le texte indique que sont visés les forages d'hydrocarbures, il me semble encore utile de préciser que « les forages relatifs à l'énergie géothermique sont autorisés, dans le cadre du développement des énergies renouvelables, notamment pour les puits captant l'eau à une température supérieure à 20 degrés ». Deux régions sont plus particulièrement concernées : l'Île-de-France et l'Alsace. L'intérêt de la géothermie est grand pour les réseaux de chaleur u...

Cet amendement consiste, en application de la Charte de l'environnement, à déclarer l'exploration et l'exploitation de gisements d'hydrocarbures en eaux profondes interdites sur le territoire national. L'un des rapporteurs nous a indiqué que d'autres dispositions intervenaient en matière maritime. Pourrait-il avoir l'amabilité de nous en préciser le contenu et la nature ? J'ai déjà précisé qu'un permis de recherches avait été attribué en Guyane. Nous avons écouté avec beaucoup d'intérêt M. le ministre d'État Jean-Louis Borloo à la trib...

...l s'agit de dispositions dont nous avons déjà parlé à propos des lois Grenelle. Des entreprises françaises de toute nature sont transnationales : bien que relevant du droit français, elles ont des activités à l'extérieur du territoire ce dont certains se félicitent, du reste. Je songe évidemment à la plus importante société de France, Total, ou à Perenco. Ces sociétés pratiquent l'extraction d'hydrocarbures conventionnels ou non à Madagascar, au Congo, au Guatemala, en Équateur, entre autres. Or la législation environnementale de ces pays n'est pas nécessairement identique à la nôtre. Ainsi, Total est titulaire de permis d'extraction de gaz et d'huile de schiste au Danemark, en Chine et en Argentine. La législation n'y est pas la même qu'en France, où nous sommes en train de légiférer sur ce p...

...s rapporteurs, et que la ministre semble approuver, consiste à rendre la première version moins fragile du point de vue juridique. Mais, je l'ai dit, un arrêté du 28 juillet 1995 définit déjà les conditions d'obtention d'un permis de recherches certes moins strictes que celles qui s'appliquent à un permis d'exploitation. Un mémoire doit être déposé par les sociétés candidates à la recherche d'hydrocarbures que ceux-ci soient liquides ou gazeux, conventionnels ou non. Dans ce mémoire, la société en question précise qu'elle ne veut pas seulement creuser un trou, mais bien chercher des hydrocarbures, et expose les méthodes qu'elle compte adopter. Le guide proposé par le ministère indique même, à la page 6, les méthodes à y faire figurer. Nous connaissons donc déjà les méthodes employées : toutes r...

...oyer le texte en commission, nous sommes en droit d'obtenir ici et maintenant des renseignements supplémentaires. Deuxièmement, le rapport rédigé par nos deux rapporteurs précise bien que l'attribution du permis dépend d'un dossier de demande étudié à trois niveaux : par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, d'abord ; par le bureau exploration-production des hydrocarbures, ensuite, qui examine le dossier au niveau ministériel du point de vue technique j'y insiste , économique et financier ; enfin, par le conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Nous avons donc un décret en Conseil d'État qui précise la procédure et trois rapports sur le même dossier. Démontrez-nous, madame la ministre, qu'il n'y a pas d'études techniques dans ces rapp...

Beaucoup de choses ont été dites sur cette proposition de loi, dont l'objet fait consensus. Nous venons d'adopter l'article 1er, qui a clairement fixé son objectif politique : interdire sur le territoire national l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures par fracturation hydraulique de la roche. Il reste à traiter le sort des permis déjà accordés. C'est l'objet de l'article 2. Sa rédaction initiale abrogeait les permis exclusifs de recherches de manière radicale je le dis pour Jean-Louis Borloo (Sourires) mais délicate du point de vue du droit. La nouvelle rédaction adoptée par la commission du développement durable propose une méthode cons...

Si l'article 1er pose le principe d'une interdiction générale de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, il ne concerne pas les permis déjà accordés. En effet, les dispositions du code minier ont amené les uns à déposer des permis de recherche, et les autres à les accorder, dès lors qu'ils étaient conformes aux prescriptions applicables. De ce fait, il faut maintenant donner toute sa portée à l'article 1er en l'étend...