Interventions sur "licenciement"

...ciale, malheureusement tourmentée en ces temps de crise, nous donne régulièrement à vivre. La crise financière la plus importante de ces cinquante dernières années et le ralentissement significatif de l'activité économique qui a suivi ont fragilisé un certain nombre de nos entreprises, entraînant parmi celles-ci restructurations et défaillances qui ont eu un impact humain redoutable en termes de licenciements, de pertes d'emplois et d'augmentation des chiffres du chômage. En 2009, ce sont 2 245 plans sociaux, encore appelés plans de sauvegarde de l'emploi, qui ont été recensés, et 1 191 ont été engagés en 2010. C'est une réalité que nous avons tous vécue à divers titres : les députés et, le plus souvent, les élus locaux que nous sommes, sont régulièrement confrontés et interpellés dans le cadre de s...

L'actualité sociale des années 2009 et 2010 a été rythmée par les polémiques, largement médiatisées, engendrées par les pratiques de ces sociétés qui, quoique affichant des bénéfices records, ont opéré des restructurations entraînant fermetures d'usines et licenciements massifs.

Ce alors même que les crédits budgétaires affectés par l'État à l'accompagnement des licenciements économiques s'est élevé à plus de 372 millions d'euros en 2009, ce qui constitue un engagement significatif de la communauté nationale. Le rôle de la représentation nationale devant ces pratiques qui tirent partie des silences de notre législation est, à notre sens, de prendre les dispositions qui rendront difficile, voire, espérons-le, impossible, la réédition de ce genre de situation. C'est ...

...quipementier automobile américain, qui déclarait un bénéfice net record de 75 millions de dollars, tout en licenciant 300 personnes dans son usine de Villemur-sur-Tarn, et tout cela aux frais du contribuable français ! Alors, que les choses soient claires : s'il n'est question, ici, ni d'interdire les plans de sauvegarde de l'emploi ni de réintroduire une quelconque autorisation administrative de licenciement, il s'agit très certainement de laisser à la seule charge des entreprises bénéficiaires le coût de leur plan social et de leur refuser de faire financer leur plan social par l'État. L'argent du contribuable, je le répète, n'est pas là pour ça ! Au regard de ces éléments, nous nous félicitons que ce texte de bon sens ait pu être adopté par la commission des affaires sociales. En commission, il a...

... pas la nommer, située à Revin, a récemment licencié 120 personnes. Le code du travail prévoit que les entreprises d'au moins cinquante salariés qui envisagent de licencier pour motif économique au moins dix salariés dans une période de trente jours doivent établir un plan de sauvegarde de l'emploi. Un plan de sauvegarde de l'emploi doit prévoir diverses mesures destinées à limiter le nombre de licenciements et à favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable : actions de reclassement interne ou externe à l'entreprise, création d'activités, recours au chômage partiel, préretraites progressives, primes d'incitation au départ volontaire, aides à la création d'entreprise et mise en place d'une cellule de reclassement. Ce plan doit être communiqué à la direction départementa...

Nous sommes donc vraiment dans la symbolique. Je ne reviendrai pas sur l'affaire Molex, si ce n'est pour rappeler qu'en dépit de l'agitation de Christian Estrosi, c'est tout de même Éric Woerth, ministre du travail à l'époque, qui a autorisé les licenciements, contre l'avis de l'inspecteur du travail. Le western social de Molex laisse aujourd'hui, et c'est un comble, une ardoise de l'ordre de 5 millions d'euros aux ex-salariés. Le texte de Jean-Christophe Lagarde, qui a lui-même relevé les écueils qu'il va rencontrer, est-il susceptible de régler ces problèmes ?

...ier que l'entreprise communique toutes les informations à l'autorité administrative. Celle-ci doit s'assurer que les représentants du personnel ont été informés et consultés, que les obligations relatives à l'élaboration des mesures sociales du plan de sauvegarde de l'emploi fixées par convention ou accord collectif de travail ont été respectées, mais aussi que les mesures du plan pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne peut être évité sont effectivement mises en oeuvre. Le rapport fait état de la position de FO, qui est sans doute la plus logique, la plus cohérente. Ces syndicalistes ne sont pas des révolutionnaires ; ils ne sont pas à l'extrême gauche ; ce sont des gens raisonnables, d'excellents partenaires sociau...

Vous en rêvez, je n'en doute pas. Je pense que les Français en rêvent encore un peu plus mais, pour vous, ce sera plutôt un cauchemar. Nous proposons d'abord de surenchérir le coût des licenciements pour les entreprises qui versent des dividendes ou qui rachètent leurs propres actions, en instaurant une obligation de remboursement préalable des aides publiques perçues cinq ans avant toute procédure de licenciement ou de fermeture de site. Cette adjonction législative nous semble bien plus efficace en termes de dissuasion. J'ai évoqué tout à l'heure l'exemple d'ArcelorMittal mais l'on pourra...

... la collectivité le coût humain, social, économique de leurs décisions, le combat exemplaire des ex-Molex, appellent effectivement à prendre des dispositions qui ne soient pas que d'affichage et de sympathie. Voilà, en effet, une multinationale qui engrange des bénéfices : 1,2 million d'euros en 2008, année où, pourtant, est prise la décision de fermer le site de Villemur-sur-Tarn, entraînant le licenciement de ses 283 salariés. Voilà un groupe encore bénéficiaire 54 millions d'euros au troisième trimestre 2010 mais qui, depuis la fermeture de l'usine en 2009, après onze mois de conflit, assume ouvertement son refus de remplir ses obligations vis-à-vis des salariés et ses engagements à l'égard de l'État français, en cessant, par mesure de rétorsion, de financer le plan de sauvegarde de l'emploi ...

ni à mettre un terme aux inégalités criantes entre les salariés des PME et ceux des grandes entreprises, dont l'accompagnement et les indemnités diffèrent largement en cas de licenciement pour motifs économiques. Les effets de seuil sont pourtant une réalité préjudiciable aux salariés. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les licenciements économiques se font sans plan de sauvegarde de l'emploi. Les salariés peuvent être licenciés très vite et en silence, leurs indemnités ne sont pas négociées, elles se limitent au minimum légal. Pas de dispositif d'aide au reclas...

...ive est notifiée à l'employeur et communiquée au comité d'entreprise avant sa dernière réunion. En réalité, seule cette notification de la position de l'administration en cours de procédure constitue une légère amélioration du droit positif car, pour le reste, il est manifeste que cette possibilité de refus existe déjà et que la réponse apportée est bien loin des enjeux véritables que posent les licenciements effectués par des entreprises bénéficiaires. Je rappelle que les circulaires d'application et les instructions ministérielles concernant aussi bien les conventions de cellules de reclassement, les conventions d'allocations temporaires dégressives, les conventions d'aide à la création d'entreprise que les conventions de congés de conversion, précisent déjà toutes que l'intervention de fonds publ...

...ttendons avec intérêt un passage à l'acte à la fusion des dispositifs du contrat de transition professionnelle et du contrat de reclassement, à la condition qu'ils soient généralisés, et surtout qu'une part importante, voire la totalité de leur financement soit mise à la charge des entreprises bénéficiaires. Voilà une autre proposition très concrète. Si une entreprise bénéficiaire procède à un licenciement économique, inscrivons donc dans le code la règle suivante : les conséquences ne seront pas prises en compte par la collectivité publique ni par la collectivité des entreprises à travers l'UNEDIC ce qui est le cas aujourd'hui mais par ceux qui l'ont prononcé. Après l'obligation, la sanction pour absence de GPEC : il faut prendre en compte les frais inhérents à l'indemnisation du chômage consé...

Tout d'abord, je veux rappeler le cadre de cette proposition de loi. Elle est destinée à moraliser le financement des plans de sauvegarde de l'emploi. Il ne s'agit pas de remettre en cause le licenciement économique, les procédures suivies ou le contenu du PSE. Il s'agit de s'assurer que le financement public n'intervienne plus quand une entreprise est bénéficiaire et qu'elle s'engage dans un plan de sauvegarde. Tel est l'objet de notre texte.

Monsieur Muzeau, je comprends bien que vous essayiez de modifier le droit du licenciement en vue de l'interdire. C'est votre jeu depuis un certain temps, mais ce n'est pas notre proposition de loi.

...par la loi mais néanmoins indignes : des personnes bousculées et fragilisées se voyaient proposer des salaires à 450 euros ! Nous avons contribué ensemble, mes chers collègues, à faire en sorte que nous soyons aussi les protecteurs de ceux qui souffrent. Enfin, je voudrais dire que je suis profondément choqué par les déclarations du président de Total. Aujourd'hui même, il a annoncé des plans de licenciements de 100 personnes par an à terme, en appelant à des départs, alors que son groupe affiche des bénéfices considérables

... après-midi offrira une meilleure protection aux salariés puisqu'il aura force de loi. Il mettra fin aux pratiques absolument scandaleuses rappelées à juste titre par Thierry Benoit de certaines entreprises qui gagnent beaucoup d'argent tout en continuant à faire ces plans de restructuration complètement incompréhensibles sur le dos des salariés. Certes, nous sommes loin de l'interdiction du licenciement. Mais nous sommes loin aussi, monsieur Liebgott, des propos de M. Jospin : « l'État ne peut pas tout ». Nous pouvons. Ce n'est pas une posture ; c'est de l'action politique.

...our l'emploi. Il n'y a eu aucune dépense de l'État, juste une avance remboursable sur le passif de la société, pour que le cabinet de reclassement puisse continuer à fonctionner. Pour le reste, c'est l'Association de garantie des salaires qui a pris le relais. Ajoutons que les dix-neuf salariés ex-représentants du personnel n'ont toujours pas reçu leur solde de tout compte ni leurs indemnités de licenciement. Il s'est agi d'une banqueroute organisée par une entreprise annonçant quelques semaines plus tard des bénéfices et des dividendes records. Mais je répète que l'État n'a pas financé de plan social pour Molex.

...itions législatives ou réglementaires, selon le cadre adapté. C'est cela qui nous préoccupe et rien d'autre. Il n'est pas question de faire de la politique politicienne sur l'emploi et la fermeture d'entreprises. Revenons-en à notre amendement, dont le rapporteur a reconnu l'importance et dont l'adoption permettrait de régler beaucoup de problèmes. Nous considérons que la définition actuelle du licenciement pour motif économique, issue de l'article L.1233-3 du code du travail, est insuffisamment protectrice de l'emploi et des salariés. Si, en théorie, l'accroissement des profits ne peut justifier des suppressions d'emplois et caractériser juridiquement une cause économique, la notion même de « sauvegarde de la compétitivité » admise par la jurisprudence ouvre la porte à tous les abus. Dans un arrê...

Première raison : l'objectif de la proposition de loi n'est pas de réformer le licenciement économique. Deuxième raison : pour avoir été conseiller aux prud'hommes pendant dix ans et avoir pratiqué lors des recours en contestation la procédure des licenciements économiques, je peux vous dire qu'elle était déjà assez complexe dans les années 2000 et qu'il y avait beaucoup de litiges à ce propos. Inutile d'en rajouter. Les règles existantes sont jugées assez claires. Si les licenciement...

... une étude d'impact. Que change vraiment cette proposition de loi ? Voilà ma position sur le fond, même si je reconnais la valeur du symbole. Monsieur Muzeau, je partage quelquefois vos idées et j'apprécie votre participation active au travail de la commission. Comme vous, je milite pour réduire le chômage. L'un des moyens pour y parvenir est d'éviter l'excès de rigidité. L'idée de supprimer les licenciements dits boursiers part d'une bonne intention, mais les résultats peuvent être très négatifs dans un monde ouvert. Le président d'une grande entreprise, Nestlé je crois, disait de la France : j'y mets tellement de temps pour fermer une entreprise qui ne correspond plus aux besoins des consommateurs que je n'en ai plus pour y ouvrir une nouvelle entreprise. Si nous voulons lier performance économiq...