Interventions sur "taxe"

...t de réparer. Notre proposition de loi vise à étendre aux salariés permanents l'exonération de cotisations patronales adoptée en 2010 pour l'emploi de travailleurs saisonniers. Le financement que nous proposons prend pleinement en compte la nécessité de maîtriser les déficits publics. Le coût de l'exonération, évalué à 1 milliard d'euros, sera en effet entièrement compensé par la création d'une taxe, la contribution pour une compétitivité durable de notre agriculture, portant sur les ventes au détail de produits alimentaires par les entreprises de moyenne et grande distribution. Notre initiative, monsieur le ministre, issue de la LMA, est le fruit d'un travail approfondi en lien avec les grands réseaux nationaux, que je tiens à remercier la MSA, le CNCER, France AgriMer... L'impact de la ...

...le, vous êtes engagés à procéder à des allégements substantiels du coût du travail permanent au 1er janvier 2012, et nous nous en félicitons. Expliquez-nous en quoi vos exonérations seront plus eurocompatibles que les nôtres ! Concernant le financement de l'exonération, il reprend à l'identique j'y insiste à nouveau le dispositif gouvernemental de la contribution pour une pêche durable, dit «taxe poisson », dont le ministre du budget nous a démontré, lors de son adoption en 2007, qu'il était eurocompatible. Avec Charles de Courson, nous avons étudié de près cette question. La taxe proposée n'a pas le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires au sens du droit européen, car elle n'est pas perçue à chaque stade du processus de production et de distribution. Elle est donc conforme à la ...

Quelle surprise ! Enfin, quelle est la cohérence globale du Gouvernement s'il est prêt à baisser les bras sur la «taxe poisson » alors qu'il refuse, malgré les injonctions de Bruxelles, de retirer la « taxe télécoms » où les distributeurs financent également les producteurs , taxe pourtant beaucoup plus contestable sur le fond ? En outre, ce financement présente plusieurs avantages. Quoi de plus légitime que de faire participer l'aval de la filière la moyenne et la grande distribution au financement du so...

...ison de dire que la question de la compétitivité ne se résume pas à celle de la main-d'oeuvre, de son prix et de sa qualification. En effet, une main-d'oeuvre extrêmement qualifiée et productive peut être rémunérée beaucoup plus cher qu'une main-d'oeuvre peu qualifiée. Il existe évidemment d'autres facteurs, à commencer par la fiscalité. Je suis de ceux qui regrettent que lors de la réforme de la taxe professionnelle, nous ayons exclu l'agriculture du champ de notre réflexion. C'était pourtant l'occasion de réfléchir à la question du foncier non bâti et à la suppression de cet impôt archaïque et injuste ! Le facteur environnemental a lui, aussi, des conséquences en matière de compétitivité. Les études faites par la FNSEA montrent que les préoccupations environnementales occasionnent des surco...

...te et significative, et non vous contenter d'un bricolage à 50 ou 80 millions d'euros. À défaut, nous n'arriverons jamais à remonter la pente ! Le deuxième volet de l'euro-compatibilité est le problème du mode de financement. Vous me connaissez un peu, monsieur le ministre, puisque nous avons longtemps siégé face à face en commission des finances. Vous devez donc savoir qu'en ce qui concerne la «taxe poisson », je n'ai pas changé d'avis. J'ai refusé de la voter, estimant qu'avec cette mesure, nous allions dans le mur, alors qu'à l'époque, Éric Woerth que j'aime beaucoup nous assurait que tout avait été négocié avec Bruxelles. Or, on s'aperçoit aujourd'hui que nous allons perdre, parce que cette mesure n'est pas eurocompatible. Avec Jean Dionis du Séjour, nous avons donc proposé une «taxe ...

J'y pense très fort, cher Jean. J'en viens maintenant au mode de financement de la mesure proposée. Lorsque la «taxe poisson » a été instaurée, je me souviens que, dans mon intervention à cette tribune, je ne m'y étais pas montré très favorable. Mais je l'avais votée,

par solidarité non seulement envers la majorité, mais aussi envers les pêcheurs qui étaient en train de disparaître à l'époque. En revanche, même si je n'étais pas encore parlementaire, je m'étais réjoui que le gouvernement de Lionel Jospin impose une taxe d'équarrissage à la grande distribution. Hélas ! nous avons dû la rembourser aussi, celle-là, et nous avons mis deux à trois ans pour trouver une solution alternative satisfaisante. Le temps que l'on avait cru gagner et le plaisir que l'on avait fait aux éleveurs, tout cela s'est retourné contre nous. Or, je ne voudrais pas que nous revivions la même chose.

...t. Par ailleurs, qui va payer le milliard d'euros que coûterait l'exonération proposée ? Jean Dionis du Séjour nous a exposé la règle des trois tiers. Sur ce point, je ne suis pas tout à fait d'accord avec le ministre, qui a indiqué que les consommateurs en paieraient une partie et les fournisseurs une autre. En effet, j'ai le sentiment que ce sont les fournisseurs qui paieront la totalité de la taxe, donc, forcément, les producteurs, vers lesquels le transformateur se retournera immanquablement, car ils sont le maillon faible. J'en viens à l'analyse des marges nettes. Dieu sait si, depuis 2002, je combats, dans cet hémicycle, les méthodes limite de la grande distribution ! Pour autant, je refuse la démagogie qui consiste à en faire un bouc émissaire. La marge nette d'un commerçant ne peut p...

... à convaincre pour ainsi dire le monde agricole de surinvestir pour ne pas payer d'impôts. Or, quand on a surinvesti, cela coûte très cher les années suivantes. Je n'ai pas le temps de développer de cet aspect, mais vous savez que cela a coûté beaucoup à la filière laitière. Enfin, je voudrais évoquer la question du financement, notamment à travers la fameuse mesure, déjà évoquée, qui consiste à taxer de 1 % les grandes et moyennes surfaces. C'est une plaisanterie ! Vous savez très bien comment cela va se passer : ce sont soit les consommateurs, soit les salariés des GMS qui paieront. Il est vrai que ces derniers sont sans doute des privilégiés par rapport aux autres, comme en témoigne la grève chez Carrefour ces jours derniers ! Ou alors, plus sûrement encore, ce sont les fournisseurs qui pa...

...inancement doivent être retravaillées : l'exonération des charges sur les saisonniers est autant plébiscitée par les agriculteurs qu'elle est fragile car régulièrement remise en question. Fusionner les mesures, c'est mettre en danger ce que nous avons déjà obtenu sur le travail des saisonniers. Or nos exploitations ont besoin de stabilité. Enfin, il faut tirer toutes les leçons de l'échec de la «taxe poisson ». Quant à la taxe sur les GMS, je suis tout à fait d'accord avec l'excellent Michel Raison, il est clair que la grande distribution se retournera essentiellement sur l'amont pour récupérer ses marges, et plus particulièrement sur les producteurs de fruits et légumes, parce que nous sommes tout à fait conscients que l'élaboration du prix d'une vente n'est pas du tout connectée au prix d'...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, jamais, depuis sa création en 2008, je n'ai autant entendu parler de la «taxe poisson » qu'à l'occasion de la proposition de loi qui étend son modèle au secteur agricole.

Pour réduire la distorsion de concurrence dont souffre l'agriculture française, ce texte propose d'exonérer le travail permanent agricole des cotisations sociales patronales et de compenser le coût de cette suppression de recettes par la transposition de la «taxe poisson » au secteur agricole. Pourtant, ce dispositif, nous le savons depuis le 30 mars dernier, n'est pas conforme au droit européen et est donc illégal. Les pêcheurs sont-ils informés, monsieur le ministre ? En trois ans d'existence, la «taxe poisson » a souvent été une source d'interrogations, en ce qui me concerne en tout cas. Je vous ai souvent interrogé, monsieur le ministre, mais aucune ...

De trop nombreux précédents existent où l'État a été condamné à rembourser, où les professionnels eux-mêmes ont été obligés de rembourser je pense notamment au Fonds de prévention des aléas de la pêche, le fameux FPAP, que les pêcheurs et les armements ont dû rembourser. Si je vous ai bien compris, monsieur le ministre, aucune disposition de ce texte n'est eurocompatible, ni la taxe ni son affectation à la réduction de charges. Mais, au-delà de la question de l'eurocompatibilité, nous contestons aussi le principe même qui sous-tend cette proposition de loi. Tout d'abord, parce que le coût du travail serait, selon elle, le seul paramètre qui expliquerait les distorsions de concurrence dont souffre l'agriculture française. Cela me semble bien réducteur car d'autres facteurs ...

Oui, le transfert des charges sur la consommation par la création de la TVA sociale qu'il y a derrière cette loi est une nécessité absolue. Cette proposition a par ailleurs le mérite de montrer la voie à suivre pour redresser l'ensemble de notre économie. Quand va-t-on comprendre qu'il est aberrant, dans une économie ouverte, de taxer l'emploi ? Et ce n'est pas défendre les salariés et le progrès social que de s'accrocher à ce dogme, qui se paie en millions de chômeurs ! Alors j'espère que nos collègues de l'UMP seront nombreux à soutenir cette proposition de loi, quoi qu'en disent Bruxelles ou le Gouvernement qui nous a habitués, au lieu d'agir, à ses louvoiements et à ses tergiversations, censés ménager la chèvre européenn...

...combler le déficit créé par ces exonérations. Un calcul inexact est risqué, je dirais même bien trop risqué : nous ne pouvons pas rendre le financement de la protection sociale des agriculteurs tributaire des variations de la consommation. Nous avons le devoir de garantir aux producteurs un système de protection sociale sûr. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous voudrez bien admettre que la taxe pour la compétitivité de l'agriculture pourrait se révéler défavorable aux producteurs dans la négociation des prix d'achat. En effet, il n'est pas certain que la grande et moyenne distribution accepte de jouer le jeu. Au contraire, elle risque d'anticiper cette taxe à la consommation en achetant moins cher aux agriculteurs. Cette taxe serait donc compensée par la baisse des prix d'achat auprès d...

Taxer le travail ne suffit plus. C'est lourd de conséquences en termes d'emplois et de compétitivité. Il faut explorer d'autres voies. Parmi celles qui sont suggérées par les uns et les autres, la taxation de la consommation mérite d'être analysée de façon posée. Voilà le message de cette proposition de loi. On pourrait pousser plus loin la réflexion en élargissant le périmètre de la proposition, sin...

...vous parlez de les requalifier en aides d'État.. Car au final, je l'espère en tout cas, vous allez nous proposer des exonérations de charges ; mais faites attention lorsque vous dites qu'elles ne sont pas eurocompatibles ! Après avoir beaucoup lu les textes, je maintiens que c'est fondamentalement une compétence de l'État membre. La France est victime, elle a droit de se défendre. Concernant la taxe poisson, il s'agit d'un dispositif gouvernemental, la jurisprudence est en notre faveur ; mais je reconnais que lorsque nous avions échangé avec vos services, c'était moins la taxe poisson que la requalification de l'exonération en aide d'État. S'il y a des éléments nouveaux, donnez-les nous, et nous vous proposons de saisir l'ouverture faite par Charles de Courson : amendez la proposition de loi...

...aisse des charges sur les emplois saisonniers, qu'il nous faut encore saluer : cela a été une grande avancée pour nos professionnels. Vous avez rappelé, monsieur le ministre, avec d'autres collègues, les arguments que vous aviez développés devant la commission des affaires économiques : la conformité au regard du droit européen, les questions de financement, exonération permanente à partir d'une taxe fiscale sans spécificité argumentaire suffisante. Vous avez également répété l'engagement que vous avez pris hier en me répondant lors de la séance des questions au Gouvernement, et à la suite de la déclaration du Premier ministre au congrès de la FNSEA, il y a deux semaines. Oui, nous avons eu un débat intéressant ce matin sur le sujet du coût du travail dans l'agriculture, élargi à la protecti...

...ous veillerons à ce qu'ils soient tenus et nous vous y aiderons. Mais de grâce, chers collègues, épargnez-nous les procès d'intention au motif que cette proposition de loi serait euro-incompatible alors que nous avons eu les mêmes débats il y a deux ans ! Ceux qui dénoncent aujourd'hui l'euro-incompatibilité sont les mêmes qui nous reprochaient précisément de porter cet argument au moment de la « taxe poisson » !

J'ai cru comprendre aussi que le secrétaire général de l'UMP, Jean-François Copé, était favorable à une taxe anti-délocalisations pour le financement de la protection sociale appelons cela TVA sociale, pour ne pas être faux-culs Que proposons-nous à travers ce texte ? Précisément de faire en sorte que le financement de la protection sociale ne repose pas entièrement sur les salaires. Car pour améliorer l'attractivité du travail dans le monde agricole, il faut permettre aux entreprises de mieux payer...