Élection des députés et des sénateurs. Élection de députés par les français établis hors de france. transparence financière de la vie politique.
Vote sur l'ensemble du projet de loi organique
Documents législatifs
- Proposition de loi N° 3199
- Projet de loi N° 3200 organique
- Projet de loi N° 3201
- Rapport N° 3256 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (13 amendements)
- Rapport N° 3257 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (3 amendements)
- Rapport N° 3258 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (20 amendements)
