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Statut général des fonctionnaires de polynésie française

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Documents législatifs

Proposition de loi N° 3118
Rapport N° 3247 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (24 amendements)

Toutes les séances consacrées à ce dossier

Réunion du 23 mars 2011 à 15h00 (2 commentaires)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

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