Interventions sur "polynésie"

Saint-Martin et, cette fois, Saint-Barthélemy ont d'autre part conclu, de même que la Polynésie française, qui y avait pour sa part été incitée dès 2009 par l'adoption de la LODEOM, des accords de coopération administrative en matière fiscale, destinés à permettre les éventuels échanges d'informations et de renseignements nécessaires pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. Alors que le G 20 a fait de la conclusion ou de la mise à jour de ce type d'accords l'un des leviers privil...

Cette remarque étant faite, le groupe Nouveau Centre et apparentés votera en faveur de l'approbation de ces quatre accords. Toutefois, si l'année 2011 est l'année des outre-mer, elle ne doit pas se limiter au vote de textes comme ceux que nous examinons cet après-midi. Le statut de la fonction publique territoriale en Polynésie ou la ratification de conventions fiscales sont certes des sujets très importants. Mais l'année des outre-mer ne doit pas se limiter à cela, ni au symbole représenté par l'illumination particulièrement réussie du fronton de l'Assemblée nationale. Vous devriez profiter de cette année, madame la ministre, pour nous donner d'autres occasions de débattre de l'importance de l'outre-mer. Nous devons ve...

...sont concernées et quelles sommes sont en cause. Nous n'avons aucun chiffre ! Vous en conviendrez, il est plutôt curieux de légiférer dans ce domaine sans avoir au moins ces éléments d'information. Aujourd'hui, la proposition de loi que nous examinons comprend une convention fiscale avec Saint-Martin à l'article 1er, puis trois accords d'entraide fiscale avec Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Polynésie aux articles 2, 3 et 4. Ces accords en matière d'échange de renseignements fiscaux sont nécessaires si ces territoires veulent continuer à bénéficier de la défiscalisation : c'est en effet l'une des conditions posées par la loi sur l'outre-mer. La Polynésie, qui bénéficie depuis longtemps d'une convention fiscale, n'avait pas cet accord en matière de renseignements. Or, si la Polynésie veut conti...

...mmes encore loin ! La présente proposition de loi organique, déposée par les sénateurs Louis-Constant Fleming et Michel Magras, représentant respectivement les collectivités territoriales de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, dans les conditions que vient de rappeler René Dosière, vise au fond à institutionnaliser le régime fiscal dérogatoire de ces collectivités, auxquelles il faut ajouter la Polynésie française même si l'on admettra volontiers que la situation de la Polynésie et celles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ne sont pas véritablement comparables. Il s'agit, selon les promoteurs du texte, d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, d'une part, et de faciliter d'autre part les échanges de renseignement entre l'État et ces collectivités, sur le...

...007 des collectivités autonomes au titre de l'article 74 de la Constitution et qui disposent à ce titre du pouvoir fiscal. Deuxièmement, la loi d'orientation pour le développement économique des outre-mer qui subordonne le bénéfice de la défiscalisation à une coopération étroite des services fiscaux de l'État et des collectivités, ce qui nécessite une actualisation de la convention fiscale de la Polynésie française, convention qui date de 1957 et ne répond plus aux nécessités d'aujourd'hui. Le changement de statut des « îles du Nord » était nécessaire, pas seulement pour des raisons fiscales, mais également pour des raisons fiscales. Chacun sait que dans tous les domaines l'urbanisme, l'environnement, la concurrence, l'emploi, le social, la fiscalité , le système juridique français se caractér...

...nt parfaitement conscientes. Les conventions dont nous débattons sont de deux ordres. C'est tout d'abord une convention fiscale avec Saint-Martin, destinée à éviter à la fois que certains contribuables soient imposés deux fois et que d'autres passent à travers les mailles du filet. Ce sont ensuite trois accords d'assistance administrative avec Saint-Martin et Saint-Barthélemy, mais aussi avec la Polynésie française pour les raisons évoquées tout à l'heure. La convention avec Saint-Martin est directement inspirée par le modèle fixé par l'OCDE, ce qui met les deux signataires à l'abri de toute suspicion de « complaisance fiscale ».

...entin a eu raison de souligner qu'il sera sans doute nécessaire de le préciser sur au moins deux points. D'une part, la possibilité pour les collectivités françaises d'outre-mer de demander à des États ou des territoires tiers des renseignements fiscaux, tout comme ces États ou territoires tiers peuvent d'ores et déjà le faire à l'égard de nos collectivités. D'autre part, la possibilité pour la Polynésie française de passer elle-même, directement et sur la base de son statut particulier, des conventions fiscales avec des pays ou des territoires tiers. Ces deux points méritent une étude approfondie. Mais en toute hypothèse, le dispositif tel qu'il est aujourd'hui engagé pour l'ensemble des collectivités françaises d'outre-mer les fait clairement échapper à la définition donnée par l'OCDE des para...

...on générale mais, compte tenu du fait que nous avons voté à main levée, nous tenons à ce qu'il soit pris acte de nos positions sur chacun des articles. Le groupe SRC est tout à fait favorable à la convention qui lie l'État et la collectivité territoriale de Saint-Martin en matière fiscale article 1er , à l'accord complémentaire d'assistance administrative avec Saint-Martin article 2 et la Polynésie française article 3. En revanche, s'agissant de l'article 4 relatif à Saint-Barthélemy, les arguments développés par Michel Diefenbacher et par Mme la ministre ne sauraient nous convaincre, pas plus qu'ils n'ont convaincu nos collègues socialistes du Sénat, qui ont voté contre. Même si l'on peut considérer que les taxes acquittées par les clients du port suffisent à assurer les recettes de la ...

Madame la présidente, je n'avais pas l'intention d'intervenir mais M. Brard m'y a en quelque sorte invité. Je voudrais insister sur deux points. Le premier concerne les turpitudes. M. Brard a fait allusion à mon passé administratif. J'ai servi, comme vous le savez peut-être, en Polynésie mais également en Guadeloupe. Par conséquent, je connais bien les Îles du Nord. Que ces turpitudes aient existé, on ne peut le nier.