Interventions sur "polynésie"

...nt ; deuxièmement, on instaurerait une procédure d'une lourdeur considérable qui ralentirait le fonctionnement des services puisqu'il n'y aurait plus d'avancement qu'après examen ou concours , ce qui ne serait conforme ni à l'intérêt public ni à l'intérêt des fonctionnaires. Enfin, puisque notre objectif consiste pour l'essentiel à rapprocher le dispositif de la fonction publique communale de Polynésie de celui de la fonction publique territoriale, je n'imagine pas que sur un sujet de cette importance, on puisse écarter à ce point des dispositions de droit commun. Pour toutes ces raisons, je comprends parfaitement la position de la ministre. Je suis très opposé à cet amendement, et je souhaite que le groupe UMP fasse de même.

...s candide, naïf, ou votre attitude est incompréhensible. Il y a quelque chose qui ne tourne pas rond. Les dispositions prises vis-à-vis des territoires d'outre-mer vont vers des formes d'autonomie de plus en plus importantes qui précisément les différencient, alors que vous, vous proposez d'unifier. Cela ne tient pas la route. En plus, notre collègue René Dosière l'a rappelé : ce sont les élus de Polynésie eux-mêmes qui ont réclamé le recours aux seuls concours et examens. Madame la ministre, je me demandais si vous étiez polyglotte J'en ai maintenant la certitude puisque vous parlez la langue de bois.

Vous avez enrobé votre discours d'une manière telle qu'une chatte n'y aurait pas retrouvé ses petits. Heureusement que la conclusion était claire : vous ne voulez pas de l'amendement de notre collègue. Pourtant, nos collègues de Polynésie le savent et je comprends leur position, il s'agit de moraliser les pratiques. Madame la ministre, la promotion au choix, c'est aussi une autre manifestation de ce que les politiciens appellent « les bonbons ou les sucettes ». Si vous le voulez, je vais aller plus dans le détail

Trois brèves remarques. Merci, madame la ministre, d'avoir fait référence à cette grande loi de 1984, votée par la majorité socialiste de l'époque, qui a créé la fonction publique territoriale. Deuxièmement, je ne cherche pas du tout à imposer quoi que ce soit puisqu'il s'agit d'une demande des élus polynésiens. Troisième observation : dès lors qu'il s'agit d'un territoire qui dispose de l'autonomie, qui la souhaite, qui la revendique, il n'est pas justifié que toutes les dispositions soient calquées exactement sur celles de la métropole. Nous allons d'ailleurs examiner un amendement sur les cotisations sociales montrant qu'il peut y avoir un calcul spécifique à la Polynésie, différent de celui appli...

La commission des lois est favorable à l'amendement n° 15 rectifié. En effet, afin d'éviter toute distorsion majeure entre les fonctionnaires des communes polynésiennes et les fonctionnaires de la Polynésie française, il semble nécessaire de maintenir le congé lié aux charges parentales tel qu'il figurait initialement dans l'ordonnance du 4 janvier 2005. (L'amendement n° 15 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 9, amendé, est adopté.)

Il s'agit d'une question de principe qui, pour l'instant, joue aux dépens de la Polynésie. Personnellement, je suis favorable à ce que toutes les rémunérations soient soumises aux cotisations : c'est précisément en pratiquant le contraire par le biais de multiples et diverses niches fiscales même si celle-ci est très particulière que vous videz les caisses, en particulier les caisses sociales. Pour ma part, je voterai contre cet amendement. Madame la ministre, il aurait fallu au...

... plus importants la possibilité de créer des emplois fonctionnels. Ceux-ci sont coûteux pour la collectivité, en particulier lorsqu'on y met fin. Il n'est peut-être pas nécessaire d'aggraver de façon démesurée les dépenses des collectivités les plus faibles. Sans ressources fiscales propres, ces collectivités n'ont d'autres ressources que celles qui leur sont attribuées par le gouvernement de la Polynésie et par l'État français. Elles peuvent naturellement recruter des fonctionnaires communaux, sachant que les emplois de fonctionnaires titulaires coûtent moins cher que les emplois fonctionnels. Au passage, je signale que cette mesure de sagesse va dans le sens des recommandations du rapport de Mme Bolliet.

La commission des lois émet un avis défavorable à ces quatre amendements. Cette différence de traitement entre les petites communes des départements et les petites communes de Polynésie française nous semble discriminatoire. Or il convient c'est un leitmotiv de ne pas considérer ces dernières comme des communes de seconde zone.

... le cou aux élus en matière de marchés publics. Pourquoi a-t-on fixé des règles ? Par souci de transparence et pour garantir la moralité de la gestion publique. Ma foi, les élus étant aussi des êtres humains, les règles les protègent parfois contre eux-mêmes et évitent que certains, par leur comportement, discréditent la fonction. Ce n'est pas vrai seulement dans les territoires d'outre-mer ou en Polynésie. C'est une règle générale. Votre argument ne tient donc pas, madame la ministre. D'ailleurs, vous nous avez opposé le même à propos des concours : pas de règles nouvelles. En femme avertie, informée et sage, vous savez pourtant que quelques élus non scrupuleux profitent de cette absence de règles comme de concours pour faire pression sur des fonctionnaires et en faire, dans certains cas qui ne s...

Avec cet amendement nous abordons le sujet des emplois de cabinet, c'est-à-dire d'emplois qui ont une vocation politique selon la définition que vient d'en donner le Conseil d'État en réponse à une instance de la Polynésie. Selon le Conseil d'État, des maîtres d'hôtel ou des sténodactylos ne peuvent pas figurer parmi les membres d'un cabinet dont la fonction est politique, mais ils peuvent être fonctionnaires. Rappelons que le président de la Polynésie qui avait plus de 600 personnes à son cabinet, y compris des piroguiers, des miss Tahiti, etc. Les emplois de cabinet à vocation politique font l'objet de recrutem...

Ces amendements tiennent compte de la volonté d'encadrer la faculté de recruter des collaborateurs de cabinet. Sur les quarante-huit communes de Polynésie française, trois seulement ont une population supérieure à 20 000 habitants. De ce fait, l'amendement n° 24 aurait pour effet de limiter la faculté de recrutement à un seul collaborateur de cabinet. Les modalités de recrutement, d'emploi et de rémunération seront précisées par un arrêté du haut-commissaire. L'amendement n° 25 est dans le même esprit.

...de la fonction publique communale, mais d'emplois de collaborateurs de cabinet, c'est-à-dire d'emplois politiques. Ils sont sans doute légitimes. Nous n'avons rien contre les emplois de cabinet puisqu'il en existe en France. Mais ils n'ont rien à voir avec la fonction publique communale. D'ailleurs, ils n'y donnent pas accès. Je rappelle, à titre de comparaison, que les membres de l'Assemblée de Polynésie, qui peuvent d'ailleurs être maires notre collègue Sandras les connaît beaucoup mieux que moi ont, au titre de leur mandat à la collectivité territoriale, en moyenne deux collaborateurs. Madame la ministre, vous avez fait allusion au maire de Faa'a, qui est également président de l'Assemblée de la Polynésie et un de mes amis. Vous voyez que je ne raisonne pas en fonction de l'amitié, mais en...

...aminer. De quoi s'agit-il ? De préserver les conditions d'emploi des agents qui ne souhaitent par intégrer la fonction publique communale. Si l'on offre aux contractuels, qui sont actuellement en situation plutôt précaire, toutes les conditions pour rester contractuels, je ne vois pas pourquoi ils choisiraient de devenir titulaires. Or l'objet de ce texte est bien de rendre la fonction publique polynésienne moins précaire et d'augmenter le nombre des fonctionnaires titulaires. C'est la raison pour laquelle, d'ailleurs, suivant l'avis du rapporteur du Sénat, l'auteur des amendements les avait retirés. Je comprends que M. Sandras veuille le beurre et l'argent du beurre mais je lui ferai remarquer qu'un texte qui vise l'intégration et la sécurisation des fonctionnaires et qui maintient, en même tem...

Les amendements déposés par notre collègue Sandras méritent un examen particulièrement attentif et même particulièrement bienveillant, d'abord parce que c'est un excellent collègue et, ensuite, parce que nul ne connaît la Polynésie française mieux que lui. Cela étant dit, je ne pourrai pas voter le présent amendement, pour des raisons assez voisines de celles qui viennent d'être exposées. Au point où nous en sommes et compte tenu du consensus qui semble exister en Polynésie et dans notre assemblée, je ne vois pas pourquoi il faudrait revenir à un délai de six pour l'élaboration des statuts particuliers. Trois ans doivent p...

L'intégration est un enjeu capital, puisqu'elle va concerner la totalité des agents des communes soit 4 à 5 000 personnes. Mettez-vous à la place des quarante-huit maires de Polynésie française qui vont avoir à gérer cette procédure en mettant en oeuvre une ordonnance dont la rédaction est quelque peu ambiguë. Le Sénat ne s'y est d'ailleurs pas trompé, qui, mesurant la difficulté, a décidé de créer une commission d'intégration.

Avis défavorable. L'adoption de cet amendement conduirait à intégrer les agents sans référence à leur rémunération passée. Toute différence avec la rémunération indiciaire et indemnitaire obligerait à leur verser soit des rémunérations substantiellement supérieures, soit une indemnité différentielle, ce qui ne serait sans doute pas sans effet sur les finances des communes polynésiennes, qui, nous l'avons dit à maintes reprises, connaissent une situation difficile. (L'amendement n° 21, rejeté par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 16 est adopté.)

Je voudrais remercier nos collègues de Polynésie pour leur contribution. Nous ne parlons pas assez souvent des problèmes de l'outre-mer, quel que soit le groupe auquel nous appartenons. Aujourd'hui, nous avons esquissé le débat et souligné quelques dysfonctionnements. Madame la ministre, vous n'avez naturellement apporté aucune réponse tel n'était pas l'objet de notre séance aux questions que j'ai évoquées, qu'elles concernent la formation ...

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française (nos 3164, 3248).

...ver quatre accords de nature fiscale entre l'État et des collectivités territoriales d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution : une convention entre l'État et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale ; et trois accords conclus entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Polynésie française et de Saint-Barthélemy, concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Nous devons, dans un premier temps, nous intéresser aux questions de forme, nous demander pourquoi il est nécessaire de conclure des accords fiscaux avec des collectivités d'outre-mer et de les approuver par la loi organique, avant, dans un second temps, de nous pencher sur le contenu de ces acc...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après l'actualisation de l'ordonnance portant statut général des fonctionnaires de Polynésie française, nous voici à présent saisis, comme un second temps de cet après-midi consacré à nos collectivités d'outre-mer, de quatre accords fiscaux conclus par l'État avec les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et de la Polynésie française et nécessitant, afin d'entrer en vigueur, l'approbation du législateur organique. Rappelons que ce texte, adopté en première lecture par le Sénat...