Interventions sur "malade"

...tains départements ou de certaines localités. Nous souhaitons donc qu'un décret en Conseil d'État publié dans les deux mois qui suivent la promulgation de la loi puisse déterminer les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation d'établir deux certificats médicaux et à l'obligation que l'un d'entre eux soit rédigé par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade. Dans certaines zones géographiques, selon les effectifs médicaux disponibles, les conditions fixées par l'article 2 sont en effet très difficiles à réunir. Je souhaite donc que l'on assouplisse un peu le dispositif et que l'on tienne compte de la démographie médicale, qui constitue une réalité de terrain raison pour laquelle j'en fais état.

...minologie autour de la notion de soins, sont intéressantes. Plus qu'une nouvelle définition des soins psychiatriques, ce texte impulse une nouvelle culture de la prise en charge des patients en hôpital psychiatrique. En substance, c'est un projet de loi équilibré : il répond aux inquiétudes de nos concitoyens qui réclament à juste titre des garanties contre les risques que la liberté de certains malades psychiques fait peser sur l'ordre public et il répond aux intérêts du malade. Il se conforme au nécessaire respect du droit des patients et le renforce même en instaurant un contrôle judiciaire par le juge des libertés et de la détention en cas de maintien d'une personne en hospitalisation complète sans son consentement au-delà de quinze jours. La procédure d'admission en soins sans consentemen...

...écuritaire. Cette position est du reste assumée de longue date par le Président de la République. En décembre 2006, alors ministre de l'intérieur, et déjà atteint d'un trouble obsessionnel compulsif (Sourires sur quelques bancs), il avait tenté d'associer maladie mentale et dangerosité dans la loi sur la prévention de la délinquance. Il a également profité d'un fait divers tragique impliquant un malade en fugue pour réclamer la réforme aujourd'hui en discussion. Ce texte est donc inopportun. En outre, il comporte des contradictions extrêmement embarrassantes. Je prendrai un exemple très concret : celui des soins sous contrainte. Le projet permet d'obliger une personne à se soigner à son domicile.

Cette réforme aurait dû porter le nom de loi de santé mentale. C'est une Arlésienne de plus, comme la loi de santé publique, qui nous arrive en tranches. La psychiatrie attend du législateur non qu'il stigmatise les malades, mais qu'il lui apporte des moyens et une reconnaissance sociale qui la mettent à l'abri des craintes injustifiées et des instrumentalisations populistes. N'oublions jamais que, depuis sa création, cette discipline n'a fait l'objet que de deux réformes, en 1838 et 1990. Mes chers collègues, les professionnels, les familles des patients, les patients eux-mêmes nous regardent. Ayons le courage d'...

...missariat de police ou de la mairie. Soit, ainsi que vous le demandez dans l'exposé sommaire, on judiciarise l'admission sous contrainte en hôpital psychiatrique, comme l'ont du reste fait certains de nos voisins. Il s'agit alors d'un changement de paradigme, pour reprendre l'expression employée hier : on passe du médical au judiciaire, sinon au sécuritaire. Or les personnes concernées sont des malades, même si elles peuvent causer des problèmes à leur famille, à l'extérieur, ou occasionner des troubles à l'ordre public. Tout cela est prévu depuis 1838 ; mais, selon l'esprit de 1838, il faut protéger ces personnes, pour elles-mêmes, contre elles-mêmes parfois ; il faut protéger les autres ; surtout, il faut soigner ces malades. Que le Conseil constitutionnel demande au juge des libertés et de...

...ui reconnaissent que la loi de 1990 doit être revisitée ; mais ce ne sera certainement pas le résultat du projet de loi que vous nous proposez. Votre texte porte pourtant un titre rassurant : « Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et modalités de leur prise en charge ». On pourrait donc croire, à première vue, qu'il se préoccupe principalement de la santé du malade. Il n'en est rien. Le rapporteur a pourtant fait preuve de la bonne foi et du courage qu'on lui connaît, et je veux louer à mon tour sa capacité d'écoute,

...re subtil entre trois objectifs : liberté, santé, sécurité. En réalité, l'aspect sécuritaire ressort très fortement. Et on comprend, quand on sait l'origine de ce projet, pourquoi il ne saurait en être autrement. Les événements dramatiques de Pau et de Grenoble ont été l'occasion d'un discours du candidat Sarkozy en 2006, puis du président du même nom en 2008 à Antony. Il avait dit alors : « les malades mentaux sont potentiellement dangereux, voire criminels ». Comment, dès lors, s'étonner qu'on nous propose aujourd'hui un texte essentiellement sécuritaire ? La maladie mentale mérite un meilleur traitement ! Chaque année, plus d'un million de personnes consultent ; nous pouvons tous être un jour ou l'autre concernés. Le sujet mérite donc mieux que ce texte partiel, complexe et beaucoup trop te...

...sation au-delà de quinze jours, puis tous les six mois. Là aussi, on pourra vraisemblablement raccourcir les délais ; mais cela ne suffit pas, puisque le texte prévoit que le directeur de l'établissement ou le représentant de l'État pourront déposer un recours contre la décision du juge. À la fin, c'est toujours le même qui gagne ! Ce texte, qui donne l'illusion de prendre en compte la santé des malades, stigmatise en réalité les personnes atteintes de maladie mentale. Il s'appuie sur la peur du fou dangereux pour priver de liberté un grand nombre de malades qui ne sont pas dangereux et qui n'ont besoin que de soins adaptés, sous forme de contacts réguliers avec les professionnels de santé. Le Gouvernement choisit au contraire le contrôle permanent, l'enfermement à domicile, le fichier, la mis...

Ce projet de loi doit nous amener à nous interroger en profondeur sur les origines de la forte augmentation des troubles psychiatriques dans notre pays au cours des vingt dernières années. On observe en effet un quasi-doublement du nombre d'hospitalisations sous contrainte. La France se situe parmi les pays européens où le taux d'hospitalisation des malades sans leur consentement est le plus élevé. J'en viens à me demander pourquoi notre société engendre plus de malades mentaux que par le passé, alors que nous vivons globalement mieux, grâce au progrès médical. Quelles sont les causes structurelles qui expliquent une telle tendance ? Pour endiguer cette progression, il faut mener une réflexion globale, qui dépasse le cadre des trajectoires person...

Cet article concerne les soins sans consentement sur décision du représentant de l'État, c'est-à-dire ce que l'on appelait jusqu'ici l'hospitalisation d'office. Cet article se fonde, comme l'ensemble du projet de loi, sur une conception de la psychiatrie que nous ne partageons pas. Il repose d'abord sur une conception simpliste de la maladie mentale : un malade, ayant été dangereux dans un moment critique, le demeurerait toute sa vie ; il n'y aurait donc pour lui aucune alternative à la camisole, physique ou chimique, et à l'enfermement derrière des murs toujours plus hauts. Il repose aussi sur une conception simpliste du rôle du psychiatre, considéré comme forcément laxiste et irresponsable, voire incompétent, et qu'il faudrait nécessairement placer d...

La question de la prise en charge des malades atteints de troubles psychiques est un sujet complexe ; cette appellation regroupe en fait de nombreuses pathologies différentes. Ce sujet touche, directement ou indirectement, nombre de nos concitoyens : plus d'un tiers des Français souffriront, au cours de leur vie, d'au moins un trouble mental. Le projet de loi qui nous est présenté par le Gouvernement n'est pas satisfaisant et il a d'ailleu...

...ue les soins sous contrainte ne sont qu'une solution temporaire, les soins les plus efficaces étant ceux consentis par les patients. Mais ces soins nécessitent une offre de proximité, une réelle logique de secteur et davantage de moyens au service de nos concitoyens en souffrance : autant de dimensions qui sont totalement absentes du projet de loi. Le texte ne répond donc en rien aux besoins des malades, pas plus qu'aux demandes des professionnels pour assurer une meilleure prise en charge des patients. Par sa complexité, il sera source d'insécurité, aussi bien pour les malades que pour les professionnels. Pire encore, il fait glisser la psychiatrie vers une police du comportement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Uniquement le texte que vous nous proposez aujourd'hui, qui ne peut absolument pas prétendre engager une nouvelle politique de santé mentale dans notre pays. Du reste, je me demande s'il en a même l'ambition. Vous nous proposez d'examiner un rattrapage de mesures sécuritaires concernant les malades psychiatriques, que le Gouvernement avait échoué à introduire en décembre 2006 dans le projet de loi sur la lutte contre la délinquance. L'amalgame qui avait été ainsi fait entre maladie mentale et délinquance avait choqué les professionnels et les associations de familles de malades, et le Gouvernement avait dû reculer. Mais le 2 décembre 2008, le Président de la République, récemment élu, ava...

...rt, ces hospitalisations très particulières ordonnées en application de l'article 122-1 du code pénal, repris dans le code de la santé publique, c'est-à-dire des hospitalisations ordonnées à la suite d'une décision d'irresponsabilité et donc d'un placement d'office en établissement sans procès ; d'autre part, ces hospitalisations également très particulières de patients placés dans une unité pour malades difficiles ces hospitalisations n'étant d'ailleurs pas du tout exclusives des premières. Le texte ajoute : « toutefois, lorsqu'il s'est écoulé depuis cette hospitalisation un délai supérieur à une durée fixée par décret en Conseil d'État, elle n'est pas prise en compte pour l'application du présent alinéa. » Nous souhaiterions préciser cette durée en la fixant à cinq ans. Les dossiers médica...

...il soit adulte ou enfant, de ses besoins et de ses aspirations, ainsi que sur une bonne connaissance du système actuel de prise en charge et des expériences actuellement menées. Mme Lemorton évoquait tout à l'heure le recul, à Toulouse, des cabinets d'infirmiers libéraux que la modification du remboursement de leurs actes contraindra soit à changer d'exercice soit à plier boutique, laissant leurs malades désemparés. La psychiatrie a la particularité de porter sur la seule pathologie en raison de laquelle on peut contraindre une personne à être enfermée à l'hôpital. Cela implique de porter une attention particulière au respect de la personne et à la préservation des libertés publiques. C'est en ce sens que des amendements seront proposés pour améliorer le texte. De manière générale, nous sommes...

Je le sais, je vais encore prêcher dans le désert. Nous ne disconvenons pas qu'un malade mental puisse commettre un acte odieux et répréhensible à un moment de sa vie où sa pathologie se déclare, alors qu'il ne bénéficie ni d'un suivi ni d'un traitement. Je reprends les mêmes arguments sur les maladies qui ne se soignent pas : les traitements peuvent les stabiliser et permettre aux patients de vivre dans la société à peu près normalement, pourvu qu'on mette les moyens de les suivre e...

Cet amendement vise à élargir le champ des personnes de confiance pouvant être choisies par le patient. La notion de « personne de confiance » a été introduite dans la législation française par la loi de 2002 relative aux droits des malades, suite à un avis de 1998 du Comité national d'éthique qui partait du constat que les personnes, dont la capacité de compréhension est faible ou tronquée en raison de leur état de santé ou de leur âge, se trouvaient en difficulté pour consentir aux soins. Face à cette situation, la personne de confiance est donc un intermédiaire privilégié pour représenter l'avis du patient. Elle peut être consu...

D'abord, je tiens à donner acte des avancées que constitue l'article 1er. Le cadre de la loi de 1990 ne permet, à l'heure actuelle, de prendre en charge une personne sans son consentement, que sous la forme d'une hospitalisation complète. Le rapport de l'IGAS de 2005 faisait le même constat et soulignait que l'hospitalisation ne pouvait être la seule façon d'obliger un malade à recevoir des soins. Tout au plus, cette modalité de prise en charge devait être un cadre symbolique. Les inspecteurs recommandaient donc d'explorer les prises en charge sous contraintes dans divers lieux du secteur psychiatrique, voire en dehors des établissements relevant de ce secteur. Vous reconnaissez implicitement la pertinence de la coexistence d'une pluralité de modes de prise en charge...

Vous tâchez de résoudre en tout cas cette apparente contradiction avec beaucoup d'élégance. Vous admettez vous-même, j'y insiste, que cet article représente une avancée importante pour les droits des malades, notamment en ce qui concerne l'accès au juge et la garantie d'un droit au recours effectif. Je vous rappelle que l'hospitalisation ne se réduit pas à l'hospitalisation sous contrainte, pour reprendre l'un de vos arguments, puisque cette dernière représente aujourd'hui 21 ou 22 % de l'ensemble des hospitalisations. Près de 80 % des patients vont par conséquent librement à l'hôpital psychiatriqu...

... « requérir » que vous aviez proposé en commission, monsieur Préel. J'ai moi aussi recherché, dans ma grande humanité, à comprendre votre demande et j'ai trouvé que l'expression « faire l'objet de soins » était courante. J'en veux pour preuve le premier exemple donné par le Grand Robert qui est tout de même une référence sérieuse pour illustrer la locution « faire ou être l'objet de » : « Ce malade est l'objet d'une surveillance constante de la part de son entourage. » L'amendement me semble par conséquent insuffisant, d'autant qu'il se contente de vouloir modifier le seul intitulé du chapitre Ier sans se soucier des autres occurrences au sein du texte. Avis défavorable, donc, à cause du Grand Robert.